Loi n° 46-2914 du 23 décembre 1946 portant ouverture de crédits provisoires applicables aux dépenses du ‎budget ordinaire (services civils) pour le premier trimestre de l'exercice 1947‎

Article 84 : prorogation du délai fixé par l'article 2 de la loi n° 46-451 du 19 mars 1946.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693380
Ancien identifiant: 1LX9462914
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/33/JORFTEXT000000693380.xml
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République française 1986-07-12 00:00:00 +02:00
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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147356
##### PORTEE ET LIMITES DE LA REGLE DU SECRET PROFESSIONNEL.
- [Article L103](article_l103.md)
- [Article L111](article_l111.md)

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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163099
- [Délivrance de documents aux contribuables.](delivrance_de_documents_aux_contribuables)
- [1° : Délivrance de documents aux contribuables](1)
- [Publicité de l'impôt.](publicite_de_l_impot)
- [2° : Publicité de l'impôt](2)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1986-07-12
Date de fin: 1992-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006180132
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###### Publicité de l'impôt.
- [Article L111](article_l111.md)

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@ -1,19 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 1986-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006315829
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL111AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/58/LEGIARTI000006315829.xml
Date de début: 1986-07-12
Date de fin: 1992-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006315830
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL111AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/58/LEGIARTI000006315830.xml
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###### Article L111
I - Une liste des personnes assujetties à l'impôt sur le revenu, à l'impôt sur
les sociétés ou à l'impôt sur les grandes fortunes est dressée de manière à
distinguer les trois impôts par commune pour les impositions établies dans son
ressort.<br />
I - Une liste des personnes assujetties à l'impôt sur le revenu, ou à l'impôt
sur les sociétés est dressée de manière à distinguer les deux impôts par commune
pour les impositions établies dans son ressort.<br />
Cette liste est complétée par l'indication des personnes physiques ou morales
non assujetties dans la commune à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les
@ -33,10 +32,6 @@ fixées par décret, par l'indication du nombre de parts retenu pour l'applicati
du quotient familial, du revenu imposable, du montant de l'impôt mis à la charge
de chaque redevable et du montant de l'avoir fiscal.<br />
Pour l'impôt sur les grandes fortunes, la liste est complétée par l'indication
de la valeur du patrimoine déclaré et du montant de l'impôt mis à la charge de
chaque redevable.<br />
L'administration recueille, chaque année, les observations et avis que la
commission communale des impôts directs prévue à l'article 1650 du code général
des impôts peut avoir à formuler sur ces listes.<br />