Décret n°77-813 du 18 juillet 1977 RELATIF A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT. (APPLICATION DES ARTICLES 13 ET 19 DE LA LOI 771 DU 03-01-1977)

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000864128
Ancien identifiant: 1DX977813
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/41/JORFTEXT000000864128.xml
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République française 1986-08-26 00:00:00 +02:00
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@ -11,5 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189370
- [Article R*351-30](article_r351-30.md)
- [Article R*351-31](article_r351-31.md)
- [Article R351-32](article_r351-32.md)
- [SECTION III : Section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat.](section_iii)
- [SECTION IV : Dispositions particulières aux logements-foyers](section_iv)
- [SOUS-SECTION II : Conditions d'octroi de l'aide personnalisée au logement aux personnes résidant dans un logement-foyer.](sous-section_ii)

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 1986-08-26
Date de fin: 1995-05-07
Identifiant: LEGISCTA000006177761
---
###### SECTION III : Section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat.
- [Article R351-49](article_r351-49.md)
- [Article R351-52](article_r351-52.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-07-24
Date de fin: 1986-08-26
Identifiant: LEGIARTI000006898986
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R049AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/89/LEGIARTI000006898986.xml
Date de début: 1986-08-26
Date de fin: 1995-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006898987
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R049AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/89/LEGIARTI000006898987.xml
---
###### Article R351-49
@ -14,7 +14,7 @@ Les décisions prises en matière d'aide personnalisée au logement par les
organismes payeurs sont notifiées à la personne intéressée.<br />
Cette notification comporte la mention du délai dans lequel elles peuvent faire
l'objet d'un recours gracieux ainsi que la désignation et l'adresse du
l'objet d'un recours administratif ainsi que la désignation et l'adresse du
secrétariat de la section des aides publiques au logement du conseil
départemental de l'habitat compétente. Elle précise en outre la forme que doit
revêtir ce recours et le délai au terme duquel celui-ci est rejeté tacitement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-08-26
Date de fin: 1995-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006898993
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R052AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/89/LEGIARTI000006898993.xml
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###### Article R351-52
La section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat
ne délibère valablement, en matière de recours administratif, que si quatre
membres, dont le président, sont présents.<br />
La décision est prise à la majorité des voix ; en cas de partage des voix, celle
du président est prépondérante.

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@ -1,14 +1,12 @@
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Date de début: 1984-07-24
Date de fin: 2005-03-24
Identifiant: LEGISCTA000006177556
Date de début: 1986-08-26
Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGISCTA000006177775
---
###### Section 3 : Section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat.
- [Article R351-48](article_r351-48.md)
- [Article R351-49](article_r351-49.md)
- [Article R*351-48](article_r351-48.md)
- [Article R351-50](article_r351-50.md)
- [Article R351-51](article_r351-51.md)
- [Article R351-52](article_r351-52.md)
- [Article R351-53](article_r351-53.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-07-24
Date de fin: 1986-08-26
Identifiant: LEGIARTI000006898978
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R048AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/89/LEGIARTI000006898978.xml
Date de début: 1986-08-26
Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006898979
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R048AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/89/LEGIARTI000006898979.xml
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###### Article R351-48
###### Article R*351-48
La section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat
est présidée par le préfet.<br />
" La section des aides publiques au logement du conseil départemental de
l'habitat est présidée par le commissaire de la République.<br />
Elle est composée du trésorier-payeur général, du directeur départemental de
l'équipement, du directeur régional du travail et de la protection sociale
agricoles compétent, du directeur régional de la sécurité sociale compétent, du
président du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales
concernée, du président du conseil d'administration de la caisse de mutualité
sociale agricole compétente ou de leurs représentants respectifs et de deux
représentants des usagers désignés par le préfet sur proposition des
organisations les plus représentatives au niveau du département.
" Elle est composée du trésorier-payeur général, du directeur départemental de
l'équipement, du chef du service régional du travail, de l'emploi et de la
politique sociale agricoles compétent, du directeur régional des affaires
sanitaires et sociales compétent, du directeur départemental des affaires
sanitaires et sociales, du président du conseil d'administration de la caisse
d'allocations familiales concernée, du président du conseil d'administration de
la caisse de mutualité sociale agricole compétente ou de leurs représentants
respectifs et de deux représentants des usagers désignés par le commissaire de
la République sur proposition des organisations les plus représentatives au
niveau du département. "

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-07-24
Date de fin: 1986-08-26
Identifiant: LEGIARTI000006898992
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R052AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/89/LEGIARTI000006898992.xml
---
###### Article R351-52
La section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat
ne délibère valablement, en matière de recours gracieux, que si quatre membres,
dont le président, sont présents.<br />
La décision est prise à la majorité des voix ; en cas de partage des voix, celle
du président est prépondérante.