Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).

Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
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République française 1986-02-06 00:00:00 +01:00
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@ -9,5 +9,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177624
- [Article R*422-1](article_r422-1.md)
- [Article R*422-2](article_r422-2.md)
- [Article R*422-3](article_r422-3.md)
- [Article R422-3-1](article_r422-3-1.md)
- [Article R422-3-2](article_r422-3-2.md)
- [Article R422-3-3](article_r422-3-3.md)
- [Article R422-3-4](article_r422-3-4.md)
- [Article R*422-4](article_r422-4.md)
- [Article R*422-5](article_r422-5.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-02-06
Date de fin: 1993-03-30
Identifiant: LEGIARTI000006899274
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX422R003BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/92/LEGIARTI000006899274.xml
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###### Article R422-3-1
La garantie d'acquisition des locaux non vendus prévue à l'article L. 422-3-1
est constituée par l'engagement pris par un tiers d'acquérir ou de faire
acquérir les locaux qui n'auraient pas été vendus un an après l'achèvement.
Cette garantie doit être donnée avant le commencement des travaux.<br />
Elle est mise en oeuvre à la demande de la société coopérative.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-02-06
Date de fin: 1993-03-30
Identifiant: LEGIARTI000006899275
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX422R003CAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/92/LEGIARTI000006899275.xml
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###### Article R422-3-2
Si le tiers qui a pris l'engagement d'acquérir ou de faire acquérir n'est pas un
établissement de crédit habilité ou une entreprise d'assurance agréée à cet
effet, ce tiers doit justifier d'une convention de cautionnement aux termes de
laquelle l'un des organismes précités s'oblige solidairement avec lui envers la
société coopérative à payer le prix à celle-ci.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-02-06
Date de fin: 1993-03-30
Identifiant: LEGIARTI000006899276
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX422R003DAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/92/LEGIARTI000006899276.xml
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###### Article R422-3-3
Dans le mois qui suit l'expiration du délai d'un an après l'achèvement de
l'immeuble, la société peut notifier au tiers la liste des locaux invendus.<br />
Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception.<br />
Le tiers doit alors acquérir ou faire acquérir les locaux invendus dans un délai
n'excédant pas trois mois à compter de cette notification.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-02-06
Date de fin: 1993-03-30
Identifiant: LEGIARTI000006899277
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX422R003EAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/92/LEGIARTI000006899277.xml
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###### Article R422-3-4
Pour la ou les opérations ne comportant chacune pas plus de cinquante locaux
principaux destinés à la vente et dans la limite d'un nombre total maximal de
cent locaux principaux, la garantie d'acquisition des locaux invendus résulte de
la qualité du vendeur.<br />
Dans la limite du total visé ci-dessus, cette garantie peut couvrir
ultérieurement une ou plusieurs autres nouvelles opérations dès lors qu'une ou
plusieurs opérations antérieures ont été entièrement commercialisées.