Loi n° 46-2914 du 23 décembre 1946 portant ouverture de crédits provisoires applicables aux dépenses du ‎budget ordinaire (services civils) pour le premier trimestre de l'exercice 1947‎

Article 84 : prorogation du délai fixé par l'article 2 de la loi n° 46-451 du 19 mars 1946.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693380
Ancien identifiant: 1LX9462914
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/33/JORFTEXT000000693380.xml
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République française 1992-12-31 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1992-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006316025
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL268AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/60/LEGIARTI000006316025.xml
Date de début: 1992-12-31
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006316026
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL268AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/60/LEGIARTI000006316026.xml
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###### Article L268
Lorsqu'ils envisagent de faire procéder à la vente d'un fonds de commerce, le
comptable du Trésor et le comptable de la direction générale des impôts peuvent,
par dérogation à l'article 15 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et
au nantissement du fonds de commerce, faire ordonner par le président du
tribunal de grande instance que cette vente soit effectuée dans les formes
prévues pour les ventes de biens appartenant à des mineurs. Le président exerce,
à cet égard, toutes les attributions confiées au tribunal par les articles 1272
et suivants du nouveau code de procédure civile.
comptable public compétent peut, par dérogation à l'article 15 de la loi du 17
mars 1909 relative à la vente et au nantissement du fonds de commerce, faire
ordonner par le président du tribunal de grande instance que cette vente soit
effectuée dans les formes prévues pour les ventes de biens appartenant à des
mineurs. Le président exerce, à cet égard, toutes les attributions confiées au
tribunal par les articles 1272 et suivants du nouveau code de procédure civile.