Loi n° 46-2914 du 23 décembre 1946 portant ouverture de crédits provisoires applicables aux dépenses du budget ordinaire (services civils) pour le premier trimestre de l'exercice 1947
Article 84 : prorogation du délai fixé par l'article 2 de la loi n° 46-451 du 19 mars 1946. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000693380 Ancien identifiant: 1LX9462914 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/33/JORFTEXT000000693380.xml
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180056
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###### 2° : Publicité de l'impôt
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- [Article L111](article_l111.md)
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- [Article L112](article_l112.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1992-01-01
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Date de fin: 2003-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000006315831
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Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL111AAXXXXXAE
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/58/LEGIARTI000006315831.xml
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###### Article L111
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I. Une liste des personnes assujetties à l'impôt sur le revenu, ou à l'impôt sur
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les sociétés est dressée de manière à distinguer les deux impôts par commune
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pour les impositions établies dans son ressort.<br />
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Cette liste est complétée par l'indication des personnes physiques ou morales
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non assujetties dans la commune à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les
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sociétés mais y possédant une résidence.<br />
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La liste est tenue par la direction des services fiscaux à la disposition des
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contribuables qui relèvent de sa compétence territoriale. L'administration peut
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en prescrire l'affichage.<br />
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Les contribuables qui ont plusieurs résidences, établissements ou exploitations,
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peuvent demander, en souscrivant leur déclaration, que leur nom soit communiqué
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aux directions des services fiscaux dont dépendent ces résidences,
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établissements ou exploitations.<br />
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La liste concernant l'impôt sur le revenu est complétée, dans les conditions
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fixées par décret, par l'indication du nombre de parts retenu pour l'application
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du quotient familial, du revenu imposable, du montant de l'impôt mis à la charge
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de chaque redevable et du montant de l'avoir fiscal.<br />
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I bis. Une liste des personnes assujetties à la taxe départementale sur le
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revenu est dressée par commune pour les impositions établies dans son
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ressort.<br />
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Cette liste est complétée par l'indication des personnes physiques pour
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lesquelles il n'est pas établi d'imposition à la taxe départementale dans la
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commune mais qui y possèdent une résidence.<br />
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La liste est tenue par la direction des services fiscaux à la disposition des
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redevables de la taxe départementale qui relèvent de sa compétence territoriale.
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L'administration peut en prescrire l'affichage.<br />
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La liste concernant la taxe départementale sur le revenu est complétée, dans des
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conditions fixées par décret, par l'indication du revenu imposable, du montant
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de l'abattement pour charges de famille, du montant de l'abattement à la base et
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du montant de la cotisation mise effectivement à la charge de chaque
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redevable.<br />
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I ter. L'administration recueille, chaque année, les observations et avis que la
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commission communale des impôts directs prévue à l'article 1650 du code général
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des impôts peut avoir à formuler sur ces listes.<br />
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La publication ou la diffusion par tout autre moyen, soit des listes prévues
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ci-dessus, soit de toute indication se rapportant à ces listes et visant des
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personnes nommément désignées est interdite, sous peine de l'amende fiscale
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prévue à l'article 1768 ter du code précité.<br />
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II. Les créanciers d'aliments dont la qualité est reconnue par une décision de
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justice peuvent consulter les listes mentionnées aux I et I bis détenues par la
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direction des services fiscaux dans le ressort de laquelle l'imposition du
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débiteur est établie.
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@ -9,5 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163099
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- [Article L103](article_l103.md)
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- [Délivrance de documents aux contribuables.](delivrance_de_documents_aux_contribuables)
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- [1° : Délivrance de documents aux contribuables](1)
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- [Publicité de l'impôt.](publicite_de_l_impot)
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- [2° : Publicité de l'impôt](2)
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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1986-07-12
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Date de fin: 1992-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006180132
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###### Publicité de l'impôt.
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- [Article L111](article_l111.md)
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@ -1,47 +0,0 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1986-07-12
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Date de fin: 1992-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006315830
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Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL111AAXXXXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/58/LEGIARTI000006315830.xml
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###### Article L111
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I - Une liste des personnes assujetties à l'impôt sur le revenu, ou à l'impôt
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sur les sociétés est dressée de manière à distinguer les deux impôts par commune
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pour les impositions établies dans son ressort.<br />
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Cette liste est complétée par l'indication des personnes physiques ou morales
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non assujetties dans la commune à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les
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sociétés mais y possédant une résidence.<br />
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La liste est tenue par la direction des services fiscaux à la disposition des
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contribuables qui relèvent de sa compétence territoriale. L'administration peut
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en prescrire l'affichage.<br />
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Les contribuables qui ont plusieurs résidences, établissements ou exploitations,
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peuvent demander, en souscrivant leur déclaration, que leur nom soit communiqué
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aux directions des services fiscaux dont dépendent ces résidences,
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établissements ou exploitations.<br />
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La liste concernant l'impôt sur le revenu est complétée, dans les conditions
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fixées par décret, par l'indication du nombre de parts retenu pour l'application
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du quotient familial, du revenu imposable, du montant de l'impôt mis à la charge
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de chaque redevable et du montant de l'avoir fiscal.<br />
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L'administration recueille, chaque année, les observations et avis que la
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commission communale des impôts directs prévue à l'article 1650 du code général
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des impôts peut avoir à formuler sur ces listes.<br />
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La publication ou la diffusion par tout autre moyen, soit des listes prévues
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ci-dessus, soit de toute indication se rapportant à ces listes et visant des
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personnes nommément désignées est interdite, sous peine de l'amende fiscale
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prévue à l'article 1768 ter du code précité.<br />
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II - Les créanciers d'aliments dont la qualité est reconnue par une décision de
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justice peuvent consulter la liste mentionnée au I détenue par la direction des
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services fiscaux dans le ressort de laquelle l'imposition du débiteur est
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établie.
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