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République française cd935c5dad Loi n°86-1305 du 23 décembre 1986 PORTANT MODIFICATION DE LA LOI 51711 DU 07-06-1951 SUR L'OBLIGATION,LA COORDINATION ET LE SECRET EN MATIERE DE STATISTIQUES
INSERE L'ART. 7-BIS A LA LOI 51711 DU 07-06-1951 SUR L'OBLIGATION,LA COORDINATION ET LE SECRET EN MATIERE DE STATISTIQUES.
CONDITIONS DE TRANSMISSION A L'INSEE OU AUX SERVICES STATISTIQUES MINISTERIELS D'INFORMATIONS CONCERNANT LES PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES.
APPLICATION AUX CESSIONS PORTANT SUR DES INFORMATIONS PERMETTANT L'IDENTIFICATION DE PERSONNES PHYSIQUES (DEFINIES A L'ART. 4 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978).
LES MODALITES DE LA TRANSMISSION,LA FINALITE DU TRAITEMENT ET LE SORT DES INFORMATIONS SONT PREVUES PAR ACTE REGLEMENTAIRE OU CONVENTIONS.
AUTORISATION DES CESSIONS PORTANT SUR DES INFORMATIONS CONCERNANT DES PERSONNES MORALES.
SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES ART. 777-3 ET 40,97 ET 99 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LES INFORMATIONS SONT SOUMISES AU SECRET.SANCTIONS EN APPLICATION DE L'ART. 378 DU CODE PENAL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693694
Ancien identifiant: 1LX9861305
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/36/JORFTEXT000000693694.xml
1986-12-26 00:00:00 +01:00
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controle_de_l_impot Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 DE FINANCES POUR 1984 1983-12-30 00:00:00 +01:00
le_contentieux_de_l_impot LOI n° 52-401 du 14 avril 1952 de finances pour l'exercice 1952 1986-12-09 00:00:00 +01:00
le_controle_de_l_impot Loi n°50-631 du 2 juin 1950 EXERCICE 1950 : DEVELOPPEMENT DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT 1986-12-26 00:00:00 +01:00
le_recouvrement_de_l_impot Loi n°84-1208 DE FINANCES POUR 1985 1985-01-01 00:00:00 +01:00
premiere_partie Loi n°86-1305 du 23 décembre 1986 PORTANT MODIFICATION DE LA LOI 51711 DU 07-06-1951 SUR L'OBLIGATION,LA COORDINATION ET LE SECRET EN MATIERE DE STATISTIQUES 1986-12-26 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948 portant réforme fiscale 1984-07-24 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
1938-06-01 2999-01-01 LEGISCTA000006084350

Partie législative