Loi n°84-1208 DE FINANCES POUR 1985

Abrogation de l'article 30 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880778
Ancien identifiant: 1LX9841208
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/07/JORFTEXT000000880778.xml
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République française 1985-12-31 00:00:00 +01:00
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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163103
###### Section III : Contributions indirectes
- [Article L178](article_l178.md)
- [Article L178 A](article_l178_a.md)
- [Article L179](article_l179.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-31
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006315905
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL178AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/59/LEGIARTI000006315905.xml
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###### Article L178
Pour les droits, taxes, redevances, soultes et autres impositions indirectes, le
droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la
première année suivant celle au cours de laquelle se situe le fait générateur de
l'impôt.<br />
Toutefois, en ce qui concerne l'impôt sur les spectacles prévu à l'article 1559
du code général des impôts, la taxe annuelle sur les jeux de boules et de
quilles comportant des dispositifs électromécaniques prévue à l'article 1582 bis
du même code et la taxe spéciale sur le prix des places cinématographiques
prévue à l'article 1621 du même code, le droit de reprise de l'administration
s'exerce dans le délai fixé par l'article L. 176 en matière de taxes sur le
chiffre d'affaires.<br />
Des dispositions particulières, prévues aux articles 621 à 624 du code général
des impôts, s'appliquent par ailleurs aux acquits-à-caution.