RELATIF AUX OFFICES PUBLICS D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION INSTITUES PAR TRANSFORMATION D'OFFICES PUBLICS D'HABITATION A LOYER MODERE. Texte totalement abrogé.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000510736
Ancien identifiant: 1DX973986
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/07/JORFTEXT000000510736.xml
DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIVERSES PRIMES, AUX PRIMES NON CONVERTIBLES EN BONIFICATIONS D'INTERET, AUX PRIMES CONVERTIBLES EN BONIFICATIONS ET AUX PRETS.
ABROGATION A COMPTER DU 01-02-1972 DU D. 631324 DU 24-12-1963 RELATIF AUX PRIMES, BONIFICATIONS ET PRETS ET DU D. 68812 DU 13-09-1968 RELATIF AUX IMMEUBLES A LOYER MOYEN FINANCES A L'AIDE DES PRETS SPECIAUX A LA CONSTRUCTION.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000855018
Ancien identifiant: 1DX97266
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/50/JORFTEXT000000855018.xml
Modification de l’article 10 de la loi n° 51-650 du 24-05-1951; Abrogation des articles 1er, 2 et 3 de la loi n° 52-2 du 03-01-1952, de l’article 1er de la loi n° 52-206 du 29-02-1952, de l’article 1er de la loi n° 52-417 du 18-04-1952 et de l’article 1er de la loi n° 52-626 du 30-05-1952; Modification de l’article 67 de la loi du 31-03-1928, du code des pensions civiles et militaires de retraite (articles 11, 20 et 51); Modification de l’article 24 de la loi n° 49-983 du 23-07-1949, de l'article 1er de l'ordonnance n° 45-1380 du 23 juin 1945 et de l'article 23 ter de la loi du 11-07-1938.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000511932
Ancien identifiant: 1LX952757
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Abroge et remplace le décret portant règlement d’administration publique pour l’organisation et fonctionnement du conseil supérieur des habitations à bon marché.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000502430
Ancien identifiant: 1DX952706
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/24/JORFTEXT000000502430.xml
Après quelques années de fonctionnement, certaines dispositions issues de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 et de ses décrets d’application n° 2008-1010 du 29 septembre 2008 et n° 2008-1056 du 13 octobre 2008, relatives à l’organisation et au fonctionnement de Pôle emploi, opérateur de l’État issu de la fusion de l’ANPE et du réseau opérationnel des Assedics, et à la radiation de la liste des demandeurs d’emploi, doivent être modifiées au regard de la pratique et des évolutions constatées.
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028969674
NOR: ETSD1403824D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/96/96/JORFTEXT000028969674.xml
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028665241
NOR: EFIE1400403D
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Abrogation des décrets n° 66-826 et n° 66-827 du 7 novembre 1966.
Maintien en vigueur provisoire des décrets n° 54-410 du 12 avril 1954 et n° 54-739 du 17 juillet 1954.
Maintien en vigueur de l’arrête du 20 janvier 1975 jusqu'au 31 décembre 1975.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000306826
Ancien identifiant: 1DX9751269
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/68/JORFTEXT000000306826.xml
Modification du code de l'environnement, du code civil, du code de la construction et de l'habitation, du code des assurances, du code monétaire et financier, du code des procédures civiles d'exécution, du code pénal, du code de la consommation, du code de la sécurité sociale, du code de l'action sociale et des familles, du livre des procédures fiscales, du code général des collectivités territoriales, du code de l'urbanisme, du code général des impôts, du code de la santé publique, du code de l'expropriation d'utilité publique, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, du code de justice administrative, du code rural et de la pêche maritime, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de commerce, du code des transports, du code du tourisme, du code du patrimoine.
Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification des articles 1er, 4, 43, 11-1, 12, 14-1, 15, 18, 20-1, 21, 22, 22-1, 23, 24-1, 10, 11, 40, 24 ; création des articles 2, 3-1, 3-2, 3-3, 5, 6, 7, 7-1, après l'article 8 de l'article 8-1, après l'article 11-1 de l'article 11-2, 16, 17, après l'article 17 des articles 17-1 et 17-2, 20, 22-2, 25, après l'article 24-1 de l'article 24-2 ; abrogation de l'article 19 .
