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  • 262247ea90 Décret n°59-89 du 7 janvier 1959 MODIFIANT LE DECRET 5522 DU 04-01-1955 PORTANT REFORME DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DIVERS CODES ET LOIS PARTICULIERES EN CE QUI CONCERNE LA PUBLICITE FONCIERE 2028-12-31 République française 2028-12-31 00:00:00 +0100
  • 54c3810b78 LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 2027-01-01 futur République française 2027-01-01 00:00:00 +0100
  • 2a0ef5c190 LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 République française 2027-01-01 00:00:00 +0100
  • baf8ce38c8 Loi n° 75-678 du 29 juillet 1975 supprimant la patente et instituant une taxe professionnelle (1)‎ République française 2027-01-01 00:00:00 +0100
  • 1e7b6245dc Loi n° 75-678 du 29 juillet 1975 supprimant la patente et instituant une taxe professionnelle (1)‎ République française 2027-01-01 00:00:00 +0100
  • 86d121b933 Loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 portant unification ou harmonisation des procédures, délais et ‎pénalités en matière fiscale (1)‎ République française 2027-01-01 00:00:00 +0100
  • 47c6b16010 Loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 portant unification ou harmonisation des procédures, délais et ‎pénalités en matière fiscale (1)‎ République française 2027-01-01 00:00:00 +0100
  • 9cfa795791 Décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948 portant réforme fiscale République française 2027-01-01 00:00:00 +0100
  • 7469cb60a1 Décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948 portant réforme fiscale République française 2027-01-01 00:00:00 +0100
  • a2626964c4 Loi n° 46-2914 du 23 décembre 1946 portant ouverture de crédits provisoires applicables aux dépenses du ‎budget ordinaire (services civils) pour le premier trimestre de l'exercice 1947‎ République française 2027-01-01 00:00:00 +0100
  • 7d068348dd Loi n° 46-2914 du 23 décembre 1946 portant ouverture de crédits provisoires applicables aux dépenses du ‎budget ordinaire (services civils) pour le premier trimestre de l'exercice 1947‎ République française 2027-01-01 00:00:00 +0100
  • 9de2524676 Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales 2025-07-01 République française 2025-07-01 00:00:00 +0200
  • 7fc8fe9665 Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales République française 2025-07-01 00:00:00 +0200
  • aa0f66ca3b Décret n° 2024-610 du 26 juin 2024 portant partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services et diverses mesures de coordination main 2025-01-01 République française 2025-01-01 00:00:00 +0100
  • 65a5abe471 Décret n° 2024-610 du 26 juin 2024 portant partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services et diverses mesures de coordination République française 2025-01-01 00:00:00 +0100
  • 178b531424 LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 République française 2025-01-01 00:00:00 +0100
  • b3dd654673 LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 République française 2025-01-01 00:00:00 +0100
  • 7b203480bf LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 République française 2025-01-01 00:00:00 +0100
  • 8b86931f97 LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 République française 2025-01-01 00:00:00 +0100
  • 12637f7d8c Décret n° 81-860 du 15 septembre 1981 portant codification des textes réglementaires ‎concernant les procédures fiscales (deuxième partie : Réglementaire)‎ République française 2025-01-01 00:00:00 +0100
  • 4b67d193f7 Décret n° 81-860 du 15 septembre 1981 portant codification des textes réglementaires ‎concernant les procédures fiscales (deuxième partie : Réglementaire)‎ République française 2025-01-01 00:00:00 +0100
  • e764c2171c Décret n° 2024-1160 du 4 décembre 2024 relatif aux modalités de recherche de manquements réalisée sous pseudonyme en application de l'article L. 10-0 AD du livre des procédures fiscales 2024-12-06 République française 2024-12-06 00:00:00 +0100
  • cc0654d4c7 Décret n° 2024-1058 du 22 novembre 2024 relatif à la notification des avis de mise en recouvrement 2024-11-25 République française 2024-11-25 00:00:00 +0100
