livre_des_procedures_fiscales/partie_legislative
République française 33238642bc Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques
Création auprès de l’INSEE d'un comité de coordination des enquêtes statistiques chargé de coordonner les enquêtes statistiques des services publics. Des organismes professionnels ou interprofessionnels peuvent être agréés par les pouvoirs publics pour servir d'intermédiaires dans l'exécution des enquêtes statistiques.
L’article 5 de la présente loi intervenu dans les matières présentant un caractère réglementaire a été  abrogé et repris dans la troisième partie réglementaire du code des postes et télécommunications par le décret n°62-275 du 12 mars 1962.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000888573
Ancien identifiant: 1LX951711
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/85/JORFTEXT000000888573.xml
1982-01-01 00:00:00 +01:00
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le_contentieux_de_l_impot Loi n° 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier 1982-01-01 00:00:00 +01:00
le_controle_de_l_impot Loi n°50-135 du 31 janvier 1950 EXERCICE 1950 : LOI DE FINANCES, DITE "DES MAXIMA" 1982-01-01 00:00:00 +01:00
le_recouvrement_de_l_impot Décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948 portant réforme fiscale 1982-01-01 00:00:00 +01:00
les_procedures_d_evaluation_administrative_des_bases_imposables Décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948 portant réforme fiscale 1982-01-01 00:00:00 +01:00
les_procedures_de_determination_forfaitaire_des_bases_imposables Décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948 portant réforme fiscale 1982-01-01 00:00:00 +01:00
premiere_partie Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques 1982-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948 portant réforme fiscale 1982-01-01 00:00:00 +01:00