Modification de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux d'habitation : création après l'article 10 de l'article 10-1-A ; modification des articles 10, 10-1.
Modification de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement : modification de l'article 59 bis.
Modification de la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation : modification des articles 2, 3.
Modification de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce : modification des articles 1er, 1er-1, 3, 4, 5, 6, 7, 8-1, 14 ; création après l'article 3 de l'article 3-1, de l'article 4-1, après l'article 6 des articles 6-1 et 6-2, de l'article 8-3, du titre II bis "De l'engagement et du contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières" comprenant les articles 13-1 à 13-10, après l'article 17 des articles 17-1 et 17-2.
Modification de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement : création de l'article 7-1, après l'article 7-1 de l'article 7-2, après l'article 1er de l'article 1er-1, des articles 2 à 4, après l'article 4 des articles 4-1 et 4-2 ; modification des articles 5, 6, 6-1, 6-2, 6-3.
Modification de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions : abrogation de l'article 121.
Modification de la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer : modification des articles 9, 6. Modification de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé : modification des articles 13, 15, 17, 18, 19-1, 33, 28 ; création après l'article 18 de l'article 18-1.
Modification de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion : modification de l'article 101. Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : création après l'article 8-1 de l'article 8-2, après l'article 17-1 de l'article 17-2, après l'article 18 de l'article 18-1 AA, après l'article 42 de l'article 42-1, après l'article 17-1 de l'article 17-1-1, après l'article 24-6 de l'article 24-7, après l'article 29-1 B de l'article 29-1 C, des articles 29-2 à 29-6, après l'article 9 de l'article 9-1, de l'article 19-1, après l'article 24-6 de l'article 24-7, après l'article 29-1 B de l'article 2961 C, des articles 29-2 à 29-6, des articles 29-7 à 29-15 ; modification des articles 46, 17, 18, 18-1 A, 18-1, 19-2, 20, 21, 22, 24-6, 35, 29-1 A, 29-1 B, 29-1, 14-2, 18, 19-2, 24-4, 24-5, 9, 10-1, 18-1, 24, 24-1, 24-2, 25, 25-1, 26, 26-6, 26-7, 28, 30, 42, 50, 35, 47 ; abrogation des articles 45-1, 46-1 et 49.
Modification de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé : modification de l'article 28. Modification de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires : modification des articles 60, 19.
Modification de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles : modification de l'article 12. Modification de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte : modification de l'article 42-1.
Modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : création après l'article 25 de l'article 25-1 A.
Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 51.
Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : modification de l'article 46.
Modification de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : modification de l'article 210.
Modification de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement : modification des articles 19, 17. Modification de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 : modification de l'article 67.
Modification de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres-experts : création de l'article 26 ; abrogation des articles 27 à 29 ; modification de l'article 30. Modification de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris : création après l'article 21 de l'article 21-1. Modification de l'ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 relative aux établissements publics fonciers, aux établissements publics d'aménagement de l'Etat et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne : modification de l'article 2.
Sont ratifiées les ordonnances suivantes : n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 relative aux établissements publics fonciers, aux établissements publics d'aménagement de l'Etat et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne ; n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme ; n° 2011-1916 du 22 décembre 2011 relative à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme ; n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme ; n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme ; n° 2013-888 du 3 octobre 2013 relative à la procédure intégrée pour le logement ; n° 2013-890 du 3 octobre 2013 relative à la garantie financière en cas de vente en l'état futur d'achèvement ; n° 2013-889 du 3 octobre 2013 relative au développement de la construction de logement ; n° 2013-1184 du 19 décembre 2013 relative à l'amélioration des conditions d'accès aux documents d'urbanisme et aux servitudes d'utilité publique ; n° 2013-1185 du 19 décembre 2013 relative au taux de garantie que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent apporter à des emprunts souscrits par un concessionnaire d'aménagement.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000028772256
NOR: ETLX1313501L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/77/22/JORFTEXT000028772256.xml
Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
Abrogation des décrets n° 66-826 et n° 66-827 du 7 novembre 1966.
Maintien en vigueur provisoire des décrets n° 54-410 du 12 avril 1954 et n° 54-739 du 17 juillet 1954.
