Ordonnance n°58-1372 du 29 décembre 1958 RELATIVE A DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE FISCAL ET DOUANIER

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000705345
Ancien identifiant: 1OR9581372
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/53/JORFTEXT000000705345.xml
This commit is contained in:
République française 1992-07-04 00:00:00 +02:00
parent ba66146f8c
commit baec17876b

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006315595
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL283AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/55/LEGIARTI000006315595.xml
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006315596
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL283AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/55/LEGIARTI000006315596.xml
---
###### Article L283
@ -15,5 +15,7 @@ mobilière et que la propriété de tout ou partie des biens saisis est revendiq
par une tierce personne, celle-ci peut s'opposer à la vente de ces biens en
demandant leur restitution. A défaut de décision de l'administration sur cette
demande ou si la décision rendue ne donne pas satisfaction au demandeur,
celui-ci peut assigner devant le tribunal de grande instance, le comptable qui a
fait procéder à la saisie.
celui-ci peut assigner devant le juge de l'exécution (1), le comptable qui a
fait procéder à la saisie.<br />
(1) A compter du 1er janvier 1993.