  • c145d017ab LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 République française 2024-11-01 00:00:00 +0100
  • 3a7cb986d9 LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 2024-11-01 République française 2024-11-01 00:00:00 +0100
  • cbfba845f3 Ordonnance n°59-63 du 6 janvier 1959 RELATIVE AUX REQUISITIONS DE BIENS ET DE SERVICES 2024-10-03 République française 2024-10-03 00:00:00 +0200
  • 5729e2682b Ordonnance n°59-63 du 6 janvier 1959 RELATIVE AUX REQUISITIONS DE BIENS ET DE SERVICES 2024-08-01 République française 2024-08-01 00:00:00 +0200
  • 4102baecd6 LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 2024-07-01 République française 2024-07-01 00:00:00 +0200
  • d68d579a9a LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 République française 2024-07-01 00:00:00 +0200
  • 27d1929a0d Décret n° 2024-611 du 26 juin 2024 relatif aux modalités d'application de l'injonction de mise en conformité fiscale prévue à l'article L. 80 P du livre des procédures fiscales 2024-06-29 République française 2024-06-29 00:00:00 +0200
  • dc43af4860 Décret n° 2024-611 du 26 juin 2024 relatif aux modalités d'application de l'injonction de mise en conformité fiscale prévue à l'article L. 80 P du livre des procédures fiscales République française 2024-06-29 00:00:00 +0200
  • e46291f85c Décret n° 2024-600 du 26 juin 2024 pris pour l'application de l'article L. 102 AH du livre des procédures fiscales 2024-06-28 République française 2024-06-28 00:00:00 +0200
  • 14f4ff8beb Décret n° 2024-600 du 26 juin 2024 pris pour l'application de l'article L. 102 AH du livre des procédures fiscales République française 2024-06-28 00:00:00 +0200
  • c6a92e3e51 Arrêté du 30 mai 2024 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre 2024-06-02 République française 2024-06-02 00:00:00 +0200
  • e5405094ad Arrêté du 30 mai 2024 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre République française 2024-06-02 00:00:00 +0200
  • dd75eb04f4 Décret n° 2024-497 du 30 mai 2024 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre République française 2024-06-02 00:00:00 +0200
  • cd75f936f2 Décret n° 2024-497 du 30 mai 2024 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre République française 2024-06-02 00:00:00 +0200
  • 2e7c93d8e1 Décret n° 2006-357 du 24 mars 2006 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre République française 2024-06-02 00:00:00 +0200
  • dce9db7456 Décret n° 2006-357 du 24 mars 2006 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre République française 2024-06-02 00:00:00 +0200
  • 147e350609 Loi n°80-30 du 18 janvier 1980 DE FINANCES POUR 1980 République française 2024-06-02 00:00:00 +0200
  • ca9085f860 Loi n°80-30 du 18 janvier 1980 DE FINANCES POUR 1980 République française 2024-06-02 00:00:00 +0200
  • cb22896965 Loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 portant unification ou harmonisation des procédures, délais et ‎pénalités en matière fiscale (1)‎ République française 2024-06-02 00:00:00 +0200
  • 334cf895ab Loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 portant unification ou harmonisation des procédures, délais et ‎pénalités en matière fiscale (1)‎ République française 2024-06-02 00:00:00 +0200
  • 172d80e8ab Loi n° 55-349 du 2 avril 1955 accordant au Gouvernement des pouvoirs spéciaux en matière ‎économique, sociale et fiscale (1)‎ République française 2024-06-02 00:00:00 +0200
  • 4b69cba45c Loi n° 55-349 du 2 avril 1955 accordant au Gouvernement des pouvoirs spéciaux en matière ‎économique, sociale et fiscale (1)‎ République française 2024-06-02 00:00:00 +0200
  • 418a6215f7 Loi n° 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier République française 2024-06-02 00:00:00 +0200
  • e68a1dadc6 Loi n° 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier République française 2024-06-02 00:00:00 +0200
  • ba36f86b50 LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole 2024-04-24 République française 2024-04-24 00:00:00 +0200
  • 0357e64ab8 LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole République française 2024-04-24 00:00:00 +0200
