Décret n°60-1151 du 29 octobre 1960 RELATIF A LA TAXE SUR LA PUBLICITE FAITE EN DEHORS DES AGGLOMERATIONS

DEFINITION DE L'AGGLOMERATION
CHAMP D'APPLICATION DE L'EXONERATION DU DROIT DE TIMBRE
CALCUL DU DROIT DE TIMBRE
ACQUITTEMENT DU DROIT DE TIMBRE AFFERENT AUX AFFICHES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000673014
Ancien identifiant: 1DX9601151
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/30/JORFTEXT000000673014.xml
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République française 1984-07-24 00:00:00 +02:00
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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147371
##### CONSTATATION DES INFRACTIONS PAR PROCES-VERBAL.
- [Article L213](article_l213.md)
- [Article L224](article_l224.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1984-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006315984
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL213AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/59/LEGIARTI000006315984.xml
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###### Article L213
Les procès-verbaux sont établis par les agents de l'administration des impôts,
dans les conditions prévues à l'article 429 du code de procédure pénale.<br />
En outre les personnes désignées aux articles L. 215 à L. 225 peuvent établir
les procès-verbaux constatant les infractions indiquées par ces articles.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180072
###### II : Agents compétents pour constater les infractions par procès-verbal
- [Article L213](article_l213.md)
- [Article L214](article_l214.md)
- [Article L215](article_l215.md)
- [Article L216](article_l216.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-07-24
Date de fin: 1992-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006315985
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL213AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/59/LEGIARTI000006315985.xml
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###### Article L213
Les procès-verbaux sont établis par les agents de l'administration des impôts,
dans les conditions prévues à l'article 429 du code de procédure pénale (1).
Toutefois en matière de contributions indirectes les procès-verbaux sont nuls
s'ils n'ont pas été rédigés par les seuls agents ayant pris une part personnelle
et directe à la constatation des faits qui constituent l'infraction.<br />
En outre les personnes désignées aux articles L. 215 à L. 225 peuvent établir
les procès-verbaux constatant les infractions indiquées par ces articles.<br />
(1) Code de procédure pénale, art. 429 : "Tout procès-verbal ou rapport n'a de
valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans
l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce
qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement".