Décret n°54-346 du 27 mars 1954 CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES LOGEMENTS DES ORGANISMES D'HLM

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503612
Ancien identifiant: 1DX954346
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/36/JORFTEXT000000503612.xml
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République française 1986-03-20 00:00:00 +01:00
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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000031560044
##### Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements - Plafond des ressources - Indemnité d'occupation.
- [Section 1 : Attribution des logements](section_1)
- [Section 1 : Attribution des logements.](section_1)
- [Section 2 : Indemnité d'occupation.](section_2)
- [Section 4 : Commission de contrôle des attributions de logement.](section_4)

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@ -1,16 +1,16 @@
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Date de début: 1978-06-08
Date de début: 1986-03-20
Date de fin: 1996-04-27
Identifiant: LEGISCTA000031560070
Identifiant: LEGISCTA000006177789
---
###### Section 1 : Attribution des logements
###### Section 1 : Attribution des logements.
- [Article R*441-1](article_r441-1.md)
- [Article R*441-2](article_r441-2.md)
- [Article R441-2](article_r441-2.md)
- [Article R441-3](article_r441-3.md)
- [Article R441-4](article_r441-4.md)
- [Article R*441-5](article_r441-5.md)
- [Article R441-5](article_r441-5.md)
- [Article R441-6](article_r441-6.md)
- [Article R441-7](article_r441-7.md)
- [Article R441-8](article_r441-8.md)
@ -18,6 +18,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000031560070
- [Article R441-10](article_r441-10.md)
- [Article R441-11](article_r441-11.md)
- [Article R441-12](article_r441-12.md)
- [Article R441-14](article_r441-14.md)
- [Article R441-15](article_r441-15.md)
- [Article R441-16](article_r441-16.md)
- [Article R441-17](article_r441-17.md)

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@ -1,24 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1986-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006900247
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX441R010AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/02/LEGIARTI000006900247.xml
Date de début: 1986-03-20
Date de fin: 1987-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006900248
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX441R010AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/02/LEGIARTI000006900248.xml
---
###### Article R441-10
Les logements disponibles sont, compte tenu de leur consistance et de la
composition des foyers, offerts aux candidats, dans l'ordre de la liste de
classement, exception faite pour les logements construits à la suite de
conventions régulièrement intervenues entre l'organisme et une personne physique
ou morale en vue du financement de la construction. Dans ce dernier cas, une
liste de classement des bénéficiaires de ces logements est dressée dans les
mêmes conditions que celles prévues à l'article R. 441-5 pour les listes de
classement de l'ensemble des candidats.<br />
Le total des logements réservés en application des conventions de réservation
prévues au deuxième alinéa de l'article L. 441-1 ne peut représenter plus de 70
p. 100 du total des logements de chaque programme.<br />
Un délai de quinze jours est accordé aux candidats auxquels un logement est
offert pour faire connaître leur acceptation ou leur refus. Le défaut de réponse
dans le délai imparti équivaut à un refus.
Le total des logements réservés à ce titre par les communes ne peut représenter,
sauf accord explicite de celles-ci, moins de 25 p. 100 du total des logements de
chaque programme.

