Loi n° 55-349 du 2 avril 1955 accordant au Gouvernement des pouvoirs spéciaux en matière ‎économique, sociale et fiscale (1)‎

Prorogation des pouvoirs spéciaux du Gouvernement Edgar ‎Faure en matière économique, sociale et ‎fiscale jusqu'au 30 avril (modification de la législation fiscale), 20 mai (pouvoirs définis par la loi n° 54-‎‎809 du 11 août 1954), 30 juin (adoption de toutes mesures en faveur des régions souffrant de sous-‎emploi ou d’un développement économique insuffisant), 31 juillet 1955 (dispositions prévues par ‎l’article 16 de la Constitution‎ du 27 octobre 1946).‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000691697
Ancien identifiant: 1LX955349
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/16/JORFTEXT000000691697.xml
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République française 1987-07-09 00:00:00 +02:00
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@ -6,8 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147367
##### MODALITES D'EXERCICE DU DROIT DE CONTROLE.
- [Article L47](article_l47.md)
- [Article L48](article_l48.md)
- [Article L49](article_l49.md)
- [Article L50](article_l50.md)
- [Article L51](article_l51.md)

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@ -1,27 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-01
Date de fin: 1987-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006315928
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL047AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/59/LEGIARTI000006315928.xml
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###### Article L47
Une vérification approfondie de la situation fiscale d'ensemble d'une personne
physique au regard de l'impôt sur le revenu ou une vérification de comptabilité
ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou
la remise d'un avis de vérification.<br />
Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner
expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la
faculté de se faire assister par un conseil de son choix.<br />
en cas de controle inopine tendant a la constatation materielle des elements
physiques de l'exploitation ou de l'existence et de l'etat des documents
comptables, l'avis de verification de comptabilite est remis au debut des
operations de constatations materielles. L'examen au fond des documents
comptables ne peut commencer qu'a l'issue d'un delai raisonnable permettant au
contribuable de se faire assister par un conseil.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1987-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006315932
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL048AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/59/LEGIARTI000006315932.xml
---
###### Article L48
Lorsque des redressements sont envisagés à l'issue d'une vérification de
comptabilité, l'administration doit indiquer aux contribuables qui en font la
demande, les conséquences de leur acceptation éventuelle sur l'ensemble des
droits et taxes dont ils sont ou pourraient devenir débiteurs. Dans ce cas, une
nouvelle notification est faite aux contribuables qui disposent d'un délai de
trente jours pour y répondre.

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@ -11,4 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163090
- [Article L45 B](article_l45_b.md)
- [Article L45 C](article_l45_c.md)
- [Article L46](article_l46.md)
- [Garanties accordées au contribuable en matière de vérification.](garanties_accordees_au_contribuable_en_matiere_de_verification)
- [2° : Actes de procédure](2)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1987-07-09
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGISCTA000006180090
---
###### Garanties accordées au contribuable en matière de vérification.
- [Article L47](article_l47.md)
- [Article L48](article_l48.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-07-09
Date de fin: 1989-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006315929
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL047AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/59/LEGIARTI000006315929.xml
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###### Article L47
Un examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle d'une
personne physique au regard de l'impôt sur le revenu ou une vérification de
comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé
par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification.<br />
Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner
expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la
faculté de se faire assister par un conseil de son choix.<br />
En cas de contrôle inopiné tendant à la constatation matérielle des éléments
physiques de l'exploitation ou de l'existence et de l'état des documents
comptables, l'avis de vérification de comptabilité est remis au début des
opérations de constatations matérielles. L'examen au fond des documents
comptables ne peut commencer qu'à l'issue d'un délai raisonnable permettant au
contribuable de se faire assister par un conseil.

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-07-09
Date de fin: 1989-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006315933
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL048AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/59/LEGIARTI000006315933.xml
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###### Article L48
Lorsque des redressements sont envisagés à l'issue d'un examen contradictoire de
l'ensemble de la situation fiscale personnelle au regard de l'impôt sur le
revenu ou d'une vérification de comptabilité, l'administration doit indiquer aux
contribuables qui en font la demande, les conséquences de leur acceptation
éventuelle sur l'ensemble des droits et taxes dont ils sont ou pourraient
devenir débiteurs. Dans ce cas, une nouvelle notification est faite aux
contribuables qui disposent d'un délai de trente jours pour y répondre.