Loi n°65-1002 du 30 novembre 1965 PORTANT REFORME DES GREFFES ET JURIDICTIONS CIVILES ET PENALES (INDEMNISATION DE LA PERTE DU DROIT DE PRESENTER UN SUCCESSEUR.)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000691715
Ancien identifiant: 1LX9651002
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/17/JORFTEXT000000691715.xml
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République française 1982-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163115
- [I : Dispositions communes à l'ensemble des impôts](i)
- [II : Dispositions particulières aux taxes et droits perçus à l'importation ou sur les produits pétroliers](ii)
- [III : Dispositions particulières aux contributions indirectes](iii)

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Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006180075
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###### III : Dispositions particulières aux contributions indirectes
- [Article L238](article_l238.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1992-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006315516
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL238AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/55/LEGIARTI000006315516.xml
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###### Article L238
Les procès-verbaux des agents de l'administration des impôts font foi jusqu'à
preuve contraire.<br />
La personne qui fait l'objet des poursuites peut demander à apporter la preuve
contraire des faits constatés dans le procès-verbal. Lorsque le tribunal accepte
la demande, il reporte l'examen de l'affaire en la renvoyant à au moins quinze
jours.<br />
Lorsque la personne concernée veut faire entendre des témoins, elle en dépose la
liste au secrétariat-greffe avec leurs nom, prénoms, profession et domicile dans
le délai de trois jours francs à compter de l'audience au cours de laquelle le
renvoi a été prononcé [*point de départ*].