ART. 1 : INSTITUTION D'UNE PROCEDURE DE SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES ET D'APUREMENT COLLECTIF DU PASSIF POUR LES ENTREPRISES EN SITUATION DIFFICILE MAIS NON IRREMEDIABLE.
ART. 2 A 8 : SAISINE DU TRIBUNAL.
ART. 9 : MOYENS D'INFORMATION DU TRIBUNAL.
ART. 10 : DECISION DU TRIBUNAL SUR L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE.
ART. 11 A 22 : SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES. CONSEQUENCES.
ART. 23 A 38 : APUREMENT COLLECTIF DU PASSIF.
ART. 40 A 45 : VOIES DE RECOURS.
ART. 46 A 48 : DISPOSITIONS PENALES.
ART. 49 A 54 : DISPOSITIONS DIVERSES (APPLICABILITE DE LA PRESENTE ORDONNANCE EN NOUVELLE-CALEDONIE, EN POLYNESIE FRANCAISE, AUX COMORES, A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET A WALLIS-ET-FUTUNA. ENTREE EN VIGUEUR LE 01-01-1968.
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339815
Ancien identifiant: 1OR967820
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/98/JORFTEXT000000339815.xml