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République française
b6b81d6289 Loi n° 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier
Loi tendant au redressement économique et financier et autorisant à cet effet, le Gouvernement à ‎prendre des décrets en conseil des ministres et après avis du conseil d'État pour abroger, modifier ou ‎remplacer les dispositions en vigueur et ce dans les matières ayant par leur nature le caractère ‎règlementaire. ‎
Établit la liste des matières qui relèvent en ce sens du pouvoir règlementaire, exclut de ce domaine ‎l'organisation générale de la défense nationale et le statut de la radiodiffusion et de la télévision. ‎
Les dispositions de cette loi, à l'exception de l'article 4, ne sont pas applicables aux territoires d'outre-‎mer.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522958
Ancien identifiant: 1LX9481268
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/29/JORFTEXT000000522958.xml
1993-08-18 00:00:00 +02:00
République française
3610d36395 Loi n° 46-2914 du 23 décembre 1946 portant ouverture de crédits provisoires applicables aux dépenses du ‎budget ordinaire (services civils) pour le premier trimestre de l'exercice 1947‎
Article 84 : prorogation du délai fixé par l'article 2 de la loi n° 46-451 du 19 mars 1946.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693380
Ancien identifiant: 1LX9462914
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/33/JORFTEXT000000693380.xml
1993-08-18 00:00:00 +02:00
République française
65550d824c Loi n°46-854 du 27 avril 1946 EXERCICE 1946 : OUVERTURE ET ANNULATION DE CREDITS
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000687377
Ancien identifiant: 1LX946854
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/73/JORFTEXT000000687377.xml
1993-08-18 00:00:00 +02:00
République française
7374673611 Ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix
ARTICLES 1 A 15 : ORGANES DE FIXATION DES PRIX
ARTICLES 16 A 20 : PRINCIPES DE FIXATION DES PRIX, BLOCAGE DES PRIX
ARTICLES 21 A 23 : MODIFICATIONS AU NIVEAU DU BLOCAGE DES PRIX
 ARTICLES 24 A 28 : PRODUITS OU SERVICES NOUVEAUX
 ARTICLES 29 A 31 : PUBLICATION DES DECISIONS RELATIVES AUX PRIX
ARTICLE 33 : MARQUAGE, ETIQUETAGE, AFFICHAGE DES PRIX
ARTICLE 34 : MENTIONS DES FACTURES
 ARTICLES 35 A 37 : INFRACTIONS
ARTICLES 38 A 40 : SANCTIONS
ARTICLES 41 A 45 : DETENTION DES STOCKS
 ARTICLES 46 A 49 : FACTURES
ARTICLES 50 A 59 : PRIX DANS LES VENTES AUX ENCHERES
ARTICLES 60 A 73 : DISPOSITIONS GENERALES.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000516237
Ancien identifiant: 1OR9451483
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/62/JORFTEXT000000516237.xml
1993-08-18 00:00:00 +02:00
République française
0e673e7803 LOI de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992)
Première partie : conditions générales de l'équilibre financier (articles 1 à 4), application de la directive ‎‎91/441/CEE du Conseil du 26 juin 1991 ; deuxième partie : moyens des services et dispositions spéciales.‎
Titre Ier : dispositions applicables à l'année 1992, I : opérations à caractère définitif (articles 5 à 20), II : ‎opérations à caractère temporaire (article 21), III : autres dispositions (articles 22 et 23).‎
Titre II : dispositions permanentes, I : mesures concernant la fiscalité, A : mise en œuvre du marché ‎unique (articles 24 à 48), modification de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992,de la loi n° 92-676 du ‎‎10 juillet 1992, de la loi de finances pour 1993 du 30 décembre 1992 (n° 92-1376) ; B : mesures diverses ‎‎(articles 49 à 90), modification de la loi de finances pour 1978 du 30 décembre ‎1977 (n° 77-1467), de la loi n° ‎‎92-666 du 16 juillet 1992, de la loi de finances pour 1987 du 30 décembre ‎1987 (n° 86-1317),de la loi de ‎finances pour 1991 du 29 décembre ‎1990 (n° 90-1168),de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 ; II : autres ‎dispositions (articles 90 à 100), modification de la loi du 27 mai 1921,de la loi n° 46-628 du 8 avril ‎‎1946,de la loi n° 92-1444 du 31 décembre ‎1992.‎
Application de la loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946 et de la loi n° 48-1313 du 26 août 1948.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000179313
NOR: BUDX9200212L
Ancien identifiant: 1LX9921476
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/93/JORFTEXT000000179313.xml
1993-01-05 00:00:00 +01:00
République française
e5a40cb4c9 Décret n°55-467 du 30 avril 1955 RELATIF A LA REFORME DES PROCEDURES ET DES PENALITES FISCALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000331022
Ancien identifiant: 1DX955467
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/10/JORFTEXT000000331022.xml
1993-01-05 00:00:00 +01:00
République française
88093aeefd Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques
Création auprès de l’INSEE d'un comité de coordination des enquêtes statistiques chargé de coordonner les enquêtes statistiques des services publics. Des organismes professionnels ou interprofessionnels peuvent être agréés par les pouvoirs publics pour servir d'intermédiaires dans l'exécution des enquêtes statistiques.
L’article 5 de la présente loi intervenu dans les matières présentant un caractère réglementaire a été  abrogé et repris dans la troisième partie réglementaire du code des postes et télécommunications par le décret n°62-275 du 12 mars 1962.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000888573
Ancien identifiant: 1LX951711
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/85/JORFTEXT000000888573.xml
1993-01-05 00:00:00 +01:00
République française
d84af994b3 Décret no 92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées
APPLICATION DE L'ART. 37 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ART. 21 (AVANT-DERNIER ALINEA) DU DECRET 63766 DU 30-07-1963.
A PARTIR DU 01-01-1993,LES COMPETENCES DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS EN MATIERE D'ASSIETTE,DE CONTROLE,DE RECOUVREMENT ET DE CONTENTIEUX DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES,DES DROITS,TAXES,REDEVANCES ET IMPOSITIONS OBEISSANT AUX MEMES REGLES ET DU DROIT DE GARANTIE SONT TRANSFEREES A LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS.
SONT EGALEMENT TRANSFEREES A CETTE DIRECTION LES COMPETENCES EXERCEES PAR LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS EN MATIERE DE REGLEMENTATIONS ECONOMIQUES ET ADMINISTRATIVES DANS LE DOMAINE DE LA VITICULTURE,DES SUCRES ET DE L'ISOGLUCOSE,DES CEREALES,DES OLEAGINEUX ET PRODUITS DERIVES,DES TABACS ET ALLUMETTES,DES ALCOOLS ET DEBITS DE BOISSONS.
LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS SE SUBSTITUE A LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS DANS LES AFFAIRES CONTENTIEUSES EN COURS A LA DATE DU 31-12-1992 AINSI QUE DANS SES DROITS DE RECOURS.
PAR DEROGATION A L'AL. 1 DE L'ART. 1,LES AGENTS DES IMPOTS SONT SEULS COMPETENTS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 290-QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DU 2EMEMENT DU II DE L'ART. 298-BIS DU MEME CODE.
ILS RESTENT EGALEMENT COMPETENTS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU III DE L'ART. 298-BIS DU MEME CODE.
POUR CE QUI CONCERNE LA MISE EN OEUVRE DU III DE L'ART. 298-BIS DU CODE PRECITE,LA COMPETENCE DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS S'APPLIQUE A LA CONSTATATION ET A LA POURSUITE DES INFRACTIONS EN MATIERE DE DOCUMENT D'ACCOMPAGNEMENT DES ANIMAUX VIVANTS DE BOUCHERIE ET DE CHARCUTERIE DANS LES CONDITIONS DEFINIES A L'ART. R*213-3 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES.
PAR DEROGATION A L'AL. 1 DE L'ART. 1 ET A L'ART. 2,LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS RESTE COMPETENTE POUR RECOUVRER LES CREANCES DE TOUTE NATURE POUR LESQUELLES LES COMPTABLES DES IMPOTS DISPOSENT D'UN TITRE EXECUTOIRE AU 31-12-1992 AINSI QUE POUR EXERCER LES ACTIONS ET SUIVRE LES PROCEDURES LIEES AU RECOUVREMENT DE CES CREANCES.
DANS LES MATIERES TRANSFEREES,LE DROIT DE COMMUNICATION VISE A L'AL. 1 DE L'ART. L81 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES PEUT ETRE EXERCE PAR LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DANS LES CONDITIONS DEFINIES AUX ART. L82-C,L83,L84,A L'AL. 1 DE L'ART. L85,AUX ART. L85- A,L90,L92,L95,L101,R*81-1,R*81-3,R*81-4,R*101-1 ET A-85-1 ISSU DE L'ART. 5 DU DECRET DU 05-08-1920,DU LIVRE SUSMENTIONNE.

Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000725511
NOR: BUDF9200035D
Ancien identifiant: 1DX9921431
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/55/JORFTEXT000000725511.xml
1993-01-01 00:00:00 +01:00
République française
3e01c8985f LOI n° 92-677 du 17 juillet1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C.E.E.) n° 77-388 et de la directive (C.E.E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise
Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code des douanes, du code de la propriété intellectuelle. 
Modification de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : modification de l'article 13.
Transposition complète de la directive 92/12/CEE du Conseil relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000541388
NOR: BUDX9200078L
Ancien identifiant: 1LX992677
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/13/JORFTEXT000000541388.xml
1993-01-01 00:00:00 +01:00
République française
69c048dacf Loi de finances pour ‎1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) (1)‎
Abrogation des articles 11, à l'exception du 2 du II, du III et du VI, et 12 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000333963
Ancien identifiant: 1LX9751278
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/39/JORFTEXT000000333963.xml
1993-01-01 00:00:00 +01:00
République française
8c8333630c Loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 portant unification ou harmonisation des procédures, délais et ‎pénalités en matière fiscale (1)‎
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509287
Ancien identifiant: 1LX9631316
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/92/JORFTEXT000000509287.xml
1993-01-01 00:00:00 +01:00
République française
0a5737e84b Ordonnance n°60-1256 du 29 novembre 1960 RELATIVE A DIVERSES MESURES FISCALES PRISES EN APPLICATION DE LA LOI 60773 DU 30-07-1960
COMPLEMENT A L'ART. 306 DU CODE GENERAL DES IMPOTS
MODIFICATION DE L'ART. 318 AL. 1, DE L'ART. 319 DU CODE GENERAL DES IMPOTS
 ABROGATION DE L'ART. 321 AL. 4 DUDIT CODE
 MODIFICATION DE L'AL. 4 DU MEME ART. 321
 MODIFICATION DES ART. 404, 439, 443, 490, 498, 1764 ET 1773 DU CODE GENERAL DES IMPOTS
 COMPLEMENT A L'AL. 1 DE L'ART. 1774
 ADJONCTION D'UN ART. 1774 BIS AUDIT CODE
 MODIFICATION DE L'ART. 1854 DU MEME CODE.
GIM

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000517665
Ancien identifiant: 1OR9601256
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/76/JORFTEXT000000517665.xml
1993-01-01 00:00:00 +01:00
République française
02a528e9d1 Loi n° 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier
Loi tendant au redressement économique et financier et autorisant à cet effet, le Gouvernement à ‎prendre des décrets en conseil des ministres et après avis du conseil d'État pour abroger, modifier ou ‎remplacer les dispositions en vigueur et ce dans les matières ayant par leur nature le caractère ‎règlementaire. ‎
Établit la liste des matières qui relèvent en ce sens du pouvoir règlementaire, exclut de ce domaine ‎l'organisation générale de la défense nationale et le statut de la radiodiffusion et de la télévision. ‎
Les dispositions de cette loi, à l'exception de l'article 4, ne sont pas applicables aux territoires d'outre-‎mer.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522958
Ancien identifiant: 1LX9481268
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/29/JORFTEXT000000522958.xml
1993-01-01 00:00:00 +01:00
République française
69ea0f9607 LOI n° 92-677 du 17 juillet1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C.E.E.) n° 77-388 et de la directive (C.E.E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise
Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code des douanes, du code de la propriété intellectuelle. 
Modification de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : modification de l'article 13.
Transposition complète de la directive 92/12/CEE du Conseil relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000541388
NOR: BUDX9200078L
Ancien identifiant: 1LX992677
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/13/JORFTEXT000000541388.xml
1992-12-31 00:00:00 +01:00
République française
78a90f1350 Loi n°79-1102 du 21 décembre 1979 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1979
Abrogation de l'article 14 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000516622
Ancien identifiant: 1LX9791102
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/66/JORFTEXT000000516622.xml
1992-12-31 00:00:00 +01:00
République française
9955ce304e Loi n°65-1002 du 30 novembre 1965 PORTANT REFORME DES GREFFES ET JURIDICTIONS CIVILES ET PENALES (INDEMNISATION DE LA PERTE DU DROIT DE PRESENTER UN SUCCESSEUR.)
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000691715
Ancien identifiant: 1LX9651002
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/17/JORFTEXT000000691715.xml
1992-12-31 00:00:00 +01:00
République française
661c6aa3fe Ordonnance n°60-1256 du 29 novembre 1960 RELATIVE A DIVERSES MESURES FISCALES PRISES EN APPLICATION DE LA LOI 60773 DU 30-07-1960
COMPLEMENT A L'ART. 306 DU CODE GENERAL DES IMPOTS
MODIFICATION DE L'ART. 318 AL. 1, DE L'ART. 319 DU CODE GENERAL DES IMPOTS
 ABROGATION DE L'ART. 321 AL. 4 DUDIT CODE
 MODIFICATION DE L'AL. 4 DU MEME ART. 321
 MODIFICATION DES ART. 404, 439, 443, 490, 498, 1764 ET 1773 DU CODE GENERAL DES IMPOTS
 COMPLEMENT A L'AL. 1 DE L'ART. 1774
 ADJONCTION D'UN ART. 1774 BIS AUDIT CODE
 MODIFICATION DE L'ART. 1854 DU MEME CODE.
GIM

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000517665
Ancien identifiant: 1OR9601256
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/76/JORFTEXT000000517665.xml
1992-12-31 00:00:00 +01:00
République française
ec9fbe9911 Décret n°60-1151 du 29 octobre 1960 RELATIF A LA TAXE SUR LA PUBLICITE FAITE EN DEHORS DES AGGLOMERATIONS
DEFINITION DE L'AGGLOMERATION
CHAMP D'APPLICATION DE L'EXONERATION DU DROIT DE TIMBRE
CALCUL DU DROIT DE TIMBRE
ACQUITTEMENT DU DROIT DE TIMBRE AFFERENT AUX AFFICHES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000673014
Ancien identifiant: 1DX9601151
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/30/JORFTEXT000000673014.xml
1992-12-31 00:00:00 +01:00
République française
114cb7d069 Décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948 portant réforme fiscale
Application de l’article 5 de la loi n° 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et ‎financier.‎
Refonte d’ensemble des codes et textes fiscaux, à l’effet de réduite le nombre des impôts, droits et ‎taxes, d’aménager et normaliser leurs règles d’application, de simplifier les formalités exigées des ‎contribuables et les tâches imparties aux administrations financières, de coordonner les procédures de ‎contrôle, de recouvrement et de contentieux. Réforme des impôts directs, des impôts indirects, des ‎droits d'enregistrement et des droits de mutation.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000686689
Ancien identifiant: 1DX9481986
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/66/JORFTEXT000000686689.xml
1992-12-31 00:00:00 +01:00
République française
e4d8bd1f25 Loi n° 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier
Loi tendant au redressement économique et financier et autorisant à cet effet, le Gouvernement à ‎prendre des décrets en conseil des ministres et après avis du conseil d'État pour abroger, modifier ou ‎remplacer les dispositions en vigueur et ce dans les matières ayant par leur nature le caractère ‎règlementaire. ‎
Établit la liste des matières qui relèvent en ce sens du pouvoir règlementaire, exclut de ce domaine ‎l'organisation générale de la défense nationale et le statut de la radiodiffusion et de la télévision. ‎
Les dispositions de cette loi, à l'exception de l'article 4, ne sont pas applicables aux territoires d'outre-‎mer.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522958
Ancien identifiant: 1LX9481268
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/29/JORFTEXT000000522958.xml
1992-12-31 00:00:00 +01:00
République française
0b7e3c4f04 Loi n° 46-2914 du 23 décembre 1946 portant ouverture de crédits provisoires applicables aux dépenses du ‎budget ordinaire (services civils) pour le premier trimestre de l'exercice 1947‎
Article 84 : prorogation du délai fixé par l'article 2 de la loi n° 46-451 du 19 mars 1946.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693380
Ancien identifiant: 1LX9462914
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/33/JORFTEXT000000693380.xml
1992-12-31 00:00:00 +01:00
République française
ef43f2c8c3 !!! Texte non trouvé 1992-07-19 !!! 1992-07-19 00:00:00 +02:00
République française
ecb3f8a5a3 LOI d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République
Titre I (Art. 2 à 9) : De l'organisation territoriale de l'Etat. Titte. II (Art. 10 à 53) : De la démocratie locale. Titre III (Art. 54 à 130) : De la coopération. Titre IV (Art.131 à 135) : De la coopération décentralisée. Modification du code des communes, du code des marchés publics. Modification de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions : modification des articles 21-1, 6, 7, 14, 15, 11. Modification de la loi n° 73-06 du 3 janvier 1973 instituant un médiateur : modification de l'article 6. Modification de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux : modification de l'article 67 ; création après l'article 91 de l'article 91 bis, des articles 23, 33. Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : modification des articles 45, 38 ; création des articles 40, 39. Modification de la loi n° 82-1171 du 31 décembre 1982 portant organisation des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion : création de l'article 6-1 ; modification de l'article 5.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000722113
NOR: INTX9000102L
Ancien identifiant: 1LX992125
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/21/JORFTEXT000000722113.xml
1992-07-04 00:00:00 +02:00
République française
03b434a9f3 LOI n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution
Modification du code de l'organisation judiciaire, du code du travail, du code de la construction et de l'habitation, du code civil, du livre des procédures fiscales, du code de la sécurité sociale, de l'ancien code de procédure civile. Modification de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice : création après l'article 1er de l'article 1er bis. Modification de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises : modification de l'article 107. Modification de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 instituant un juge de l'exécution et relative à la réforme de la procédure civile : abrogation des articles 5 à 8. Modification de la  loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles : modification des articles 1er, 5, 8, 9, 10, 12. 
Abrogation de l'article 40 de la présente loi. Abrogation de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000172847
NOR: JUSX8900065L
Ancien identifiant: 1LX991650
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/28/JORFTEXT000000172847.xml
1992-07-04 00:00:00 +02:00
République française
65a38ceccf Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : susciter l'organisation de permanences, délivrer des titres de consultation : modification de l'article 7, création de l'article 10. 
Modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France : modification des articles 18 bis et 24. 
Abrogation de la loi n° 72-11 du 3 janvier 1972 relative à l'aide judiciaire et à l'indemnisation des commissions et désignations d'office, à l'exception de son article 36. Modification du code de procédure pénale, du code de justice administrative.
