Loi n° 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier

Loi tendant au redressement économique et financier et autorisant à cet effet, le Gouvernement à ‎prendre des décrets en conseil des ministres et après avis du conseil d'État pour abroger, modifier ou ‎remplacer les dispositions en vigueur et ce dans les matières ayant par leur nature le caractère ‎règlementaire. ‎
Établit la liste des matières qui relèvent en ce sens du pouvoir règlementaire, exclut de ce domaine ‎l'organisation générale de la défense nationale et le statut de la radiodiffusion et de la télévision. ‎
Les dispositions de cette loi, à l'exception de l'article 4, ne sont pas applicables aux territoires d'outre-‎mer.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522958
Ancien identifiant: 1LX9481268
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/29/JORFTEXT000000522958.xml
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République française 1986-01-23 00:00:00 +01:00
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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147356
##### PORTEE ET LIMITES DE LA REGLE DU SECRET PROFESSIONNEL.
- [Article L103](article_l103.md)
- [Article L107](article_l107.md)
- [Article L111](article_l111.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1986-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006315823
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL107AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/58/LEGIARTI000006315823.xml
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###### Article L107
Les agents des recettes locales ou auxiliaires et les gérants de bureaux
auxiliaires ou correspondants de l'administration des impôts délivrent aux
personnes qui en font la demande des extraits de leurs registres qui concernent
les déclarations dans lesquelles ces personnes sont désignées.<br />
Le montant de la rémunération due aux agents par les personnes ayant formulé les
demandes d'extraits est fixé par décret.

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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180054
###### Délivrance de documents aux contribuables.
- [Article L104](article_l104.md)
- [Article L107](article_l107.md)
- [Article L108](article_l108.md)
- [Article L109](article_l109.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-23
Date de fin: 1992-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006315824
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL107AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/58/LEGIARTI000006315824.xml
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###### Article L107
Les agents des recettes locales et les correspondants locaux des impôts
délivrent aux personnes qui en font la demande des extraits de leurs registres
qui concernent les déclarations dans lesquelles ces personnes sont désignées.<br />
Le montant de la rémunération due aux agents par les personnes ayant formulé les
demandes d'extraits est fixé par décret.