Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques

Création auprès de l’INSEE d'un comité de coordination des enquêtes statistiques chargé de coordonner les enquêtes statistiques des services publics. Des organismes professionnels ou interprofessionnels peuvent être agréés par les pouvoirs publics pour servir d'intermédiaires dans l'exécution des enquêtes statistiques.
L’article 5 de la présente loi intervenu dans les matières présentant un caractère réglementaire a été  abrogé et repris dans la troisième partie réglementaire du code des postes et télécommunications par le décret n°62-275 du 12 mars 1962.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000888573
Ancien identifiant: 1LX951711
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/85/JORFTEXT000000888573.xml
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République française 1993-01-05 00:00:00 +01:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180047
###### 4° : Administrations et entreprises publiques, établissements ou organismes contrôlés par l'autorité administrative
- [Article L83](article_l83.md)
- [Article L84](article_l84.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006315122
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL084AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/51/LEGIARTI000006315122.xml
---
###### Article L84
Les renseignements individuels portant sur l'identité ou l'adresse des personnes
ou d'ordre économique ou financier, recueillis au cours des enquêtes
statistiques visées à l'article 2 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur
l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ne peuvent
en aucun cas être utilisés à des fins de contrôle fiscal. Les administrations
dépositaires de renseignements de cette nature ne sont pas tenues par
l'obligation découlant de l'article L. 83.

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@ -11,7 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163095
- [2° : Employeurs et débirentiers](2)
- [Ministère public.](ministere_public)
- [4° : Administrations et entreprises publiques, établissements ou organismes contrôlés par l'autorité administrative](4)
- [Administrations et entreprises publiques, établissements ou organismes contrôlés par l'autorité administrative.](administrations_et_entreprises_publiques_etablissements_ou_organismes_controles_par_l_autorite_administrative)
- [6° : Personnes ayant la qualité de commerçant](6)
- [7° : Agriculture](7)
- [8° : Membres de certaines professions non commerciales](8)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1990-06-15
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGISCTA000006180094
---
###### Administrations et entreprises publiques, établissements ou organismes contrôlés par l'autorité administrative.
- [Article L84](article_l84.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-15
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006315121
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL084AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/51/LEGIARTI000006315121.xml
---
###### Article L84
Les renseignements individuels d'ordre économique ou financier recueillis au
cours d'enquêtes statistiques faites dans le cadre de la loi n° 51-711 du 7 juin
1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques
ne peuvent en aucun cas être utilisés à des fins de contrôle fiscal. Les
administrations dépositaires de renseignements de cette nature ne sont pas
tenues par l'obligation découlant de l'article L. 83.