Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).

Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
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République française 1985-11-24 00:00:00 +01:00
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@ -14,4 +14,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006108629
- [Convention conclue en application des articles L. 351-2 (3°) et R. 353-167 du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et les personnes physiques bénéficiaires d'un prêt aidé par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété et mentionnées à l'article R. 331-41 (3°).](convention_conclue_en_application_des_articles_l_351-2_3_et_r_353-167_du_code_de_la_construction_et_de_l_habitation_entre_l_etat_et_les_personnes_physiques_beneficiaires_d_un_pret_aide_par_l_etat_pour_la_construction_l_acquisition_et_l_amelioration_des_l_)
- [Convention conclue en application de l'article L. 351-2 (3°) entre l'Etat et les sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la rénovation urbaine et la restauration immobilière dans le cadre des opérations qui leur sont confiées par les collectivités physiques et relatives aux logements construits ou acquis et aménagés au moyen d'aides spécifiques de l'Etat.](convention_conclue_en_application_de_l_article_l_351-2_3_entre_l_etat_et_les_societes_d_economie_mixte_ayant_pour_objet_statutaire_la_renovation_urbaine_et_la_restauration_immobiliere_dans_le_cadre_des_operations_qui_leur_sont_confiees_par_les_collectivi_)
- [Convention conclue en application des articles L. 351-2 (3) et R. 353-200 du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et les bailleurs de logements.](convention_conclue_en_application_des_articles_l_351-2_3_et_r_353-200_du_code_de_la_construction_et_de_l_habitation_entre_l_etat_et_les_bailleurs_de_logements)
- [Document prévu par l'article 1er des annexes I et II à l'article R. 353-1.](document_prevu_par_l_article_1er_des_annexes_i_et_ii_a_l_article_r_353-1)
- [Convention type conclue entre l'Etat et M. ... (ou la société ...) en application de l'article L. 351-2 (4°) du code de la construction et de l'habitation pour le programme de ... faisant l'objet de travaux d'amélioration achevés postérieurement au 4 janvier 1977, financés sans aide spécifique de l'Etat ou au moyen d'une subvention de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.](convention_type_conclue_entre_l_etat_et_m_ou_la_societe_en_application_de_l_article_l_351-2_4_du_code_de_la_construction_et_de_l_habitation_pour_le_programme_de_faisant_l_objet_de_travaux_d_amelioration_acheves_posterieurement_au_4_janvier_1977_finances_)
- [Engagements de portée générale prévus par les annexes I et II à l'article R. 353-1.](engagements_de_portee_generale_prevus_par_les_annexes_i_et_ii_a_l_article_r_353-1)

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---
Date de début: 1985-11-24
Date de fin: 2019-08-08
Identifiant: LEGISCTA000006128995
---
### Document prévu par l'article 1er des annexes I et II à l'article R. 353-1.
- [Article Annexe III à l'article R353-1](article_annexe_iii_a_l_article_r353-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-11-24
Date de fin: 2019-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006832802
Ancien identifiant: UCXXXXXXXXX5X353R001DXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/28/LEGIARTI000006832802.xml
---
###### Article Annexe III à l'article R353-1
Description du programme de ....<br />
I. - Désignation du ou des immeubles (1).<br />
II. - Nature de l'opération :<br />
Variante 1 (2) : programme financé dans les conditions prévues par l'article R.
353-2 (II, 1°) ;<br />
Variante 2 (2) : programme construit, acquis et amélioré ou cédé à bail
emphytéotique ou à construction et amélioré au moyen d'un prêt prévu par les
sections I et IV du chapitre unique du titre III du livre III ;<br />
Variante 3 (2) : programme construit acquis et amélioré, amélioré au moyen d'un
prêt conventionné prévu par la section III du chapitre unique du titre III du
livre III ;<br />
Variante 4 (2) : programme amélioré au moyen d'une subvention de l'Etat prévue
par la section I du chapitre III du titre II du livre III.<br />
III. - Composition du programme :<br />
A. - Locaux auxquels s'applique la présente convention :<br />
1. Nombre des logements locatifs par type de logement avec numéro des logements
: ....<br />
2. Surface habitable : ....<br />
3. Surface corrigée des logements : ....<br />
4. Dépendances (nombre et surface) : ....<br />
5. Locaux collectifs résidentiels (nombre et surface) : ....<br />
6. Garages et parkings affectés à ces logements (nombre et différenciation par
type) : ....<br />
B. - Locaux auxquels ne s'applique pas la convention : ....<br />
IV. - Origine de propriété (3).<br />
V. - Renseignements administratifs :<br />
1. Permis de construire ou déclaration de construction :<br />
2. Modalités de financement (4) :<br />
Financement principal : ....<br />
Date d'octroi du prêt : ....<br />
Numéro du prêt : ....<br />
Durée : ....<br />
Financement complémentaire : ....<br />
Date d'achèvement de la construction ou certificat de conformité :<br />
Fait à ..., le ....<br />
(1) Etablie conformément à l'article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955
modifié portant réforme de la publicité foncière.<br />
(2) Rayer les variantes et versions inutiles.<br />
(3) Etablie conformément à l'article 3 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955
modifié précité.<br />
(4) Renseignements à compléter dès que les décisions de financement sont
intervenues.

