Loi n°73-6 du 3 janvier 1973 INSTITUANT UN MEDIATEUR

Modification du code électoral. Abrogation de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509998
Ancien identifiant: 1LX9736
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/99/JORFTEXT000000509998.xml
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République française 1989-07-14 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1989-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006315215
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL115AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/52/LEGIARTI000006315215.xml
Date de début: 1989-07-14
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006315216
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL115AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/52/LEGIARTI000006315216.xml
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###### Article L115
Le ministre chargé des finances est tenu d'autoriser les agents placés sous son
autorité à répondre aux questions et éventuellement aux convocations du
médiateur. Ceux-ci sont tenus d'y répondre ou d'y déférer.<br />
médiateur de la République. Ceux-ci sont tenus d'y répondre ou d'y déférer.<br />
Le médiateur peut demander à l'administration communication de tous les
documents ou dossiers concernant les affaires à propos desquelles il fait une
enquête. Le caractère secret ou confidentiel des pièces dont il demande
Le médiateur de la République peut demander à l'administration communication de
tous les documents ou dossiers concernant les affaires à propos desquelles il
fait une enquête. Le caractère secret ou confidentiel des pièces dont il demande
communication ne peut lui être opposé.