Loi de finances pour ‎1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) (1)‎

Abrogation des articles 11, à l'exception du 2 du II, du III et du VI, et 12 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000333963
Ancien identifiant: 1LX9751278
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/39/JORFTEXT000000333963.xml
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République française 1987-07-09 00:00:00 +02:00
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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147367
##### MODALITES D'EXERCICE DU DROIT DE CONTROLE.
- [Article L49](article_l49.md)
- [Article L50](article_l50.md)
- [Article L51](article_l51.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1987-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006315941
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL049AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/59/LEGIARTI000006315941.xml
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###### Article L49
Quand elle a procédé à une vérification approfondie de la situation fiscale
d'ensemble [*VASFE*] d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu,
l'administration des impôts doit en porter les résultats à la connaissance du
contribuable, même en l'absence de redressement [*obligation*].

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147347
##### DISPOSITIONS GENERALES.
- [Article L10](article_l10.md)
- [Article L12](article_l12.md)

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@ -1,35 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-07-12
Date de fin: 1987-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006315629
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL012AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/56/LEGIARTI000006315629.xml
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###### Article L12
L'administration des impôts peut procéder à la vérification approfondie de la
situation fiscale d'ensemble des personnes physiques au regard de l'impôt sur le
revenu dans les conditions prévues au présent livre.<br />
A l'occasion de cette vérification, l'administration peut contrôler la cohérence
entre, d'une part les revenus déclarés et, d'autre part, la situation
patrimoniale, la situation de trésorerie et les éléments du train de vie dES
MEMBRES DU FOYER FISCAL.<br />
Sous peine de nullité de l'imposition, cette vérification approfondie ne peut
s'étendre sur une période supérieure à un an, comptée à partir de la réception
ou de la remise de l'avis de vérification prévu à l'article L. 47 (1).<br />
Toutefois, la limite prévue à l'alinéa précédent n'est pas applicable lorsque le
contribuable a eu recours à des manoeuvres frauduleuses, lorsqu'il ne produit
pas ses relevés de compte dans un délai de soixante jours à compter de la
demande de l'administration, lorsqu'il a obtenu des délais complémentaires pour
répondre aux demandes de justification prévues à l'article L. 16, lorsqu'il a
perçu des revenus à l'étranger ou en provenance directe de l'étranger.<br />
(1) Disposition applicable aux vérifications pour lesquelles l'avis de
vérification prévu à l'article L 47 est envoyé et remis aprés le 1er juillet
1986.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163088
###### Section I : Dispositions générales
- [Article L11](article_l11.md)
- [Dispositions relatives à l'examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle.](dispositions_relatives_a_l_examen_contradictoire_de_l_ensemble_de_la_situation_fiscale_personnelle)
- [Dispositions relatives aux vérifications des comptabilités.](dispositions_relatives_aux_verifications_des_comptabilites)
- [2° : Dispositions relatives aux vérifications des comptabilités](2)
- [3° : Dispositions relatives aux institutions et organismes qui n'ont pas la qualité de commerçant](3)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1987-07-09
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006180129
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###### Dispositions relatives à l'examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle.
- [Article L12](article_l12.md)

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@ -0,0 +1,33 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-07-09
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006315630
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL012AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/56/LEGIARTI000006315630.xml
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###### Article L12
L'administration des impôts peut procéder à l'examen contradictoire de
l'ensemble de la situation fiscale des personnes physiques au regard de l'impôt
sur le revenu dans les conditions prévues au présent livre. A l'occasion de cet
examen, l'administration peut contrôler la cohérence entre, d'une part les
revenus déclarés et, d'autre part, la situation patrimoniale, la situation de
trésorerie et les éléments du train de vie dES MEMBRES DU FOYER FISCAL. Sous
peine de nullité de l'imposition, un examen contradictoire de l'ensemble de la
situation fiscale personnelle ne peut s'étendre sur une période supérieure à un
an à compter de la réception de l'avis de vérification.<br />
Cette période est prorogée du délai accordé, le cas échéant, au contribuable et,
à la demande de celui-ci, pour répondre aux demandes d'éclaircissements ou de
justifications pour la partie qui excède les deux mois prévus à l'article L. 16
A.<br />
Elle est également prorogée des trente jours prévus à l'article L. 16 A et des
délais nécessaires à l'administration pour obtenir les relevés de compte lorsque
le contribuable n'a pas usé de sa faculté de les produire dans un délai de
soixante jours à compter de la demande de l'administration ou pour recevoir les
renseignements demandés aux autorités étrangères, lorsque le contribuable a pu
disposer de revenus à l'étranger ou en provenance directe de l'étranger.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1987-07-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006180032
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###### 1° : Garanties accordées au contribuable en matière de vérification
- [Article L49](article_l49.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-07-09
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006315942
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL049AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/59/LEGIARTI000006315942.xml
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###### Article L49
Quand elle a procédé à un examen contradictoire de l'ensemble de la situation
fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu
ou à une vérification de comptabilité, l'administration des impôts doit en
porter les résultats à la connaissance du contribuable, même en l'absence de
redressement.

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@ -12,4 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163090
- [Article L45 C](article_l45_c.md)
- [Article L46](article_l46.md)
- [Garanties accordées au contribuable en matière de vérification.](garanties_accordees_au_contribuable_en_matiere_de_verification)
- [1° : Garanties accordées au contribuable en matière de vérification](1)
- [2° : Actes de procédure](2)