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@ -1,24 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1986-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006900252
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX441R011AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/02/LEGIARTI000006900252.xml
Date de début: 1986-03-20
Date de fin: 1996-04-27
Identifiant: LEGIARTI000006900253
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX441R011AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/02/LEGIARTI000006900253.xml
---
###### Article R441-11
Les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent réserver des logements aux
employeurs, collectivités locales, communautés urbaines ou organismes à
caractère désintéressé qui participent au financement de leurs programmes de
construction.<br />
Le commissaire de la République peut exercer le droit de réservation qui lui est
reconnu par l'alinéa 3 de l'article L. 441-1 lors de la première mise en
location des logements ou au fur et à mesure qu'ils se libèrent. La réservation
donne lieu à une convention avec l'organisme d'habitations à loyer modéré.<br />
Il en est de même lorsqu'une collectivité locale, une communauté urbaine ou une
chambre de commerce et d'industrie donne sa garantie financière aux emprunts
contractés par un organisme d'habitations à loyer modéré.<br />
Les logements ainsi réservés sont loués aux personnels, administrés ou
ressortissant des employeurs, collectivités locales,communautés urbaines ou
organismes à caractère désintéressé, sur la proposition de ces derniers.
A défaut elle est réglée par arrêté du commissaire de la République.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1986-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006900256
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX441R012AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/02/LEGIARTI000006900256.xml
Date de début: 1986-03-20
Date de fin: 1996-04-27
Identifiant: LEGIARTI000006900257
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX441R012AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/02/LEGIARTI000006900257.xml
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###### Article R441-12
Pour bénéficier des dispositions de l'article R. 441-11, les personnes et
organismes mentionnés ci-dessus doivent apporter une aide financière
représentant au minimum un pourcentage du prix de revient moyen du logement dont
la réservation est demandée.<br />
Ce pourcentage est de :<br />
- 15 p. 100 lorsque l'aide financière prend la forme d'une donation en espèces
ou en terrains ou celle d'un prêt remboursable après le remboursement du prêt
principal ;<br />
- 25 p. 100 lorsque l'aide financière prend la forme d'un prêt remboursable au
plus tôt dix ans après sa réalisation et dont le taux d'intérêt annuel ne
dépasse pas 3 p. 100, ou celle d'apports en espèces ou en terrains donnant lieu
à remise d'actions.
Le total des logements réservés par le commissaire de la République au bénéfice
des personnes prioritaires ne peut représenter plus de 30 p. 100 du total des
logements de chaque organisme, dont 5 p. 100 au bénéfice des agents civils et
militaires de l'Etat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-20
Date de fin: 1996-04-27
Identifiant: LEGIARTI000006900265
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX441R014AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/02/LEGIARTI000006900265.xml
---
###### Article R441-14
En cas de manquements graves ou répétés aux règles d'attribution des logements
le commissaire de la République peut confier à un délégué le soin de procéder à
la conciliation prévue au troisième alinéa de l'article L. 441-2.<br />
En cas d'échec de cette conciliation, le commissaire de la République peut, dans
les conditions fixées par la même disposition, désigner le délégué spécial
chargé de prononcer les attributions de logements.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1986-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006900269
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX441R015AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/02/LEGIARTI000006900269.xml
Date de début: 1986-03-20
Date de fin: 1987-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006900270
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX441R015AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/02/LEGIARTI000006900270.xml
---
###### Article R441-15
Lorsque des circonstances exceptionnelles les rendent nécessaires, des
dérogations aux dispositions des articles R. 441-12, R. 441-13 et R. 441-14
peuvent être accordées par le ministre chargé de la construction et de
l'habitation.
Au cas où les conditions dans lesquelles il doit être pourvu à la sécurité des
personnes et des biens justifient qu'un plus grand nombre de logements soit
réservé aux personnels chargés du maintien de l'ordre, un arrêté conjoint du
ministre chargé du logement et du ministre intéressé peut accorder, pour une
durée déterminée, les dérogations aux limites prévues à l'article R. 441-12.<br />
Il en est de même au cas où des travaux d'intérêt public rendent nécessaire le
logement sur place de personnels employés à ces travaux.<br />
Le commissaire de la République peut également, après avis du conseil
départemental de l'habitat, fixer des règles dérogeant localement et
temporairement aux conditions de ressources mentionnées à l'article R. 441-1
(1°) pour résoudre des problèmes graves de vacance de logement, faciliter les
échanges de logements dans l'intérêt des familles, permettre l'installation
d'activités nécessaires à la vie économique et sociale des ensembles
d'habitations.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1986-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006900274
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX441R016AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/02/LEGIARTI000006900274.xml
Date de début: 1986-03-20
Date de fin: 1996-04-27
Identifiant: LEGIARTI000006900275
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX441R016AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/02/LEGIARTI000006900275.xml
---
###### Article R441-16
Si l'aide prend la forme d'un prêt remboursable au plus tôt dix ans après sa
réalisation et dont le taux d'intérêt annuel ne dépasse pas 3 p. 100, le droit
de proposition peut être exercé pendant la durée de ce prêt.<br />
Si l'aide prend une autre des formes prévues aux articles précédents, le droit
de proposition peut être exercé pendant la durée du prêt principal.
Le contrat de location des logements mentionnés à l'article L. 441-1 ne peut, en
aucun cas, être l'accessoire d'un contrat de travail.

