Loi de finances pour 1960 (n° 59-1454 du 26 décembre 1959) (1)‎

Abrogation de l'article 71 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000874213
Ancien identifiant: 1LX9591454
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/42/JORFTEXT000000874213.xml
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République française 1982-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163110
###### Section III : Compensations
- [Article L204](article_l204.md)
- [Article L205](article_l205.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006315463
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL204AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/54/LEGIARTI000006315463.xml
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###### Article L204
La compensation peut aussi être effectuée ou demandée entre les impôts suivants
lorsque la réclamation porte sur l'un d'eux :<br />
1° A condition qu'ils soient établis au titre d'une même année, entre l'impôt
sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, le précompte prévu à l'article 223
sexies du code général des impôts, la taxe sur les salaires, la taxe
d'apprentissage, la cotisation perçue au titre de la participation des
employeurs à l'effort de construction ou le prélèvement spécial sur les
bénéfices réalisés à l'occasion de la création de la force de dissuasion ;<br />
2° Entre les droits d'enregistrement, la taxe de publicité foncière exigible sur
les actes qui donnent lieu à la formalité fusionnée en application de l'article
647 du même code et les droits de timbre, perçus au profit de l'Etat.