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Date de début: 1985-11-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006128996
---
### Engagements de portée générale prévus par les annexes I et II à l'article R. 353-1.
- [Article Annexe IV à l'article R353-1](article_annexe_iv_a_l_article_r353-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-11-24
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006832803
Ancien identifiant: UCXXXXXXXXX5X353R001EXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/28/LEGIARTI000006832803.xml
---
###### Article Annexe IV à l'article R353-1
Article 1er.<br />
Les logements conventionnés sont soumis aux dispositions de la loi n° 82-526 du
22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs,
sous réserve des dispositions de l'article 75 (3°) de ladite loi.<br />
Article 2.<br />
Les logements conventionnés sont soumis aux dispositions de la loi n° 82-526 du
22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs,
sous réserve des dispositions de l'article 75 (3°) de ladite loi.<br />
Article 3.<br />
Les logements doivent être loués nus à des personnes physiques, à titre de
résidence principale, et occupés au moins huit mois par an. Ils ne peuvent faire
l'objet de sous-location, sous réserve des articles L. 442-8-1 à L. 442-8-4 du
code de la construction et de l'habitation.<br />
Lors de leur mise en service et au fur et à mesure de leur vacance, les
logements sont loués à des personnes dont les ressources annuelles n'excèdent
pas le plafond déterminé dans les conditions prévues par l'article R. 331-20.
Toutefois, cette disposition ne s'applique pas aux logements financés dans les
conditions prévues par la section III du chapitre unique du titre III du livre
III.<br />
Article 4.<br />
Le bailleur s'engage à réserver, au bénéfice des fonctionnaires et agents de
l'Etat, civils et militaires, des logements dans la proportion et selon les
modalités définies à l'article R. 441-19.<br />
Article 5.<br />
La convention se renouvelle pour des périodes triennales, sous réserve de
dénonciation par l'une ou l'autre des parties.<br />
Si la dénonciation émane du bailleur, elle fait l'objet d'un acte authentique
(acte notarié ou par ministère d'huissier de justice) notifié six mois avant
l'expiration de la convention ; si elle émane de l'Etat, elle fait l'objet d'un
acte administratif notifié dans le même délai.<br />
Article 6.<br />
La présente convention peut être révisée à la demande de l'une ou l'autre des
parties. Les frais de publication sont pris en charge par la partie qui
sollicite la révision.<br />
Article 7.<br />
La convention est tenue à la disposition permanente des locataires ou de leurs
associations qui peuvent en prendre connaissance chez le gardien ou, en
l'absence d'un gardien, au siège du bailleur. Cette information est mentionnée
par affichage et de façon très apparente dans les parties communes de
l'immeuble.<br />
Le bailleur s'engage à tenir à la disposition des locataires dans les lieux ou
des candidats locataires les notices d'information relatives à l'aide
personnalisée au logement.<br />
Article 8.<br />
En cas d'inexécution par le bailleur de ses engagements contractuels tels que
non-respect du loyer maximum ou faute grave à l'égard des organismes chargés du
paiement de l'aide personnalisée au logement, l'administration, après mise en
demeure par lettre recommandée avec avis de réception demeurée sans effet
pendant un délai de deux mois, peut procéder unilatéralement à la résiliation de
la présente convention.<br />
Il sera fait application des dispositions prévues à l'article L. 353-6 du code
précité relatives au maintien des locataires dans les lieux, le loyer étant
celui fixé par la convention diminué de l'aide personnalisée au logement
désormais prise en charge par le bailleur.<br />
Le bailleur s'engage dans un délai de quinze jours à compter de la date à
laquelle la résiliation est devenue définitive à la notifier aux locataires et
aux organismes payeurs concernés.<br />
Article 9.<br />
En cas de dissimulation ou fraude pour imposer ou tenter d'imposer au locataire
un loyer dépassant le prix fixé par la convention, le bailleur sera passible des
sanctions pénales prévues à l'article L. 353-10, sans préjudice de l'application
de l'article 70 de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982.<br />
Article 10.<br />
Afin de permettre à l'Etat d'assurer le contrôle de l'application de la présente
convention, le bailleur est tenu de fournir au préfet les informations et les