Transposition complète de la directive (UE) 2016/1919 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 concernant l'aide juridictionnelle pour les suspects et les personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales et pour les personnes dont la remise est demandée dans le cadre des procédures relatives au mandat d'arrêt européen.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000537611
NOR: JUSX9100049L
Ancien identifiant: 1LX991647
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/76/JORFTEXT000000537611.xml
1992-07-04 00:00:00 +02:00
République française
03dcb9ff1f LOI de finances pour 1989 (n° 88-1149 du 23 décembre 1988) (1)‎
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000508832
NOR: ECOX8800121L
Ancien identifiant: 1LX9881149
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/88/JORFTEXT000000508832.xml
1992-07-04 00:00:00 +02:00
République française
8a20033948 LOI n° 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière
Modification du code général des impôts, du code des douanes.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522421
Ancien identifiant: 1LX9771453
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/24/JORFTEXT000000522421.xml
1992-07-04 00:00:00 +02:00
République française
0429a8d00c Loi n°72-648 du 11 juillet 1972 RELATIVE AU TRAVAIL CLANDESTIN
ART. 1 :
LE TRAVAIL CLANDESTIN EST INTERDIT, AINSI QUE RECOURIR SCIEMMENT AUX SERVICES D'UN TRAVAILLEUR CLANDESTIN
 ART. 2 :
EST REPUTE CLANDESTIN, L'EXERCICE A TITRE LUCRATIF D'ACTIVITES ASSUJETTISSANT A L'IMMATRICULATION AU REPERTOIRE DES METIERS OU AU REGISTRE DU COMMERCE, PAR UNE PERSONNE NE SATISFAISANT PAS A CETTE OBLIGATION, NI AUX OBLIGATIONS FISCALES ET SOCIALES INHERENTES A CES ACTIVITES
ART. 3 :
DEFINITION DE L'EXERCICE A TITRE LUCRATIF DE CES ACTIVITES (RECOURS A LA PUBLICITE,FREQUENCE, IMPORTANCE)
ART. 4 :
INFRACTIONS PUNIES, EN CAS DE RECIDIVE, D'EMPRISONNEMENT ET D'AMENDE
 ART. 5 :
AGENTS HABILITES A CONSTATER CES INFRACTIONS
 ART. 6 :
COOPERATION DES AGENTS DE L'ADMINISTRATION FISCALE, DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DANS LA FOURNITURE DE RENSEIGNEMENTS
ART. 7 :
 PAIEMENT SOLIDAIRE DES IMPOTS, TAXES, COTISATIONS PAR CELUI QUI A RECOURU AUX SERVICES D'UN TRAVAILLEUR CLANDESTIN
ART. 8 :
ABROGATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 11-10-1940 SUR LES CUMULS D'EMPLOI.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000322098
Ancien identifiant: 1LX972648
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/20/JORFTEXT000000322098.xml
1992-07-04 00:00:00 +02:00
République française
c034cef69e Loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 portant unification ou harmonisation des procédures, délais et ‎pénalités en matière fiscale (1)‎
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509287
Ancien identifiant: 1LX9631316
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/92/JORFTEXT000000509287.xml
1992-07-04 00:00:00 +02:00
République française
baec17876b Ordonnance n°58-1372 du 29 décembre 1958 RELATIVE A DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE FISCAL ET DOUANIER
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000705345
Ancien identifiant: 1OR9581372
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/53/JORFTEXT000000705345.xml
1992-07-04 00:00:00 +02:00
République française
ba66146f8c Décret n°55-470 du 30 avril 1955 MODIFIANT LES REGLES D'EXERCICE DU PRIVILEGE DU TRESOR POUR LE RECOUVREMENT DES TCA ET TAXES ASSIMILEES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000330454
Ancien identifiant: 1DX955470
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/04/JORFTEXT000000330454.xml
1992-07-04 00:00:00 +02:00
République française
2e8c1ed909 Décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948 portant réforme fiscale
Application de l’article 5 de la loi n° 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et ‎financier.‎
Refonte d’ensemble des codes et textes fiscaux, à l’effet de réduite le nombre des impôts, droits et ‎taxes, d’aménager et normaliser leurs règles d’application, de simplifier les formalités exigées des ‎contribuables et les tâches imparties aux administrations financières, de coordonner les procédures de ‎contrôle, de recouvrement et de contentieux. Réforme des impôts directs, des impôts indirects, des ‎droits d'enregistrement et des droits de mutation.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000686689
Ancien identifiant: 1DX9481986
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/66/JORFTEXT000000686689.xml
1992-07-04 00:00:00 +02:00
République française
6bb1105155 Loi n° 46-2914 du 23 décembre 1946 portant ouverture de crédits provisoires applicables aux dépenses du ‎budget ordinaire (services civils) pour le premier trimestre de l'exercice 1947‎
Article 84 : prorogation du délai fixé par l'article 2 de la loi n° 46-451 du 19 mars 1946.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693380
Ancien identifiant: 1LX9462914
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/33/JORFTEXT000000693380.xml
1992-07-04 00:00:00 +02:00
République française
270b96efef Loi n° 47-1465 du 8 août 1947 relative à certaines dispositions d'ordre financier
Abrogation des articles 79, 20 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000315799
Ancien identifiant: 1LX9471465
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/57/JORFTEXT000000315799.xml
1992-01-01 00:00:00 +01:00
République française
a58bcdfd06 Loi n° 46-2914 du 23 décembre 1946 portant ouverture de crédits provisoires applicables aux dépenses du ‎budget ordinaire (services civils) pour le premier trimestre de l'exercice 1947‎
Article 84 : prorogation du délai fixé par l'article 2 de la loi n° 46-451 du 19 mars 1946.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693380
Ancien identifiant: 1LX9462914
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/33/JORFTEXT000000693380.xml
1992-01-01 00:00:00 +01:00
République française
5f128a8574 LOI de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991)
1ERE PARTIE: CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER (ART. 1 A 56).
2EME PARTIE: MOYEN DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES (ART. 57 A 132).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000356342
NOR: ECOX9100159L
Ancien identifiant: 1LX9911322
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/63/JORFTEXT000000356342.xml
1991-12-31 00:00:00 +01:00
République française
57f3115f01 Décret no 91-882 du 9 septembre 1991 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
MODIFIE ET COMPLETE LA PREMIERE PARTIE DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES A COMPTER DU 24-06-1991:
ART. L16 (AL. 2) (ART. 39-1 DE LA LOI 901169 DU 29-12-1990).
ART. L98-BIS (ART. 24-IV DE LA LOI 901168 DU 29-12-1990).
ART. L113 (AL. 2) (ART. 1 DE LA LOI 913 DU 03-01-1991).
ART. L135-A (ART. 19-I ET 19-IV DE LA LOI 90579 DU 04-07-1990).
EN PARTIE LEGISLATIVE,TITRE II,CHAP. III,SECTION II LE II EST COMPLETE PAR UN ART. L135-E (ART. 3 DE LA LOI 913 DU 03-01-1991).
EN PARTIE LEGISLATIVE,TITRE II,CHAP. IV,SECTION I,I,LE B EST COMPLETE PAR UN ART. L172-E (ART. 3-IV-2 DE LA LOI 831179 DU 29-12-1983).
ART. L199 (ART. 44-I DE LA LOI 901169 DU 29-12-1990).
ART. L274-C (ART. 44-I DE LA LOI 901169 DU 29-12-1990).
MODIFIE ET COMPLETE LA DEUXIEME PARTIE DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES A COMPTER DU 24-06-1991:
ART. R45-D-I (ART. 1 ET 2 DU DECRET 89353 DU 05-06-1989).
ART. R45-E-I (ART. 10 ET 11 DU DECRET 90607 DU 12-07-1990).
ART. R*211-1 (AL. 2),R*212-2 (-2 (AL. 1 ET 3) (ART. 44-1 DE LA LOI 901169 DU 29-12-1990.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000537663
NOR: BUDF9100022D
Ancien identifiant: 1DX991882
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/76/JORFTEXT000000537663.xml
1991-06-24 00:00:00 +02:00
République française
2136ec3227 LOI n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence
Abrogation des articles 11-1 et 11-2 de la présente loi. Abrogation totale de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000352316
NOR: ECOX9000061L
Ancien identifiant: 1LX9913
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/23/JORFTEXT000000352316.xml
1991-06-24 00:00:00 +02:00
République française
46da6c0ee4 Loi n°90-1169 du 29 décembre 1990 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1990
PREMIERE PARTIE: CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER (ART. 1 A 3).
DEUXIEME PARTIE: MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES (ART. 4 A  69).
TITRE I: DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 1990.
I OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIF (ART. 4 A 11)
II OPERATIONS A CARACTERE TEMPORAIRE (ART. 12)
AUTRES DISPOSITIONS (ART. 13 A 16).
TITRE II: DISPOSITIONS PERMANENTES.
I MESURES CONCERNANT LA FISCALITE (ART. 17 A 69)
II AUTRES DISPOSITIONS (ART. 62 A 69).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000864574
NOR: ECOX9000172L
Ancien identifiant: 1LX9901169
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/45/JORFTEXT000000864574.xml
1991-06-24 00:00:00 +02:00
République française
4e42e1c423 LOI de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990)
Abrogation de l'article 50 de la présente loi par l'article 39 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000717191
NOR: ECOX9000140L
Ancien identifiant: 1LX9901168
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/71/JORFTEXT000000717191.xml
1991-06-24 00:00:00 +02:00
République française
7177f25610 Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 DE FINANCES POUR 1984
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000319977
Ancien identifiant: 1LX9831179
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/99/JORFTEXT000000319977.xml
1991-06-24 00:00:00 +02:00
République française
68628f423f Loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 portant unification ou harmonisation des procédures, délais et ‎pénalités en matière fiscale (1)‎
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509287
Ancien identifiant: 1LX9631316
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/92/JORFTEXT000000509287.xml
1991-06-24 00:00:00 +02:00
République française
5f53decca9 Loi n°50-631 du 2 juin 1950 EXERCICE 1950 : DEVELOPPEMENT DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT
REPARTITION DES DOMMAGES DE GUERRE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000332634
Ancien identifiant: 1LX950631
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/26/JORFTEXT000000332634.xml
1991-06-24 00:00:00 +02:00
République française
f5236bf9e4 Décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948 portant réforme fiscale
Application de l’article 5 de la loi n° 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et ‎financier.‎
Refonte d’ensemble des codes et textes fiscaux, à l’effet de réduite le nombre des impôts, droits et ‎taxes, d’aménager et normaliser leurs règles d’application, de simplifier les formalités exigées des ‎contribuables et les tâches imparties aux administrations financières, de coordonner les procédures de ‎contrôle, de recouvrement et de contentieux. Réforme des impôts directs, des impôts indirects, des ‎droits d'enregistrement et des droits de mutation.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000686689
Ancien identifiant: 1DX9481986
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/66/JORFTEXT000000686689.xml
1991-06-24 00:00:00 +02:00
République française
ff6c7f7596 LOI de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990)
Abrogation de l'article 50 de la présente loi par l'article 39 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000717191
NOR: ECOX9000140L
Ancien identifiant: 1LX9901168
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/71/JORFTEXT000000717191.xml
1990-12-30 00:00:00 +01:00
République française
22587ac3f2 LOI n° 52-401 du 14 avril 1952 de finances pour l'exercice 1952
Modification du code général des impôts, du code des douanes, du code d'instruction criminelle. 
Modification de l'ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale : modification des articles 45, 31. 
Modification de la loi n° 47-1684 du 3 septembre 1947 rétablissant et règlementant le conseil supérieur des transports : abrogation des articles 5 à 8.
Abrogation de la loi n° 49-58 modifiant et complétant la loi n° 47-1684 du 3 septembre 1947 rétablissant et règlementant le conseil supérieur des transports du 14 janvier 1949.
Modification de la loi n° 51-1495 du 31 décembre 1951 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1952 (marine marchande) : abrogation de l'article 2.
Modification de la loi de finances du 29 juillet 1881 : modification de l'article 35. Modification du décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique : modification de l'article 56. 
Modification du décret n° 48-2016 du 31 décembre 1948 : modification de l'article 4.
Modification de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services : modification de l'article 9. 
Modification de la loi n° 52-4 du 3 janvier 1952 : modification de l'article 8. 
Modification de la loi n° 51-1509 du 31 décembre 1951 : modification de l'article 6.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000516428
Ancien identifiant: 1LX952401
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/64/JORFTEXT000000516428.xml
1990-12-30 00:00:00 +01:00
République française
d40490d884 Décret no 90-799 du 10 septembre 1990 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
MODIFIE ET COMPLETE LA PREMIERE PARTIE DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES A DATER DU 15-06-1990:
ART. L38 (1ERE PHRASE DU 1,2: AL. 1; AL. 2 SUPPRIME; AL. 3 DEVIENT L'AL. 2; NOUVELLE REDACTION DES AL. 4,5,6,10,11,12 ET 13; LES AL. 5,6,7 DEVIENNENT LES AL. 7,8 ET 9) (ART. 108-II-1,2,3,4 ET 5 DE LA LOI 89935 DU 29-12-1989).
ART. L45-E (ART. 121-IX DE LA LOI 89935),L81,L82-A A L96-A (SECTION I DU CHAP. II DU TITRE II,1ERE PARTIE),L82-C (REPREND L'ART. L100) (ART. 6 DE LA LOI DU 04-04-1926.DECRET 81859 DU 15-09-1981: ART. 1 ET 2) ET L100 (ART. 98-3 ET 103-III DE LA LOI 89935),L113 (AL. 2) (ART. 7 DE LA LOI 891010 DU 31-12-1989),COMPLETE LE III DE LA SECTION II DU CHAP. III DU TITRE II DE LA PREMIERE PARTIE PAR UN ART. L139-A (AL. 2 DE L'ART. 3 DE LA LOI 891010),ART. L145-D (AL. 2 DE L'ART. 11 DE LA LOI 891010).
MODIFIE ET COMPLETE LA DEUXIEME PARTIE DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES A DATER DU 15-06-1990:
ART. *R172-D-1 (ART. 6-IV DE LA LOI 89935),*R198-10 (AL. 3) (ART. 5 DU DECRET 89948DU 22-12-1989; ART. 233,AL. 2 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES; ART. 1 DU DECRET 89641 DU 07-09-1989).

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000532976
NOR: BUDF9000018D
Ancien identifiant: 1DX990799
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/29/JORFTEXT000000532976.xml
1990-06-15 00:00:00 +02:00
République française
bcdb8f99ef LOI n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles
TITRE I (ART. 1 A 18): DU REGLEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS.
TITRE II (ART. 19 A 30): DE LA PREVENTION DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS.
TITRE III (ART. 31 A 34): DISPOSITIONS DIVERSES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000343019
NOR: ECOX8900100L
Ancien identifiant: 1LX9891010
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/34/30/JORFTEXT000000343019.xml
1990-06-15 00:00:00 +02:00
République française
06d3c609e5 Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 de finances rectificative pour 1989
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000322103
NOR: ECOX8900116L
Ancien identifiant: 1LX989936
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/21/JORFTEXT000000322103.xml
1990-06-15 00:00:00 +02:00
République française
eb5c7e3908 Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000018687845
NOR: ECOX8900115L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/68/78/JORFTEXT000018687845.xml
1990-06-15 00:00:00 +02:00
République française
af776d8a79 Décret n° 81-859 du 15 septembre 1981 portant codification des textes législatifs concernant ‎les procédures fiscales (première partie : Législative)‎
Application de l'article 78 de la loi de finances pour 1962 (n° 61-1396 du 21 décembre ‎‎1961).‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701292
Ancien identifiant: 1DX981859
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/12/JORFTEXT000000701292.xml
1990-06-15 00:00:00 +02:00
République française
6ca0183824 LOI n° 78-1239 du 29 décembre 1978 de finances pour 1979
Modification du code général des impôts, du code des douanes, du code des marchés publics, du code des communes, du code des postes et télécommunications, du code du domaine de l’État, du code de la sécurité sociale, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, du code de la construction et de l'habitation.
Modification de la loi n° 68-1043 du 29 novembre 1968 relative  à diverses dispositions d'ordre économique et financier : modification de l'article 1er ; abrogation de l'article 5. 
Modification de la loi du 28 décembre 1880 relative au Journal officiel : abrogation de l'article 4. 
Modification de la loi n° 57-837 du 26 juillet 1957 : modification de l'article 1er. 
Modification de la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 révisant certaines rentes viagères constituées entre particuliers : modification des articles 1er, 3, 4, 4 bis, 4 ter. 
Modification de la loi n° 48-777 du 4 mai 1948 : modification de l'article 14.
Modification de la loi de finances pour 1978 (n° 77-1467 du 30 décembre 1977) : modification de l'article 69. 
Modification du décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques : modification de l'article 65-1. 
Modification du décret du 30 octobre 1935 relatif aux frais de régie des bois soumis au régime forestier : abrogation de l'article 2.  
Modification de la loi de finances pour 1969 (n° 68-1172 du 27 décembre 1968) : modification de l'article 85. 
Modification de la loi de finances pour 1960 (n° 59-1454 du 26 décembre 1959) : modification de l'article 75. 
Modification de la loi n° 77-806 du 19 juillet 1977 relative au contrôle de la concentration économique et à la répression des ententes illicites et des abus de position dominante : modification de l'article 1er. 
Modification de la loi de finances rectificative pour 1970 (n° 70-1283 du 31 décembre 1970) : modification de l'article 37. 
Transposition complète de la Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme.

Nature: LOI
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Ancien identifiant: 1LX9781239
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1990-06-15 00:00:00 +02:00
République française
a32079d800 Loi n°66-10 du 6 janvier 1966 PORTANT REFORME DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
ART. 34 : AMENAGEMENT DE LA COTISATION PERCUE AU PROFIT DU BUDGET ANNEXE SUR LA TVA.
ART. 35 : SUPPRESSION D'AFFECTATION DE RESSOURCES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320413
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1990-06-15 00:00:00 +02:00
République française
186647c69d Loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 portant unification ou harmonisation des procédures, délais et ‎pénalités en matière fiscale (1)‎
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509287
Ancien identifiant: 1LX9631316
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1990-06-15 00:00:00 +02:00
République française
a57664df73 Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques
Création auprès de l’INSEE d'un comité de coordination des enquêtes statistiques chargé de coordonner les enquêtes statistiques des services publics. Des organismes professionnels ou interprofessionnels peuvent être agréés par les pouvoirs publics pour servir d'intermédiaires dans l'exécution des enquêtes statistiques.
L’article 5 de la présente loi intervenu dans les matières présentant un caractère réglementaire a été  abrogé et repris dans la troisième partie réglementaire du code des postes et télécommunications par le décret n°62-275 du 12 mars 1962.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000888573
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1990-06-15 00:00:00 +02:00
République française
e2da65e2d4 Loi n°50-631 du 2 juin 1950 EXERCICE 1950 : DEVELOPPEMENT DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT
REPARTITION DES DOMMAGES DE GUERRE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000332634
Ancien identifiant: 1LX950631
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1990-06-15 00:00:00 +02:00
République française
272a912198 Loi n°49-946 du 16 juillet 1949 EXERCICE 1949 : BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS FAMILIALES AGRICOLES
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692920
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1990-06-15 00:00:00 +02:00
République française
83cf7dea91 Loi n° 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier
Loi tendant au redressement économique et financier et autorisant à cet effet, le Gouvernement à ‎prendre des décrets en conseil des ministres et après avis du conseil d'État pour abroger, modifier ou ‎remplacer les dispositions en vigueur et ce dans les matières ayant par leur nature le caractère ‎règlementaire. ‎
Établit la liste des matières qui relèvent en ce sens du pouvoir règlementaire, exclut de ce domaine ‎l'organisation générale de la défense nationale et le statut de la radiodiffusion et de la télévision. ‎
Les dispositions de cette loi, à l'exception de l'article 4, ne sont pas applicables aux territoires d'outre-‎mer.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522958
Ancien identifiant: 1LX9481268
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1990-06-15 00:00:00 +02:00
République française
63c98052e3 Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990
Nature: LOI
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1989-12-30 00:00:00 +01:00
République française
6b82fe4078 Loi n°80-30 du 18 janvier 1980 DE FINANCES POUR 1980
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000705191
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1989-12-30 00:00:00 +01:00
République française
ffec3742ef LOI n° 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière
Modification du code général des impôts, du code des douanes.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522421
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1989-12-30 00:00:00 +01:00
République française
08cfc2035b Loi n° 77-574 du 7 juin 1977 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
Mesures de simplification et de régularisation, mesures relatives aux personnels et mesures diverses. Modification de l'article 11 de la loi 1656 du 12 avril 1941 portant création du comité interprofessionnel du vin de champagne.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522697
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1989-12-30 00:00:00 +01:00
République française
51201f8dff Loi n°59-1472 du 28 décembre 1959 portant réforme du contentieux fiscal et divers aménagements
DETERMINE LES CONDITIONS D'APPLICATION RELATIVES AUX BASES ET AU LIEU D'IMPOSITION, AUX DIFFERENTES DEDUCTIONS POSSIBLES, AUX OBLIGATIONS DU CONTRIBUABLE
 FIXE UN BAREME D'IMPOSITION ET PREVOIE SA MODIFICATION EN RAPPORT AVEC LA HAUSSE DU SMIG.
 INSTITUE UN CREDIT DU MONTANT DE L'IMPOT POUR LES REVENUS PROVENANT DE TRAITEMENTS, SALAIRES ET PENSIONS.
 INSTITUE UNE LIMITE A L'EXONERATION.
INSTITUTION D'UNE RETENUE A LA SOURCE APPLICABLE AUX REVENUS NON COMMERCIAUX PERCUS PAR DES CONTRIBUABLES QUI N'ONT PAS EN FRANCE D'INSTALLATION PROFESSIONNELLE PERMANENTE.
 DETERMINE LES CONDITIONS D'IMPOSITION DES VALEURS MOBILIERES.
 INSTITUE UNE TAXE COMPLEMENTAIRE SUR CERTAINS REVENUS.
 DETERMINE LES CONDITIONS D'IMPOSITION DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES ET DES SOCIETES.
 DEFINIT A CET EGARD LES DIFFERENTES DEDUCTIONS POSSIBLES ET NOTAMMENT LES ALLEGEMENTS FISCAUX POUR LES SOCIETES AGRICOLES.
 PREVOIT LA RE FORME PROCHAINE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES.
 FIXE EN MATIERE DES DROITS DE MUTATION A TITRE GRATUIT, LE TARIF APPLICABLE EN LIGNE DIRECTE ET ENTRE EPOUX.
 ETABLIT LA LISTE DES DIFFERENTES EXEMPTIONS POSSIBLES.
 PREVOIT LES SANCTIONS POUR FAUSSE DECLARATION.
