Loi n° 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier
Loi tendant au redressement économique et financier et autorisant à cet effet, le Gouvernement à prendre des décrets en conseil des ministres et après avis du conseil d'État pour abroger, modifier ou remplacer les dispositions en vigueur et ce dans les matières ayant par leur nature le caractère règlementaire. Établit la liste des matières qui relèvent en ce sens du pouvoir règlementaire, exclut de ce domaine l'organisation générale de la défense nationale et le statut de la radiodiffusion et de la télévision. Les dispositions de cette loi, à l'exception de l'article 4, ne sont pas applicables aux territoires d'outre-mer. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000522958 Ancien identifiant: 1LX9481268 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/29/JORFTEXT000000522958.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1982-01-01
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Date de fin: 1986-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006315710
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Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL066AAXXXXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/57/LEGIARTI000006315710.xml
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Date de début: 1986-01-01
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Date de fin: 1986-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000006315711
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Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL066AAXXXXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/57/LEGIARTI000006315711.xml
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###### Article L66
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@ -23,4 +23,9 @@ n'ont pas déposé dans le délai légal leur déclaration de résultats ;<br />
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3° Aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans
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le délai légal les déclarations qu'elles sont tenues de souscrire en leur
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qualité de redevables des taxes.
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qualité de redevables des taxes.<br />
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4° Aux droits d'enregistrement et aux taxes assimilées, les personnes qui n'ont
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pas déposé une déclaration ou qui n'ont pas présenté un acte à la formalité de
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l'enregistrement dans le délai légal, sous réserve de la procédure de
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régularisation prévue à l'article L. 67.
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