Loi n° 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier

Loi tendant au redressement économique et financier et autorisant à cet effet, le Gouvernement à ‎prendre des décrets en conseil des ministres et après avis du conseil d'État pour abroger, modifier ou ‎remplacer les dispositions en vigueur et ce dans les matières ayant par leur nature le caractère ‎règlementaire. ‎
Établit la liste des matières qui relèvent en ce sens du pouvoir règlementaire, exclut de ce domaine ‎l'organisation générale de la défense nationale et le statut de la radiodiffusion et de la télévision. ‎
Les dispositions de cette loi, à l'exception de l'article 4, ne sont pas applicables aux territoires d'outre-‎mer.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522958
Ancien identifiant: 1LX9481268
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/29/JORFTEXT000000522958.xml
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République française 1986-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1986-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006315710
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL066AAXXXXXAA
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Date de début: 1986-01-01
Date de fin: 1986-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006315711
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL066AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/57/LEGIARTI000006315711.xml
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###### Article L66
@ -23,4 +23,9 @@ n'ont pas déposé dans le délai légal leur déclaration de résultats ;<br />
3° Aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans
le délai légal les déclarations qu'elles sont tenues de souscrire en leur
qualité de redevables des taxes.
qualité de redevables des taxes.<br />
4° Aux droits d'enregistrement et aux taxes assimilées, les personnes qui n'ont
pas déposé une déclaration ou qui n'ont pas présenté un acte à la formalité de
l'enregistrement dans le délai légal, sous réserve de la procédure de
régularisation prévue à l'article L. 67.