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République française 9ec5a4f65f Ordonnance n° 58-1331 du 23 décembre 1958 relative à la constatation, à la poursuite et à la répression des infractions en matière de répartition des produits industriels et de l'énergie
Application des articles 34 et 92 de la Constitution. 
Abrogation de la loi du 29 juillet 1943 réglant le contrôle et la répression des infractions en matière de répartition des produits industriels.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000705343
Ancien identifiant: 1OR9581331
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/53/JORFTEXT000000705343.xml
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controle_de_l_impot Décret n°55-467 du 30 avril 1955 RELATIF A LA REFORME DES PROCEDURES ET DES PENALITES FISCALES 1982-01-01 00:00:00 +01:00
le_contentieux_de_l_impot Décret n°55-467 du 30 avril 1955 RELATIF A LA REFORME DES PROCEDURES ET DES PENALITES FISCALES 1982-01-01 00:00:00 +01:00
le_controle_de_l_impot Décret n°53-701 du 9 août 1953 PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION 1982-01-01 00:00:00 +01:00
le_recouvrement_de_l_impot LOI n° 53-79 du 7 février 1953 de finances pour 1953 1982-01-01 00:00:00 +01:00
les_procedures_d_evaluation_administrative_des_bases_imposables Décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948 portant réforme fiscale 1982-01-01 00:00:00 +01:00
les_procedures_de_determination_forfaitaire_des_bases_imposables Décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948 portant réforme fiscale 1982-01-01 00:00:00 +01:00
premiere_partie Ordonnance n° 58-1331 du 23 décembre 1958 relative à la constatation, à la poursuite et à la répression des infractions en matière de répartition des produits industriels et de l'énergie 1982-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Loi n° 55-349 du 2 avril 1955 accordant au Gouvernement des pouvoirs spéciaux en matière ‎économique, sociale et fiscale (1)‎ 1982-01-01 00:00:00 +01:00