Loi n°59-1472 du 28 décembre 1959 portant réforme du contentieux fiscal et divers aménagements

DETERMINE LES CONDITIONS D'APPLICATION RELATIVES AUX BASES ET AU LIEU D'IMPOSITION, AUX DIFFERENTES DEDUCTIONS POSSIBLES, AUX OBLIGATIONS DU CONTRIBUABLE
 FIXE UN BAREME D'IMPOSITION ET PREVOIE SA MODIFICATION EN RAPPORT AVEC LA HAUSSE DU SMIG.
 INSTITUE UN CREDIT DU MONTANT DE L'IMPOT POUR LES REVENUS PROVENANT DE TRAITEMENTS, SALAIRES ET PENSIONS.
 INSTITUE UNE LIMITE A L'EXONERATION.
INSTITUTION D'UNE RETENUE A LA SOURCE APPLICABLE AUX REVENUS NON COMMERCIAUX PERCUS PAR DES CONTRIBUABLES QUI N'ONT PAS EN FRANCE D'INSTALLATION PROFESSIONNELLE PERMANENTE.
 DETERMINE LES CONDITIONS D'IMPOSITION DES VALEURS MOBILIERES.
 INSTITUE UNE TAXE COMPLEMENTAIRE SUR CERTAINS REVENUS.
 DETERMINE LES CONDITIONS D'IMPOSITION DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES ET DES SOCIETES.
 DEFINIT A CET EGARD LES DIFFERENTES DEDUCTIONS POSSIBLES ET NOTAMMENT LES ALLEGEMENTS FISCAUX POUR LES SOCIETES AGRICOLES.
 PREVOIT LA RE FORME PROCHAINE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES.
 FIXE EN MATIERE DES DROITS DE MUTATION A TITRE GRATUIT, LE TARIF APPLICABLE EN LIGNE DIRECTE ET ENTRE EPOUX.
 ETABLIT LA LISTE DES DIFFERENTES EXEMPTIONS POSSIBLES.
 PREVOIT LES SANCTIONS POUR FAUSSE DECLARATION.
 FIXE LE TARIF DES DROITS D'ENREGISTREMENT ET DE TIMBRE.
 RELEVE LE MONTANT DE CERTAINES AMENDES POUR FRAUDES FISCALES.
 DETERMINE LA NOUVELLE COMPOSITION DE LA COMMISSION CENTRALE CHARGEE DE FIXER LES ELEMENTS A RETENIR POUR LE CALCUL DU BENEFICE AGRICOLE FORFAITAIRE.
 INTRODUIT DES MODIFICATIONS RELATIVES A LA DENONCIATION DU FORFAIT, AU REGIME DE LA DECLARATION CONTROLEE, A CELUI DE L'EVALUATION ADMINISTRATIVE, A LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, AINSI QU'AUX VOIES DE RECOURS CONTRE LES DECISIONS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS.


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000874214
Ancien identifiant: 1LX9591472
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/42/JORFTEXT000000874214.xml
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@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147348
- [Article L16](article_l16.md)
- [Article L17](article_l17.md)
- [Article L20](article_l20.md)
- [Article L23 A](article_l23_a.md)
- [Article L24](article_l24.md)
- [Article L36](article_l36.md)

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@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147349
- [Article L55](article_l55.md)
- [Article L56](article_l56.md)
- [Article L58](article_l58.md)
- [Article L59](article_l59.md)
- [Article L62](article_l62.md)
- [Article L64](article_l64.md)
- [Article L64 A](article_l64_a.md)

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@ -1,39 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1984-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006315691
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL059AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/56/LEGIARTI000006315691.xml
---
###### Article L59
En cas de désaccord sur le résultat de la vérification, l'administration, si le
contribuable le demande, soumet le litige à l'avis soit de la commission
départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue
à l'article 1651 du code général des impôts, soit de la commission
départementale de conciliation prévue à l'article 667 du même code.<br />
Les commissions peuvent également être saisies à l'initiative de
l'administration.<br />
La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre
d'affaires intervient :<br />
1° Lorsque le désaccord porte soit sur le montant du bénéfice industriel et
commercial, du bénéfice non commercial, du bénéfice agricole ou du chiffre
d'affaires déterminé selon un mode réel d'imposition, soit sur la valeur vénale
des immeubles, des fonds de commerce, des parts d'intérêts, des actions ou des
parts de sociétés immobilières servant de base à la taxe sur la valeur ajoutée,
en application de l'article 257-6° et 7°-1 du code général des impôts ;<br />
2° Lorsqu'il s'agit de différends portant sur l'application des articles 39-1-1°
et 111-d du même code relatifs aux rémunérations non déductibles pour
l'établissement du bénéfice des entreprises industrielles ou commerciales.<br />
La commission départementale de conciliation intervient en cas d'insuffisance
des prix ou évaluations ayant servi de base aux droits d'enregistrement ou à la
taxe de publicité foncière dans les cas mentionnés à l'article 667-2 du même
code.

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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197474
###### 3° : Contrôle des déclarations de succession
- [Article L19](article_l19.md)
- [Article L20](article_l20.md)
- [Article L21](article_l21.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1984-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006315649
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL020AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/56/LEGIARTI000006315649.xml
Date de début: 1984-07-24
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006315650
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL020AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/56/LEGIARTI000006315650.xml
---
###### Article L20
@ -24,7 +24,6 @@ Le créancier qui certifie l'existence d'une dette doit déclarer expressément
connaître les peines prévues par l'article 1840 F du code général des impôts en
cas de fausse attestation.<br />
Toute dette constatée par acte dressé par un officier public en la forme
authentique et non échue au jour de l'ouverture de la succession ne peut être
écartée par l'administration tant que celle-ci n'a pas fait juger qu'elle n'est
pas réelle.
Toute dette constatée par acte authentique et non échue au jour de l'ouverture
de la succession ne peut être écartée par l'administration tant que celle-ci n'a
pas fait juger qu'elle n'avait pas d'existence réelle.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180034
###### I : Procédure de redressement contradictoire
- [Article L57](article_l57.md)
- [Article L59](article_l59.md)
- [Article L60](article_l60.md)
- [Article L61](article_l61.md)
- [Article L61 A](article_l61_a.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-07-24
Date de fin: 2004-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006315692
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL059AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/56/LEGIARTI000006315692.xml
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###### Article L59
Lorsque le désaccord persiste sur les redressements notifiés, l'administration,
si le contribuable le demande, soumet le litige à l'avis soit de la commission
départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue
à l'article 1651 du code général des impôts, soit de la commission
départementale de conciliation prévue à l'article 667 du même code.<br />
Les commissions peuvent également être saisies à l'initiative de
l'administration.