documents nécessaires au plein exercice de ce contrôle.<br />
Article 11.<br />
Le bailleur s'engage à tenir, dans un délai d'un an à compter de la signature de
la convention ou de la mise en service des logements neufs, un carnet
d'entretien dans lequel seront consignés tous les renseignements sur les
interventions d'entretien, de réparation ou d'amélioration faites ou à faire par
lui sur l'immeuble.<br />
Article 12.<br />
Pour l'exécution des travaux, le bailleur s'engage à respecter les dispositions
du chapitre Ier de la loi du 1er septembre 1948.<br />
Lorsque l'exécution des travaux nécessite l'évaluation temporaire des lieux,
l'organisme bailleur doit mettre provisoirement à la disposition du locataire un
logement en bon état d'habitation remplissant des conditions d'hygiène normales,
correspondant à ses besoins personnels ou familiaux et, le cas échéant,
professionnels, ainsi qu'à ses possibilités.<br />
Les travaux font l'objet d'une attestation d'exécution conforme établie par le
préfet.<br />
Article 13.<br />
A compter de la date de signature de la convention ou de la date d'achèvement
des travaux, le bailleur notifie, par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception ou par acte extrajudiciaire, aux locataires ou occupants de bonne foi
dans les lieux ou réintégrés à la suite d'un relogement temporaire, un nouveau
loyer qui est applicable de plein droit dès sa notification.<br />
A cette notification est joint un décompte détaillé de surface corrigée établie
d'après le modèle type annexé à l'article R. 353-19.<br />
Le bailleur est tenu de remettre à tout nouveau locataire ce même décompte de
surface corrigée, annexé au contrat de location.<br />
Article 14.<br />
Le loyer est payé par fraction mensuelle à terme échu.<br />
En cas de versement de l'aide personnalisée au logement en tiers payant, le
montant de cette aide doit figurer sur la quittance remise au locataire.<br />
Article 15.<br />
Le bailleur peut demander au locataire un dépôt de garantie qui ne peut être
supérieur à un mois de loyer en principal. Les dispositions des deuxième,
troisième et quatrième alinéas de l'article 22 de la loi n° 82-526 du 22 juin
1982 précitée sont applicables.<br />
Article 16.<br />
Le locataire peut donner congé à tout moment sous réserve d'un délai de préavis
de trois mois, ramené à un mois en cas de changement de résidence pour des
raisons familiales graves ou des raisons professionnelles.<br />
Tout congé est donné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le
préavis partant de la date d'envoi et le cachet de la poste faisant foi. Lorsque
le délai de préavis vient à expiration dans le courant d'un mois, le contrat de
location produit effet jusqu'au dernier jour du mois.<br />
Le locataire est redevable du loyer et des charges pendant le délai de préavis,
sauf si le logement est occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en
accord avec le bailleur.<br />
Article 17.<br />
Le bailleur est tenu à l'égard des organismes payeurs de l'aide personnalisée au
logement (A.P.L.) :<br />
- de fournir les renseignements prévus par l'imprimé de demande d'A.P.L. pour
chaque locataire demandeur de l'aide, ceux nécessaires aux révisions de
l'A.P.L., et notamment le montant effectivement payé par le locataire, déduction
faite, le cas échéant, de la remise prévue par la convention ;<br />
- de signaler immédiatement tout départ de locataire bénéficiaire de l'A.P.L.
;<br />
Si l'A.P.L. est versée en tiers payant, le bailleur doit en outre (1) :<br />
- établir les liaisons nécessaires avec les organismes payeurs en vue de passer
un accord définissant les conditions de versement de l'A.P.L. ;<br />
- fournir annuellement toute justification concernant le paiement du loyer et
saisir la section des aides publiques au logement du conseil départemental de
l'habitat dans le cas où le bénéficiaire de l'A.P.L. ne règle pas la dépense de
logement restant à sa charge ;<br />
- opérer dans les plus brefs délais les régularisations consécutives à
l'ouverture du droit et aux modifications du montant de l'A.P.L. perçue pour le
compte du locataire.<br />
(1) Si la convention porte sur moins de dix logements, le bailleur doit, s'il
souhaite le versement en tiers payant, le faire connaître à l'organisme payeur ;
à défaut, l'A.P.L. est versée directement au locataire.<br />
Article 18.<br />
La publication de la convention se fait à l'initiative de l'administration qui
s'assure de cette formalité.