 FIXE LE TARIF DES DROITS D'ENREGISTREMENT ET DE TIMBRE.
 RELEVE LE MONTANT DE CERTAINES AMENDES POUR FRAUDES FISCALES.
 DETERMINE LA NOUVELLE COMPOSITION DE LA COMMISSION CENTRALE CHARGEE DE FIXER LES ELEMENTS A RETENIR POUR LE CALCUL DU BENEFICE AGRICOLE FORFAITAIRE.
 INTRODUIT DES MODIFICATIONS RELATIVES A LA DENONCIATION DU FORFAIT, AU REGIME DE LA DECLARATION CONTROLEE, A CELUI DE L'EVALUATION ADMINISTRATIVE, A LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, AINSI QU'AUX VOIES DE RECOURS CONTRE LES DECISIONS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS.


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000874214
Ancien identifiant: 1LX9591472
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1989-12-30 00:00:00 +01:00
République française
772084fd85 Décret n°57-734 du 28 juin 1957 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI 57716 DU 26 JUIN 1957 RELATIF AU CONTROLE FISCAL
MODIFIE LE PARAGR. 3-A DE L'ARTICLE UNIQUE DE LA LOI DU 2 AVRIL 1955 RELATIF A L'EVALUATION D'OFFICE DES BASES D'IMPOSITION DU CONTRIBUABLE EN CAS DE CONTROLE FISCAL.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000687258
Ancien identifiant: 1DX957734
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1989-12-30 00:00:00 +01:00
République française
e3c82ceca4 Loi n° 55-349 du 2 avril 1955 accordant au Gouvernement des pouvoirs spéciaux en matière ‎économique, sociale et fiscale (1)‎
Prorogation des pouvoirs spéciaux du Gouvernement Edgar ‎Faure en matière économique, sociale et ‎fiscale jusqu'au 30 avril (modification de la législation fiscale), 20 mai (pouvoirs définis par la loi n° 54-‎‎809 du 11 août 1954), 30 juin (adoption de toutes mesures en faveur des régions souffrant de sous-‎emploi ou d’un développement économique insuffisant), 31 juillet 1955 (dispositions prévues par ‎l’article 16 de la Constitution‎ du 27 octobre 1946).‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000691697
Ancien identifiant: 1LX955349
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1989-12-30 00:00:00 +01:00
République française
079e93721f Décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948 portant réforme fiscale
Application de l’article 5 de la loi n° 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et ‎financier.‎
Refonte d’ensemble des codes et textes fiscaux, à l’effet de réduite le nombre des impôts, droits et ‎taxes, d’aménager et normaliser leurs règles d’application, de simplifier les formalités exigées des ‎contribuables et les tâches imparties aux administrations financières, de coordonner les procédures de ‎contrôle, de recouvrement et de contentieux. Réforme des impôts directs, des impôts indirects, des ‎droits d'enregistrement et des droits de mutation.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000686689
Ancien identifiant: 1DX9481986
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1989-12-30 00:00:00 +01:00
République française
af666743ec Loi n° 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier
Loi tendant au redressement économique et financier et autorisant à cet effet, le Gouvernement à ‎prendre des décrets en conseil des ministres et après avis du conseil d'État pour abroger, modifier ou ‎remplacer les dispositions en vigueur et ce dans les matières ayant par leur nature le caractère ‎règlementaire. ‎
Établit la liste des matières qui relèvent en ce sens du pouvoir règlementaire, exclut de ce domaine ‎l'organisation générale de la défense nationale et le statut de la radiodiffusion et de la télévision. ‎
Les dispositions de cette loi, à l'exception de l'article 4, ne sont pas applicables aux territoires d'outre-‎mer.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522958
Ancien identifiant: 1LX9481268
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1989-12-30 00:00:00 +01:00
République française
88ffa3e4c9 LOI de finances pour 1989 (n° 88-1149 du 23 décembre 1988) (1)‎
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000508832
NOR: ECOX8800121L
Ancien identifiant: 1LX9881149
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1989-07-14 00:00:00 +02:00
République française
22060a1c63 Loi n°76-617 du 9 juillet 1976 PORTANT DIVERSES MESURES DE PROTECTION SOCIALE DE LA FAMILLE
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000334399
Ancien identifiant: 1LX976617
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1989-07-14 00:00:00 +02:00
République française
ac5ed556ff Loi n°73-6 du 3 janvier 1973 INSTITUANT UN MEDIATEUR
Modification du code électoral. Abrogation de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509998
Ancien identifiant: 1LX9736
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1989-07-14 00:00:00 +02:00
République française
52805b3546 Loi n°63-254 du 15 mars 1963 PORTANT REFORME DE L'ENREGISTREMENT, DU TIMBRE ET DE LA FISCALITE IMMOBILIERE
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000312753
Ancien identifiant: 1LX963254
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1989-07-14 00:00:00 +02:00
République française
6c56a185eb Loi n°50-631 du 2 juin 1950 EXERCICE 1950 : DEVELOPPEMENT DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT
REPARTITION DES DOMMAGES DE GUERRE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000332634
Ancien identifiant: 1LX950631
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1989-07-14 00:00:00 +02:00
République française
987ace9300 LOI de finances pour 1989 (n° 88-1149 du 23 décembre 1988) (1)‎
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000508832
NOR: ECOX8800121L
Ancien identifiant: 1LX9881149
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1989-01-01 00:00:00 +01:00
République française
91fb97f6e4 Loi n°88-1193 du 29 décembre 1988 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1988
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509064
NOR: ECOX8800157L
Ancien identifiant: 1LX9881193
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1988-12-30 00:00:00 +01:00
République française
5797e8ae10 LOI de finances pour 1989 (n° 88-1149 du 23 décembre 1988) (1)‎
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000508832
NOR: ECOX8800121L
Ancien identifiant: 1LX9881149
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/88/JORFTEXT000000508832.xml
1988-12-28 00:00:00 +01:00
République française
06c2ae9c0d Loi n° 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier
Loi tendant au redressement économique et financier et autorisant à cet effet, le Gouvernement à ‎prendre des décrets en conseil des ministres et après avis du conseil d'État pour abroger, modifier ou ‎remplacer les dispositions en vigueur et ce dans les matières ayant par leur nature le caractère ‎règlementaire. ‎
Établit la liste des matières qui relèvent en ce sens du pouvoir règlementaire, exclut de ce domaine ‎l'organisation générale de la défense nationale et le statut de la radiodiffusion et de la télévision. ‎
Les dispositions de cette loi, à l'exception de l'article 4, ne sont pas applicables aux territoires d'outre-‎mer.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522958
Ancien identifiant: 1LX9481268
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1988-12-28 00:00:00 +01:00
République française
b7ed7fe188 Décret n°88-1002 du 20 octobre 1988 PORTANT INCORPORATION AU LIVRE DE PROCEDURES FISCALES DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE LIVRE
A COMPTER DU 15-07-1988,MODIFIE ET COMPLETE LES PREMIERE ET DEUXIEME PARTIES DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES.
MODIFIE LES ART. L24,L62,L80-E,L182,L199-C,L277,*R94-1,*R213-3,*R255-1.
ABROGE L'ART. *R24-1.
AJOUTE L'ART. *R260-1,L'ART. L260 AUQUEL SE RATTACHE LES DISPOSITIONS DE L'ART. *R260-A-1.
L'ART. L93 DEVIENT SANS OBJET.
APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 51247 DU 01-03-1951.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000872790
NOR: BUDF8800012D
Ancien identifiant: 1DX9881002
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1988-07-15 00:00:00 +02:00
République française
41c0588857 Loi n°87-1158 du 31 décembre 1987 RELATIVE AU MARCHE A TERME
ABROGE LES ART. 986 A 990 ET 1840-W DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI); MODIFIE L'ART. 261 (1,4EMEMENT); ABROGE L'ART. 249 DE L'ANNEXE I DU CGI.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000512242
NOR: ECOX8700151L
Ancien identifiant: 1LX9871158
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/22/JORFTEXT000000512242.xml
1988-01-05 00:00:00 +01:00
République française
40323208ab Loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 portant unification ou harmonisation des procédures, délais et ‎pénalités en matière fiscale (1)‎
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509287
Ancien identifiant: 1LX9631316
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/92/JORFTEXT000000509287.xml
1988-01-05 00:00:00 +01:00
République française
029f33e563 Loi n°87-1060 du 30 décembre 1987 de finances pour 1988
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000317543
NOR: ECOX8700122L
Ancien identifiant: 1LX9871060
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/75/JORFTEXT000000317543.xml
1988-01-01 00:00:00 +01:00
République française
38be42c6b0 Loi n°87-502 du 8 juillet 1987 DITE AICARDI MODIFIANT LES PROCEDURES FISCALES ET DOUANIERES
TITRE 1 (ART. 1 A 20): DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
TITRE 2 (ART. 21 A 26): DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU CODE GENERAL DES DOUANES.
TITRE 3 (ART. 27 A 28): DISPOSITIONS DIVERSES.
MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
MODIFIE LES ART. 1651,39,1740,1756-BIS,1768-BIS,1783-A,1827,1828,1832,1840-N-BIS,1763-A,1741.
AJOUTE LES ART. 1651-A,1651-B,1651-C,1651-D,1651-E,1651-F,1374-BIS.
ABROGE LES ART. 1727,1729,1731,1733,1734,1728 (AL. 1),54-QUINQUIES,1758,1787,1829.
MODIFICATION DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES.
MODIFIE LES ART. L67,L208,L10,L12,L47,L50,L16,L16-A,L12,L76,L103,L192,L48,L49,L52,L62,L64,L271,L277.
ABROGE LES ART. L16 (AL. 4),L199-A.
INSERE LES ART. L64-B,L279-A,L80-B,L272-A.
MODIFICATION DU CODE DES DOUANES.
MODIFIE LES ART. 215,323,369,410,411,413,414,415,416,459,369.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000321412
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1988-01-01 00:00:00 +01:00
République française
2e54a141f1 Décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948 portant réforme fiscale
Application de l’article 5 de la loi n° 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et ‎financier.‎
Refonte d’ensemble des codes et textes fiscaux, à l’effet de réduite le nombre des impôts, droits et ‎taxes, d’aménager et normaliser leurs règles d’application, de simplifier les formalités exigées des ‎contribuables et les tâches imparties aux administrations financières, de coordonner les procédures de ‎contrôle, de recouvrement et de contentieux. Réforme des impôts directs, des impôts indirects, des ‎droits d'enregistrement et des droits de mutation.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000686689
Ancien identifiant: 1DX9481986
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/66/JORFTEXT000000686689.xml
1988-01-01 00:00:00 +01:00
République française
65a9f6fd05 Loi n°87-1060 du 30 décembre 1987 de finances pour 1988
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000317543
NOR: ECOX8700122L
Ancien identifiant: 1LX9871060
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/75/JORFTEXT000000317543.xml
1987-12-31 00:00:00 +01:00
République française
43aea2b475 Loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 portant unification ou harmonisation des procédures, délais et ‎pénalités en matière fiscale (1)‎
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509287
Ancien identifiant: 1LX9631316
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/92/JORFTEXT000000509287.xml
1987-12-31 00:00:00 +01:00
République française
01f7cfe6ec Loi n°50-135 du 31 janvier 1950 EXERCICE 1950 : LOI DE FINANCES, DITE "DES MAXIMA"
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000314452
Ancien identifiant: 1LX950135
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/44/JORFTEXT000000314452.xml
1987-12-31 00:00:00 +01:00
République française
260f61cfa4 Loi n°46-854 du 27 avril 1946 EXERCICE 1946 : OUVERTURE ET ANNULATION DE CREDITS
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000687377
Ancien identifiant: 1LX946854
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/73/JORFTEXT000000687377.xml
1987-12-31 00:00:00 +01:00
République française
ae1136a834 Loi n°87-502 du 8 juillet 1987 DITE AICARDI MODIFIANT LES PROCEDURES FISCALES ET DOUANIERES
TITRE 1 (ART. 1 A 20): DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
TITRE 2 (ART. 21 A 26): DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU CODE GENERAL DES DOUANES.
TITRE 3 (ART. 27 A 28): DISPOSITIONS DIVERSES.
MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
MODIFIE LES ART. 1651,39,1740,1756-BIS,1768-BIS,1783-A,1827,1828,1832,1840-N-BIS,1763-A,1741.
AJOUTE LES ART. 1651-A,1651-B,1651-C,1651-D,1651-E,1651-F,1374-BIS.
ABROGE LES ART. 1727,1729,1731,1733,1734,1728 (AL. 1),54-QUINQUIES,1758,1787,1829.
MODIFICATION DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES.
MODIFIE LES ART. L67,L208,L10,L12,L47,L50,L16,L16-A,L12,L76,L103,L192,L48,L49,L52,L62,L64,L271,L277.
ABROGE LES ART. L16 (AL. 4),L199-A.
INSERE LES ART. L64-B,L279-A,L80-B,L272-A.
MODIFICATION DU CODE DES DOUANES.
MODIFIE LES ART. 215,323,369,410,411,413,414,415,416,459,369.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000321412
Ancien identifiant: 1LX987502
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/14/JORFTEXT000000321412.xml
1987-08-10 00:00:00 +02:00
République française
297940663c Décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948 portant réforme fiscale
Application de l’article 5 de la loi n° 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et ‎financier.‎
Refonte d’ensemble des codes et textes fiscaux, à l’effet de réduite le nombre des impôts, droits et ‎taxes, d’aménager et normaliser leurs règles d’application, de simplifier les formalités exigées des ‎contribuables et les tâches imparties aux administrations financières, de coordonner les procédures de ‎contrôle, de recouvrement et de contentieux. Réforme des impôts directs, des impôts indirects, des ‎droits d'enregistrement et des droits de mutation.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000686689
Ancien identifiant: 1DX9481986
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/66/JORFTEXT000000686689.xml
1987-08-10 00:00:00 +02:00
République française
4c14551f63 Loi n°87-502 du 8 juillet 1987 DITE AICARDI MODIFIANT LES PROCEDURES FISCALES ET DOUANIERES
TITRE 1 (ART. 1 A 20): DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
TITRE 2 (ART. 21 A 26): DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU CODE GENERAL DES DOUANES.
TITRE 3 (ART. 27 A 28): DISPOSITIONS DIVERSES.
MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
MODIFIE LES ART. 1651,39,1740,1756-BIS,1768-BIS,1783-A,1827,1828,1832,1840-N-BIS,1763-A,1741.
AJOUTE LES ART. 1651-A,1651-B,1651-C,1651-D,1651-E,1651-F,1374-BIS.
ABROGE LES ART. 1727,1729,1731,1733,1734,1728 (AL. 1),54-QUINQUIES,1758,1787,1829.
MODIFICATION DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES.
MODIFIE LES ART. L67,L208,L10,L12,L47,L50,L16,L16-A,L12,L76,L103,L192,L48,L49,L52,L62,L64,L271,L277.
ABROGE LES ART. L16 (AL. 4),L199-A.
INSERE LES ART. L64-B,L279-A,L80-B,L272-A.
MODIFICATION DU CODE DES DOUANES.
MODIFIE LES ART. 215,323,369,410,411,413,414,415,416,459,369.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000321412
Ancien identifiant: 1LX987502
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/14/JORFTEXT000000321412.xml
1987-07-09 00:00:00 +02:00
République française
55cb991e87 LOI n° 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière
Modification du code général des impôts, du code des douanes.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522421
Ancien identifiant: 1LX9771453
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/24/JORFTEXT000000522421.xml
1987-07-09 00:00:00 +02:00
République française
5a2a9c8959 Loi de finances pour ‎1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) (1)‎
Abrogation des articles 11, à l'exception du 2 du II, du III et du VI, et 12 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000333963
Ancien identifiant: 1LX9751278
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/39/JORFTEXT000000333963.xml
1987-07-09 00:00:00 +02:00
République française
cda805a902 Loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 portant unification ou harmonisation des procédures, délais et ‎pénalités en matière fiscale (1)‎
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509287
Ancien identifiant: 1LX9631316
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/92/JORFTEXT000000509287.xml
1987-07-09 00:00:00 +02:00
République française
b5ccfd45da Loi n°59-1472 du 28 décembre 1959 portant réforme du contentieux fiscal et divers aménagements
DETERMINE LES CONDITIONS D'APPLICATION RELATIVES AUX BASES ET AU LIEU D'IMPOSITION, AUX DIFFERENTES DEDUCTIONS POSSIBLES, AUX OBLIGATIONS DU CONTRIBUABLE
 FIXE UN BAREME D'IMPOSITION ET PREVOIE SA MODIFICATION EN RAPPORT AVEC LA HAUSSE DU SMIG.
 INSTITUE UN CREDIT DU MONTANT DE L'IMPOT POUR LES REVENUS PROVENANT DE TRAITEMENTS, SALAIRES ET PENSIONS.
 INSTITUE UNE LIMITE A L'EXONERATION.
INSTITUTION D'UNE RETENUE A LA SOURCE APPLICABLE AUX REVENUS NON COMMERCIAUX PERCUS PAR DES CONTRIBUABLES QUI N'ONT PAS EN FRANCE D'INSTALLATION PROFESSIONNELLE PERMANENTE.
 DETERMINE LES CONDITIONS D'IMPOSITION DES VALEURS MOBILIERES.
 INSTITUE UNE TAXE COMPLEMENTAIRE SUR CERTAINS REVENUS.
 DETERMINE LES CONDITIONS D'IMPOSITION DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES ET DES SOCIETES.
 DEFINIT A CET EGARD LES DIFFERENTES DEDUCTIONS POSSIBLES ET NOTAMMENT LES ALLEGEMENTS FISCAUX POUR LES SOCIETES AGRICOLES.
 PREVOIT LA RE FORME PROCHAINE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES.
 FIXE EN MATIERE DES DROITS DE MUTATION A TITRE GRATUIT, LE TARIF APPLICABLE EN LIGNE DIRECTE ET ENTRE EPOUX.
 ETABLIT LA LISTE DES DIFFERENTES EXEMPTIONS POSSIBLES.
 PREVOIT LES SANCTIONS POUR FAUSSE DECLARATION.
 FIXE LE TARIF DES DROITS D'ENREGISTREMENT ET DE TIMBRE.
 RELEVE LE MONTANT DE CERTAINES AMENDES POUR FRAUDES FISCALES.
 DETERMINE LA NOUVELLE COMPOSITION DE LA COMMISSION CENTRALE CHARGEE DE FIXER LES ELEMENTS A RETENIR POUR LE CALCUL DU BENEFICE AGRICOLE FORFAITAIRE.
 INTRODUIT DES MODIFICATIONS RELATIVES A LA DENONCIATION DU FORFAIT, AU REGIME DE LA DECLARATION CONTROLEE, A CELUI DE L'EVALUATION ADMINISTRATIVE, A LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, AINSI QU'AUX VOIES DE RECOURS CONTRE LES DECISIONS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS.


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000874214
Ancien identifiant: 1LX9591472
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/42/JORFTEXT000000874214.xml
1987-07-09 00:00:00 +02:00
République française
43f745be43 Décret n°55-467 du 30 avril 1955 RELATIF A LA REFORME DES PROCEDURES ET DES PENALITES FISCALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000331022
Ancien identifiant: 1DX955467
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/10/JORFTEXT000000331022.xml
1987-07-09 00:00:00 +02:00
République française
bf3530bb4a Loi n° 55-349 du 2 avril 1955 accordant au Gouvernement des pouvoirs spéciaux en matière ‎économique, sociale et fiscale (1)‎
Prorogation des pouvoirs spéciaux du Gouvernement Edgar ‎Faure en matière économique, sociale et ‎fiscale jusqu'au 30 avril (modification de la législation fiscale), 20 mai (pouvoirs définis par la loi n° 54-‎‎809 du 11 août 1954), 30 juin (adoption de toutes mesures en faveur des régions souffrant de sous-‎emploi ou d’un développement économique insuffisant), 31 juillet 1955 (dispositions prévues par ‎l’article 16 de la Constitution‎ du 27 octobre 1946).‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000691697
Ancien identifiant: 1LX955349
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/16/JORFTEXT000000691697.xml
1987-07-09 00:00:00 +02:00
République française
24dfd482d1 Décret n°53-701 du 9 août 1953 PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION
LES EMPLOYEURS EXERCANT UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE ET OCCUPANT AU MINIMUM 10 SALARIES DOIVENT INVESTIR AU MOINS 1 % DU MONTANT DES SALAIRES PAYES PAR EUX.
LISTE DES OPERATIONS.
SANCTIONS CONTRE LES EMPLOYEURS QUI NE PROCEDERAIENT PAS A CES INVESTISSEMENTS.
REGIME DES RECLAMATIONS.
