Décret n°66-156 du 19 mars 1966 IL EST INSTITUE UNE CAISSE DE PRETS AUX ORGANISMES HLM, ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL A CARACTERE ADMINISTRATIF

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000695199
Ancien identifiant: 1DX966156
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/51/JORFTEXT000000695199.xml
This commit is contained in:
République française 1985-12-31 00:00:00 +01:00
parent df129ad6e5
commit c0411ecc83
16 changed files with 126 additions and 165 deletions

View file

@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160619
##### Chapitre Ier : Prêts et concours financiers divers aux organismes d'habitations à loyer modéré.
- [Section 1 : Prêts et subventions de l'Etat.](section_1)
- [Section 2 : Caisse de prêts aux organismes d'habitations à loyer modéré.](section_2)
- [Section 2 : Caisse de garantie du logement social](section_2)
- [Section 3 : Bonifications d'intérêts.](section_3)
- [Section 4 : Dispositions diverses](section_4)

View file

@ -1,12 +1,17 @@
---
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1985-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006177684
Date de début: 1985-12-31
Date de fin: 2001-07-22
Identifiant: LEGISCTA000006177784
---
###### Section 2 : Caisse de prêts aux organismes d'habitations à loyer modéré.
###### Section 2 : Caisse de garantie du logement social
- [Article R*431-30](article_r431-30.md)
- [Article R*431-31](article_r431-31.md)
- [Article R*431-32](article_r431-32.md)
- [Article R*431-33](article_r431-33.md)
- [Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement](sous-section_1)
- [Article R*431-34](article_r431-34.md)
- [Article R*431-35](article_r431-35.md)
- [Article R*431-36](article_r431-36.md)
- [Sous-section 2 : Modalités d'octroi des prêts pour les opérations effectuées en application des articles L. 411-1 et R. 411-1.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Prêts pour les opérations prévues à l'article L. 351-2 (1° et 3°).](sous-section_3)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-31
Date de fin: 2001-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006900170
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX431R030AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/01/LEGIARTI000006900170.xml
---
###### Article R*431-30
La caisse de garantie du logement social est un établissement public national à
caractère administratif doté de l'autonomie financière.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-31
Date de fin: 2001-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006900173
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX431R031AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/01/LEGIARTI000006900173.xml
---
###### Article R*431-31
La caisse a pour objet, en application de l'article L. 431-3 du présent code, de
gérer les prêts consentis jusqu'au 31 décembre 1985 par la caisse des prêts aux
organismes d'habitations à loyer modéré. Elle gère le fond de garantie prévu à
l'article L. 451-3 et assure dans les conditions fixées par les articles L.
451-3 et L. 481-1 la gestion des produits des redevances.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-31
Date de fin: 2001-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006900175
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX431R032AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/01/LEGIARTI000006900175.xml
---
###### Article R*431-32
Les ressources de la caisse sont constituées notamment par le remboursement des
prêts, les subventions et bonifications de l'Etat afférentes aux prêts qu'elle
gère , le produit des redevances ainsi que le produit des emprunts qu'elle
contracte avec l'autorisation du ministre chargé des finances, les dons et legs.