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---
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1985-11-24
Identifiant: LEGISCTA000006145340
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006160551
---
##### Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés.
- [Section 2 : Conventions conclues entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré ou, en application de l'article L. 353-18, les sociétés d'économie mixte et leurs filiales.](section_2)
- [Section 1 : Conventions conclues entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré ou, en application de l'article L. 353-18, les sociétés d'économie mixte et leurs filiales.](section_1)
- [Section 1 : Conventions conclues entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré.](section_1)
- [Section 2 : Conventions conclues entre l'Etat et les bailleurs de logements en application de l'article L351-2 (4°).](section_2)
- [Section 3 : Conventions conclues entre l'Etat et les sociétés d'économie mixte de construction immobilière ne demandant pas à bénéficier des dispositions de l'article L353-18.](section_3)
- [Section 4 : Conventions conclues entre l'Etat et les bailleurs de logements, autres que les organisme d'H.L.M. et société d'économie mixte bénéficiaires d'aides de l'Etat en application de l'article L351-2 (2° et 3°).](section_4)
- [Section 6 : Dispositions particulières relatives aux conventions passées entre l'Etat et les bailleurs de logements bénéficiaires de prêts conventionnés en application de la section III du chapitre unique du titre III du livre III du code de la construction et de l'habitation.](section_6)

