Ordonnance n°67-820 du 23 septembre 1967 TENDANT A FACILITER LE REDRESSEMENT ECONOMIQUE ET FINANCIER DE CERTAINES ENTREPRISES

ART. 1 : INSTITUTION D'UNE PROCEDURE DE SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES ET D'APUREMENT COLLECTIF DU PASSIF POUR LES ENTREPRISES EN SITUATION DIFFICILE MAIS NON IRREMEDIABLE.
ART. 2 A 8 : SAISINE DU TRIBUNAL.
 ART. 9 : MOYENS D'INFORMATION DU TRIBUNAL.
ART. 10 : DECISION DU TRIBUNAL SUR L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE.
 ART. 11 A 22 : SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES. CONSEQUENCES.
ART. 23 A 38 : APUREMENT COLLECTIF DU PASSIF.
ART. 40 A 45 : VOIES DE RECOURS.
 ART. 46 A 48 : DISPOSITIONS PENALES.
ART. 49 A 54 : DISPOSITIONS DIVERSES (APPLICABILITE DE LA PRESENTE ORDONNANCE EN NOUVELLE-CALEDONIE, EN POLYNESIE FRANCAISE, AUX COMORES, A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET A WALLIS-ET-FUTUNA. ENTREE EN VIGUEUR LE 01-01-1968.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339815
Ancien identifiant: 1OR967820
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/98/JORFTEXT000000339815.xml
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République française 1982-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147357
- [Article L116](article_l116.md)
- [Article L140](article_l140.md)
- [Article L145](article_l145.md)
- [Article L154](article_l154.md)
- [Article L160](article_l160.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1986-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006315866
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL145AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/58/LEGIARTI000006315866.xml
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###### Article L145
Les tribunaux appelés à connaître de la procédure de suspension provisoire des
poursuites instituée par l'article 1er de l'ordonnance n° 67-280 du 23 septembre
1967, peuvent recevoir de l'administration des impôts communication des
renseignements détenus par cette administration et qui leur sont nécessaires
pour avoir une exacte information sur la situation économique et financière du
débiteur.<br />
Le juge éventuellement désigné pour remplir la fonction de juge commissaire dans
le cadre de cette procédure peut, dans les mêmes conditions, recevoir
communication des renseignements nécessaires à l'établissement du plan de
redressement économique et financier de l'entreprise et du plan d'apurement
collectif du passif.