Loi n°59-1472 du 28 décembre 1959 portant réforme du contentieux fiscal et divers aménagements

DETERMINE LES CONDITIONS D'APPLICATION RELATIVES AUX BASES ET AU LIEU D'IMPOSITION, AUX DIFFERENTES DEDUCTIONS POSSIBLES, AUX OBLIGATIONS DU CONTRIBUABLE
 FIXE UN BAREME D'IMPOSITION ET PREVOIE SA MODIFICATION EN RAPPORT AVEC LA HAUSSE DU SMIG.
 INSTITUE UN CREDIT DU MONTANT DE L'IMPOT POUR LES REVENUS PROVENANT DE TRAITEMENTS, SALAIRES ET PENSIONS.
 INSTITUE UNE LIMITE A L'EXONERATION.
INSTITUTION D'UNE RETENUE A LA SOURCE APPLICABLE AUX REVENUS NON COMMERCIAUX PERCUS PAR DES CONTRIBUABLES QUI N'ONT PAS EN FRANCE D'INSTALLATION PROFESSIONNELLE PERMANENTE.
 DETERMINE LES CONDITIONS D'IMPOSITION DES VALEURS MOBILIERES.
 INSTITUE UNE TAXE COMPLEMENTAIRE SUR CERTAINS REVENUS.
 DETERMINE LES CONDITIONS D'IMPOSITION DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES ET DES SOCIETES.
 DEFINIT A CET EGARD LES DIFFERENTES DEDUCTIONS POSSIBLES ET NOTAMMENT LES ALLEGEMENTS FISCAUX POUR LES SOCIETES AGRICOLES.
 PREVOIT LA RE FORME PROCHAINE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES.
 FIXE EN MATIERE DES DROITS DE MUTATION A TITRE GRATUIT, LE TARIF APPLICABLE EN LIGNE DIRECTE ET ENTRE EPOUX.
 ETABLIT LA LISTE DES DIFFERENTES EXEMPTIONS POSSIBLES.
 PREVOIT LES SANCTIONS POUR FAUSSE DECLARATION.
 FIXE LE TARIF DES DROITS D'ENREGISTREMENT ET DE TIMBRE.
 RELEVE LE MONTANT DE CERTAINES AMENDES POUR FRAUDES FISCALES.
 DETERMINE LA NOUVELLE COMPOSITION DE LA COMMISSION CENTRALE CHARGEE DE FIXER LES ELEMENTS A RETENIR POUR LE CALCUL DU BENEFICE AGRICOLE FORFAITAIRE.
 INTRODUIT DES MODIFICATIONS RELATIVES A LA DENONCIATION DU FORFAIT, AU REGIME DE LA DECLARATION CONTROLEE, A CELUI DE L'EVALUATION ADMINISTRATIVE, A LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, AINSI QU'AUX VOIES DE RECOURS CONTRE LES DECISIONS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS.


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000874214
Ancien identifiant: 1LX9591472
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/42/JORFTEXT000000874214.xml
This commit is contained in:
République française 1987-07-09 00:00:00 +02:00
parent 43f745be43
commit b5ccfd45da
6 changed files with 49 additions and 17 deletions

View file

@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133977
#### LE CONTENTIEUX DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT
- [PROCEDURE DEVANT LES TRIBUNAUX.](procedure_devant_les_tribunaux)
- [CONSEQUENCES DES DECISIONS PRISES SUR LES RECLAMATIONS ET DES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX.](consequences_des_decisions_prises_sur_les_reclamations_et_des_jugements_des_tribunaux)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1987-07-09
Identifiant: LEGISCTA000006147370
---
##### CONSEQUENCES DES DECISIONS PRISES SUR LES RECLAMATIONS ET DES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX.
- [Article L208](article_l208.md)

View file

@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163111
- [Article L206](article_l206.md)
- [Article L207](article_l207.md)
- [Article L208](article_l208.md)
- [Article L209](article_l209.md)
- [Article L210](article_l210.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1987-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006315974
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL208AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/59/LEGIARTI000006315974.xml
Date de début: 1987-07-09
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006315975
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL208AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/59/LEGIARTI000006315975.xml
---
###### Article L208
@ -15,8 +15,8 @@ dégrèvement est prononcé par l'administration des impôts à la suite d'une
réclamation tendant à la réparation d'une erreur commise dans l'assiette ou le
calcul des impositions, les sommes déjà perçues sont remboursées au contribuable
et donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires dont le taux est celui de
l'intérêt légal. Ces intérêts courent du jour de la réclamation ou du paiement
s'il est postérieur. Ils ne sont pas capitalisés.<br />
l'intérêt légal. Les intérêts courent du jour du paiement. Ils ne sont pas
capitalisés.<br />
Lorsque les sommes consignées à titre de garanties en application des articles
L. 277 et L. 279 doivent être restituées, en totalité ou en partie, la somme à

View file

@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147340
##### Chapitre II : Le sursis de paiement
- [Article L277](article_l277.md)
- [Article L279](article_l279.md)
- [Article L280](article_l280.md)

View file

@ -0,0 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-07-09
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006316044
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL277AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/60/LEGIARTI000006316044.xml
---
###### Article L277
Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à
sa charge peut, s'il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et
précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit,
être autorisé à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions
et des pénalités y afférentes. Le sursis de paiement ne peut être refusé au
contribuable que s'il n'a pas constitué auprès du comptable les garanties
propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor.<br />
Lorsque l'administration a fait application des majorations prévues à l'article
1729 du code général des impôts, les garanties demandées ne peuvent excéder le
montant des pénalités de retard qui seraient exigibles si la bonne foi n'avait
pas été mise en cause.<br />
A défaut de constitution de garanties ou si les garanties offertes sont estimées
insuffisantes, le comptable peut prendre des mesures conservatoires pour les
impôts contestés, jusqu'à la saisie inclusivement. Mais la vente ne peut être
effectuée ou la contrainte par corps ne peut être exercée jusqu'à ce qu'une
décision définitive ait été prise sur la réclamation soit par l'administration,
soit par le tribunal compétent.<br />
Lorsque le comptable a notifié un avis à un tiers détenteur ou a fait procéder à
une saisie en application de l'alinéa précédent, le contribuable peut demander
au juge du référé prévu, selon le cas, aux articles L. 279 et L. 279 A, de
prononcer la limitation ou l'abandon de ces mesures si elles comportent des
conséquences difficilement réparables. Les dispositions des troisième et
quatrième alinéas de l'article L. 279 sont applicables à cette procédure, le
tribunal d'appel étant, selon le cas, le tribunal administratif ou le tribunal
de grande instance.