CE DECRET A ETE PAR LA SUITE INTEGRE AU CODE DE L'URBANISME.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670405
Ancien identifiant: 1DX953701
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/04/JORFTEXT000000670405.xml
1987-07-09 00:00:00 +02:00
République française
cb2872c38f Décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948 portant réforme fiscale
Application de l’article 5 de la loi n° 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et ‎financier.‎
Refonte d’ensemble des codes et textes fiscaux, à l’effet de réduite le nombre des impôts, droits et ‎taxes, d’aménager et normaliser leurs règles d’application, de simplifier les formalités exigées des ‎contribuables et les tâches imparties aux administrations financières, de coordonner les procédures de ‎contrôle, de recouvrement et de contentieux. Réforme des impôts directs, des impôts indirects, des ‎droits d'enregistrement et des droits de mutation.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000686689
Ancien identifiant: 1DX9481986
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/66/JORFTEXT000000686689.xml
1987-07-09 00:00:00 +02:00
République française
2c4d8c96ef Loi n° 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier
Loi tendant au redressement économique et financier et autorisant à cet effet, le Gouvernement à ‎prendre des décrets en conseil des ministres et après avis du conseil d'État pour abroger, modifier ou ‎remplacer les dispositions en vigueur et ce dans les matières ayant par leur nature le caractère ‎règlementaire. ‎
Établit la liste des matières qui relèvent en ce sens du pouvoir règlementaire, exclut de ce domaine ‎l'organisation générale de la défense nationale et le statut de la radiodiffusion et de la télévision. ‎
Les dispositions de cette loi, à l'exception de l'article 4, ne sont pas applicables aux territoires d'outre-‎mer.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522958
Ancien identifiant: 1LX9481268
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/29/JORFTEXT000000522958.xml
1987-07-09 00:00:00 +02:00
République française
5a736ef720 LOI n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987
Modification du code général des impôts, du code des douanes, du livre des procédures fiscales, du code des communes. 
Transposition complète de la directive 97/13/CE du Parlement Européen et du Conseil du 10 avril 1997 relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000317305
Ancien identifiant: 1LX9861317
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/73/JORFTEXT000000317305.xml
1987-01-01 00:00:00 +01:00
République française
10825f4880 Loi n°86-1318 du 30 décembre 1986 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1986
Abrogation de l'article 45 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000874479
Ancien identifiant: 1LX9861318
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/44/JORFTEXT000000874479.xml
1986-12-31 00:00:00 +01:00
République française
759e9f0e16 LOI n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987
Modification du code général des impôts, du code des douanes, du livre des procédures fiscales, du code des communes. 
Transposition complète de la directive 97/13/CE du Parlement Européen et du Conseil du 10 avril 1997 relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000317305
Ancien identifiant: 1LX9861317
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/73/JORFTEXT000000317305.xml
1986-12-31 00:00:00 +01:00
République française
56fad6fe59 Loi n°85-1403 du 30 décembre 1985 DE FINANCES POUR 1986
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000878230
Ancien identifiant: 1LX9851403
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/82/JORFTEXT000000878230.xml
1986-12-31 00:00:00 +01:00
République française
1a212f0973 LOI n° 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière
Modification du code général des impôts, du code des douanes.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522421
Ancien identifiant: 1LX9771453
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/24/JORFTEXT000000522421.xml
1986-12-31 00:00:00 +01:00
République française
10114d137a Loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 portant unification ou harmonisation des procédures, délais et ‎pénalités en matière fiscale (1)‎
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509287
Ancien identifiant: 1LX9631316
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/92/JORFTEXT000000509287.xml
1986-12-31 00:00:00 +01:00
République française
807c57107d Loi n°59-1472 du 28 décembre 1959 portant réforme du contentieux fiscal et divers aménagements
DETERMINE LES CONDITIONS D'APPLICATION RELATIVES AUX BASES ET AU LIEU D'IMPOSITION, AUX DIFFERENTES DEDUCTIONS POSSIBLES, AUX OBLIGATIONS DU CONTRIBUABLE
 FIXE UN BAREME D'IMPOSITION ET PREVOIE SA MODIFICATION EN RAPPORT AVEC LA HAUSSE DU SMIG.
 INSTITUE UN CREDIT DU MONTANT DE L'IMPOT POUR LES REVENUS PROVENANT DE TRAITEMENTS, SALAIRES ET PENSIONS.
 INSTITUE UNE LIMITE A L'EXONERATION.
INSTITUTION D'UNE RETENUE A LA SOURCE APPLICABLE AUX REVENUS NON COMMERCIAUX PERCUS PAR DES CONTRIBUABLES QUI N'ONT PAS EN FRANCE D'INSTALLATION PROFESSIONNELLE PERMANENTE.
 DETERMINE LES CONDITIONS D'IMPOSITION DES VALEURS MOBILIERES.
 INSTITUE UNE TAXE COMPLEMENTAIRE SUR CERTAINS REVENUS.
 DETERMINE LES CONDITIONS D'IMPOSITION DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES ET DES SOCIETES.
 DEFINIT A CET EGARD LES DIFFERENTES DEDUCTIONS POSSIBLES ET NOTAMMENT LES ALLEGEMENTS FISCAUX POUR LES SOCIETES AGRICOLES.
 PREVOIT LA RE FORME PROCHAINE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES.
 FIXE EN MATIERE DES DROITS DE MUTATION A TITRE GRATUIT, LE TARIF APPLICABLE EN LIGNE DIRECTE ET ENTRE EPOUX.
 ETABLIT LA LISTE DES DIFFERENTES EXEMPTIONS POSSIBLES.
 PREVOIT LES SANCTIONS POUR FAUSSE DECLARATION.
 FIXE LE TARIF DES DROITS D'ENREGISTREMENT ET DE TIMBRE.
 RELEVE LE MONTANT DE CERTAINES AMENDES POUR FRAUDES FISCALES.
 DETERMINE LA NOUVELLE COMPOSITION DE LA COMMISSION CENTRALE CHARGEE DE FIXER LES ELEMENTS A RETENIR POUR LE CALCUL DU BENEFICE AGRICOLE FORFAITAIRE.
 INTRODUIT DES MODIFICATIONS RELATIVES A LA DENONCIATION DU FORFAIT, AU REGIME DE LA DECLARATION CONTROLEE, A CELUI DE L'EVALUATION ADMINISTRATIVE, A LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, AINSI QU'AUX VOIES DE RECOURS CONTRE LES DECISIONS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS.


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000874214
Ancien identifiant: 1LX9591472
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/42/JORFTEXT000000874214.xml
1986-12-31 00:00:00 +01:00
République française
65fdb0e86c LOI n° 53-79 du 7 février 1953 de finances pour 1953
Modification du code général des impôts, du code des douanes, du code des caisses d'épargne. 
Modification du décret n° 52-804 du 30 juin 1952 : modification de l'article 11. 
Modification de la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 portant fixation du budget général (services civils) pour l'exercice 1946 : modification des articles 65, 67. 
Modification du décret du 5 juin 1940 complétant la législation applicable au domaine immobilier de l’État  : modification de l'article 11.
Modification de la loi n° 45-2250 portant organisation de la sécurité sociale : modification de l'article 31.
Modification du décret du 30 octobre 1935unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement : modification de l'article 64.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000687638
Ancien identifiant: 1LX95379
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/76/JORFTEXT000000687638.xml
1986-12-31 00:00:00 +01:00
République française
db5819d4d2 Décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948 portant réforme fiscale
Application de l’article 5 de la loi n° 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et ‎financier.‎
Refonte d’ensemble des codes et textes fiscaux, à l’effet de réduite le nombre des impôts, droits et ‎taxes, d’aménager et normaliser leurs règles d’application, de simplifier les formalités exigées des ‎contribuables et les tâches imparties aux administrations financières, de coordonner les procédures de ‎contrôle, de recouvrement et de contentieux. Réforme des impôts directs, des impôts indirects, des ‎droits d'enregistrement et des droits de mutation.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000686689
Ancien identifiant: 1DX9481986
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/66/JORFTEXT000000686689.xml
1986-12-31 00:00:00 +01:00
République française
5bf573f04f Loi n° 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier
Loi tendant au redressement économique et financier et autorisant à cet effet, le Gouvernement à ‎prendre des décrets en conseil des ministres et après avis du conseil d'État pour abroger, modifier ou ‎remplacer les dispositions en vigueur et ce dans les matières ayant par leur nature le caractère ‎règlementaire. ‎
Établit la liste des matières qui relèvent en ce sens du pouvoir règlementaire, exclut de ce domaine ‎l'organisation générale de la défense nationale et le statut de la radiodiffusion et de la télévision. ‎
Les dispositions de cette loi, à l'exception de l'article 4, ne sont pas applicables aux territoires d'outre-‎mer.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522958
Ancien identifiant: 1LX9481268
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/29/JORFTEXT000000522958.xml
1986-12-31 00:00:00 +01:00
République française
cd935c5dad Loi n°86-1305 du 23 décembre 1986 PORTANT MODIFICATION DE LA LOI 51711 DU 07-06-1951 SUR L'OBLIGATION,LA COORDINATION ET LE SECRET EN MATIERE DE STATISTIQUES
INSERE L'ART. 7-BIS A LA LOI 51711 DU 07-06-1951 SUR L'OBLIGATION,LA COORDINATION ET LE SECRET EN MATIERE DE STATISTIQUES.
CONDITIONS DE TRANSMISSION A L'INSEE OU AUX SERVICES STATISTIQUES MINISTERIELS D'INFORMATIONS CONCERNANT LES PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES.
APPLICATION AUX CESSIONS PORTANT SUR DES INFORMATIONS PERMETTANT L'IDENTIFICATION DE PERSONNES PHYSIQUES (DEFINIES A L'ART. 4 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978).
LES MODALITES DE LA TRANSMISSION,LA FINALITE DU TRAITEMENT ET LE SORT DES INFORMATIONS SONT PREVUES PAR ACTE REGLEMENTAIRE OU CONVENTIONS.
AUTORISATION DES CESSIONS PORTANT SUR DES INFORMATIONS CONCERNANT DES PERSONNES MORALES.
SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES ART. 777-3 ET 40,97 ET 99 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LES INFORMATIONS SONT SOUMISES AU SECRET.SANCTIONS EN APPLICATION DE L'ART. 378 DU CODE PENAL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693694
Ancien identifiant: 1LX9861305
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/36/JORFTEXT000000693694.xml
1986-12-26 00:00:00 +01:00
République française
3e9486d5d1 Loi n°50-631 du 2 juin 1950 EXERCICE 1950 : DEVELOPPEMENT DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT
REPARTITION DES DOMMAGES DE GUERRE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000332634
Ancien identifiant: 1LX950631
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/26/JORFTEXT000000332634.xml
1986-12-26 00:00:00 +01:00
République française
54ee0d20c7 Décret n°87-941 du 23 novembre 1987 PORTANT INCORPORATION AU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE LIVRE
A COMPTER DU 10-08-1987.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000696712
NOR: BUDF8700006D
Ancien identifiant: 1DX987941
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/67/JORFTEXT000000696712.xml
1986-12-09 00:00:00 +01:00
République française
cddde0ec51 LOI n° 52-401 du 14 avril 1952 de finances pour l'exercice 1952
Modification du code général des impôts, du code des douanes, du code d'instruction criminelle. 
Modification de l'ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale : modification des articles 45, 31. 
Modification de la loi n° 47-1684 du 3 septembre 1947 rétablissant et règlementant le conseil supérieur des transports : abrogation des articles 5 à 8.
Abrogation de la loi n° 49-58 modifiant et complétant la loi n° 47-1684 du 3 septembre 1947 rétablissant et règlementant le conseil supérieur des transports du 14 janvier 1949.
Modification de la loi n° 51-1495 du 31 décembre 1951 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1952 (marine marchande) : abrogation de l'article 2.
Modification de la loi de finances du 29 juillet 1881 : modification de l'article 35. Modification du décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique : modification de l'article 56. 
Modification du décret n° 48-2016 du 31 décembre 1948 : modification de l'article 4.
Modification de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services : modification de l'article 9. 
Modification de la loi n° 52-4 du 3 janvier 1952 : modification de l'article 8. 
Modification de la loi n° 51-1509 du 31 décembre 1951 : modification de l'article 6.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000516428
Ancien identifiant: 1LX952401
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/64/JORFTEXT000000516428.xml
1986-12-09 00:00:00 +01:00
République française
9ea6193520 Ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix
ARTICLES 1 A 15 : ORGANES DE FIXATION DES PRIX
ARTICLES 16 A 20 : PRINCIPES DE FIXATION DES PRIX, BLOCAGE DES PRIX
ARTICLES 21 A 23 : MODIFICATIONS AU NIVEAU DU BLOCAGE DES PRIX
 ARTICLES 24 A 28 : PRODUITS OU SERVICES NOUVEAUX
 ARTICLES 29 A 31 : PUBLICATION DES DECISIONS RELATIVES AUX PRIX
ARTICLE 33 : MARQUAGE, ETIQUETAGE, AFFICHAGE DES PRIX
ARTICLE 34 : MENTIONS DES FACTURES
 ARTICLES 35 A 37 : INFRACTIONS
ARTICLES 38 A 40 : SANCTIONS
ARTICLES 41 A 45 : DETENTION DES STOCKS
 ARTICLES 46 A 49 : FACTURES
ARTICLES 50 A 59 : PRIX DANS LES VENTES AUX ENCHERES
ARTICLES 60 A 73 : DISPOSITIONS GENERALES.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000516237
Ancien identifiant: 1OR9451483
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/62/JORFTEXT000000516237.xml
1986-12-09 00:00:00 +01:00
République française
e48276b1ae !!! Texte non trouvé 1986-11-28 !!! 1986-11-28 00:00:00 +01:00
République française
1db39f6c50 Loi n°86-824 du 11 juillet 1986 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1986
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000512460
Ancien identifiant: 1LX986824
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/24/JORFTEXT000000512460.xml
1986-07-12 00:00:00 +02:00
République française
60970b1b8d Loi de finances pour ‎1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) (1)‎
Abrogation des articles 11, à l'exception du 2 du II, du III et du VI, et 12 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000333963
Ancien identifiant: 1LX9751278
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/39/JORFTEXT000000333963.xml
1986-07-12 00:00:00 +02:00
République française
acbf09d91c Loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 portant unification ou harmonisation des procédures, délais et ‎pénalités en matière fiscale (1)‎
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509287
Ancien identifiant: 1LX9631316
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/92/JORFTEXT000000509287.xml
1986-07-12 00:00:00 +02:00
République française
ed602e807a Décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948 portant réforme fiscale
Application de l’article 5 de la loi n° 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et ‎financier.‎
Refonte d’ensemble des codes et textes fiscaux, à l’effet de réduite le nombre des impôts, droits et ‎taxes, d’aménager et normaliser leurs règles d’application, de simplifier les formalités exigées des ‎contribuables et les tâches imparties aux administrations financières, de coordonner les procédures de ‎contrôle, de recouvrement et de contentieux. Réforme des impôts directs, des impôts indirects, des ‎droits d'enregistrement et des droits de mutation.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000686689
Ancien identifiant: 1DX9481986
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/66/JORFTEXT000000686689.xml
1986-07-12 00:00:00 +02:00
République française
440f571538 Loi n° 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier
Loi tendant au redressement économique et financier et autorisant à cet effet, le Gouvernement à ‎prendre des décrets en conseil des ministres et après avis du conseil d'État pour abroger, modifier ou ‎remplacer les dispositions en vigueur et ce dans les matières ayant par leur nature le caractère ‎règlementaire. ‎
Établit la liste des matières qui relèvent en ce sens du pouvoir règlementaire, exclut de ce domaine ‎l'organisation générale de la défense nationale et le statut de la radiodiffusion et de la télévision. ‎
Les dispositions de cette loi, à l'exception de l'article 4, ne sont pas applicables aux territoires d'outre-‎mer.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522958
Ancien identifiant: 1LX9481268
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/29/JORFTEXT000000522958.xml
1986-07-12 00:00:00 +02:00
République française
759671a0e8 Loi n° 46-2914 du 23 décembre 1946 portant ouverture de crédits provisoires applicables aux dépenses du ‎budget ordinaire (services civils) pour le premier trimestre de l'exercice 1947‎
Article 84 : prorogation du délai fixé par l'article 2 de la loi n° 46-451 du 19 mars 1946.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693380
Ancien identifiant: 1LX9462914
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/33/JORFTEXT000000693380.xml
1986-07-12 00:00:00 +02:00
République française
fd256d1ebc Loi n° 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier
Loi tendant au redressement économique et financier et autorisant à cet effet, le Gouvernement à ‎prendre des décrets en conseil des ministres et après avis du conseil d'État pour abroger, modifier ou ‎remplacer les dispositions en vigueur et ce dans les matières ayant par leur nature le caractère ‎règlementaire. ‎
Établit la liste des matières qui relèvent en ce sens du pouvoir règlementaire, exclut de ce domaine ‎l'organisation générale de la défense nationale et le statut de la radiodiffusion et de la télévision. ‎
Les dispositions de cette loi, à l'exception de l'article 4, ne sont pas applicables aux territoires d'outre-‎mer.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522958
Ancien identifiant: 1LX9481268
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/29/JORFTEXT000000522958.xml
1986-01-23 00:00:00 +01:00
République française
0b2f046068 Loi n°85-1496 du 31 décembre 1985 RELATIVE A L'AMENAGEMENT FONCIER RURAL
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000521298
Ancien identifiant: 1LX9851496
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/12/JORFTEXT000000521298.xml
1986-01-03 00:00:00 +01:00
République française
0d781a5a56 Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 RELATIVE AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DES ENTREPRISES
TITRE 1ER: REGIME GENERAL DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
CHAP. 1 (ART. 3 A 60): PROCEDURE D'OBSERVATION.
CHAP. 2 (ART. 61 A 98): PLAN DE CONTINUATION OU DE CESSION DE L'ENTREPRISE.
CHAP. 3 (ART. 99 A 122): PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE.
CHAP. 4 (ART. 123 A 136): REGLEMENT DES CREANCES RESULTANT DU CONTRAT DE TRAVAIL.
TITRE 2: PROCEDURE SIMPLIFIEE APPLICABLE A CERTAINES ENTREPRISES.
CHAP. 1 (ART. 139 A 142): JUGEMENT D'OUVERTURE ET PROCEDURE D'ENQUETE.
CHAP. 2 (ART. 143 A 146): ELABORATION DU PLAN DE REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE.
CHAP. 3 (ART. 147): EXECUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE.
TITRE III: LA LIQUIDATION JUDICIAIRE.
CHAP. 1 (ART. 148 A 153): LE LIQUIDATEUR.
CHAP. 2 (ART. 154 A 159): REALISATION DE L'ACTIF.
CHAP. III (ART. 160 A 170): L'APUREMENT DU PASSIF.
TITRE IV (ART. 171 A 177): VOIES DE RECOURS.
TITRE V (ART. 178 A 184): DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX PERSONNES MORALES ET A LEURS DIRIGEANTS.
TITRE VI (ART. 185 A 195): FAILLITE PERSONNELLE ET AUTRES MESURES D'INTERDICTION.
TITRE VII (ART. 196 A 214): BANQUEROUTE ET AUTRES INFRACTIONS.
TITRE VIII (ART. 215 A 243): DISPOSITIONS DIVERSES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693911
Ancien identifiant: 1LX98598
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/39/JORFTEXT000000693911.xml
1986-01-01 00:00:00 +01:00
République française
65a30628c2 Loi n° 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier
Loi tendant au redressement économique et financier et autorisant à cet effet, le Gouvernement à ‎prendre des décrets en conseil des ministres et après avis du conseil d'État pour abroger, modifier ou ‎remplacer les dispositions en vigueur et ce dans les matières ayant par leur nature le caractère ‎règlementaire. ‎
Établit la liste des matières qui relèvent en ce sens du pouvoir règlementaire, exclut de ce domaine ‎l'organisation générale de la défense nationale et le statut de la radiodiffusion et de la télévision. ‎
Les dispositions de cette loi, à l'exception de l'article 4, ne sont pas applicables aux territoires d'outre-‎mer.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522958
Ancien identifiant: 1LX9481268
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/29/JORFTEXT000000522958.xml
1986-01-01 00:00:00 +01:00
République française
77a40d5a1d Loi n°85-1403 du 30 décembre 1985 DE FINANCES POUR 1986
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000878230
Ancien identifiant: 1LX9851403
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/82/JORFTEXT000000878230.xml
1985-12-31 00:00:00 +01:00
République française
fa24a7f94f Loi n°84-1208 DE FINANCES POUR 1985
Abrogation de l'article 30 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880778
Ancien identifiant: 1LX9841208
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/07/JORFTEXT000000880778.xml
1985-12-31 00:00:00 +01:00
République française
360de3dfe1 LOI n° 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière
Modification du code général des impôts, du code des douanes.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522421
Ancien identifiant: 1LX9771453
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/24/JORFTEXT000000522421.xml
1985-12-31 00:00:00 +01:00
République française
711ab11d42 Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
1985-12-21 00:00:00 +01:00
République française
2b198f53d5 LOI n° 77-1467 du 30 décembre 1977 de finances pour 1978
Abrogation de l'article 54 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000704549
Ancien identifiant: 1LX9771467
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/45/JORFTEXT000000704549.xml
1985-12-21 00:00:00 +01:00
République française
efd33b7ed9 LOI n° 53-79 du 7 février 1953 de finances pour 1953
Modification du code général des impôts, du code des douanes, du code des caisses d'épargne. 
