Décret n°53-701 du 9 août 1953 PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION

LES EMPLOYEURS EXERCANT UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE ET OCCUPANT AU MINIMUM 10 SALARIES DOIVENT INVESTIR AU MOINS 1 % DU MONTANT DES SALAIRES PAYES PAR EUX.
LISTE DES OPERATIONS.
SANCTIONS CONTRE LES EMPLOYEURS QUI NE PROCEDERAIENT PAS A CES INVESTISSEMENTS.
REGIME DES RECLAMATIONS.
CE DECRET A ETE PAR LA SUITE INTEGRE AU CODE DE L'URBANISME.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670405
Ancien identifiant: 1DX953701
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/04/JORFTEXT000000670405.xml
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République française 1982-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147356
##### PORTEE ET LIMITES DE LA REGLE DU SECRET PROFESSIONNEL.
- [Article L103](article_l103.md)
- [Article L107](article_l107.md)
- [Article L111](article_l111.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1987-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006315819
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL103AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/58/LEGIARTI000006315819.xml
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###### Article L103
L'obligation du secret professionnel, telle qu'elle est définie à l'article 378
du code pénal, s'applique à toutes les personnes appelées à l'occasion de leurs
fonctions ou attributions à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le
recouvrement ou le contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au
code général des impôts.<br />
Le secret s'étend à toutes les informations recueillies à l'occasion de ces
opérations.