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Date de début: 1979-06-09
Date de fin: 1985-11-24
Identifiant: LEGISCTA000006177562
Date de début: 1985-11-24
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006177762
---
###### Section 1 : Conventions conclues entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré ou, en application de l'article L. 353-18, les sociétés d'économie mixte et leurs filiales.
###### Section 1 : Conventions conclues entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré.
- [Article R353-1](article_r353-1.md)
- [Article R353-2](article_r353-2.md)
- [Article R353-3](article_r353-3.md)
- [Article R353-4](article_r353-4.md)
- [Article R353-5](article_r353-5.md)
- [Article R353-6](article_r353-6.md)
- [Article R353-7](article_r353-7.md)
- [Article R353-8](article_r353-8.md)
- [Article R353-9](article_r353-9.md)
- [Article R353-10](article_r353-10.md)
- [Article R353-11](article_r353-11.md)
- [Article R353-12](article_r353-12.md)
- [Article R353-13](article_r353-13.md)
- [Article R353-14](article_r353-14.md)
- [Article R353-15](article_r353-15.md)
- [Article R353-16](article_r353-16.md)
- [Article R353-17](article_r353-17.md)
- [Article R353-18](article_r353-18.md)
- [Article R353-19](article_r353-19.md)
- [Article R353-20](article_r353-20.md)
- [Article R353-21](article_r353-21.md)
- [Article R353-22](article_r353-22.md)
- [Article R353-23](article_r353-23.md)
- [Article R353-24](article_r353-24.md)
- [Article R353-25](article_r353-25.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-11-24
Date de fin: 1999-10-08
Identifiant: LEGIARTI000006899035
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R001AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/90/LEGIARTI000006899035.xml
---
###### Article R353-1
Les conventions conclues en application des dispositions de l'article L. 351-2
(2° et 3°) entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré doivent
être conformes aux conventions types reproduites en annexe du présent code.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-11-24
Date de fin: 1999-10-08
Identifiant: LEGIARTI000006899062
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R010AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/90/LEGIARTI000006899062.xml
---
###### Article R353-10
Pour les logements réservés conformément à la convention conclue en application
de l'article R. 314-4, les dispositions de l'article R. 353-7 sont suspendues
pendant toute la durée de cette réservation.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-11-24
Date de fin: 1999-10-08
Identifiant: LEGIARTI000006899067
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R011AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/90/LEGIARTI000006899067.xml
---
###### Article R353-11
Le bailleur est tenu, envers les organismes chargés du paiement de l'aide
personnalisée au logement, de fournir toutes les informations et justifications
nécessaires à l'établissement du droit à l'aide personnalisée au logement, à la
liquidation et au versement de celle-ci, dans les conditions définies par la
convention.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-11-24
Date de fin: 1999-10-08
Identifiant: LEGIARTI000006899072
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R012AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/90/LEGIARTI000006899072.xml
---
###### Article R353-12
Les bailleurs sont tenus d'établir et de tenir, dans les conditions fixées par
la convention, un carnet d'entretien.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-11-24
Date de fin: 1999-10-08
Identifiant: LEGIARTI000006899077
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R013AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/90/LEGIARTI000006899077.xml
---
###### Article R353-13
Les logements conventionnés sont loués nus à titre de résidence principale ; ils
ne peuvent faire l'objet de sous-location sous réserve des articles L. 442-8-1 à
L. 442-8-4.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-11-24
Date de fin: 1999-10-08
Identifiant: LEGIARTI000006899080
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R014AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/90/LEGIARTI000006899080.xml
---
###### Article R353-14
Lors de leur mise en service et au fur et à mesure de leur vacance, les
logements sont loués à des personnes dont les ressources annuelles n'excèdent
pas le plafond déterminé dans les conditions prévues par l'article R. 331-20.
Toutefois, cette disposition ne s'applique pas aux logements financés dans les
conditions prévues par la section III du chapitre unique du titre III du présent
livre.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-11-24
Date de fin: 1999-10-08
Identifiant: LEGIARTI000006899082
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R015AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/90/LEGIARTI000006899082.xml
---
###### Article R353-15
Lorsque la convention est relative à une cité de promotion familiale, le
locataire ne bénéficie plus du droit au maintien dans les lieux, en application
de l'article 10 (11°) de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, après refus
d'offre de relogement en habitat définitif dans les conditions fixées par la
convention.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-11-24
Date de fin: 1996-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006899084
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R016AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/90/LEGIARTI000006899084.xml
---
###### Article R353-16
Le loyer maximum applicable aux logements conventionnés dont la valeur est fixée
au mètre carré de surface corrigée, telle que résultant des dispositions de
l'article R. 422-1 et de l'article 4 du décret n. 60-1063 du 1er octobre 1960,
ainsi que les conditions de son évolution, sont fixés par les conventions.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-11-24
Date de fin: 1996-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006899090
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R017AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/90/LEGIARTI000006899090.xml
---
###### Article R353-17
Les loyers pratiqués, dont la valeur est fixée au mètre carré de surface
corrigée dans les conditions définies à l'article R. 353-16, peuvent être
modifiés le 1er janvier et le 1er juillet de chaque année selon les modalités
fixées par les conventions. Le nouveau loyer doit être notifié au locataire dans
les conditions fixées par les conventions.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-11-24
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006899094
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R018AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/90/LEGIARTI000006899094.xml
---
###### Article R353-18
Le loyer est payable par fraction mensuelle à terme échu, sauf disposition
transitoire prévue par la convention.