  • 4727f7379c Décret n° 2024-275 du 27 mars 2024 pris en application de l'article L. 111 du livre des procédures fiscales relatif à la publicité de l'impôt 2024-03-30 République française 2024-03-30 00:00:00 +0100
  • 810bc2aef8 Décret n° 2024-275 du 27 mars 2024 pris en application de l'article L. 111 du livre des procédures fiscales relatif à la publicité de l'impôt République française 2024-03-30 00:00:00 +0100
  • db7d40f08e Décret n° 81-860 du 15 septembre 1981 portant codification des textes réglementaires ‎concernant les procédures fiscales (deuxième partie : Réglementaire)‎ République française 2024-03-30 00:00:00 +0100
  • 2fd4ece34b Décret n° 81-860 du 15 septembre 1981 portant codification des textes réglementaires ‎concernant les procédures fiscales (deuxième partie : Réglementaire)‎ République française 2024-03-30 00:00:00 +0100
  • 297ca7d082 Décret n° 2024-218 du 12 mars 2024 portant application de l'article L. 286 BA du livre des procédures fiscales relatif au dispositif de protection légale de l'identité des agents des douanes en matière de contributions indirectes 2024-03-15 République française 2024-03-15 00:00:00 +0100
  • 068dfda2a3 Décret n° 2024-218 du 12 mars 2024 portant application de l'article L. 286 BA du livre des procédures fiscales relatif au dispositif de protection légale de l'identité des agents des douanes en matière de contributions indirectes République française 2024-03-15 00:00:00 +0100
  • 60e920c736 Loi n° 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier 2024-03-14 République française 2024-03-14 00:00:00 +0100
  • 59d0060440 Loi n° 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier République française 2024-03-14 00:00:00 +0100
  • f86d1f7934 LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 2024-01-01 République française 2024-01-01 00:00:00 +0100
  • 8633b16542 LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 République française 2024-01-01 00:00:00 +0100
  • e39f9ca30a Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales République française 2024-01-01 00:00:00 +0100
  • 233c9d36c4 Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales République française 2024-01-01 00:00:00 +0100
  • 745803bc50 LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 République française 2024-01-01 00:00:00 +0100
  • 717eaa5e24 LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 République française 2024-01-01 00:00:00 +0100
  • 70d796363e LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 République française 2024-01-01 00:00:00 +0100
  • 37196ec9f6 LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 République française 2024-01-01 00:00:00 +0100
  • a4feae5a80 Décret n° 2006-357 du 24 mars 2006 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre République française 2024-01-01 00:00:00 +0100
  • 0ba41a5f33 Décret n° 2006-357 du 24 mars 2006 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre République française 2024-01-01 00:00:00 +0100
  • 54fca4df67 Loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 portant unification ou harmonisation des procédures, délais et ‎pénalités en matière fiscale (1)‎ République française 2024-01-01 00:00:00 +0100
  • 56277ed407 Loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 portant unification ou harmonisation des procédures, délais et ‎pénalités en matière fiscale (1)‎ République française 2024-01-01 00:00:00 +0100
  • 7695dcd235 Loi n° 55-349 du 2 avril 1955 accordant au Gouvernement des pouvoirs spéciaux en matière ‎économique, sociale et fiscale (1)‎ République française 2024-01-01 00:00:00 +0100
  • 4d1015757f Loi n° 55-349 du 2 avril 1955 accordant au Gouvernement des pouvoirs spéciaux en matière ‎économique, sociale et fiscale (1)‎ République française 2024-01-01 00:00:00 +0100
  • 1e1ddd5721 Décret n°53-701 du 9 août 1953 PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION République française 2024-01-01 00:00:00 +0100
  • bcf13c94c9 Décret n°53-701 du 9 août 1953 PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION République française 2024-01-01 00:00:00 +0100
  • ad53b6b998 Loi n° 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier République française 2024-01-01 00:00:00 +0100
