Décret n°55-467 du 30 avril 1955 RELATIF A LA REFORME DES PROCEDURES ET DES PENALITES FISCALES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000331022
Ancien identifiant: 1DX955467
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/10/JORFTEXT000000331022.xml
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République française 1993-01-05 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-07-09
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006315955
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL052AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/59/LEGIARTI000006315955.xml
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 1994-02-13
Identifiant: LEGIARTI000006315956
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL052AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/59/LEGIARTI000006315956.xml
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###### Article L52
@ -31,6 +31,11 @@ Toutefois, l'expiration du délai de trois mois n'est pas opposable à
l'administration pour l'instruction des observations ou des requêtes présentées
par le contribuable, après l'achèvement des opérations de vérification.<br />
Elle ne l'est pas non plus pour l'examen, en vertu de l'article L. 12, des
comptes financiers utilisés à titre privé et professionnel, ni pour la
vérification, en vertu de l'article L. 13, des comptes utilisés pour l'exercice
d'activités distinctes.<br />
Les dispositions du premier alinéa sont valables dans les cas où un même
vérificateur contrôle à la fois l'assiette de plusieurs catégories différentes
d'impôts ou de taxes.