Modification du décret n° 52-804 du 30 juin 1952 : modification de l'article 11. 
Modification de la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 portant fixation du budget général (services civils) pour l'exercice 1946 : modification des articles 65, 67. 
Modification du décret du 5 juin 1940 complétant la législation applicable au domaine immobilier de l’État  : modification de l'article 11.
Modification de la loi n° 45-2250 portant organisation de la sécurité sociale : modification de l'article 31.
Modification du décret du 30 octobre 1935unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement : modification de l'article 64.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000687638
Ancien identifiant: 1LX95379
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/76/JORFTEXT000000687638.xml
1985-12-21 00:00:00 +01:00
République française
3e8a0dfc5f Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement
Modification de la loi n° 46-1835 : modification des articles. Constatation de la nullité des actes suivants : acte dit loi du 11 décembre 1940, portant réglementation de l'affichage et de la déclaration, ainsi que du recensement des locaux vacants à usage d'habitation ou professionnel ; acte dit loi du 5 février 1941, réprimant le refus de louer à un père de famille un local d'habitation ou à usage professionnel ; acte dit loi du 28 février 1941, relatif à la majoration abusive des loyers des locaux d'habitation ou à usage professionnel ; acte dit loi du 30 mai 1943, portant prorogation de la loi du 1er avril 1926 réglant les rapports entre bailleurs et locataires de locaux d'habitation et concernant le maintien dans les lieux des travailleurs en Allemagne ; acte dit loi du 1er février 1944, relatif aux locaux d'habitation ou à usage professionnel ; acte dit loi du 22 juin 1944, complétant l'actie dit loi du 30 mai 1943, portant prorogation de la loi du 1er avril 1926 susvisée. Modification de l'acte dit loi du 28 juillet 1942, relatif aux baux à loyer d'immeubles détruits par suite d'actes de guerre : abrogation des articles 1er (al. 1, al. 2 à compter du 1er janvier 1949), 5 à compter du 1er janvier 1949, articles 3 et 4 en tant qu'ils concernent les locaux d'habitation ou à usage professionnel. Abrogation de toutes dispositions contraires à celles de la présente loi et notamment : la loi su 9 mars 1918 relative aux modifications apportées aux baux à loyer par l'état de guerre ; loi du 6 juillet 1925, autorisant la révision des prix des baux à longue durée ; loi du 1er avril 1926 réglant, à partir du 1er avril 1926, les rapports des bailleurs et des locataires de locaux d'habitation ; arrêtés du commissaire régionnal de la République de Strasbourg, en date des 8 mars et 8 juin 1945, et du préfet de la Moselle, en date du 7 avril 1945, portant fixation à titre transitoire, pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, des loyers des locaux d'habitation ou à usage professionnel et qui ont reçu force d'ordonnance par l'ordonnance du 28 juin 1945 ; loi n° 46-2007 du 17 septembre 1946, relative à l'application des majorations de loyer édictées par l'ordonnance du 28 juin 1945. Modification de la loi du 31 mars 1922, portant fixation définitive de la législation sur les loyers : abrogation du titre I ; du décret du 21 avril 1939 tendant à la reprise du batiment : abrogation de l'article 7 ; de l'ordonnance du 11 octobre 1945, instituant des mesures exceptionnelles et temporaires en vue de remédier à la crise du logement : abrogation des articles 10, 11, 21 et 30 ; de la loi n° 46-2154 du 7 octobre 1946, portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1946 : abrogation de l'article 107 ; de la loi n° 47-1465 du 8 août 1947 relative à certaines dispositions d'ordre financier : abrogation de l'article 105 ; de la loi n° 48-24 du 6 janvier 1948, relative à diverses dispositions d'ordre budgétaire pour l'exercice 1948 et portant création de ressources nouvelles : abrogation de l 'article 6 ; de l'ordonnance du 28 juin 1945 susvisée : abrogation des articles 2 à 9. Modification du code général des impôts, du code de l'enregistrement ; de la loi n° 46-1835 du 22 août 1946 : modification des articles 1er, 17, 28, 30, 12 ; création entre les articles 16 et 17 d'un chapitre V "Allocations de logement" comprenant les articles 16 a, 16 b, 16 c, 16 d, 16 e, 16 f, 16 g, 16 h.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000879802
Ancien identifiant: 1LX9481360
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/98/JORFTEXT000000879802.xml
1985-12-21 00:00:00 +01:00
République française
41ba09629b Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social
Titre I: protection sociale. Chapitre I: famille, enfance, droits de la femme. Abrogation de l'article 16 de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires. Modification de l'article 9 de la loi n°85-17 du 4 janvier 1985 relative aux mesures en faveur des jeunes familles et familles nombreuses. Chapitre II: protection de la santé. Supprime la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 8 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947 relative à l'institution d'un ordre national de vétérinaires. Abroge les articles 2,3 et 4 de la loi n°60732 du 28 juillet 1960 portant création de l'école nationale de la santé publique et complète son article 1. Modifie l'article 5 de la loi 84-2 du 2 janvier 1984 portant diverses mesures d'ordre social. Chapitre III: action sociale. Insère un article 26-I à la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 et complète et modifie l'article 27. Modifie l'article 5 (alinéa 1) de la loi 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe. Chapitre IV: régimes de sécurité sociale. Insère un nouvel alinéa à l'article 7 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public. Modifie les articles 34 (al. 2, 3, 4, 5, 6) de la loi n° 82-1061 du 17 décembre 1982 relative à la composition des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale. Chapitre V: profession de psychologue. Titre II: travail. Chapitre I: coopération entre employeurs et organisation des activités saisonnières. L'article 91 comprend des dispositions conformes à la directive 99/70/CE du conseil du 28 juin 1999 concernant l'accord-cadre CES, UNICE, et CEEP sur le travail à durée déterminée. Abroge les articles 61 et 62 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. Chapitre II : hygiène et sécurité. Chapitre III: apprentissage, formation professionnelle. L'article 98 comprend des dispositions conformes à la directive 99/70/CE du conseil du 28 juin 1999 concernant l'accord-cadre CES, UNICE, et CEEP sur le travail a durée déterminée. Chapitre IV: contrôle de l'application de la législation et de la règlementation du travail. Chapitre V: démocratisation du secteur public. Chapitre VI: dispositions diverses. Modifie l'article 17 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France. Modifie l'article 53-9 et l'article 66 (alinéa 5) de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000317523
Ancien identifiant: 1LX985772
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1985-07-26 00:00:00 +02:00
République française
287e2bd8ca LOI n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement
Modification du code de l'urbanisme, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, du livre des procédures fiscales, du code général des impôts, du code de la construction et de l'habitation, du code des débits de boissons. Modification de la loi n° 73-1193 du 27 septembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 27. Modification de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre : modification de l'article 20. Modification de la loi n° 75-602 du 10 juillet 1975 portant création du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille et  Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale : modification de l'article 9. Modification de la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles : modification de l'article 18. Modification de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes : modification de l'article 7. Modification de la loi du 19 avril 1919 relative au déclassement de l'enceinte fortifiée de Paris, à l'annexion de la zone militaire et au desserrement du casernement et portant approbation des conventions intervenues à cet effet entre l’État et la ville de Paris : abrogation de l'article 2.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000874467
Ancien identifiant: 1LX985729
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1985-07-19 00:00:00 +02:00
République française
8d769b1f1f Loi n°50-631 du 2 juin 1950 EXERCICE 1950 : DEVELOPPEMENT DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT
REPARTITION DES DOMMAGES DE GUERRE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000332634
Ancien identifiant: 1LX950631
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1985-07-19 00:00:00 +02:00
République française
9e3a643f1c Loi n°84-1208 DE FINANCES POUR 1985
Abrogation de l'article 30 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880778
Ancien identifiant: 1LX9841208
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1985-07-15 00:00:00 +02:00
République française
2da900c64f Loi n°84-1171 du 22 décembre 1984 RELATIVE A L'INTERVENTION DES ORGANISMES DEBITEURS DES PRESTATIONS FAMILIALES POUR LE RECOUVREMENT DES CREANCES ALIMENTAIRES IMPAYEES
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000501096
Ancien identifiant: 1LX9841171
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1985-07-15 00:00:00 +02:00
République française
c6b7f986bd Loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire
Modification du code des pensions civiles et militaires de retraite, du code du travail.
Abrogation de l' article 7 de la présente loi. Abrogation de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000322541
Ancien identifiant: 1LX9735
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/25/JORFTEXT000000322541.xml
1985-07-15 00:00:00 +02:00
République française
fdcb887e25 Loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 portant unification ou harmonisation des procédures, délais et ‎pénalités en matière fiscale (1)‎
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509287
Ancien identifiant: 1LX9631316
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1985-07-12 00:00:00 +02:00
République française
4b4c369434 Loi n°84-148 du 1 mars 1984 RELATIVE A LA PREVENTION ET AU REGLEMENT AMIABLE DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES
CHAPITRE I: CAPITAL SOCIAL DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE (SARL).
CHAPITRE II: INFORMATION COMPTABLE ET FINANCIERE.
CHAPITRE III: CONTROLE DES COMPTES ET PROCEDURES D'ALERTE.
SECTION I: SOCIETES EN NOM COLLECTIF ET SOCIETES EN COMMANDITE SIMPLE.
SECTION II: SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE (SARL).
SECTION III: DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIVERSES SOCIETES.
CHAPITRE IV: INFORMATION COMPTABLE,CONTROLE DES COMPTES ET PROCEDURES D'ALERTE DANS LES GROUPEMENTS D'INTERET ECONOMIQUE (GIE) ET LES COOPERATIVES.
CHAPITRE V: DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNES MORALES DE DROIT PRIVE NON COMMERCANTES AYANT UNE ACTIVITE ECONOMIQUE.
CHAPITRE VI: INFORMATION FINANCIERE ET CONTROLE DES COMPTES DANS CERTAINES ENTREPRISES PUBLIQUES.
CHAPITRE VII: GROUPEMENTS DE PREVENTION AGREES ET REGLEMENT AMIABLE.
CHAPITRE VIII: MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL.
CHAPITRE IX: AUTRES MESURES D'INFORMATION.
CHAPITRE X: DISPOSITIONS PENALES.
CHAPITRE XI: DISPOSITIONS DIVERSES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000501098
Ancien identifiant: 1LX984148
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1985-03-01 00:00:00 +01:00
République française
c62182e26a Loi n°85-17 du 4 janvier 1985 RELATIVE AUX MESURES EN FAVEUR DES JEUNES FAMILLES ET DES FAMILLES NOMBREUSES
ALLOCATION AU JEUNE ENFANT (AJE).
ALLOCATION PARENTALE D'EDUCATION (APE).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000521299
Ancien identifiant: 1LX98517
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1985-01-05 00:00:00 +01:00
République française
bbde672bce Loi n°50-631 du 2 juin 1950 EXERCICE 1950 : DEVELOPPEMENT DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT
REPARTITION DES DOMMAGES DE GUERRE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000332634
Ancien identifiant: 1LX950631
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/26/JORFTEXT000000332634.xml
1985-01-05 00:00:00 +01:00
République française
b6a9f44599 Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement
Modification de la loi n° 46-1835 : modification des articles. Constatation de la nullité des actes suivants : acte dit loi du 11 décembre 1940, portant réglementation de l'affichage et de la déclaration, ainsi que du recensement des locaux vacants à usage d'habitation ou professionnel ; acte dit loi du 5 février 1941, réprimant le refus de louer à un père de famille un local d'habitation ou à usage professionnel ; acte dit loi du 28 février 1941, relatif à la majoration abusive des loyers des locaux d'habitation ou à usage professionnel ; acte dit loi du 30 mai 1943, portant prorogation de la loi du 1er avril 1926 réglant les rapports entre bailleurs et locataires de locaux d'habitation et concernant le maintien dans les lieux des travailleurs en Allemagne ; acte dit loi du 1er février 1944, relatif aux locaux d'habitation ou à usage professionnel ; acte dit loi du 22 juin 1944, complétant l'actie dit loi du 30 mai 1943, portant prorogation de la loi du 1er avril 1926 susvisée. Modification de l'acte dit loi du 28 juillet 1942, relatif aux baux à loyer d'immeubles détruits par suite d'actes de guerre : abrogation des articles 1er (al. 1, al. 2 à compter du 1er janvier 1949), 5 à compter du 1er janvier 1949, articles 3 et 4 en tant qu'ils concernent les locaux d'habitation ou à usage professionnel. Abrogation de toutes dispositions contraires à celles de la présente loi et notamment : la loi su 9 mars 1918 relative aux modifications apportées aux baux à loyer par l'état de guerre ; loi du 6 juillet 1925, autorisant la révision des prix des baux à longue durée ; loi du 1er avril 1926 réglant, à partir du 1er avril 1926, les rapports des bailleurs et des locataires de locaux d'habitation ; arrêtés du commissaire régionnal de la République de Strasbourg, en date des 8 mars et 8 juin 1945, et du préfet de la Moselle, en date du 7 avril 1945, portant fixation à titre transitoire, pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, des loyers des locaux d'habitation ou à usage professionnel et qui ont reçu force d'ordonnance par l'ordonnance du 28 juin 1945 ; loi n° 46-2007 du 17 septembre 1946, relative à l'application des majorations de loyer édictées par l'ordonnance du 28 juin 1945. Modification de la loi du 31 mars 1922, portant fixation définitive de la législation sur les loyers : abrogation du titre I ; du décret du 21 avril 1939 tendant à la reprise du batiment : abrogation de l'article 7 ; de l'ordonnance du 11 octobre 1945, instituant des mesures exceptionnelles et temporaires en vue de remédier à la crise du logement : abrogation des articles 10, 11, 21 et 30 ; de la loi n° 46-2154 du 7 octobre 1946, portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1946 : abrogation de l'article 107 ; de la loi n° 47-1465 du 8 août 1947 relative à certaines dispositions d'ordre financier : abrogation de l'article 105 ; de la loi n° 48-24 du 6 janvier 1948, relative à diverses dispositions d'ordre budgétaire pour l'exercice 1948 et portant création de ressources nouvelles : abrogation de l 'article 6 ; de l'ordonnance du 28 juin 1945 susvisée : abrogation des articles 2 à 9. Modification du code général des impôts, du code de l'enregistrement ; de la loi n° 46-1835 du 22 août 1946 : modification des articles 1er, 17, 28, 30, 12 ; création entre les articles 16 et 17 d'un chapitre V "Allocations de logement" comprenant les articles 16 a, 16 b, 16 c, 16 d, 16 e, 16 f, 16 g, 16 h.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000879802
Ancien identifiant: 1LX9481360
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1985-01-05 00:00:00 +01:00
République française
607a98e808 Loi n°84-1208 DE FINANCES POUR 1985
Abrogation de l'article 30 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880778
Ancien identifiant: 1LX9841208
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/07/JORFTEXT000000880778.xml
1985-01-01 00:00:00 +01:00
République française
80dec3b1b1 LOI n° 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière
Modification du code général des impôts, du code des douanes.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522421
Ancien identifiant: 1LX9771453
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/24/JORFTEXT000000522421.xml
1985-01-01 00:00:00 +01:00
République française
4214957979 Loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 portant unification ou harmonisation des procédures, délais et ‎pénalités en matière fiscale (1)‎
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509287
Ancien identifiant: 1LX9631316
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1985-01-01 00:00:00 +01:00
République française
4651ca4318 Décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948 portant réforme fiscale
Application de l’article 5 de la loi n° 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et ‎financier.‎
Refonte d’ensemble des codes et textes fiscaux, à l’effet de réduite le nombre des impôts, droits et ‎taxes, d’aménager et normaliser leurs règles d’application, de simplifier les formalités exigées des ‎contribuables et les tâches imparties aux administrations financières, de coordonner les procédures de ‎contrôle, de recouvrement et de contentieux. Réforme des impôts directs, des impôts indirects, des ‎droits d'enregistrement et des droits de mutation.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000686689
Ancien identifiant: 1DX9481986
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/66/JORFTEXT000000686689.xml
1985-01-01 00:00:00 +01:00
République française
4798ed2529 !!! Texte non trouvé 1984-12-30 !!! 1984-12-30 00:00:00 +01:00
République française
2f7e02a4fc Loi n°84-937 du 23 octobre 1984 VISANT A LIMITER LA CONCENTRATION ET A ASSURER LA TRANSPARENCE FINANCIERE ET LE PLURALISME DES ENTREPRISES DE PRESSE
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320890
Ancien identifiant: 1LX984937
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/08/JORFTEXT000000320890.xml
1984-10-24 00:00:00 +01:00
République française
ea38608c50 Décret n°85-1008 du 24 septembre 1985 PORTANT INCORPORATION AU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE LIVRE (DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES ENTREES EN VIGUEUR ENTRE LE 20-07-1984 ET LE 15-07-1985)
MODIFICATION DES ART. L45-B (AL. 1),L56 (3EMEMENT),L113 (AL. 1 ET 2),L134-1,L160,L140,INSERTION DES ART. L16-B,L132-1,L135-B,L145-A,L152-A,L162-A,L171-A,L274-C A COMPTER DU 15-07-1985,ABROGATION DE L'ART. L159.
MODIFICATION DES ART. R45-B-1 (AL. 1),R114-A-5 (AL. 2),R211-1 (AL. 3),R211-2 (AL. 3),R212-1 ET R213-1 ET INSERTION D'UN ART. R87-2 A COMPTER DU 15-07-1985.
APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 51247 DU 01-03-1951.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000336340
Ancien identifiant: 1DX9851008
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/63/JORFTEXT000000336340.xml
1984-08-03 00:00:00 +02:00
République française
f0a6a4a20d Décret n°84-686 du 17 juillet 1984 MODIFIANT LE LIVRE DES PROCEDURES FISCALES
ART. 1: LES ART. L2,L45-C,L59-A (2),L82-1,L82-B,L102-A,L225-A,L274-B SE SUBSTITUENT RESPECTIVEMENT AUX ART. 1652 (3),298 (7),39 (5 DERNIER AL.),241-BIS,86 (AL. 2),804,1840-N-SEXIES ET 1723-UNDECIES DU CGI.
ART. 2: ABROGATION DES ART. 1653-B-2 ET 64 (2,AL. 5) DU CGI ISSUS RESPECTIVEMENT DES ART. 206 DU DECRET 481986 DU 09-12-1948 ET 46 (AL. 2) DE LA LOI 711061 DU 29-12-1971.
ART. 3: ABROGATION DE LA PHRASE SUIVANTE DE L'ART. 54 (AL. 2) DE L'ORDONNANCE 581372 DU 29-12-1958 CODIFIEE SOUS L'ART. L266 (AL. 2,2EME PHRASE DU CGI): "QUI STATUE COMME EN MATIERE SOMMAIRE".
ART. 4: ABROGATION DE L'ART. 48 (1,AL. 2) DE LA LOI 631316 DU 27-12-1963.
ART. 5: ABROGATION DES ART. SUIVANTS SU CGI:
177 ET 183 DE L'ANNEXE I (ISSUS DES ART. 13 ET 19 DU DECRET 48794 DU 05-05-1948).
350-B DE L'ANNEXE III ISSU DE L'ART. 5 DU DECRET 4985 DU 21-01-1949.
344-J DE L'ANNEXE III ISSU DES ART. 1,2 ET 4 DU DECRET 64369 DU 23-04-1964.
348-A DE L'ANNEXE III ISSU DE L'ART. 1 DU DECRET 64370 DU 23-04-1964.
66 DE L'ANNEXE I ISSU DE L'ART. 2 DU DECRET 761329 DU 31-12-1976.
371-Y DE L'ANNEXE II ISSU DE L'ART. 2 (AL. 2,3EME PHRASE DU DECRET 771520 DU 31-12-1977.
396-TERDECIES ET 396-QUATERDECIES DE L'ANNEXE II ISSUS DES ART. 10 ET 11 DU DECRET 78635 DU 12-06-1978.
384-SEPTIES-OJ ET 384-SEPTIES-OK DE L'ANNEXE II ISSUS DES ART. 10 ET 11 DU DECRET 78636 DU 12-06-1978.
ART. 6: MODIFICATION DES ART. L2 (AL. 1 ET 4EME),L20 (AL. 4),L36 (AL. 2),L59 (AL. 1),L86 (AL. 2),L89 (AL. 1),L179,L180 (AL. 1),L184,L213 (AL. 1),L224,L230 (AL. 2),L266 (AL. 2),L272 (AL. 3) DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES ET ADJONCTION DES ART. L45-C,L54-B (REMPLACANT L'ART. L58),L59-A,L82-A ET L82-B,L102-A,L225-A ET L274-A ET L274-B.
