Loi n° 46-2914 du 23 décembre 1946 portant ouverture de crédits provisoires applicables aux dépenses du ‎budget ordinaire (services civils) pour le premier trimestre de l'exercice 1947‎

Article 84 : prorogation du délai fixé par l'article 2 de la loi n° 46-451 du 19 mars 1946.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693380
Ancien identifiant: 1LX9462914
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/33/JORFTEXT000000693380.xml
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République française 1992-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180056
###### 2° : Publicité de l'impôt
- [Article L111](article_l111.md)
- [Article L112](article_l112.md)

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@ -0,0 +1,65 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-01-01
Date de fin: 2003-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006315831
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL111AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/58/LEGIARTI000006315831.xml
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###### Article L111
I. Une liste des personnes assujetties à l'impôt sur le revenu, ou à l'impôt sur
les sociétés est dressée de manière à distinguer les deux impôts par commune
pour les impositions établies dans son ressort.<br />
Cette liste est complétée par l'indication des personnes physiques ou morales
non assujetties dans la commune à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les
sociétés mais y possédant une résidence.<br />
La liste est tenue par la direction des services fiscaux à la disposition des
contribuables qui relèvent de sa compétence territoriale. L'administration peut
en prescrire l'affichage.<br />
Les contribuables qui ont plusieurs résidences, établissements ou exploitations,
peuvent demander, en souscrivant leur déclaration, que leur nom soit communiqué
aux directions des services fiscaux dont dépendent ces résidences,
établissements ou exploitations.<br />
La liste concernant l'impôt sur le revenu est complétée, dans les conditions
fixées par décret, par l'indication du nombre de parts retenu pour l'application
du quotient familial, du revenu imposable, du montant de l'impôt mis à la charge
de chaque redevable et du montant de l'avoir fiscal.<br />
I bis. Une liste des personnes assujetties à la taxe départementale sur le
revenu est dressée par commune pour les impositions établies dans son
ressort.<br />
Cette liste est complétée par l'indication des personnes physiques pour
lesquelles il n'est pas établi d'imposition à la taxe départementale dans la
commune mais qui y possèdent une résidence.<br />
La liste est tenue par la direction des services fiscaux à la disposition des
redevables de la taxe départementale qui relèvent de sa compétence territoriale.
L'administration peut en prescrire l'affichage.<br />
La liste concernant la taxe départementale sur le revenu est complétée, dans des
conditions fixées par décret, par l'indication du revenu imposable, du montant
de l'abattement pour charges de famille, du montant de l'abattement à la base et
du montant de la cotisation mise effectivement à la charge de chaque
redevable.<br />
I ter. L'administration recueille, chaque année, les observations et avis que la
commission communale des impôts directs prévue à l'article 1650 du code général
des impôts peut avoir à formuler sur ces listes.<br />
La publication ou la diffusion par tout autre moyen, soit des listes prévues
ci-dessus, soit de toute indication se rapportant à ces listes et visant des
personnes nommément désignées est interdite, sous peine de l'amende fiscale
prévue à l'article 1768 ter du code précité.<br />
II. Les créanciers d'aliments dont la qualité est reconnue par une décision de
justice peuvent consulter les listes mentionnées aux I et I bis détenues par la
direction des services fiscaux dans le ressort de laquelle l'imposition du
débiteur est établie.

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@ -9,5 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163099
- [Article L103](article_l103.md)
- [Délivrance de documents aux contribuables.](delivrance_de_documents_aux_contribuables)
- [1° : Délivrance de documents aux contribuables](1)
- [Publicité de l'impôt.](publicite_de_l_impot)
- [2° : Publicité de l'impôt](2)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1986-07-12
Date de fin: 1992-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006180132
---
###### Publicité de l'impôt.
- [Article L111](article_l111.md)

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@ -1,47 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-07-12
Date de fin: 1992-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006315830
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL111AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/58/LEGIARTI000006315830.xml
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###### Article L111
I - Une liste des personnes assujetties à l'impôt sur le revenu, ou à l'impôt
sur les sociétés est dressée de manière à distinguer les deux impôts par commune
pour les impositions établies dans son ressort.<br />
Cette liste est complétée par l'indication des personnes physiques ou morales
non assujetties dans la commune à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les
sociétés mais y possédant une résidence.<br />
La liste est tenue par la direction des services fiscaux à la disposition des
contribuables qui relèvent de sa compétence territoriale. L'administration peut
en prescrire l'affichage.<br />
Les contribuables qui ont plusieurs résidences, établissements ou exploitations,
peuvent demander, en souscrivant leur déclaration, que leur nom soit communiqué
aux directions des services fiscaux dont dépendent ces résidences,
établissements ou exploitations.<br />
La liste concernant l'impôt sur le revenu est complétée, dans les conditions
fixées par décret, par l'indication du nombre de parts retenu pour l'application
du quotient familial, du revenu imposable, du montant de l'impôt mis à la charge
de chaque redevable et du montant de l'avoir fiscal.<br />
L'administration recueille, chaque année, les observations et avis que la
commission communale des impôts directs prévue à l'article 1650 du code général
des impôts peut avoir à formuler sur ces listes.<br />
La publication ou la diffusion par tout autre moyen, soit des listes prévues
ci-dessus, soit de toute indication se rapportant à ces listes et visant des
personnes nommément désignées est interdite, sous peine de l'amende fiscale
prévue à l'article 1768 ter du code précité.<br />
II - Les créanciers d'aliments dont la qualité est reconnue par une décision de
justice peuvent consulter la liste mentionnée au I détenue par la direction des
services fiscaux dans le ressort de laquelle l'imposition du débiteur est
établie.