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@ -1,14 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1986-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006900277
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX441R017AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/02/LEGIARTI000006900277.xml
Date de début: 1986-03-20
Date de fin: 1996-04-27
Identifiant: LEGIARTI000006900278
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX441R017AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/02/LEGIARTI000006900278.xml
---
###### Article R441-17
Le titre d'occupation d'une habitation à loyer modéré ne peut, en aucun cas,
être un accessoire du contrat de travail.
Les dispositions de la présente section se substituent, en ce qui concerne les
logements gérés par les organismes d'habitations à loyer modéré, aux
dispositions ayant le même objet de la section I du chapitre III du titre V du
livre III du présent code (deuxième partie).

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@ -1,20 +1,30 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1986-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006900318
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX441R002AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900318.xml
Date de début: 1986-03-20
Date de fin: 1987-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006900319
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX441R002AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900319.xml
---
###### Article R*441-2
###### Article R441-2
Le bénéfice de la législation sur les habitations à loyer modéré est réservé aux
personnes physiques, peu fortunées, et notamment aux travailleurs vivant
principalement de leur salaire.<br />
Les demandes de logement sont présentées auprès des organismes d'habitations à
loyer modéré.<br />
Un arrêté du ministre chargé des finances, du ministre chargé de la santé et du
ministre chargé de la construction et de l'habitation fixe le plafond des
ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer, compte tenu des
personnes à charge.
Elles peuvent l'être également, avec son accord, auprès de la commune
d'implantation du logement ou, le cas échéant, auprès du groupement de communes
compétent en matière de logement dont elle fait partie. Dans ce cas, l'autorité
saisie transmet la demande à un ou plusieurs organismes d'habitations à loyer
modéré dans un délai de quinze jours et en informe le demandeur.<br />
Les demandes de logements présentées par des personnes physiques ont une durée
de validité d'un an à compter de leur dépôt et sont renouvelables. L'accusé de
réception de ces demandes porte indication de cette durée et des modalités de
renouvellement.<br />
L'inscription ne peut être refusée lorsque le demandeur satisfait aux conditions
prévues à l'article R. 441-1. La recevabilité d'une demande de logement ne peut
notamment être subordonnée à aucune condition de résidence sur le territoire de
la collectivité territoriale d'implantation de ce logement.

