Loi n°59-1472 du 28 décembre 1959 portant réforme du contentieux fiscal et divers aménagements
DETERMINE LES CONDITIONS D'APPLICATION RELATIVES AUX BASES ET AU LIEU D'IMPOSITION, AUX DIFFERENTES DEDUCTIONS POSSIBLES, AUX OBLIGATIONS DU CONTRIBUABLE FIXE UN BAREME D'IMPOSITION ET PREVOIE SA MODIFICATION EN RAPPORT AVEC LA HAUSSE DU SMIG. INSTITUE UN CREDIT DU MONTANT DE L'IMPOT POUR LES REVENUS PROVENANT DE TRAITEMENTS, SALAIRES ET PENSIONS. INSTITUE UNE LIMITE A L'EXONERATION. INSTITUTION D'UNE RETENUE A LA SOURCE APPLICABLE AUX REVENUS NON COMMERCIAUX PERCUS PAR DES CONTRIBUABLES QUI N'ONT PAS EN FRANCE D'INSTALLATION PROFESSIONNELLE PERMANENTE. DETERMINE LES CONDITIONS D'IMPOSITION DES VALEURS MOBILIERES. INSTITUE UNE TAXE COMPLEMENTAIRE SUR CERTAINS REVENUS. DETERMINE LES CONDITIONS D'IMPOSITION DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES ET DES SOCIETES. DEFINIT A CET EGARD LES DIFFERENTES DEDUCTIONS POSSIBLES ET NOTAMMENT LES ALLEGEMENTS FISCAUX POUR LES SOCIETES AGRICOLES. PREVOIT LA RE FORME PROCHAINE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. FIXE EN MATIERE DES DROITS DE MUTATION A TITRE GRATUIT, LE TARIF APPLICABLE EN LIGNE DIRECTE ET ENTRE EPOUX. ETABLIT LA LISTE DES DIFFERENTES EXEMPTIONS POSSIBLES. PREVOIT LES SANCTIONS POUR FAUSSE DECLARATION. FIXE LE TARIF DES DROITS D'ENREGISTREMENT ET DE TIMBRE. RELEVE LE MONTANT DE CERTAINES AMENDES POUR FRAUDES FISCALES. DETERMINE LA NOUVELLE COMPOSITION DE LA COMMISSION CENTRALE CHARGEE DE FIXER LES ELEMENTS A RETENIR POUR LE CALCUL DU BENEFICE AGRICOLE FORFAITAIRE. INTRODUIT DES MODIFICATIONS RELATIVES A LA DENONCIATION DU FORFAIT, AU REGIME DE LA DECLARATION CONTROLEE, A CELUI DE L'EVALUATION ADMINISTRATIVE, A LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, AINSI QU'AUX VOIES DE RECOURS CONTRE LES DECISIONS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000874214 Ancien identifiant: 1LX9591472 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/42/JORFTEXT000000874214.xml
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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133982
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#### LE SURSIS DE PAIEMENT.
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- [Article L277](article_l277.md)
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- [Article L279](article_l279.md)
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147340
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##### Chapitre II : Le sursis de paiement
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- [Article L279](article_l279.md)
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- [Article L280](article_l280.md)
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@ -1,25 +1,26 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1982-01-01
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Date de fin: 1986-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000006316047
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Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL279AAXXXXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/60/LEGIARTI000006316047.xml
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Date de début: 1986-12-31
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Date de fin: 2011-12-15
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Identifiant: LEGIARTI000006316048
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Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL279AAXXXXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/60/LEGIARTI000006316048.xml
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###### Article L279
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En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires, lorsque les
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garanties offertes par le contribuable ont été refusées, celui-ci peut, dans les
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huit jours de la réception de la lettre recommandée qui lui a été adressée par
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quinze jours de la réception de la lettre recommandée qui lui a été adressée par
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le comptable, porter la contestation, par simple demande écrite, devant le juge
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du référé administratif, qui est un membre du tribunal administratif désigné par
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le président de ce tribunal.<br />
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Cette demande n'est recevable que si le redevable a consigné auprès du
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comptable, à un compte d'attente, une somme égale au quart des impôts
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contestés.<br />
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comptable, à un compte d'attente, une somme égale au dixième des impôts
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contestés. Une caution bancaire ou la remise de valeurs mobilières cotées en
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bourse peut tenir lieu de consignation.<br />
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Le juge du référé décide dans le délai d'un mois si les garanties offertes
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répondent aux conditions prévues à l'article L. 277 et si, de ce fait, elles
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@ -36,4 +37,8 @@ décision intervenue au premier degré est réputée confirmée.<br />
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Pendant la durée de la procédure de référé, le comptable ne peut exercer sur les
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biens du redevable aucune action autre que les mesures conservatoires prévues à
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l'article L. 277.
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l'article L. 277.<br />
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Lorsque le juge du référé estime suffisantes les garanties initialement
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offertes, les sommes consignées sont restituées. Dans le cas contraire, les
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garanties supplémentaires à présenter sont diminuées à due concurrence.
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