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-11-24
Date de fin: 1996-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006899097
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R019AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/90/LEGIARTI000006899097.xml
---
###### Article R353-19
A compter de la signature de la convention ou de la date d'achèvement des
travaux d'amélioration, le bailleur est tenu, dans les conditions définies par
la convention, de notifier aux locataires dans les lieux ou réintégrés à la
suite d'un relogement temporaire, un loyer applicable de plein droit dès sa
notification.<br />
Un décompte détaillé de surface corrigée, conforme à l'annexe au présent
article, est joint à cette notification. Il doit être également remis à tout
nouveau locataire.

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@ -0,0 +1,36 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-11-24
Date de fin: 1999-10-08
Identifiant: LEGIARTI000006899040
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R002AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/90/LEGIARTI000006899040.xml
---
###### Article R353-2
I. - Ces conventions s'appliquent :<br />
1° Aux logements à usage locatif appartenant aux organismes d'habitations à
loyer modéré, ou gérés par eux et appartenant aux collectivités locales (annexe
I).<br />
2° Aux cités de promotion familiale appartenant aux bailleurs mentionnés au 1
ci-dessus lorsqu'elles constituent des ensembles de logements destinés à
recevoir principalement des personnes en provenance de l'habitat insalubre et
dans lesquels est exercée une action socio-éducative destinée à favoriser leur
insertion sociale et leur promotion dans un habitat définitif (annexe II).<br />
II. - Ces logements doivent répondre à l'une des conditions de financement
fixées ci-dessous :<br />
1° Logements financés dans les conditions prévues par les livre III, titre Ier,
livre IV, du présent code, par le titre II de la loi du 13 juillet 1928, ainsi
que par l'article 269 du code de l'urbanisme et de l'habitation ;<br />
2° Logements financés dans les conditions prévues par les sections I, III et IV
du chapitre unique du titre III du présent livre ;<br />
3° Logements donnant lieu pour leur amélioration à une subvention de l'Etat
définie par la section I du chapitre III du titre II du présent livre.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-11-24
Date de fin: 1999-10-08
Identifiant: LEGIARTI000006899107
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R021AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/91/LEGIARTI000006899107.xml
---
###### Article R353-21
Les locataires peuvent donner congé à tout moment dans des conditions définies
par les conventions.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-11-24
Date de fin: 1999-10-08
Identifiant: LEGIARTI000006899112
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R022AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/91/LEGIARTI000006899112.xml
---
###### Article R353-22
Pour l'exécution des travaux nécessitant l'évacuation temporaire des lieux, le
bailleur doit mettre provisoirement à la disposition du locataire un logement
répondant à des conditions définies par les conventions.<br />
Les travaux font l'objet d'une attestation d'exécution conforme établie par le
préfet ou son représentant.

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@ -0,0 +1,13 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-11-24
Date de fin: 1999-10-08
Identifiant: LEGIARTI000006899117
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R023AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/91/LEGIARTI000006899117.xml
---
###### Article R353-23
Les conventions fixent les conditions de leur révision.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-11-24
Date de fin: 1999-10-08
Identifiant: LEGIARTI000006899120
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R024AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/91/LEGIARTI000006899120.xml
---
###### Article R353-24
Les conventions fixent les sanctions encourues pour le non-respect des
engagements contractuels.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-11-24
Date de fin: 1999-10-08
Identifiant: LEGIARTI000006899122
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R025AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/91/LEGIARTI000006899122.xml
---
###### Article R353-25
La publication se fait à l'initiative de l'administration qui s'assure de cette
formalité.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-11-24
Date de fin: 1999-10-08
Identifiant: LEGIARTI000006897532
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R003AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/75/LEGIARTI000006897532.xml
---
###### Article R353-3
La signature des conventions conditionne l'ouverture du droit à l'aide
personnalisée au logement pour les locataires qui remplissent les conditions
d'octroi de cette aide.