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@ -1,34 +1,28 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1986-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006900206
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX441R003AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/02/LEGIARTI000006900206.xml
Date de début: 1986-03-20
Date de fin: 1987-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006900207
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX441R003AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/02/LEGIARTI000006900207.xml
---
###### Article R441-3
L'attribution des logements mis en location par les offices publics et les
sociétés d'habitations à loyer modéré est subordonnée aux conditions
d'occupation minima suivantes :<br />
Compte tenu des caractéristiques des logements mentionnés à l'article L. 441-1,
de la composition des foyers et de l'ancienneté des demandes, les attributions
sont prononcées par chaque organisme d'habitations à loyer modéré au bénéfice
des demandeurs à la recherche d'un logement adapté à leurs besoins en vue
notamment :<br />
- logement de trois pièces : deux personnes ;<br />
a) De leur permettre d'occuper un logement correspondant à la taille et à la
composition du ménage ;<br />
- logement de quatre pièces : trois personnes ;<br />
b) De les rapprocher de leur lieu de travail ou des équipements correspondant à
leurs besoins ;<br />
- logement de cinq pièces : quatre ou cinq personnes ;<br />
- logement de six pièces : cinq ou six personnes, un logement de deux pièces
pouvant être attribué à une personne seule.<br />
Peuvent seuls être compris au nombre des personnes occupant le local :<br />
- le chef de famille et son conjoint ;<br />
- leurs ascendants et descendants ;<br />
- leurs frères et soeurs célibataires, vivants avec eux de façon permanente ;<br />
- plus généralement, les personnes à leur charge.
c) De rapprocher ou regrouper les membres d'une même famille, et notamment de
rendre possible un regroupement familial au sens du décret n° 76-383 du 29 avril
1976 modifié relatif aux conditions d'entrée et de séjour en France des membres
des familles des étrangers autorisés à séjourner en France.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-07-24
Date de fin: 1986-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006900212
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX441R004AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/02/LEGIARTI000006900212.xml
Date de début: 1986-03-20
Date de fin: 1987-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006900213
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX441R004AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/02/LEGIARTI000006900213.xml
---
###### Article R441-4
Sans préjudice de l'application des articles R. 441-2 et R. 441-3, l'organisme
établit par règlement spécial des critères auxquels sont subordonnées les
attributions de logements destinés à la location.<br />
Les logements sont attribués en priorité :<br />
Ce règlement spécial tient compte notamment de la situation des foyers
demandeurs du point de vue du logement (conditions d'habitat de la famille par
rapport à ses besoins, occupation moyenne des pièces, cohabitation avec une ou
plusieurs autres familles, séparation obligatoire des différents membres du
foyer, éloignement du lieu de travail du chef de famille, etc.), de la
composition de la famille et de l'ancienneté de la demande.<br />
a) Aux personnes qui ont un besoin urgent de logement lié à la réalisation d'une
opération d'urbanisme, à l'évacuation d'un immeuble déclaré en état de péril, à
une expulsion prononcée sans qu'il y ait expulsion pour mauvaise foi, à une
situation d'hébergement à titre temporaire, à l'occupation d'un logement qui a
fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité ou qui ne satisfait pas aux normes
de salubrité et d'occupation prises en compte pour l'octroi de l'allocation de
logement ;<br />
Ce règlement spécial est communiqué par l'organisme au conseil départemental de
l'habitat.
b) Aux personnes ayant des difficultés spécifiques de logement, en particulier
lorsqu'il s'agit de personnes handicapées, de familles nombreuses, de chefs de
famille monoparentales ou de jeunes à la recherche d'un premier logement ;<br />
c) Aux personnes qu'un nouvel emploi conduit à changer de résidence ;<br />
d) Aux personnes ayant des difficultés graves à faire face à leurs dépenses de
logement à la suite d'une réduction brutale de leurs ressources ;<br />
e) Aux associations mentionnées à l'article R. 441-1.<br />
Le règlement départemental établi par le commissaire de la République en
application de l'article L. 441-2 précise les conditions dans lesquelles ces
différents critères sont pris en compte.

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@ -1,20 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-06-01
Date de fin: 1986-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006900219
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX441R005AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/02/LEGIARTI000006900219.xml
Date de début: 1986-03-20
Date de fin: 1996-04-27
Identifiant: LEGIARTI000006900220
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX441R005AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/02/LEGIARTI000006900220.xml
---
###### Article R*441-5
###### Article R441-5
Compte tenu des articles R. 441-2 et R. 441-3 et du règlement intérieur, une
liste de classement des candidats est arrêtée par le conseil d'administration de
l'office ou de la société d'habitations à loyer modéré le 1er octobre de chaque
année pour l'année suivante.<br />
Cette liste comprend un nombre de candidats excédant d'au moins 50 p. 100 le
nombre de logements susceptibles d'être mis en location ; ces candidats doivent
remplir les conditions définies aux articles R. 441-2 et R. 441-3.
Les logements construits ou aménagés en vue de leur occupation par des personnes
handicapées sont attribués à celles-ci, à défaut de candidat, à des personnes
âgées dont l'état le justifie ou à des ménages hébergeant de telles personnes.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1986-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006900223
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX441R006AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/02/LEGIARTI000006900223.xml
Date de début: 1986-03-20
Date de fin: 1996-04-27
Identifiant: LEGIARTI000006900224
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX441R006AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/02/LEGIARTI000006900224.xml
---
###### Article R441-6
Les candidats dont les ressources sont inférieures de 10 p. 100 et plus au
plafond déterminé en application de l'article R. 441-2 sont classés en priorité
sur la liste prévue à l'article R. 441-5.<br />
Les travailleurs se trouvant dans l'obligation de changer de zone d'emploi pour
des motifs professionnels doivent être également classés en priorité sur la
liste prévue à l'article R. 441-5.
Dans chaque département le commissaire de la République établit après avis du
conseil départemental de l'habitat, en fonction de la nécessaire diversité de la
composition sociale de chaque quartier et au vu des propositions contenues dans
les programmes locaux de l'habitat, un règlement départemental qui précise les
conditions d'application des critères de priorité énoncés à l'article R. 441-4.
Il détermine également les modalités de l'information du commissaire de la
République.

