Ordonnance n°58-1372 du 29 décembre 1958 RELATIVE A DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE FISCAL ET DOUANIER

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000705345
Ancien identifiant: 1OR9581372
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/53/JORFTEXT000000705345.xml
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République française 1982-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147375
##### MESURES PARTICULIERES
- [Article L266](article_l266.md)
- [Article L270](article_l270.md)
- [Article L271](article_l271.md)
- [Article L272](article_l272.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1984-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006316022
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL266AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/60/LEGIARTI000006316022.xml
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###### Article L266
Lorsque le recouvrement des impositions de toute nature et des pénalités
fiscales dues par une société à responsabilité limitée a été rendu impossible
par des manoeuvres frauduleuses ou l'inobservation répétée des diverses
obligations fiscales, le ou les gérants majoritaires, au sens des articles 62 et
211 du code général des impôts, peuvent être rendus solidairement responsables
avec cette société du paiement de ces impositions et pénalités.<br />
A cette fin, le comptable du Trésor ou le comptable de la direction générale des
impôts assigne le ou les gérants devant le président du tribunal de grande
instance du lieu du siège social. Le tribunal statue selon la procédure à jour
fixe.<br />
Les voies de recours qui peuvent être exercées contre la décision du président
du tribunal de grande instance ne font pas obstacle à ce que le comptable prenne
à leur encontre des mesures conservatoires en vue de préserver le recouvrement
de la créance du Trésor.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147341
- [Article L281](article_l281.md)
- [Article L282](article_l282.md)
- [Article L283](article_l283.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006315595
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL283AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/55/LEGIARTI000006315595.xml
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###### Article L283
Lorsqu'il a été procédé, en vue du recouvrement de l'impôt, à une saisie
mobilière et que la propriété de tout ou partie des biens saisis est revendiquée
par une tierce personne, celle-ci peut s'opposer à la vente de ces biens en
demandant leur restitution. A défaut de décision de l'administration sur cette
demande ou si la décision rendue ne donne pas satisfaction au demandeur,
celui-ci peut assigner devant le tribunal de grande instance, le comptable qui a
fait procéder à la saisie.

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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163118
###### Section II : Exercice des poursuites
- [Article L258](article_l258.md)
- [Article L260](article_l260.md)
- [I : Dispositions particulières aux poursuites exercées par les comptables du Trésor](i)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 2011-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006315558
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL260AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/55/LEGIARTI000006315558.xml
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###### Article L260
Dans le cas où une majoration de droit ou des intérêts de retard ont été
appliqués au contribuable pour non-déclaration ou déclaration tardive ou
insuffisante des revenus et bénéfices imposables, le comptable du Trésor peut
faire signifier un commandement au contribuable dès l'exigibilité de l'impôt
sans que la lettre de rappel prévue à l'article L. 255 soit préalablement
notifiée.<br />
La saisie peut alors être pratiquée un jour après la signification du
commandement.