View file

@ -1,41 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-10-04
Date de fin: 1985-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006900177
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX431R033AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/01/LEGIARTI000006900177.xml
Date de début: 1985-12-31
Date de fin: 1999-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006900178
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX431R033AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/01/LEGIARTI000006900178.xml
---
###### Article R*431-33
La caisse est administrée par un conseil d'administration de neuf membres
La caisse est administrée par un conseil d'administration de dix membres
désignés par arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la
construction et de l'habitation. Ce conseil d'administration comprend :<br />
- un conseiller général des finances ou un inspecteur des finances ;<br />
- deux représentants des organismes d'habitations à loyer modéré, dont l'un,
ayant la qualité de représentant de collectivités locales, est président du
conseil d'administration ;<br />
- deux représentants du ministre de l'économie et des finances ;<br />
- un conseiller d'Etat ou un conseiller maître à la Cour des comptes ;<br />
- un inspecteur général des finances ou un inspecteur des finances ;<br />
- deux représentants du ministre chargé des finances ;<br />
- deux représentants du ministre chargé de la construction et de l'habitation
;<br />
- le directeur général de la caisse des dépôts et consignations ou son
- le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son
représentant ;<br />
- deux représentants des organismes d'habitations à loyer modéré dont l'un ayant
la qualité de représentant de collectivités locales.<br />
- Un représentant des sociétés d'économie mixte suceptibles de bénéficier des
prêts de la caisse.<br />
Le conseil d'administration délibère notamment sur le budget de la caisse, sur
son compte financier ainsi que sur ses opérations financières.<br />
Il se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président.<br />
Il peut désigner en son sein une commission permanente comprenant au moins un
représentant des organismes d'habitations à loyer modéré et un représentant des
sociétés d'économie mixte mentionnées à l'alinéa 1er et déléguer à cette
commission une partie de ses pouvoirs.
- un représentant des sociétés d'économie mixte susceptibles de bénéficier des
prêts de la caisse.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-31
Date de fin: 2001-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006900181
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX431R034AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/01/LEGIARTI000006900181.xml
---
###### Article R*431-34
Le conseil d'administration délibère sur le budget de la caisse, sur son compte
financier ainsi que sur toutes les décisions afférentes à la gestion des prêts
et aux opérations du fonds de garantie. Il se réunit au moins deux fois par an,
sur convocation de son président.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-31
Date de fin: 2001-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006900183
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX431R035AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/01/LEGIARTI000006900183.xml
---
###### Article R*431-35
Le conseil peut désigner en son sein une commission permanente comprenant au
moins un représentant des organismes d'habitations à loyer modéré et le
représentant des sociétés d'économie mixte. Le conseil peut déléguer à la
commission les décisions afférentes à la gestion des prêts et aux opérations du
fonds de garantie dans la limite d'un montant qu'il fixe.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-31
Date de fin: 2001-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006900185
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX431R036AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/01/LEGIARTI000006900185.xml
---
###### Article R*431-36
La Caisse des dépôts et consignations assure la gestion administrative des
opérations de la caisse de garantie du logement social dans des conditions
fixées par une convention conclue entre les deux établissements.<br />
Le direction général de la Caisse des dépôts et consignations est ordonnateur de
la caisse de garantie.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1985-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006189320
---
###### Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement
- [Article R*431-30](article_r431-30.md)
- [Article R*431-31](article_r431-31.md)
- [Article R*431-32](article_r431-32.md)
- [Article R*431-34](article_r431-34.md)
- [Article R*431-35](article_r431-35.md)
- [Article R*431-36](article_r431-36.md)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1985-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006900169
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX431R030AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/01/LEGIARTI000006900169.xml
---
###### Article R*431-30
La caisse des prêts aux organismes d'habitations à loyer modéré est un
établissement public national à caractère administratif doté de l'autonomie
financière.

View file

@ -1,26 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-10-17
Date de fin: 1985-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006900172
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX431R031AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/01/LEGIARTI000006900172.xml
---
###### Article R*431-31
Cette caisse a pour objet d'assurer le financement des opérations prévues à
l'article L. 411-1, alinéa 1, et de faciliter le financement des opérations
prévues aux alinéas 2 et 3 du même article. A cet effet, elle consent des prêts
aux organismes d'habitations à loyer modéré.<br />
Elle assure en outre le financement des opérations prévues à l'article L. 351-2
(1° et 3°). A cet effet, elle consent des prêts aux organismes d'habitations à
loyer modéré, aux sociétés d'économie mixte pour la réalisation des opérations
prévues à l'article L. 351-2 (3°) et aux collectivités locales et à leurs
groupements pour l'acquisition de terrains destinés ultérieurement à la
construction de logements à usage locatif ou d'immeubles destinés à être
ultérieurement améliorés ainsi qu'aux sociétés d'économie mixte de construction
d'outre-mer ayant fait l'objet de l'agrément prévu à l'article L. 472-1-1 du
présent code.

View file

@ -1,25 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1985-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006900174
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX431R032AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/01/LEGIARTI000006900174.xml
---
###### Article R*431-32
Les ressources de la caisse sont constituées notamment par :<br />
- le produit des emprunts qu'elle contracte avec l'autorisation du ministre
chargé des finances ;<br />
- les subventions inscrites au budget général pour le financement des
habitations à loyer modéré et des opérations prévues à l'article L. 351-2 (3.) -
les remboursements par les organismes des prêts qui leur ont été consentis en
application de l'article R. 431-31 ;<br />
- les ressources de trésorerie ;<br />
- les dons et legs.

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1985-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006900180
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX431R034AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/01/LEGIARTI000006900180.xml
---
###### Article R*431-34
Sous le contrôle du conseil d'administration, la caisse des dépôts et
consignations assure la gestion administrative des opérations de la caisse de
prêts aux organismes d'habitations à loyer modéré dans les conditions fixées par
une convention conclue entre les deux établissements.<br />
Le directeur général de la caisse des dépôts et consignations est ordonnateur de
la caisse des prêts.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1985-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006900182
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX431R035AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/01/LEGIARTI000006900182.xml
---
###### Article R*431-35
Le fonctionnement financier et comptable de la caisse est assuré dans les
conditions prévues par les articles 14 à 25 du décret n. 53-1227 du 10 décembre
1953 relatif à la réglementation comptable des organismes publics nationaux à
caractère administratif et par les articles 151 à 189 du décret n. 62-1587 du 29
décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique
ainsi que par les articles ci-dessous.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1985-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006900184
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX431R036AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/01/LEGIARTI000006900184.xml
---
###### Article R*431-36
L'agent comptable de la caisse de prêts aux organismes d'habitations à loyer
modéré est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du
ministre chargé de la construction et de l'habitation.<br />
La comptabilité de la caisse est distincte de celle de la caisse des dépôts et
consignations.