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1986-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006900228
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX441R007AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/02/LEGIARTI000006900228.xml
Date de début: 1986-03-20
Date de fin: 1996-04-27
Identifiant: LEGIARTI000006900229
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX441R007AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/02/LEGIARTI000006900229.xml
---
###### Article R441-7
Les jeunes ménages, mariés depuis moins de cinq ans et figurant sur la liste de
priorité prévue à l'article R. 441-5, bénéficient dans chaque opération
d'habitations à loyer modéré locatives d'une réservation de 5 p. 100 des
logements.
Toute offre de logement doit indiquer le délai de réponse accordé au
bénéficiaire de cette offre pour faire connaître son acceptation ou son refus.
Ce délai ne peut être inférieur à dix jours. Le défaut de réponse dans le délai
imparti équivaut à un refus.

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@ -1,44 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1986-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006900233
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX441R008AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/02/LEGIARTI000006900233.xml
Date de début: 1986-03-20
Date de fin: 1987-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006900234
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX441R008AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/02/LEGIARTI000006900234.xml
---
###### Article R441-8
Lorsque les travaux impliquent leur éviction provisoire, les locataires des
immeubles anciens qui font l'objet d'une acquisition pour remise en état ou
transformation en logements-foyers, soit par les offices publics ou les sociétés
anonymes d'habitations à loyer modéré, soit à l'aide de prêts d'une société de
crédit immobilier, sont inscrits en priorité sur la liste prévue à l'article R.
441-5.<br />
L'organisme d'habitations à loyer modéré consulte, au moins une fois par an, le
maire de la commune d'implantation des logements sur la politique d'attribution
et sur les résultats de celle-ci.<br />
Ces locataires sont relogés, à titre provisoire, dans les immeubles gérés par
les organismes d'habitations à loyer modéré, situés dans la même agglomération.
La ville de Paris et les départements des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de
la Seine-Saint-Denis sont considérés, à cet effet, comme constituant une seule
agglomération.<br />
Lorsque le maire le demande, cette consultation est effectuée simultanément par
l'ensemble des organismes attribuant des logements sur le territoire de la
commune.<br />
Ce relogement s'effectue dans les immeubles de la catégorie correspondant aux
ressources des intéressés, au regard de la règlementation des habitations à
loyer modéré ou, à défaut de logements disponibles dans de tels immeubles, dans
un immeuble de la catégorie inférieure.<br />
Les logements de l'immeuble remis en état sont proposés en priorité aux
locataires qui les occupaient précédemment, à moins qu'ils désirent rester à
titre définitif dans l'immeuble où ils étaient relogés à titre provisoire.<br />
Si, après ce relogement, subsistent des logements vacants dans l'immeuble remis
en état, ceux-ci sont attribués conformément aux dispositions de la présente
section. Dans l'hypothèse de la création d'un logement-foyer, les logements sont
attribués dans les conditions prévues par le règlement intérieur de
l'association gestionnaire.<br />
Dans le cas où le nombre de logements rénovés est inférieur à celui existant
avant la remise en état, les logements disponibles sont attribués aux anciens
locataires-occupants, qui justifient des ressources les plus modestes ou qui
remplissent les conditions d'occupation prévues à l'article R. 441-3.
Chaque organisme communique au maire, au moins une fois par semestre, le nom et
l'adresse de ses nouveaux locataires en mentionnant, le cas échéant, pour chacun
d'eux le critère ou les critères de priorité qui ont motivé la décision
d'attribution.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1986-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006900240
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX441R009AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/02/LEGIARTI000006900240.xml
Date de début: 1986-03-20
Date de fin: 1996-04-27
Identifiant: LEGIARTI000006900241
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX441R009AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/02/LEGIARTI000006900241.xml
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###### Article R441-9
Les logements construits ou aménagés en vue de leur occupation par des
handicapés sont attribués à ceux-ci ou, à défaut de candidat, à des personnes
âgées dont l'état de santé le justifie ou à des ménages hébergeant de telles
personnes.
Les bénéficiaires des réservations de logements prévues au deuxième alinéa de
l'article L. 441-1 peuvent être l'Etat, les collectivités territoriales, leurs
établissements publics, les établissements publics de coopération
intercommunale, les employeurs, les collecteurs de la participation des
employeurs à l'effort de construction, les chambres de commerce et d'industrie
et les organismes à caractère désintéressé.<br />
Toute convention de réservation de logement établie en application dudit alinéa
est communiquée au commissaire de la République du département de l'implantation
des logements réservés.<br />
Les conventions comportent indication du délai dans lequel le réservataire
propose des candidats à l'organisme ainsi que des modalités d'affectation du
logement à défaut de proposition au terme de ce délai.