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@ -0,0 +1,28 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-11-24
Date de fin: 1999-10-08
Identifiant: LEGIARTI000006899044
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R004AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/90/LEGIARTI000006899044.xml
---
###### Article R353-4
Les conventions qui ont une durée d'au moins neuf ans prennent effet, en
application de l'article L. 353-17, à compter de leur signature.<br />
Les conventions sont renouvelées par tacite reconduction pour des périodes
triennales, sous réserve de dénonciation expresse par l'une ou l'autre partie.
Selon le cas, la dénonciation est notifiée par acte administratif, notarié ou
extrajudiciaire, au moins six mois avant la date d'expiration de la période.<br />
La durée de la première convention ne peut être inférieure à la durée la plus
longue restant à courir pour l'amortissement intégral des prêts du ou des
programmes concernés ; en tout état de cause, elle doit être d'au moins neuf
ans.<br />
A l'expiration de la durée de la convention ou après sa dénonciation dans les
conditions fixées à l'alinéa 2, une nouvelle convention peut être conclue dans
les conditions de la présente section.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-11-24
Date de fin: 1999-10-08
Identifiant: LEGIARTI000006899050
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R006AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/90/LEGIARTI000006899050.xml
---
###### Article R353-6
Les réservations obligatoires prévues à l'article R. 441-19 s'appliquent aux
logements conventionnés.

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@ -0,0 +1,25 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-11-24
Date de fin: 1999-10-08
Identifiant: LEGIARTI000006899054
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R007AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/90/LEGIARTI000006899054.xml
---
###### Article R353-7
Les conventions fixent le pourcentage des logements conventionnés que les
bailleurs s'engagent à réserver lors de la mise en location des logements et au
fur et à mesure des vacances au profit des personnes et des familles répondant à
des critères de priorité définis par arrêté préfectoral.<br />
Ces familles sont désignées par le préfet sur la base d'une liste établie par
les services préfectoraux à partir des demandes de logement déposées à la mairie
du domicile du demandeur ou auprès des bailleurs.<br />
Cette disposition ne porte pas atteinte aux réservations consenties
conventionnellement par les bailleurs lorsque le programme conventionné a été
financé dans les conditions prévues à l'article R. 353-2 (II) à l'exception des
logements mentionnés au 2° (a et b).

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@ -1,19 +1,11 @@
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Date de début: 1979-06-09
Date de fin: 1985-11-24
Identifiant: LEGISCTA000006160680
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006177563
---
###### Section 2 : Conventions conclues entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré ou, en application de l'article L. 353-18, les sociétés d'économie mixte et leurs filiales.
###### Section 2 : Conventions conclues entre l'Etat et les bailleurs de logements en application de l'article L351-2 (4°).
- [Article R353-1](article_r353-1.md)
- [Article R353-2](article_r353-2.md)
- [Article R353-11](article_r353-11.md)
- [Article R353-13](article_r353-13.md)
- [Article R353-14](article_r353-14.md)
- [Article R353-21](article_r353-21.md)
- [Article R353-23](article_r353-23.md)
- [Article R353-24](article_r353-24.md)
- [Article R353-32](article_r353-32.md)
- [Article R353-33](article_r353-33.md)
- [Article R353-34](article_r353-34.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-06-09
Date de fin: 1985-11-24
Identifiant: LEGIARTI000006899034
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R001AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/90/LEGIARTI000006899034.xml
---
###### Article R353-1
Les conventions conclues en application des dispositions de l'article L. 351-2
(2. et 3.) entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré ou,
conformément à l'article L. 353-18, les sociétés d'économie mixte et leurs
filiales doivent être conformes aux conventions types reproduites en annexe du
présent code.

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-06-09
Date de fin: 1985-11-24
Identifiant: LEGIARTI000006899066
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R011AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/90/LEGIARTI000006899066.xml
---
###### Article R353-11
Les bailleurs sont tenus envers les organismes chargés de la liquidation et du
paiement de l'aide personnalisée au logement, de fournir toutes les informations
et justifications nécessaires à l'établissement du droit à l'aide personnalisée
au logement, ainsi qu'à la liquidation et au versement de celle-ci, dans les
conditions définies par les directives du conseil de gestion du fonds national
de l'habitation, conformément aux dispositions de la convention nationale prévue
à l'article L. 351-8.

