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République française cb2872c38f Décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948 portant réforme fiscale
Application de l’article 5 de la loi n° 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et ‎financier.‎
Refonte d’ensemble des codes et textes fiscaux, à l’effet de réduite le nombre des impôts, droits et ‎taxes, d’aménager et normaliser leurs règles d’application, de simplifier les formalités exigées des ‎contribuables et les tâches imparties aux administrations financières, de coordonner les procédures de ‎contrôle, de recouvrement et de contentieux. Réforme des impôts directs, des impôts indirects, des ‎droits d'enregistrement et des droits de mutation.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000686689
Ancien identifiant: 1DX9481986
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/66/JORFTEXT000000686689.xml
1987-07-09 00:00:00 +02:00
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contentieux_de_l_impot LOI n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987 1986-12-31 00:00:00 +01:00
controle_de_l_impot Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 DE FINANCES POUR 1984 1983-12-30 00:00:00 +01:00
le_contentieux_de_l_impot LOI n° 52-401 du 14 avril 1952 de finances pour l'exercice 1952 1986-12-09 00:00:00 +01:00
le_controle_de_l_impot Décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948 portant réforme fiscale 1987-07-09 00:00:00 +02:00
le_recouvrement_de_l_impot LOI n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987 1986-12-31 00:00:00 +01:00
premiere_partie Décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948 portant réforme fiscale 1987-07-09 00:00:00 +02:00
README.md LOI n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987 1986-12-31 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1938-06-01 2999-01-01 LEGISCTA000006084350

Partie législative