Loi n°70-1199 du 21 décembre 1970 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1971 (ETATS ANNEXES)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693424
Ancien identifiant: 1LX9701199
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/34/JORFTEXT000000693424.xml
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République française 1982-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163105
###### Section VII : Dispositions applicables à l'ensemble des impôts
- [Article L186](article_l186.md)
- [Article L187](article_l187.md)
- [Article L188](article_l188.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006315432
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL187AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/54/LEGIARTI000006315432.xml
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###### Article L187
Lorsque l'administration, ayant découvert qu'un contribuable se livrait à des
agissements frauduleux, a déposé une plainte contre lui, elle peut procéder à
des contrôles et à des rehaussements au titre des deux années excédant le délai
ordinaire de prescription. Cette prorogation de délai est applicable aux auteurs
des agissements, à leurs complices et, le cas échéant, aux personnes pour le
compte desquelles la fraude a été commise.<br />
Jusqu'à la décision de la juridiction pénale et à condition que le contribuable
constitue des garanties dans les conditions prévues aux articles L. 277 à L.
280, le recouvrement des impositions correspondant à la période qui excède le
délai ordinaire de prescription est suspendu. Ces impositions sont caduques si
la procédure judiciaire se termine par une ordonnance de non-lieu ou si les
personnes poursuivies bénéficient d'une décision de relaxe.