  • a034043490 Loi n° 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier République française 2024-01-01 00:00:00 +0100
  • a1d2cdd8a3 Loi n°48-23 du 6 janvier 1948 RELATIVE A CERTAINES DISPOSITIONS D'ORDRE FISCAL République française 2024-01-01 00:00:00 +0100
  • f92493ff0c Loi n°48-23 du 6 janvier 1948 RELATIVE A CERTAINES DISPOSITIONS D'ORDRE FISCAL République française 2024-01-01 00:00:00 +0100
  • d6423ce3ce Loi n°46-854 du 27 avril 1946 EXERCICE 1946 : OUVERTURE ET ANNULATION DE CREDITS République française 2024-01-01 00:00:00 +0100
  • 3ef3dfc12d Loi n°46-854 du 27 avril 1946 EXERCICE 1946 : OUVERTURE ET ANNULATION DE CREDITS République française 2024-01-01 00:00:00 +0100
  • 2389f1827c LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 2023-12-31 République française 2023-12-31 00:00:00 +0100
  • 6117d1e9bb LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 République française 2023-12-31 00:00:00 +0100
  • 30e28c0ee5 Décret n° 2006-357 du 24 mars 2006 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre République française 2023-12-31 00:00:00 +0100
  • f670e226ec Décret n° 2006-357 du 24 mars 2006 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre République française 2023-12-31 00:00:00 +0100
  • 086325654f Loi n°59-1472 du 28 décembre 1959 portant réforme du contentieux fiscal et divers aménagements République française 2023-12-31 00:00:00 +0100
  • 8b0304a89a Loi n°59-1472 du 28 décembre 1959 portant réforme du contentieux fiscal et divers aménagements République française 2023-12-31 00:00:00 +0100
  • 18af7e1d53 Décret n°57-734 du 28 juin 1957 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI 57716 DU 26 JUIN 1957 RELATIF AU CONTROLE FISCAL République française 2023-12-31 00:00:00 +0100
  • 1e46d39d9c Décret n°57-734 du 28 juin 1957 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI 57716 DU 26 JUIN 1957 RELATIF AU CONTROLE FISCAL République française 2023-12-31 00:00:00 +0100
  • fc5367d9ef Décret n° 2006-357 du 24 mars 2006 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre 2023-09-13 République française 2023-09-13 00:00:00 +0200
  • 6b9953ae4a Décret n° 2006-357 du 24 mars 2006 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre République française 2023-09-13 00:00:00 +0200
  • 3f4e1d45cc Décret n° 2023-674 du 27 juillet 2023 relatif à la procédure de communication des données de connexion aux agents de l'administration des impôts prévue à l'article L. 96 G du livre des procédures fiscales 2023-07-30 République française 2023-07-30 00:00:00 +0200
  • 212fd90725 Décret n° 2023-674 du 27 juillet 2023 relatif à la procédure de communication des données de connexion aux agents de l'administration des impôts prévue à l'article L. 96 G du livre des procédures fiscales République française 2023-07-30 00:00:00 +0200
  • 2d17e8d824 Arrêté du 21 juillet 2023 modifiant l'article A. 112 B-1 du livre des procédures fiscales 2023-07-23 République française 2023-07-23 00:00:00 +0200
  • ce2f685bf1 Arrêté du 21 juillet 2023 modifiant l'article A. 112 B-1 du livre des procédures fiscales République française 2023-07-23 00:00:00 +0200
  • c2e3958457 LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces 2023-07-20 République française 2023-07-20 00:00:00 +0200
  • ac39f78998 LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces République française 2023-07-20 00:00:00 +0200
  • e12f0bd0e3 Arrêté du 31 mai 2023 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre 2023-06-03 République française 2023-06-03 00:00:00 +0200
  • 0807eeb594 Arrêté du 31 mai 2023 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre République française 2023-06-03 00:00:00 +0200
  • ab84a947e2 Décret n° 2023-423 du 31 mai 2023 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre République française 2023-06-03 00:00:00 +0200
  • 44787cd04a Décret n° 2023-423 du 31 mai 2023 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre République française 2023-06-03 00:00:00 +0200
  • 9d70761c00 Décret n° 2023-390 du 23 mai 2023 pris pour l'application de l'article L. 166 G du livre des procédures fiscales 2023-05-26 République française 2023-05-26 00:00:00 +0200