Décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948 portant réforme fiscale

Application de l’article 5 de la loi n° 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et ‎financier.‎
Refonte d’ensemble des codes et textes fiscaux, à l’effet de réduite le nombre des impôts, droits et ‎taxes, d’aménager et normaliser leurs règles d’application, de simplifier les formalités exigées des ‎contribuables et les tâches imparties aux administrations financières, de coordonner les procédures de ‎contrôle, de recouvrement et de contentieux. Réforme des impôts directs, des impôts indirects, des ‎droits d'enregistrement et des droits de mutation.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000686689
Ancien identifiant: 1DX9481986
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/66/JORFTEXT000000686689.xml
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République française 1983-12-30 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-10-09
Date de fin: 1983-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006315636
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL016AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/56/LEGIARTI000006315636.xml
Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 1985-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006315637
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL016AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/56/LEGIARTI000006315637.xml
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###### Article L16
En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration peut
demander au contribuable des éclaircissements. Elle peut, en outre, lui demander
des justifications au sujet de sa situation et de ses charges de famille ainsi
que des charges retranchées du revenu net global par application de l'article
156 du code général des impôts.<br />
des justifications au sujet de sa situation et de ses charges de famille, ainsi
que des charges retranchées du revenu net global ouvrant droit à une réduction
d'impôt sur le revenu en application des articles 156, 199 sexies et 199 septies
du code général des impôts.<br />
Elle peut également lui demander des justifications lorsqu'elle a réuni des
éléments permettant d'établir que le contribuable peut avoir des revenus plus
@ -30,8 +31,8 @@ domicile fiscal à l'établissement payeur dans les conditions prévues au 4° e
du III bis du même article. Il en va de même pour les ventes d'or monnayé ou
d'or en barres ou en lingots de poids et de titres admis par la Banque de
France, lorsque l'identité et le domicile du vendeur n'avaient pas été
enregistrés par l'intermédiaire dans les conditions prévues par le décret n°
81-888 du 30 septembre 1981.<br />
enregistrés par l'intermédiaire dans les conditions prévues par l'article 211 A
de l'annexe III au code général des impôts.<br />
Les demandes visées aux alinéas précédents doivent indiquer explicitement les
points sur lesquels elles portent et fixer à l'intéressé, pour fournir sa

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133966
#### DISPOSITIONS RELATIVES AUX EXPLOITATIONS AGRICOLES
- [PROCEDURE DE FIXATION DU BENEFICE FORFAITAIRE.](procedure_de_fixation_du_benefice_forfaitaire)
- [PROCEDURE DE CLASSEMENT DES EXPLOITATIONS DE POLYCULTURE.](procedure_de_classement_des_exploitations_de_polyculture)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1983-12-30
Identifiant: LEGISCTA000006147346
---
##### PROCEDURE DE CLASSEMENT DES EXPLOITATIONS DE POLYCULTURE.
- [Article L4](article_l4.md)

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@ -1,34 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1983-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006315617
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL004AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/56/LEGIARTI000006315617.xml
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###### Article L4
Le classement des exploitations de polyculture dans les catégories prévues à
l'article 64 du code général des impôts s'effectue selon la procédure
ci-après.<br />
L'administration des impôts peut demander aux exploitants de fournir tous les
renseignements permettant d'apprécier le rendement de leurs exploitations et
notamment la superficie totale, la superficie affectée à chaque nature de
culture, l'importance du cheptel et les éléments particuliers productifs de
profits accessoires. Ces renseignements doivent être fournis dans un délai de
trente jours.<br />
Le classement est effectué par un agent de l'administration siégeant avec la
commission communale des impôts directs prévue à l'article 1650 du code général
des impôts. La commission constate les changements de nature de culture ou de
productivité et propose les corrections correspondantes.<br />
Les exploitants intéressés peuvent faire appel du classement devant la
commission départementale des impôts. Un délégué de la commission communale des
impôts directs et le représentant de l'administration sont convoqués à la séance
de la commission départementale. Celle-ci prend sa décision après avoir entendu
leurs observations. Cette décision, qui est définitive, est notifiée à
l'administration, au maire et à l'intéressé.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147325
##### Chapitre premier :
- [Section I :](section_i)
- [Section II :](section_ii)

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Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006163124
---
###### Section II :
- [Article L4](article_l4.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006315618
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL004AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/56/LEGIARTI000006315618.xml
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###### Article L4
Le classement des exploitations de polyculture prévu à l'article 64 du code
général des impôts est effectué par l'administration des impôts. Il est
communiqué au maire pour être affiché à la mairie.<br />
Les exploitants intéressés peuvent faire appel du classement devant la
commission départementale des impôts. Celle-ci prend sa décision après avoir
entendu leurs observations ainsi que celles du représentant de l'administration.
La décision prise est notifiée à l'intéressé, au maire et à l'administration.