Loi n° 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier

Loi tendant au redressement économique et financier et autorisant à cet effet, le Gouvernement à ‎prendre des décrets en conseil des ministres et après avis du conseil d'État pour abroger, modifier ou ‎remplacer les dispositions en vigueur et ce dans les matières ayant par leur nature le caractère ‎règlementaire. ‎
Établit la liste des matières qui relèvent en ce sens du pouvoir règlementaire, exclut de ce domaine ‎l'organisation générale de la défense nationale et le statut de la radiodiffusion et de la télévision. ‎
Les dispositions de cette loi, à l'exception de l'article 4, ne sont pas applicables aux territoires d'outre-‎mer.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522958
Ancien identifiant: 1LX9481268
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/29/JORFTEXT000000522958.xml
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République française 1983-10-09 00:00:00 +01:00
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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147358
##### IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES.
- [Article L169](article_l169.md)
- [Article L172](article_l172.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1983-10-09
Identifiant: LEGIARTI000006315895
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL172AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/58/LEGIARTI000006315895.xml
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###### Article L172
Même si les délais de reprise prévus à l'article L. 169 sont écoulés, lorsque, à
la suite de l'ouverture de la succession d'un contribuable ou de son conjoint,
il est constaté que ce contribuable n'a pas été imposé ou a été insuffisamment
imposé au titre de l'année du décès ou de l'une des quatre années antérieures,
l'impôt sur le revenu qui n'a pas été établi peut être mis en recouvrement
jusqu'à la fin de la deuxième année suivant l'année de la déclaration de
succession ou, si cette déclaration n'a pas été faite, l'année du paiement par
les héritiers des droits de mutation par décès.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191975
###### B : Dispositions particulières à certains impôts
- [Article L171](article_l171.md)
- [Article L172](article_l172.md)
- [Article L172 A](article_l172_a.md)
- [Article L172 B](article_l172_b.md)
- [Article L172 C](article_l172_c.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-10-09
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006315896
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL172AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/58/LEGIARTI000006315896.xml
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###### Article L172
Même si les délais de reprise prévus à l'article L. 169 sont écoulés, lorsque, à
la suite de l'ouverture de la succession d'un contribuable ou de L'UN DES epoux
soumis a une imposition commune, il est constate que le defunt n'a pas ete
impose ou a ete insuFfisamment impose au titre de l'annee du deces ou de l'une
des quatre annees anterieures, l'impot sur le revenu qui n'a pas ete etabli peut
etre mis en recouvrement jusqu'a la fin de la deuxieme annee suivant l'année de
la déclaration de succession ou, si cette déclaration n'a pas été faite, l'année
du paiement par les héritiers des droits de mutation par décès.