Décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948 portant réforme fiscale

Application de l’article 5 de la loi n° 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et ‎financier.‎
Refonte d’ensemble des codes et textes fiscaux, à l’effet de réduite le nombre des impôts, droits et ‎taxes, d’aménager et normaliser leurs règles d’application, de simplifier les formalités exigées des ‎contribuables et les tâches imparties aux administrations financières, de coordonner les procédures de ‎contrôle, de recouvrement et de contentieux. Réforme des impôts directs, des impôts indirects, des ‎droits d'enregistrement et des droits de mutation.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000686689
Ancien identifiant: 1DX9481986
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/66/JORFTEXT000000686689.xml
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République française 1986-07-12 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-01
Date de fin: 1986-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006315638
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL016AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/56/LEGIARTI000006315638.xml
Date de début: 1986-07-12
Date de fin: 1987-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006315639
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL016AAXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/56/LEGIARTI000006315639.xml
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###### Article L16
@ -31,8 +31,8 @@ communiqué son identité et son domicile fiscal à l'établissement payeur dans
conditions prévues au 4° et 6° du III bis du même article. Il en va de même pour
les ventes d'or monnayé ou d'or en barres ou en lingots de poids et de titres
admis par la Banque de France, lorsque l'identité et le domicile du vendeur
n'avaient pas été enregistrés par l'intermédiaire dans les conditions prévues
par l'article 211 A de l'annexe III au code général des impôts.<br />
n'avaient pas été enregistrés par l'intermédiaire ou lorsqu'elles ne sont pas
attestées par la comptabilité de l'intermédiaire.<br />
Les demandes visées aux alinéas précédents doivent indiquer explicitement les
points sur lesquels elles portent et fixer à l'intéressé, pour fournir sa