ART. 7: INSERTION DES ART. R1-3,*R26-1,*R26-2,*R59-B-1,*R59-B-2,R62-1,R62-2,R62-3,*R97-2,*R196-6,*R228-5,*R228-6,*R247-15,*R247-16,*R266-1 ET MODIFICATION DES ART. *R1-2,*R32-2 (AL. 2),*R81-1,R111-1,*R199-1,*R200-8,*R200-4,*R226-2 (B-BIS) DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES.
APPLICATION DE L'ART. 78 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1962 (621316).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000868835
Ancien identifiant: 1DX984686
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1984-07-24 00:00:00 +02:00
République française
2f78d63b0f Loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 portant unification ou harmonisation des procédures, délais et ‎pénalités en matière fiscale (1)‎
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509287
Ancien identifiant: 1LX9631316
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/92/JORFTEXT000000509287.xml
1984-07-24 00:00:00 +02:00
République française
cd969672d6 Décret n°60-1151 du 29 octobre 1960 RELATIF A LA TAXE SUR LA PUBLICITE FAITE EN DEHORS DES AGGLOMERATIONS
DEFINITION DE L'AGGLOMERATION
CHAMP D'APPLICATION DE L'EXONERATION DU DROIT DE TIMBRE
CALCUL DU DROIT DE TIMBRE
ACQUITTEMENT DU DROIT DE TIMBRE AFFERENT AUX AFFICHES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000673014
Ancien identifiant: 1DX9601151
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/30/JORFTEXT000000673014.xml
1984-07-24 00:00:00 +02:00
République française
3ae3d195d2 Loi n°59-1472 du 28 décembre 1959 portant réforme du contentieux fiscal et divers aménagements
DETERMINE LES CONDITIONS D'APPLICATION RELATIVES AUX BASES ET AU LIEU D'IMPOSITION, AUX DIFFERENTES DEDUCTIONS POSSIBLES, AUX OBLIGATIONS DU CONTRIBUABLE
 FIXE UN BAREME D'IMPOSITION ET PREVOIE SA MODIFICATION EN RAPPORT AVEC LA HAUSSE DU SMIG.
 INSTITUE UN CREDIT DU MONTANT DE L'IMPOT POUR LES REVENUS PROVENANT DE TRAITEMENTS, SALAIRES ET PENSIONS.
 INSTITUE UNE LIMITE A L'EXONERATION.
INSTITUTION D'UNE RETENUE A LA SOURCE APPLICABLE AUX REVENUS NON COMMERCIAUX PERCUS PAR DES CONTRIBUABLES QUI N'ONT PAS EN FRANCE D'INSTALLATION PROFESSIONNELLE PERMANENTE.
 DETERMINE LES CONDITIONS D'IMPOSITION DES VALEURS MOBILIERES.
 INSTITUE UNE TAXE COMPLEMENTAIRE SUR CERTAINS REVENUS.
 DETERMINE LES CONDITIONS D'IMPOSITION DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES ET DES SOCIETES.
 DEFINIT A CET EGARD LES DIFFERENTES DEDUCTIONS POSSIBLES ET NOTAMMENT LES ALLEGEMENTS FISCAUX POUR LES SOCIETES AGRICOLES.
 PREVOIT LA RE FORME PROCHAINE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES.
 FIXE EN MATIERE DES DROITS DE MUTATION A TITRE GRATUIT, LE TARIF APPLICABLE EN LIGNE DIRECTE ET ENTRE EPOUX.
 ETABLIT LA LISTE DES DIFFERENTES EXEMPTIONS POSSIBLES.
 PREVOIT LES SANCTIONS POUR FAUSSE DECLARATION.
 FIXE LE TARIF DES DROITS D'ENREGISTREMENT ET DE TIMBRE.
 RELEVE LE MONTANT DE CERTAINES AMENDES POUR FRAUDES FISCALES.
 DETERMINE LA NOUVELLE COMPOSITION DE LA COMMISSION CENTRALE CHARGEE DE FIXER LES ELEMENTS A RETENIR POUR LE CALCUL DU BENEFICE AGRICOLE FORFAITAIRE.
 INTRODUIT DES MODIFICATIONS RELATIVES A LA DENONCIATION DU FORFAIT, AU REGIME DE LA DECLARATION CONTROLEE, A CELUI DE L'EVALUATION ADMINISTRATIVE, A LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, AINSI QU'AUX VOIES DE RECOURS CONTRE LES DECISIONS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS.


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000874214
Ancien identifiant: 1LX9591472
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/42/JORFTEXT000000874214.xml
1984-07-24 00:00:00 +02:00
République française
250fdbc8ee Décret n°55-467 du 30 avril 1955 RELATIF A LA REFORME DES PROCEDURES ET DES PENALITES FISCALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000331022
Ancien identifiant: 1DX955467
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/10/JORFTEXT000000331022.xml
1984-07-24 00:00:00 +02:00
République française
c372fbf263 Décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948 portant réforme fiscale
Application de l’article 5 de la loi n° 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et ‎financier.‎
Refonte d’ensemble des codes et textes fiscaux, à l’effet de réduite le nombre des impôts, droits et ‎taxes, d’aménager et normaliser leurs règles d’application, de simplifier les formalités exigées des ‎contribuables et les tâches imparties aux administrations financières, de coordonner les procédures de ‎contrôle, de recouvrement et de contentieux. Réforme des impôts directs, des impôts indirects, des ‎droits d'enregistrement et des droits de mutation.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000686689
Ancien identifiant: 1DX9481986
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/66/JORFTEXT000000686689.xml
1984-07-24 00:00:00 +02:00
République française
eeeb3c82b0 Loi n° 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier
Loi tendant au redressement économique et financier et autorisant à cet effet, le Gouvernement à ‎prendre des décrets en conseil des ministres et après avis du conseil d'État pour abroger, modifier ou ‎remplacer les dispositions en vigueur et ce dans les matières ayant par leur nature le caractère ‎règlementaire. ‎
Établit la liste des matières qui relèvent en ce sens du pouvoir règlementaire, exclut de ce domaine ‎l'organisation générale de la défense nationale et le statut de la radiodiffusion et de la télévision. ‎
Les dispositions de cette loi, à l'exception de l'article 4, ne sont pas applicables aux territoires d'outre-‎mer.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522958
Ancien identifiant: 1LX9481268
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/29/JORFTEXT000000522958.xml
1984-07-24 00:00:00 +02:00
République française
f8365190fe Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 DE FINANCES POUR 1984
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000319977
Ancien identifiant: 1LX9831179
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1984-07-20 00:00:00 +02:00
République française
9b9e8180ed Ordonnance n°84-198 du 21 mars 1984 RELATIVE AU REVENU DE REMPLACEMENT DES TRAVAILLEURS INVOLONTAIREMENT PRIVES D'EMPLOI ET PORTANT MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL
APPLICATION DE LA LOI 831097 DU 20-12-1983.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-04-1984.
A COMPTER DU 01-01-1984,ABROGATION DE L'ORDONNANCE 84106 DU 16-02-1984.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000700131
Ancien identifiant: 1OR984198
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/01/JORFTEXT000000700131.xml
1984-03-22 00:00:00 +01:00
République française
2b0b6380d5 Loi n°84-130 du 24 février 1984 DITE RIGOUT PORTANT REFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE ET MODIFICATION CORRELATIVE DU CODE DU TRAVAIL
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320429
Ancien identifiant: 1LX984130
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/04/JORFTEXT000000320429.xml
1984-02-25 00:00:00 +01:00
République française
e170cb4e26 LOI n° 78-1239 du 29 décembre 1978 de finances pour 1979
Modification du code général des impôts, du code des douanes, du code des marchés publics, du code des communes, du code des postes et télécommunications, du code du domaine de l’État, du code de la sécurité sociale, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, du code de la construction et de l'habitation.
Modification de la loi n° 68-1043 du 29 novembre 1968 relative  à diverses dispositions d'ordre économique et financier : modification de l'article 1er ; abrogation de l'article 5. 
Modification de la loi du 28 décembre 1880 relative au Journal officiel : abrogation de l'article 4. 
Modification de la loi n° 57-837 du 26 juillet 1957 : modification de l'article 1er. 
Modification de la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 révisant certaines rentes viagères constituées entre particuliers : modification des articles 1er, 3, 4, 4 bis, 4 ter. 
Modification de la loi n° 48-777 du 4 mai 1948 : modification de l'article 14.
Modification de la loi de finances pour 1978 (n° 77-1467 du 30 décembre 1977) : modification de l'article 69. 
Modification du décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques : modification de l'article 65-1. 
Modification du décret du 30 octobre 1935 relatif aux frais de régie des bois soumis au régime forestier : abrogation de l'article 2.  
Modification de la loi de finances pour 1969 (n° 68-1172 du 27 décembre 1968) : modification de l'article 85. 
Modification de la loi de finances pour 1960 (n° 59-1454 du 26 décembre 1959) : modification de l'article 75. 
Modification de la loi n° 77-806 du 19 juillet 1977 relative au contrôle de la concentration économique et à la répression des ententes illicites et des abus de position dominante : modification de l'article 1er. 
Modification de la loi de finances rectificative pour 1970 (n° 70-1283 du 31 décembre 1970) : modification de l'article 37. 
Transposition complète de la Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000886458
Ancien identifiant: 1LX9781239
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/64/JORFTEXT000000886458.xml
1984-01-25 00:00:00 +01:00
République française
f43184e890 Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 DE FINANCES POUR 1984
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000319977
Ancien identifiant: 1LX9831179
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/99/JORFTEXT000000319977.xml
1983-12-30 00:00:00 +01:00
République française
c62f43051c Loi n°72-1121 du 20 décembre 1972 DE FINANCES POUR 1973
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000508816
Ancien identifiant: 1LX9721121
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/88/JORFTEXT000000508816.xml
1983-12-30 00:00:00 +01:00
République française
29548574b4 Loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 portant unification ou harmonisation des procédures, délais et ‎pénalités en matière fiscale (1)‎
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509287
Ancien identifiant: 1LX9631316
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/92/JORFTEXT000000509287.xml
1983-12-30 00:00:00 +01:00
République française
0c690c38aa Décret n°55-467 du 30 avril 1955 RELATIF A LA REFORME DES PROCEDURES ET DES PENALITES FISCALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000331022
Ancien identifiant: 1DX955467
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/10/JORFTEXT000000331022.xml
1983-12-30 00:00:00 +01:00
République française
cb98977951 Décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948 portant réforme fiscale
Application de l’article 5 de la loi n° 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et ‎financier.‎
Refonte d’ensemble des codes et textes fiscaux, à l’effet de réduite le nombre des impôts, droits et ‎taxes, d’aménager et normaliser leurs règles d’application, de simplifier les formalités exigées des ‎contribuables et les tâches imparties aux administrations financières, de coordonner les procédures de ‎contrôle, de recouvrement et de contentieux. Réforme des impôts directs, des impôts indirects, des ‎droits d'enregistrement et des droits de mutation.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000686689
Ancien identifiant: 1DX9481986
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/66/JORFTEXT000000686689.xml
1983-12-30 00:00:00 +01:00
République française
e380a3a71f Loi n° 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier
Loi tendant au redressement économique et financier et autorisant à cet effet, le Gouvernement à ‎prendre des décrets en conseil des ministres et après avis du conseil d'État pour abroger, modifier ou ‎remplacer les dispositions en vigueur et ce dans les matières ayant par leur nature le caractère ‎règlementaire. ‎
Établit la liste des matières qui relèvent en ce sens du pouvoir règlementaire, exclut de ce domaine ‎l'organisation générale de la défense nationale et le statut de la radiodiffusion et de la télévision. ‎
Les dispositions de cette loi, à l'exception de l'article 4, ne sont pas applicables aux territoires d'outre-‎mer.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522958
Ancien identifiant: 1LX9481268
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/29/JORFTEXT000000522958.xml
1983-12-30 00:00:00 +01:00
République française
9a2cc931fe Loi n° 46-2914 du 23 décembre 1946 portant ouverture de crédits provisoires applicables aux dépenses du ‎budget ordinaire (services civils) pour le premier trimestre de l'exercice 1947‎
Article 84 : prorogation du délai fixé par l'article 2 de la loi n° 46-451 du 19 mars 1946.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693380
Ancien identifiant: 1LX9462914
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/33/JORFTEXT000000693380.xml
1983-12-30 00:00:00 +01:00
République française
71b72f33bc Loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 portant unification ou harmonisation des procédures, délais et ‎pénalités en matière fiscale (1)‎
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509287
Ancien identifiant: 1LX9631316
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/92/JORFTEXT000000509287.xml
1983-12-28 00:00:00 +01:00
République française
280f03bd5c Loi n°78-1240 du 29 décembre 1978 DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 1978
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522721
Ancien identifiant: 1LX9781240
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/27/JORFTEXT000000522721.xml
1983-10-09 00:00:00 +01:00
République française
83c1f1dc84 LOI n° 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière
Modification du code général des impôts, du code des douanes.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522421
Ancien identifiant: 1LX9771453
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/24/JORFTEXT000000522421.xml
1983-10-09 00:00:00 +01:00
République française
1e655be0de Loi de finances pour ‎1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) (1)‎
Abrogation des articles 11, à l'exception du 2 du II, du III et du VI, et 12 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000333963
Ancien identifiant: 1LX9751278
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/39/JORFTEXT000000333963.xml
1983-10-09 00:00:00 +01:00
République française
e7222d9f71 Décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948 portant réforme fiscale
Application de l’article 5 de la loi n° 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et ‎financier.‎
Refonte d’ensemble des codes et textes fiscaux, à l’effet de réduite le nombre des impôts, droits et ‎taxes, d’aménager et normaliser leurs règles d’application, de simplifier les formalités exigées des ‎contribuables et les tâches imparties aux administrations financières, de coordonner les procédures de ‎contrôle, de recouvrement et de contentieux. Réforme des impôts directs, des impôts indirects, des ‎droits d'enregistrement et des droits de mutation.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000686689
Ancien identifiant: 1DX9481986
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/66/JORFTEXT000000686689.xml
1983-10-09 00:00:00 +01:00
République française
d9f8dfa5f8 Loi n° 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier
Loi tendant au redressement économique et financier et autorisant à cet effet, le Gouvernement à ‎prendre des décrets en conseil des ministres et après avis du conseil d'État pour abroger, modifier ou ‎remplacer les dispositions en vigueur et ce dans les matières ayant par leur nature le caractère ‎règlementaire. ‎
Établit la liste des matières qui relèvent en ce sens du pouvoir règlementaire, exclut de ce domaine ‎l'organisation générale de la défense nationale et le statut de la radiodiffusion et de la télévision. ‎
Les dispositions de cette loi, à l'exception de l'article 4, ne sont pas applicables aux territoires d'outre-‎mer.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522958
Ancien identifiant: 1LX9481268
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/29/JORFTEXT000000522958.xml
1983-10-09 00:00:00 +01:00
République française
05430608bd Loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 portant unification ou harmonisation des procédures, délais et ‎pénalités en matière fiscale (1)‎
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509287
Ancien identifiant: 1LX9631316
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/92/JORFTEXT000000509287.xml
1983-07-10 00:00:00 +02:00
République française
a82335d0a2 LOI n° 52-401 du 14 avril 1952 de finances pour l'exercice 1952
Modification du code général des impôts, du code des douanes, du code d'instruction criminelle. 
Modification de l'ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale : modification des articles 45, 31. 
Modification de la loi n° 47-1684 du 3 septembre 1947 rétablissant et règlementant le conseil supérieur des transports : abrogation des articles 5 à 8.
Abrogation de la loi n° 49-58 modifiant et complétant la loi n° 47-1684 du 3 septembre 1947 rétablissant et règlementant le conseil supérieur des transports du 14 janvier 1949.
Modification de la loi n° 51-1495 du 31 décembre 1951 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1952 (marine marchande) : abrogation de l'article 2.
Modification de la loi de finances du 29 juillet 1881 : modification de l'article 35. Modification du décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique : modification de l'article 56. 
Modification du décret n° 48-2016 du 31 décembre 1948 : modification de l'article 4.
Modification de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services : modification de l'article 9. 
Modification de la loi n° 52-4 du 3 janvier 1952 : modification de l'article 8. 
Modification de la loi n° 51-1509 du 31 décembre 1951 : modification de l'article 6.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000516428
Ancien identifiant: 1LX952401
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/64/JORFTEXT000000516428.xml
1983-06-11 00:00:00 +02:00
République française
db284cbdef Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 DE FINANCES POUR 1983
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000503959
Ancien identifiant: 1LX9821126
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/39/JORFTEXT000000503959.xml
1983-01-01 00:00:00 +01:00
République française
2913908b30 Loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 portant unification ou harmonisation des procédures, délais et ‎pénalités en matière fiscale (1)‎
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509287
Ancien identifiant: 1LX9631316
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/92/JORFTEXT000000509287.xml
1983-01-01 00:00:00 +01:00
République française
0063b1b9c6 Loi n° 55-349 du 2 avril 1955 accordant au Gouvernement des pouvoirs spéciaux en matière ‎économique, sociale et fiscale (1)‎
Prorogation des pouvoirs spéciaux du Gouvernement Edgar ‎Faure en matière économique, sociale et ‎fiscale jusqu'au 30 avril (modification de la législation fiscale), 20 mai (pouvoirs définis par la loi n° 54-‎‎809 du 11 août 1954), 30 juin (adoption de toutes mesures en faveur des régions souffrant de sous-‎emploi ou d’un développement économique insuffisant), 31 juillet 1955 (dispositions prévues par ‎l’article 16 de la Constitution‎ du 27 octobre 1946).‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000691697
Ancien identifiant: 1LX955349
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/16/JORFTEXT000000691697.xml
1983-01-01 00:00:00 +01:00
République française
ab27440978 Décret n° 81-859 du 15 septembre 1981 portant codification des textes législatifs concernant ‎les procédures fiscales (première partie : Législative)‎
Application de l'article 78 de la loi de finances pour 1962 (n° 61-1396 du 21 décembre ‎‎1961).‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701292
Ancien identifiant: 1DX981859
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/12/JORFTEXT000000701292.xml
1982-09-01 00:00:00 +02:00
République française
f2f4a25c36 Décret n°80-1076 du 23 décembre 1980 SUPPRESSION DE LA CAISSE NATIONALE DES MARCHES DE L'ETAT (CNME),DES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS,A COMPTER DU 01-01-1981
L'ENSEMBLE DE SON PATRIMOINE EST APPORTE A L'ETAT.
ABROGATION DES ART. 1,2,3,4 ET 12 DE LA LOI DU 19-08-1936.
DANS LES TEXTES QUI FONT MENTION DE LA CAISSE NATIONALE DES MARCHES DE L'ETAT,CETTE MENTION EST REMPLACEE PAR LES MOTS "CREDIT D'EQUIPEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES". (CEPME).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000861293
Ancien identifiant: 1DX9801076
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/12/JORFTEXT000000861293.xml
1982-09-01 00:00:00 +02:00
République française
a915780622 Loi n°70-576 du 3 juillet 1970 PORTANT SIMPLIFICATIONS FISCALES
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000512440
Ancien identifiant: 1LX970576
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/24/JORFTEXT000000512440.xml
1982-09-01 00:00:00 +02:00
République française
834e144c56 Loi n°49-946 du 16 juillet 1949 EXERCICE 1949 : BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS FAMILIALES AGRICOLES
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692920
Ancien identifiant: 1LX949946
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/29/JORFTEXT000000692920.xml
1982-09-01 00:00:00 +02:00
République française
18babbc57d LOI n° 48-1484 du 25 septembre 1948 tendant à sanctionner les fautes de gestion commises à l'égard de l'Etat et de diverses collectivités et portant création d'une Cour de discipline budgétaire et financière
Modification de la loi n° 46-2154 du 7 octobre 1946 : abrogation de l'article 126.‎
Texte complètement abrogé ; codification par la loi n° 95-851 du 24 juillet 1995.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000028824278
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/82/42/JORFTEXT000028824278.xml
1982-07-13 00:00:00 +02:00
République française
fdabb6670d !!! Texte non trouvé 1982-03-22 !!! 1982-03-22 00:00:00 +01:00
République française
64d9145b95 Loi n°81-1179 du 31 décembre 1981 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1981
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000339574
Ancien identifiant: 1LX9811179
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/95/JORFTEXT000000339574.xml
1982-01-02 00:00:00 +01:00
République française
d52aac521c Code de la sécurité sociale
État: VIGUEUR
Nature: CODE
Date de début: 1958-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGITEXT000006073189
Ancien identifiant: CSECSOCL
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/31/LEGITEXT000006073189.xml
1982-01-01 00:00:00 +01:00
République française
038da2e55e Décret no 90-799 du 10 septembre 1990 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
MODIFIE ET COMPLETE LA PREMIERE PARTIE DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES A DATER DU 15-06-1990:
ART. L38 (1ERE PHRASE DU 1,2: AL. 1; AL. 2 SUPPRIME; AL. 3 DEVIENT L'AL. 2; NOUVELLE REDACTION DES AL. 4,5,6,10,11,12 ET 13; LES AL. 5,6,7 DEVIENNENT LES AL. 7,8 ET 9) (ART. 108-II-1,2,3,4 ET 5 DE LA LOI 89935 DU 29-12-1989).