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-06-09
Date de fin: 1985-11-24
Identifiant: LEGIARTI000006899076
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R013AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/90/LEGIARTI000006899076.xml
---
###### Article R353-13
Les logements conventionnés sont loués nus à titre de résidence principale ; ils
ne peuvent faire l'objet de sous-location.

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-06-09
Date de fin: 1985-11-24
Identifiant: LEGIARTI000006899079
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R014AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/90/LEGIARTI000006899079.xml
---
###### Article R353-14
Les conventions fixent les conditions d'occupation des logements conformément à
celles prévues par l'article R. 441-3.<br />
Au fur et à mesure des vacances, les logements sont loués à des personnes dont
les ressources annuelles n'excèdent pas le plafond déterminé dans les conditions
prévues par le titre III, chapitre unique, section I, du présent livre.

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@ -1,44 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-06-09
Date de fin: 1985-11-24
Identifiant: LEGIARTI000006899039
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R002AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/90/LEGIARTI000006899039.xml
---
###### Article R353-2
I - Ces conventions s'appliquent :<br />
1. Aux logements à usage locatif appartenant aux organismes d'habitations à
loyer modéré, ou gérés par eux et appartenant aux collectivités locales, ainsi
qu'aux sociétés d'économie mixte et à leurs filiales dans les conditions prévues
par l'article L. 353-18 (annexe n. I) ;<br />
2. Aux cités de promotion familiale appartenant aux bailleurs mentionnés au 1
ci-dessus lorsqu'elles constituent des ensembles de logements destinés à
recevoir principalement des personnes en provenance de l'habitat insalubre et
dans lesquels est exercée une action socio-éducative destinée à favoriser leur
insertion sociale et leur promotion dans un habitat définitif (annexe n. II).<br />
II - Ces logements doivent répondre à l'une des conditions de financement fixées
ci-dessous :<br />
1. Logement financés dans les conditions prévues par les livre III, titre Ier,
livre IV, du présent code, par le titre II de la loi du 13 juillet 1928, ainsi
que par l'article 269 du code de l'urbanisme et de l'habitation ;<br />
2. Logements donnant lieu à des prêts aidés par l'Etat définis par les articles
R. 331-1 à R. 331-31 :<br />
a) Soit pour leur construction ;<br />
b) Soit pour leur acquisition et amélioration ;<br />
c) Soit pour leur amélioration, lorsqu'ils sont cédés à bail emphytéotique ou à
construction par des collectivités locales ou leurs groupements ;<br />
3. Logements donnant lieu pour leur amélioration à une subvention de l'Etat
définie par les articles R. 323-1 à R. 323-11.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-06-09
Date de fin: 1985-11-24
Identifiant: LEGIARTI000006899106
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R021AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/91/LEGIARTI000006899106.xml
---
###### Article R353-21
Le locataire peut donner congé à tout moment, dans les conditions définies par
les conventions, sous réserve d'un préavis de trois mois, ramené à un mois en
cas de changement de résidence pour raisons familiales graves ou raisons
professionnelles.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-06-09
Date de fin: 1985-11-24
Identifiant: LEGIARTI000006899116
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R023AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/91/LEGIARTI000006899116.xml
---
###### Article R353-23
Les conventions peuvent être révisées tous les trois ans, à la demande de l'une
ou l'autre des parties.<br />
Lorsque la convention est relative à une cité de promotion familiale, la
révision de la convention intervient dans les conditions fixées par celle-ci.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-06-09
Date de fin: 1985-11-24
Identifiant: LEGIARTI000006899119
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R024AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/91/LEGIARTI000006899119.xml
---
###### Article R353-24
Les conventions fixent les cas de résiliation aux torts du bailleur pour
lesquels il peut être fait application des dispositions de l'article L.
353-6.<br />
Elles fixent également les sanctions encourues pour non-respect des engagements
contractuels.