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@ -1,20 +1,29 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1986-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006900260
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX441R013AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/02/LEGIARTI000006900260.xml
Date de début: 1986-03-20
Date de fin: 1996-04-27
Identifiant: LEGIARTI000006900261
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX441R013AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/02/LEGIARTI000006900261.xml
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###### Article R441-13
Le nombre de logements réservés en contrepartie de l'aide financière prévue à
l'article R. 441-12 ne peut excéder selon qu'il s'agit d'habitations à loyer
modéré ou d'immeubles à loyer normal et d'immeubles à loyer moyen, une
proportion égale à 40 p. 100 des logements du programme considéré dans le
premier cas et 60 p. 100 dans le second.<br />
Les organismes d'habitations à loyer modéré notifient au commissaire de la
République l'achèvement ou la vacance des logements qui lui sont réservés.<br />
Le nombre de logements réservés en contrepartie de la garantie financière des
emprunts ne peut dépasser 20 p. 100 des logements du programme considéré.
Le commissaire de la République propose aux organismes d'habitations à loyer
modéré des candidats à l'attribution des logements réservés dans le délai d'un
mois à compter de la notification, par l'organisme, de l'achèvement ou de la
vacance de ces logements. Il informe le maire de la commune concernée de ses
propositions.<br />
Si les candidats proposés par le commissaire de la République sont tous récusés
par l'organisme, le délai d'un mois court à nouveau à compter de la
notification, par l'organisme, au commissaire de la République du refus opposé à
ses propositions.<br />
Tout refus opposé aux candidatures proposées par le commissaire de la République
pour l'attribution d'un logement réservé dans le cadre des conventions ou
arrêtés visés à l'article R. 441-11 doit être motivé.

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160646
##### Conditions d'attribution des logements
- [Article R441-14](article_r441-14.md)
- [Article R441-19](article_r441-19.md)
- [Article R441-20](article_r441-20.md)
- [Article R441-21](article_r441-21.md)

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@ -1,22 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1986-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006900264
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX441R014AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/02/LEGIARTI000006900264.xml
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###### Article R441-14
Le nombre total des logements réservés en contrepartie de l'aide financière et
de la garantie financière des emprunts ne peut excéder 55 p. 100 des logements
du programme considéré lorsqu'il s'agit d'habitations à loyer modéré ou 75 p.
100 de ces logements lorsqu'il s'agit d'immeubles à loyer normal et d'immeubles
à loyer moyen.<br />
Lorsque la garantie financière est donnée par une collectivité locale autre que
celle sur le territoire de laquelle est implanté le programme de constructions
en cause, une réservation supplémentaire de 5 p. 100 du nombre des logements du
programme considéré peut être effectuée au profit de la commune d'implantation.