ART. L45-E (ART. 121-IX DE LA LOI 89935),L81,L82-A A L96-A (SECTION I DU CHAP. II DU TITRE II,1ERE PARTIE),L82-C (REPREND L'ART. L100) (ART. 6 DE LA LOI DU 04-04-1926.DECRET 81859 DU 15-09-1981: ART. 1 ET 2) ET L100 (ART. 98-3 ET 103-III DE LA LOI 89935),L113 (AL. 2) (ART. 7 DE LA LOI 891010 DU 31-12-1989),COMPLETE LE III DE LA SECTION II DU CHAP. III DU TITRE II DE LA PREMIERE PARTIE PAR UN ART. L139-A (AL. 2 DE L'ART. 3 DE LA LOI 891010),ART. L145-D (AL. 2 DE L'ART. 11 DE LA LOI 891010).
MODIFIE ET COMPLETE LA DEUXIEME PARTIE DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES A DATER DU 15-06-1990:
ART. *R172-D-1 (ART. 6-IV DE LA LOI 89935),*R198-10 (AL. 3) (ART. 5 DU DECRET 89948DU 22-12-1989; ART. 233,AL. 2 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES; ART. 1 DU DECRET 89641 DU 07-09-1989).

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000532976
NOR: BUDF9000018D
Ancien identifiant: 1DX990799
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/29/JORFTEXT000000532976.xml
1982-01-01 00:00:00 +01:00
République française
046e231a34 Décret n°84-686 du 17 juillet 1984 MODIFIANT LE LIVRE DES PROCEDURES FISCALES
ART. 1: LES ART. L2,L45-C,L59-A (2),L82-1,L82-B,L102-A,L225-A,L274-B SE SUBSTITUENT RESPECTIVEMENT AUX ART. 1652 (3),298 (7),39 (5 DERNIER AL.),241-BIS,86 (AL. 2),804,1840-N-SEXIES ET 1723-UNDECIES DU CGI.
ART. 2: ABROGATION DES ART. 1653-B-2 ET 64 (2,AL. 5) DU CGI ISSUS RESPECTIVEMENT DES ART. 206 DU DECRET 481986 DU 09-12-1948 ET 46 (AL. 2) DE LA LOI 711061 DU 29-12-1971.
ART. 3: ABROGATION DE LA PHRASE SUIVANTE DE L'ART. 54 (AL. 2) DE L'ORDONNANCE 581372 DU 29-12-1958 CODIFIEE SOUS L'ART. L266 (AL. 2,2EME PHRASE DU CGI): "QUI STATUE COMME EN MATIERE SOMMAIRE".
ART. 4: ABROGATION DE L'ART. 48 (1,AL. 2) DE LA LOI 631316 DU 27-12-1963.
ART. 5: ABROGATION DES ART. SUIVANTS SU CGI:
177 ET 183 DE L'ANNEXE I (ISSUS DES ART. 13 ET 19 DU DECRET 48794 DU 05-05-1948).
350-B DE L'ANNEXE III ISSU DE L'ART. 5 DU DECRET 4985 DU 21-01-1949.
344-J DE L'ANNEXE III ISSU DES ART. 1,2 ET 4 DU DECRET 64369 DU 23-04-1964.
348-A DE L'ANNEXE III ISSU DE L'ART. 1 DU DECRET 64370 DU 23-04-1964.
66 DE L'ANNEXE I ISSU DE L'ART. 2 DU DECRET 761329 DU 31-12-1976.
371-Y DE L'ANNEXE II ISSU DE L'ART. 2 (AL. 2,3EME PHRASE DU DECRET 771520 DU 31-12-1977.
396-TERDECIES ET 396-QUATERDECIES DE L'ANNEXE II ISSUS DES ART. 10 ET 11 DU DECRET 78635 DU 12-06-1978.
384-SEPTIES-OJ ET 384-SEPTIES-OK DE L'ANNEXE II ISSUS DES ART. 10 ET 11 DU DECRET 78636 DU 12-06-1978.
ART. 6: MODIFICATION DES ART. L2 (AL. 1 ET 4EME),L20 (AL. 4),L36 (AL. 2),L59 (AL. 1),L86 (AL. 2),L89 (AL. 1),L179,L180 (AL. 1),L184,L213 (AL. 1),L224,L230 (AL. 2),L266 (AL. 2),L272 (AL. 3) DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES ET ADJONCTION DES ART. L45-C,L54-B (REMPLACANT L'ART. L58),L59-A,L82-A ET L82-B,L102-A,L225-A ET L274-A ET L274-B.
ART. 7: INSERTION DES ART. R1-3,*R26-1,*R26-2,*R59-B-1,*R59-B-2,R62-1,R62-2,R62-3,*R97-2,*R196-6,*R228-5,*R228-6,*R247-15,*R247-16,*R266-1 ET MODIFICATION DES ART. *R1-2,*R32-2 (AL. 2),*R81-1,R111-1,*R199-1,*R200-8,*R200-4,*R226-2 (B-BIS) DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES.
APPLICATION DE L'ART. 78 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1962 (621316).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000868835
Ancien identifiant: 1DX984686
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/88/JORFTEXT000000868835.xml
1982-01-01 00:00:00 +01:00
République française
0344ef5929 Loi n°81-1179 du 31 décembre 1981 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1981
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000339574
Ancien identifiant: 1LX9811179
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/95/JORFTEXT000000339574.xml
1982-01-01 00:00:00 +01:00
République française
3f5af644d1 Loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) (1)‎
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000515870
Ancien identifiant: 1LX9811160
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/58/JORFTEXT000000515870.xml
1982-01-01 00:00:00 +01:00
République française
dcb8ff80f6 Décret n° 81-859 du 15 septembre 1981 portant codification des textes législatifs concernant ‎les procédures fiscales (première partie : Législative)‎
Application de l'article 78 de la loi de finances pour 1962 (n° 61-1396 du 21 décembre ‎‎1961).‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701292
Ancien identifiant: 1DX981859
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/12/JORFTEXT000000701292.xml
1982-01-01 00:00:00 +01:00
République française
fbaf12491f Loi n°80-546 du 17 juillet 1980 INSTITUANT UNE ASSURANCE VEUVAGE EN FAVEUR DES CONJOINTS SURVIVANTS AYANT OU AYANT EU DES CHARGES DE FAMILLE
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000886866
Ancien identifiant: 1LX980546
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/68/JORFTEXT000000886866.xml
1982-01-01 00:00:00 +01:00
République française
77e90a8d47 Loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole
Texte partiellement abrogé : articles 29 et 67 (décret n° 96-205 du 15 mars 1996).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000705202
Ancien identifiant: 1LX980502
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/52/JORFTEXT000000705202.xml
1982-01-01 00:00:00 +01:00
République française
69dcc2520e Loi n°80-30 du 18 janvier 1980 DE FINANCES POUR 1980
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000705191
Ancien identifiant: 1LX98030
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/51/JORFTEXT000000705191.xml
1982-01-01 00:00:00 +01:00
République française
34aa68a8d6 Loi n°79-1102 du 21 décembre 1979 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1979
Abrogation de l'article 14 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000516622
Ancien identifiant: 1LX9791102
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/66/JORFTEXT000000516622.xml
1982-01-01 00:00:00 +01:00
République française
45df65e81c Loi n°79-32 du 16 janvier 1979 RELATIVE A L'AIDE AUX TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI
INSTITUTION D'UN REGIME NATIONAL INTERPROFESSIONNEL D'AIDE AUX TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI CONSTITUE PAR DEUX PRESTATIONS INSAISISSABLES ET INCESSIBLES (ART. L352-3 DU CODE DU TRAVAIL).
REVENU DE REMPLACEMENT COMPRIS ENTRE UN PLANCHER ET UN PLADOND (SOIT UNE ALLOCATION DE BASE,SOIT UNE ALLOCATION SPECIALE,SOIT UNE ALLOCATION DE GARANTIE DE RESSOURCES) (ART. L31-1-1,L35-1-2,L35-1-4,L35-1-5 DU CODE DU TRAVAIL).
ALLOCATION FORFAITAIRE AUX JEUNES SANS EMPLOIS DE PLUS DE 16 ANS,AUX DETENUS,LIBERES,AUX FEMMES VEUVES,DIVORCEES,SEPAREES JUDICIAIREMENT OU CELIBATAIRES AYANT A CHARGE AU MOINS UN ENFANT (ART. L35-1-6 DU CODE DU TRAVAIL).
OBLIGATION POUR L'EMPLOYEUR D'ASSURER TOUT SALARIE ENGAGE PAR CONTRAT CONTRE LE RISQUE DE PRIVATION D'EMPLOI (ART. L35-1-3 DU CODE DU TRAVAIL).
FINANCEMENT DU REGIME ASSURE PAR UNE CONTRIBUTION DES EMPLOYEURS ET SALARIES ET UNE SUBVENTION FORFAITAIRE ET GLOBALE DE L'ETAT (ART. L35-1-12 ET L35-1-13 DU CODE DU TRAVAIL).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684775
Ancien identifiant: 1LX97932
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/47/JORFTEXT000000684775.xml
1982-01-01 00:00:00 +01:00
République française
0eb4c3f81c Loi n°78-1240 du 29 décembre 1978 DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 1978
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522721
Ancien identifiant: 1LX9781240
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/27/JORFTEXT000000522721.xml
1982-01-01 00:00:00 +01:00
République française
68f7faed0d LOI n° 78-1239 du 29 décembre 1978 de finances pour 1979
Modification du code général des impôts, du code des douanes, du code des marchés publics, du code des communes, du code des postes et télécommunications, du code du domaine de l’État, du code de la sécurité sociale, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, du code de la construction et de l'habitation.
Modification de la loi n° 68-1043 du 29 novembre 1968 relative  à diverses dispositions d'ordre économique et financier : modification de l'article 1er ; abrogation de l'article 5. 
Modification de la loi du 28 décembre 1880 relative au Journal officiel : abrogation de l'article 4. 
Modification de la loi n° 57-837 du 26 juillet 1957 : modification de l'article 1er. 
Modification de la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 révisant certaines rentes viagères constituées entre particuliers : modification des articles 1er, 3, 4, 4 bis, 4 ter. 
Modification de la loi n° 48-777 du 4 mai 1948 : modification de l'article 14.
Modification de la loi de finances pour 1978 (n° 77-1467 du 30 décembre 1977) : modification de l'article 69. 
Modification du décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques : modification de l'article 65-1. 
Modification du décret du 30 octobre 1935 relatif aux frais de régie des bois soumis au régime forestier : abrogation de l'article 2.  
Modification de la loi de finances pour 1969 (n° 68-1172 du 27 décembre 1968) : modification de l'article 85. 
Modification de la loi de finances pour 1960 (n° 59-1454 du 26 décembre 1959) : modification de l'article 75. 
Modification de la loi n° 77-806 du 19 juillet 1977 relative au contrôle de la concentration économique et à la répression des ententes illicites et des abus de position dominante : modification de l'article 1er. 
Modification de la loi de finances rectificative pour 1970 (n° 70-1283 du 31 décembre 1970) : modification de l'article 37. 
Transposition complète de la Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000886458
Ancien identifiant: 1LX9781239
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/64/JORFTEXT000000886458.xml
1982-01-01 00:00:00 +01:00
République française
3276b8c59d LOI n° 77-1467 du 30 décembre 1977 de finances pour 1978
Abrogation de l'article 54 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000704549
Ancien identifiant: 1LX9771467
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/45/JORFTEXT000000704549.xml
1982-01-01 00:00:00 +01:00
République française
5f8235daec LOI n° 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière
Modification du code général des impôts, du code des douanes.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522421
Ancien identifiant: 1LX9771453
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/24/JORFTEXT000000522421.xml
1982-01-01 00:00:00 +01:00
République française
04c0cc6302 Loi n° 77-574 du 7 juin 1977 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
Mesures de simplification et de régularisation, mesures relatives aux personnels et mesures diverses. Modification de l'article 11 de la loi 1656 du 12 avril 1941 portant création du comité interprofessionnel du vin de champagne.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522697
Ancien identifiant: 1LX977574
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/26/JORFTEXT000000522697.xml
1982-01-01 00:00:00 +01:00
République française
741b37cd1c Loi n°77-5 du 3 janvier 1977 GARANTISSANT L'INDEMNISATION DE CERTAINES VICTIMES DE DOMMAGES CORPORELS RESULTANT D'UNE INFRACTION
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000704552
Ancien identifiant: 1LX9775
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/45/JORFTEXT000000704552.xml
1982-01-01 00:00:00 +01:00
République française
c41e08cdf8 Loi n°76-617 du 9 juillet 1976 PORTANT DIVERSES MESURES DE PROTECTION SOCIALE DE LA FAMILLE
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000334399
Ancien identifiant: 1LX976617
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/43/JORFTEXT000000334399.xml
1982-01-01 00:00:00 +01:00
République française
e9c0a87501 Loi n°76-448 du 24 mai 1976 REGIME FISCAL.REGIME ECONOMIQUE
PORTANT AMENAGEMENT DU MONOPOLE DES TABACS MANUFACTURES. - REGIME ECONOMIQUE
- REGIME FISCAL
 - CONTENTIEUX ET DISPOSITIONS DIVERSES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000888309
Ancien identifiant: 1LX976448
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/83/JORFTEXT000000888309.xml
1982-01-01 00:00:00 +01:00
République française
1a3a176116 Loi n°75-1328 du 31 décembre 1975 DITE GALLEY PORTANT REFORME DE LA POLITIQUE FONCIERE
SUR LA POLITIQUE FONCIERE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000699207
Ancien identifiant: 1LX9751328
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/92/JORFTEXT000000699207.xml
1982-01-01 00:00:00 +01:00
République française
91285a3617 Loi de finances pour ‎1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) (1)‎
Abrogation des articles 11, à l'exception du 2 du II, du III et du VI, et 12 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000333963
Ancien identifiant: 1LX9751278
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/39/JORFTEXT000000333963.xml
1982-01-01 00:00:00 +01:00
République française
37a915b741 Loi n° 75-678 du 29 juillet 1975 supprimant la patente et instituant une taxe professionnelle (1)‎
Article 15 : affectation des excédents à un fonds départemental de la taxe professionnelle. Modalités ‎de répartition des ressources du fonds par le conseil général. Cas spécifique de l'excèdent provenant ‎d'un établissement produisant de l'énergie ou traitant des combustibles. En cas de désaccord, la ‎répartition est faite par le ministre de l'intérieur. Possibilité d'affecter une fraction des recettes ‎départementales au fonds départemental de la taxe professionnelle.‎
Article 16 : modification de la valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe ‎foncière sur les propriétés bâties.‎
Par décision du Conseil constitutionnel n° 2018-277 L du 22 novembre 2018, les mots « assemblée ‎permanente des chambres de métiers » figurant au paragraphe III de l'article 13 de la loi n° 75-678 du ‎‎29 juillet 1975 supprimant la patente et instituant une taxe professionnelle ont le caractère ‎réglementaire.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000888299
Ancien identifiant: 1LX975678
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/82/JORFTEXT000000888299.xml
1982-01-01 00:00:00 +01:00
République française
1d05d46c72 Loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce
Remplace le titre VI du livre I du code civil "Du divorce". Modification des art. 180, 215 et 228 du code civil, de l'art. L. 44 du code des pensions civiles et militaires de retraite, de l'art. 357 du code pénal, de l'art. 39 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Abrogation des al. 2 et 3 de l'art. 214 du code civil, de la 2ème phrase de l'art. 162 du code civil et de l'art. 164, al. 2. Ajout de l'art. 1122-2 au code rural, des art. 324, al. 2, et des art. 336 à 339 du code pénal.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000888294
Ancien identifiant: 1LX975617
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/82/JORFTEXT000000888294.xml
1982-01-01 00:00:00 +01:00
République française
de8cdee785 Loi de finances rectificative pour 1974 (n° 74-1114 du 27 décembre 1974)
Modification de la loi 66-10 du 6 janvier 1966 : modification de l'article 42. Modification de la loi 64-1245 du 16 décembre 1964 : création de l'article 14. Modification de l'ordonnance 45-2710 du 2 novembre 1945 : modification de l'article 15-5. Modification de la loi 50-586 du 27 mai 1950 : abrogation de l'article 28. Modification de la loi 55-359 du 3 avril 1955 : abrogation de l'article 26. Modification de la loi 62-873 du 31 juillet 1962 : abrogation de l'article 11. Modification de la loi 63-1293 du 21 décembre 1963 : abrogation de l'article 9. Modification de la loi 71-588 du 16 juillet 1971 : création de l'article 10 bis nouveau. Modification de la loi 68-1172 du 27 décembre 1968 : modification de l'article 14. Modification de la loi 70-632 du 15 juillet 1970 : modification des articles 41, 42, 46, création de l'article 30-1, modification de l'article 34. Modification du code des pensions civiles et militaires de retraite, du code de l'administration communale, du code général des impôts.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000333533
Ancien identifiant: 1LX9741114
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1982-01-01 00:00:00 +01:00
République française
5984bb9401 Loi n°73-6 du 3 janvier 1973 INSTITUANT UN MEDIATEUR
Modification du code électoral. Abrogation de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509998
Ancien identifiant: 1LX9736
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1982-01-01 00:00:00 +01:00
République française
279d0bc693 Loi n°72-1121 du 20 décembre 1972 DE FINANCES POUR 1973
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000508816
Ancien identifiant: 1LX9721121
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1982-01-01 00:00:00 +01:00
République française
7921a5682f Loi n°72-648 du 11 juillet 1972 RELATIVE AU TRAVAIL CLANDESTIN
ART. 1 :
LE TRAVAIL CLANDESTIN EST INTERDIT, AINSI QUE RECOURIR SCIEMMENT AUX SERVICES D'UN TRAVAILLEUR CLANDESTIN
 ART. 2 :
EST REPUTE CLANDESTIN, L'EXERCICE A TITRE LUCRATIF D'ACTIVITES ASSUJETTISSANT A L'IMMATRICULATION AU REPERTOIRE DES METIERS OU AU REGISTRE DU COMMERCE, PAR UNE PERSONNE NE SATISFAISANT PAS A CETTE OBLIGATION, NI AUX OBLIGATIONS FISCALES ET SOCIALES INHERENTES A CES ACTIVITES
ART. 3 :
DEFINITION DE L'EXERCICE A TITRE LUCRATIF DE CES ACTIVITES (RECOURS A LA PUBLICITE,FREQUENCE, IMPORTANCE)
ART. 4 :
INFRACTIONS PUNIES, EN CAS DE RECIDIVE, D'EMPRISONNEMENT ET D'AMENDE
 ART. 5 :
AGENTS HABILITES A CONSTATER CES INFRACTIONS
 ART. 6 :
COOPERATION DES AGENTS DE L'ADMINISTRATION FISCALE, DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DANS LA FOURNITURE DE RENSEIGNEMENTS
ART. 7 :
 PAIEMENT SOLIDAIRE DES IMPOTS, TAXES, COTISATIONS PAR CELUI QUI A RECOURU AUX SERVICES D'UN TRAVAILLEUR CLANDESTIN
ART. 8 :
ABROGATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 11-10-1940 SUR LES CUMULS D'EMPLOI.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000322098
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1982-01-01 00:00:00 +01:00
République française
c6d3be50a4 Loi n°70-1199 du 21 décembre 1970 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1971 (ETATS ANNEXES)
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693424
Ancien identifiant: 1LX9701199
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1982-01-01 00:00:00 +01:00
République française
7efc43c700 Loi n°68-108 du 2 février 1968 RELATIVE AUX EVALUATIONS SERVANT DE BASE A CERTAINS IMPOTS DIRECTS LOCAUX
ART. 18 : ABROGE L'ART. 36 DE L'ORDONNANCE 59-108 DU 7 JANVIER 1959.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000501089
Ancien identifiant: 1LX968108
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1982-01-01 00:00:00 +01:00
République française
c13bb316c5 Ordonnance n°67-824 du 23 septembre 1967 RUR
ORDONNANCE MODIFIANT :
L'ART. 15 (ALINEA 3, INSERE UN 4EME ALINEA),
L'ART. 17 DE LA LOI 60808 DU 05-08-1960. (SAFER, DISPOSITIONS FINANCIERES, EXCEDENTS).
 L'ART. 7 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 (DROIT DE PREEMPTION DES SAFER).
L'ART. 188-3 ALINEA 2 DU CODE RURAL (CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS).

