Loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 portant unification ou harmonisation des procédures, délais et ‎pénalités en matière fiscale (1)‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509287
Ancien identifiant: 1LX9631316
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/92/JORFTEXT000000509287.xml
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République française 1993-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-12-31
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006315685
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL056AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/56/LEGIARTI000006315685.xml
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2004-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006315686
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL056AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/56/LEGIARTI000006315686.xml
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###### Article L56
@ -15,8 +15,7 @@ La procédure de redressement contradictoire n'est pas applicable :<br />
1° En matière d'impositions directes perçues au profit des collectivités locales
ou d'organismes divers ;<br />
2° En matière de contributions indirectes, lorsque les faits ont été constatés
par procès-verbal suivi de transaction ou de poursuites correctionnelles ;<br />
2° En matière de contributions indirectes ;<br />
3° En matière de droits de timbre, lorsqu'ils ne sont pas payés sur état ou sur
déclaration, et de taxe différentielle sur les véhicules à moteur prévue à

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@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163117
###### Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites
- [I : Impôts recouvrés par les comptables du Trésor](i)
- [II : Impôts recouvrés par les comptables de la direction générale des impôts.](ii)
- [II : Impôts recouvrés par les comptables de la direction générale des impôts ou de la direction générale des douanes et droits indirects](ii)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGISCTA000006180077
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006180111
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###### II : Impôts recouvrés par les comptables de la direction générale des impôts.
###### II : Impôts recouvrés par les comptables de la direction générale des impôts ou de la direction générale des douanes et droits indirects
- [Article L256](article_l256.md)
- [Article L256 A](article_l256_a.md)

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@ -1,26 +1,26 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-28
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006316016
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL256AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/60/LEGIARTI000006316016.xml
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2003-12-24
Identifiant: LEGIARTI000006316017
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL256AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/60/LEGIARTI000006316017.xml
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###### Article L256
Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable de la direction
générale des impôts à tout redevable de sommes, droits, taxes et redevances de
toute nature dont le recouvrement lui incombe lorsque le paiement n'a pas été
effectué à la date d'exigibilité.<br />
Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public à tout
redevable de sommes, droits, taxes et redevances de toute nature dont le
recouvrement lui incombe lorsque le paiement n'a pas été effectué à la date
d'exigibilité.<br />
L'avis de mise en recouvrement est individuel ou collectif. Il est signé et
rendu exécutoire par le directeur des services fiscaux. Il est adressé par
lettre recommandée avec avis de réception. S'il s'agit d'un avis collectif de
mise en recouvrement l'envoi porte sur un extrait de cet avis. Les pouvoirs du
directeur des services fiscaux sont également exercés, sous son autorité, par le
comptable de la direction générale des impôts.<br />
rendu exécutoire par l'autorité administrative désignée par décret. Il est
adressé par lettre recommandée avec avis de réception. S'il s'agit d'un avis
collectif de mise en recouvrement l'envoi porte sur un extrait de cet avis. Les
pouvoirs de l'autorité administrative susmentionnés sont également exercés par
le comptable public.<br />
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.