LOI de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991)

1ERE PARTIE: CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER (ART. 1 A 56).
2EME PARTIE: MOYEN DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES (ART. 57 A 132).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000356342
NOR: ECOX9100159L
Ancien identifiant: 1LX9911322
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/63/JORFTEXT000000356342.xml
This commit is contained in:
République française 1991-12-31 00:00:00 +01:00
parent 57f3115f01
commit 5f128a8574

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1991-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006315011
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL045ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/50/LEGIARTI000006315011.xml
Date de début: 1991-12-31
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006315012
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL045ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/50/LEGIARTI000006315012.xml
---
###### Article L45 A
@ -16,9 +16,10 @@ appel aux conseils techniques d'agents de l'Etat ou des établissements publics
figurant sur une liste arrêtée par le ministre délégué auprès du ministre de
l'économie et des finances, chargé du budget.<br />
Cette disposition n'est applicable qu'aux entreprises ainsi que, le cas échéant,
à leurs mères et filiales, dont le chiffre d'affaires total dépasse 20.000.000 F
[*montant limite, plafond*].<br />
Sauf pour l'appréciation du caractère brevetable d'une invention mentionnée au 1
de l'article 39 terdecies du code général des impôts, le présent article n'est
applicable qu'aux entreprises ainsi que, le cas échéant, à leurs mères et
filiales, dont le chiffre d'affaires total dépasse 20 millions de francs.<br />
Les agents ainsi désignés sont tenus au secret professionnel dans les termes de
l'article L. 103.