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000699940
Ancien identifiant: 1OR967824
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1982-01-01 00:00:00 +01:00
République française
ba966c81bc Ordonnance n°67-820 du 23 septembre 1967 TENDANT A FACILITER LE REDRESSEMENT ECONOMIQUE ET FINANCIER DE CERTAINES ENTREPRISES
ART. 1 : INSTITUTION D'UNE PROCEDURE DE SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES ET D'APUREMENT COLLECTIF DU PASSIF POUR LES ENTREPRISES EN SITUATION DIFFICILE MAIS NON IRREMEDIABLE.
ART. 2 A 8 : SAISINE DU TRIBUNAL.
 ART. 9 : MOYENS D'INFORMATION DU TRIBUNAL.
ART. 10 : DECISION DU TRIBUNAL SUR L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE.
 ART. 11 A 22 : SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES. CONSEQUENCES.
ART. 23 A 38 : APUREMENT COLLECTIF DU PASSIF.
ART. 40 A 45 : VOIES DE RECOURS.
 ART. 46 A 48 : DISPOSITIONS PENALES.
ART. 49 A 54 : DISPOSITIONS DIVERSES (APPLICABILITE DE LA PRESENTE ORDONNANCE EN NOUVELLE-CALEDONIE, EN POLYNESIE FRANCAISE, AUX COMORES, A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET A WALLIS-ET-FUTUNA. ENTREE EN VIGUEUR LE 01-01-1968.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339815
Ancien identifiant: 1OR967820
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1982-01-01 00:00:00 +01:00
République française
8c70614c63 Loi n°66-948 du 22 décembre 1966 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1966 (ETATS ANNEXES)
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880575
Ancien identifiant: 1LX966948
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1982-01-01 00:00:00 +01:00
République française
c2ef0d83dd LOI n° 66-509 du 12 juillet 1966 relative à l'assurance maladie et à l'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles
Modification du code de la sécurité sociale, du code rural.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692243
Ancien identifiant: 1LX966509
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1982-01-01 00:00:00 +01:00
République française
330cb05b81 Loi n°66-10 du 6 janvier 1966 PORTANT REFORME DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
ART. 34 : AMENAGEMENT DE LA COTISATION PERCUE AU PROFIT DU BUDGET ANNEXE SUR LA TVA.
ART. 35 : SUPPRESSION D'AFFECTATION DE RESSOURCES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320413
Ancien identifiant: 1LX96610
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1982-01-01 00:00:00 +01:00
République française
bc68e656f9 Loi n°65-1002 du 30 novembre 1965 PORTANT REFORME DES GREFFES ET JURIDICTIONS CIVILES ET PENALES (INDEMNISATION DE LA PERTE DU DROIT DE PRESENTER UN SUCCESSEUR.)
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000691715
Ancien identifiant: 1LX9651002
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1982-01-01 00:00:00 +01:00
République française
bc9a78305c Loi n° 65-566 du 12 juillet 1965 modifiant l'imposition des entreprises et des revenus de capitaux ‎mobiliers
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320409
Ancien identifiant: 1LX965566
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1982-01-01 00:00:00 +01:00
République française
9f44acf901 Loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 portant unification ou harmonisation des procédures, délais et ‎pénalités en matière fiscale (1)‎
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509287
Ancien identifiant: 1LX9631316
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1982-01-01 00:00:00 +01:00
République française
ba9fd89a00 Loi n°63-1241 du 19 décembre 1963 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1964
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000875392
Ancien identifiant: 1LX9631241
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1982-01-01 00:00:00 +01:00
République française
c4f9e738ac Loi n°63-254 du 15 mars 1963 PORTANT REFORME DE L'ENREGISTREMENT, DU TIMBRE ET DE LA FISCALITE IMMOBILIERE
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000312753
Ancien identifiant: 1LX963254
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1982-01-01 00:00:00 +01:00
République française
7f40f5c690 Loi n°62-896 du 4 août 1962 GIM
RELATIVE A L'USAGE DE DOCUMENTS FISCAUX DANS LES RELATIONS DE DROIT PUBLIC ET DE DROIT PRIVE.
OPPOSABILITE DES DECLARATIONS ET EVALUATIONS AUX CONTRIBUABLES
PRODUCTION EN JUSTICE DES DOCUMENTS D'ORDRE FISCAL
 MODIFICATION DE L'ARTICLE 2007 DU CGI.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000313969
Ancien identifiant: 1LX962896
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/39/JORFTEXT000000313969.xml
1982-01-01 00:00:00 +01:00
République française
e55097ac29 Loi n°60-1384 du 23 décembre 1960 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1961
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000313949
Ancien identifiant: 1LX9601384
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/39/JORFTEXT000000313949.xml
1982-01-01 00:00:00 +01:00
République française
0cad6fb1a7 Ordonnance n°60-1256 du 29 novembre 1960 RELATIVE A DIVERSES MESURES FISCALES PRISES EN APPLICATION DE LA LOI 60773 DU 30-07-1960
COMPLEMENT A L'ART. 306 DU CODE GENERAL DES IMPOTS
MODIFICATION DE L'ART. 318 AL. 1, DE L'ART. 319 DU CODE GENERAL DES IMPOTS
 ABROGATION DE L'ART. 321 AL. 4 DUDIT CODE
 MODIFICATION DE L'AL. 4 DU MEME ART. 321
 MODIFICATION DES ART. 404, 439, 443, 490, 498, 1764 ET 1773 DU CODE GENERAL DES IMPOTS
 COMPLEMENT A L'AL. 1 DE L'ART. 1774
 ADJONCTION D'UN ART. 1774 BIS AUDIT CODE
 MODIFICATION DE L'ART. 1854 DU MEME CODE.
GIM

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000517665
Ancien identifiant: 1OR9601256
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1982-01-01 00:00:00 +01:00
République française
116e4d0c22 Décret n°60-1151 du 29 octobre 1960 RELATIF A LA TAXE SUR LA PUBLICITE FAITE EN DEHORS DES AGGLOMERATIONS
DEFINITION DE L'AGGLOMERATION
CHAMP D'APPLICATION DE L'EXONERATION DU DROIT DE TIMBRE
CALCUL DU DROIT DE TIMBRE
ACQUITTEMENT DU DROIT DE TIMBRE AFFERENT AUX AFFICHES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000673014
Ancien identifiant: 1DX9601151
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1982-01-01 00:00:00 +01:00
République française
7a556c2fe7 Loi n°59-1472 du 28 décembre 1959 portant réforme du contentieux fiscal et divers aménagements
DETERMINE LES CONDITIONS D'APPLICATION RELATIVES AUX BASES ET AU LIEU D'IMPOSITION, AUX DIFFERENTES DEDUCTIONS POSSIBLES, AUX OBLIGATIONS DU CONTRIBUABLE
 FIXE UN BAREME D'IMPOSITION ET PREVOIE SA MODIFICATION EN RAPPORT AVEC LA HAUSSE DU SMIG.
 INSTITUE UN CREDIT DU MONTANT DE L'IMPOT POUR LES REVENUS PROVENANT DE TRAITEMENTS, SALAIRES ET PENSIONS.
 INSTITUE UNE LIMITE A L'EXONERATION.
INSTITUTION D'UNE RETENUE A LA SOURCE APPLICABLE AUX REVENUS NON COMMERCIAUX PERCUS PAR DES CONTRIBUABLES QUI N'ONT PAS EN FRANCE D'INSTALLATION PROFESSIONNELLE PERMANENTE.
 DETERMINE LES CONDITIONS D'IMPOSITION DES VALEURS MOBILIERES.
 INSTITUE UNE TAXE COMPLEMENTAIRE SUR CERTAINS REVENUS.
 DETERMINE LES CONDITIONS D'IMPOSITION DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES ET DES SOCIETES.
 DEFINIT A CET EGARD LES DIFFERENTES DEDUCTIONS POSSIBLES ET NOTAMMENT LES ALLEGEMENTS FISCAUX POUR LES SOCIETES AGRICOLES.
 PREVOIT LA RE FORME PROCHAINE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES.
 FIXE EN MATIERE DES DROITS DE MUTATION A TITRE GRATUIT, LE TARIF APPLICABLE EN LIGNE DIRECTE ET ENTRE EPOUX.
 ETABLIT LA LISTE DES DIFFERENTES EXEMPTIONS POSSIBLES.
 PREVOIT LES SANCTIONS POUR FAUSSE DECLARATION.
 FIXE LE TARIF DES DROITS D'ENREGISTREMENT ET DE TIMBRE.
 RELEVE LE MONTANT DE CERTAINES AMENDES POUR FRAUDES FISCALES.
 DETERMINE LA NOUVELLE COMPOSITION DE LA COMMISSION CENTRALE CHARGEE DE FIXER LES ELEMENTS A RETENIR POUR LE CALCUL DU BENEFICE AGRICOLE FORFAITAIRE.
 INTRODUIT DES MODIFICATIONS RELATIVES A LA DENONCIATION DU FORFAIT, AU REGIME DE LA DECLARATION CONTROLEE, A CELUI DE L'EVALUATION ADMINISTRATIVE, A LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, AINSI QU'AUX VOIES DE RECOURS CONTRE LES DECISIONS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS.


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000874214
Ancien identifiant: 1LX9591472
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/42/JORFTEXT000000874214.xml
1982-01-01 00:00:00 +01:00
République française
6036dad9e3 Loi de finances pour 1960 (n° 59-1454 du 26 décembre 1959) (1)‎
Abrogation de l'article 71 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000874213
Ancien identifiant: 1LX9591454
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/42/JORFTEXT000000874213.xml
1982-01-01 00:00:00 +01:00
République française
29f92dc55e Ordonnance n°59-109 du 7 janvier 1959 PORTANT REFORME DU REGIME FISCAL ET DOUANIER DES PRODUITS PETROLIERS ARTICLES 1 A 13,20,22 ET 23: NOUVELLES MODALITES DE LA TVA ET DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICE.ARRETES D'APPLICATION A INTERVENIR POUR LES ARTICLES 7,9 ET 11.(VOIR DETAIL: DOSSIER SPECIAL ANALYSE DES LOIS DE FINANCES)
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339483
Ancien identifiant: 1OR959109
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/94/JORFTEXT000000339483.xml
1982-01-01 00:00:00 +01:00
République française
c0133ce8c7 Décret n°59-89 du 7 janvier 1959 MODIFIANT LE DECRET 5522 DU 04-01-1955 PORTANT REFORME DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DIVERS CODES ET LOIS PARTICULIERES EN CE QUI CONCERNE LA PUBLICITE FONCIERE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000849651
Ancien identifiant: 1DX95989
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1982-01-01 00:00:00 +01:00
République française
37e8018d0e Ordonnance n°59-63 du 6 janvier 1959 RELATIVE AUX REQUISITIONS DE BIENS ET DE SERVICES
TITRE I (ART. 1 A 3) : MODALITES D'EXECUTIONS DES REQUISITIONS POUR LES BESOINS DE LA NATION.
 TITRE II BASE D'INDEMNISATION DES REQUISITIONS.
 CHAPITRE 1 (ART. 4 A 7) EVALUATION DIRECTE ET PAIEMENT DES INDEMNITES.
CHAPITRE 2 (ART. 8 A 10) EVALUATION DES INDEMNITES PAR VOIE DE BAREME ;
TITRE III (ART. 11 A 13) EFFETS DE LA REQUISITION SUR LES CONTRATS D'ASSURANCES.
 TITRE IV (ART. 14 A 19) CONSEQUENCES DE TRAVAUX EXECUTES PAR L'ETAT AU COURS DE REQUISITIONS D'IMMEUBLES, DE NAVIRES OU D'AERONEFS.
TITRE V (ART. 20 A 22) INDEMNISATION DES DOMMAGES.
TITRE VI (ART. 23 A 25) PROCEDURE DE REGLEMENT DES INDEMNITES.
TITRE VII (ART. 26 A 33) DISPOSITIONS DIVERSES.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000517516
Ancien identifiant: 1OR95963
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/75/JORFTEXT000000517516.xml
1982-01-01 00:00:00 +01:00
République française
7dfbf74702 Ordonnance n°58-1372 du 29 décembre 1958 RELATIVE A DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE FISCAL ET DOUANIER
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000705345
Ancien identifiant: 1OR9581372
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/53/JORFTEXT000000705345.xml
1982-01-01 00:00:00 +01:00
République française
9ec5a4f65f Ordonnance n° 58-1331 du 23 décembre 1958 relative à la constatation, à la poursuite et à la répression des infractions en matière de répartition des produits industriels et de l'énergie
Application des articles 34 et 92 de la Constitution. 
Abrogation de la loi du 29 juillet 1943 réglant le contrôle et la répression des infractions en matière de répartition des produits industriels.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000705343
Ancien identifiant: 1OR9581331
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/53/JORFTEXT000000705343.xml
1982-01-01 00:00:00 +01:00
République française
cfa3b8bde6 Ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique
Application de la Constitution, et notamment son article 92.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000705504
Ancien identifiant: 1OR958997
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/55/JORFTEXT000000705504.xml
1982-01-01 00:00:00 +01:00
République française
9e7974a91e Décret n°57-734 du 28 juin 1957 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI 57716 DU 26 JUIN 1957 RELATIF AU CONTROLE FISCAL
MODIFIE LE PARAGR. 3-A DE L'ARTICLE UNIQUE DE LA LOI DU 2 AVRIL 1955 RELATIF A L'EVALUATION D'OFFICE DES BASES D'IMPOSITION DU CONTRIBUABLE EN CAS DE CONTROLE FISCAL.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000687258
Ancien identifiant: 1DX957734
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/72/JORFTEXT000000687258.xml
1982-01-01 00:00:00 +01:00
République française
a419115fce Décret n°55-470 du 30 avril 1955 MODIFIANT LES REGLES D'EXERCICE DU PRIVILEGE DU TRESOR POUR LE RECOUVREMENT DES TCA ET TAXES ASSIMILEES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000330454
Ancien identifiant: 1DX955470
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/04/JORFTEXT000000330454.xml
1982-01-01 00:00:00 +01:00
République française
368f42eac0 Décret n°55-467 du 30 avril 1955 RELATIF A LA REFORME DES PROCEDURES ET DES PENALITES FISCALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000331022
Ancien identifiant: 1DX955467
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/10/JORFTEXT000000331022.xml
1982-01-01 00:00:00 +01:00
République française
c43f663dea Loi n° 55-349 du 2 avril 1955 accordant au Gouvernement des pouvoirs spéciaux en matière ‎économique, sociale et fiscale (1)‎
Prorogation des pouvoirs spéciaux du Gouvernement Edgar ‎Faure en matière économique, sociale et ‎fiscale jusqu'au 30 avril (modification de la législation fiscale), 20 mai (pouvoirs définis par la loi n° 54-‎‎809 du 11 août 1954), 30 juin (adoption de toutes mesures en faveur des régions souffrant de sous-‎emploi ou d’un développement économique insuffisant), 31 juillet 1955 (dispositions prévues par ‎l’article 16 de la Constitution‎ du 27 octobre 1946).‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000691697
Ancien identifiant: 1LX955349
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/16/JORFTEXT000000691697.xml
1982-01-01 00:00:00 +01:00
République française
234de4e91c Décret n°53-1186 du 29 novembre 1953 PUPILLES DE L'ETAT
PORTANT REFORME DES LOIS D'ASSISTANCE
 MODIFICATION DE LA LOI DU 15 AVRIL 1943 : REFORME DES LOIS D'ASSISTANCE ART. 3, 7, 9, 14, 17, 24, 25, 28, 31, 32, 34, 45 ET ABROGATION ART. 23, 33 ET 42

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507984
Ancien identifiant: 1DX9531186
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507984.xml
1982-01-01 00:00:00 +01:00
République française
74baa5a8c2 Décret n°53-701 du 9 août 1953 PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION
LES EMPLOYEURS EXERCANT UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE ET OCCUPANT AU MINIMUM 10 SALARIES DOIVENT INVESTIR AU MOINS 1 % DU MONTANT DES SALAIRES PAYES PAR EUX.
LISTE DES OPERATIONS.
SANCTIONS CONTRE LES EMPLOYEURS QUI NE PROCEDERAIENT PAS A CES INVESTISSEMENTS.
REGIME DES RECLAMATIONS.
CE DECRET A ETE PAR LA SUITE INTEGRE AU CODE DE L'URBANISME.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670405
Ancien identifiant: 1DX953701
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1982-01-01 00:00:00 +01:00
République française
150657693f LOI n° 53-79 du 7 février 1953 de finances pour 1953
Modification du code général des impôts, du code des douanes, du code des caisses d'épargne. 
Modification du décret n° 52-804 du 30 juin 1952 : modification de l'article 11. 
Modification de la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 portant fixation du budget général (services civils) pour l'exercice 1946 : modification des articles 65, 67. 
Modification du décret du 5 juin 1940 complétant la législation applicable au domaine immobilier de l’État  : modification de l'article 11.
Modification de la loi n° 45-2250 portant organisation de la sécurité sociale : modification de l'article 31.
Modification du décret du 30 octobre 1935unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement : modification de l'article 64.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000687638
Ancien identifiant: 1LX95379
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1982-01-01 00:00:00 +01:00
République française
b0e62feb49 LOI n° 52-401 du 14 avril 1952 de finances pour l'exercice 1952
Modification du code général des impôts, du code des douanes, du code d'instruction criminelle. 
Modification de l'ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale : modification des articles 45, 31. 
Modification de la loi n° 47-1684 du 3 septembre 1947 rétablissant et règlementant le conseil supérieur des transports : abrogation des articles 5 à 8.
Abrogation de la loi n° 49-58 modifiant et complétant la loi n° 47-1684 du 3 septembre 1947 rétablissant et règlementant le conseil supérieur des transports du 14 janvier 1949.
Modification de la loi n° 51-1495 du 31 décembre 1951 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1952 (marine marchande) : abrogation de l'article 2.
Modification de la loi de finances du 29 juillet 1881 : modification de l'article 35. Modification du décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique : modification de l'article 56. 
Modification du décret n° 48-2016 du 31 décembre 1948 : modification de l'article 4.
Modification de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services : modification de l'article 9. 
Modification de la loi n° 52-4 du 3 janvier 1952 : modification de l'article 8. 
Modification de la loi n° 51-1509 du 31 décembre 1951 : modification de l'article 6.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000516428
Ancien identifiant: 1LX952401
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1982-01-01 00:00:00 +01:00
République française
33238642bc Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques
Création auprès de l’INSEE d'un comité de coordination des enquêtes statistiques chargé de coordonner les enquêtes statistiques des services publics. Des organismes professionnels ou interprofessionnels peuvent être agréés par les pouvoirs publics pour servir d'intermédiaires dans l'exécution des enquêtes statistiques.
L’article 5 de la présente loi intervenu dans les matières présentant un caractère réglementaire a été  abrogé et repris dans la troisième partie réglementaire du code des postes et télécommunications par le décret n°62-275 du 12 mars 1962.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000888573
Ancien identifiant: 1LX951711
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/85/JORFTEXT000000888573.xml
1982-01-01 00:00:00 +01:00
République française
7835f7c0f8 Loi n°51-675 du 24 mai 1951 ATTRIBUTION D'ALLOCATION FORFAITAIRE ET COMPTABILITE DES ENTREPRISES
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000888716
Ancien identifiant: 1LX951675
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/87/JORFTEXT000000888716.xml
1982-01-01 00:00:00 +01:00
République française
be015a02c9 Loi n°51-650 du 24 mai 1951 EXERCICE 1951 : DEPENSES D'INVESTISSEMENT
DOMMAGES DE GUERRE ET CONSTRUCTION.
ECT. JO DU 14-07-1951    P7580.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000517347
Ancien identifiant: 1LX951650
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/73/JORFTEXT000000517347.xml
1982-01-01 00:00:00 +01:00
République française
99da7a47bf Loi n°50-135 du 31 janvier 1950 EXERCICE 1950 : LOI DE FINANCES, DITE "DES MAXIMA"
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000314452
Ancien identifiant: 1LX950135
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/44/JORFTEXT000000314452.xml
1982-01-01 00:00:00 +01:00
République française
cc6f0b00b5 Loi n°49-946 du 16 juillet 1949 EXERCICE 1949 : BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS FAMILIALES AGRICOLES
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692920
Ancien identifiant: 1LX949946
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/29/JORFTEXT000000692920.xml
1982-01-01 00:00:00 +01:00
République française
ca489b9594 Décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948 portant réforme fiscale
Application de l’article 5 de la loi n° 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et ‎financier.‎
Refonte d’ensemble des codes et textes fiscaux, à l’effet de réduite le nombre des impôts, droits et ‎taxes, d’aménager et normaliser leurs règles d’application, de simplifier les formalités exigées des ‎contribuables et les tâches imparties aux administrations financières, de coordonner les procédures de ‎contrôle, de recouvrement et de contentieux. Réforme des impôts directs, des impôts indirects, des ‎droits d'enregistrement et des droits de mutation.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000686689
Ancien identifiant: 1DX9481986
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/66/JORFTEXT000000686689.xml
1982-01-01 00:00:00 +01:00