Maintien en vigueur de l’arrête du 20 janvier 1975 jusqu'au 31 décembre 1975.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000306826
Ancien identifiant: 1DX9751269
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/68/JORFTEXT000000306826.xml
"CONSTITUE UN BAIL A CONSTRUCTION LE BAIL PAR LEQUEL LE PRENEUR S'ENGAGE A TITRE PRINCIPAL A EDIFIER DES CONSTRUCTIONS SUR LE TERRAIN DU BAILLEUR ET A LES CONSERVER EN BON ETAT D'ENTRETIEN PENDANT TOUTE LA DUREE DU BAIL".
DROITS ET OBLIGATIONS DU PRENEUR, PRIX DU BAIL, CONSEQUENCES DE L'EXPIRATION DU BAIL, RESILIATION PENDANT LA DUREE DU BAIL.
OPERATIONS D'URBANISATION (PRISE DE POSSESSION DES IMMEUBLES ET PROGRAMME GENERAL D'UTILISATION DES TERRAINS, GROUPEMENT DES PROPRIETAIRES) :
DISPOSITIONS FISCALES.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509982
Ancien identifiant: 1LX9641247
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/99/JORFTEXT000000509982.xml
Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
Ministère: Ministère de l'égalité des territoires et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028587722
NOR: ETLL1316529D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/58/77/JORFTEXT000028587722.xml
REGLES GENERALES CONCERNANT LES VENTES D'IMMEUBLES A CONSTRUIRE, RECEPTION ET GARANTIE DES OUVRAGES DE BATIMENTS A USAGE D'HABITATION OU SIMILAIRES, REGLES APPLICABLES A LA CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE D'IMMEUBLES A CONSTRUIRE POUR L'USAGE D'HABITATION OU POUR L'USAGE PROFESSIONNEL ET D'HABITATION, GARANTIES D'ACHEVEMENT ET DE REMBOURSEMENT, CONTRAT PRELIMINAIRE, DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000677809
Ancien identifiant: 1DX9671166
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/78/JORFTEXT000000677809.xml
RELATIF AU CONSEIL NATIONAL DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT.
ATTRIBUTIONS.
COMPOSITION.
DECRET CODIFIE PAR D. 78622 DU 31-05-1978. CHA.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702309
Ancien identifiant: 1DX977627
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/23/JORFTEXT000000702309.xml
Le code de la construction et de l'habitation est y modifié.
Ministère: Ministère de l'égalité des territoires et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028408813
NOR: ETLL1307163D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/40/88/JORFTEXT000028408813.xml
Application des articles 25, 26-5 et 26-8 de la loi 65-557.
Le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) et le code général des impôts sont y modifiés.
Ministère: Ministère de l'égalité des territoires et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028408754
NOR: ETLL1317563D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/40/87/JORFTEXT000028408754.xml
Modification du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) conformément aux dispositions du présent décret.
Modification décrets n° 82-955 du 9 novembre 1982, n° 87-713 du 26 août 1987, n° 2000-810 du 24 août 2000, n° 2002-120 du 30 janvier 2002, n° 2004-964 du 9 septembre 2004, n° 2012-674 du 7 mai 2012, n° 2005-212 du 2 mars 2005, n° 2007-1688 du 29 novembre 2007, n° 2008-780 du 13 août 2008, n° 2009-424 du 17 avril 2009, n° 2009-1659 du 28 décembre 2009, n° 2011-807 du 5 juillet 2011 et n° 2011-873 du 25 juillet 2011.
Ministère: Ministère de l'égalité des territoires et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028408594
NOR: ETLL1237658D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/40/85/JORFTEXT000028408594.xml
Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
Application de l'article 2 de la loi n° 72-535 du 30 juin 1972.
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 83-440 du 2 juin 1983, « La partie législative du code de la construction et de l'habitation a force de loi ».
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000516442
Ancien identifiant: 1DX978621
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/64/JORFTEXT000000516442.xml
APPLICATION DES ART. 7-1 ET 7-3 DE LA LOI 771 DU 03-01-1977.
CONDITIONS D'OCTROI (ETABLISSEMENTS PRETEURS, BENEFICIAIRES, CARACTERISTIQUE DES LOGEMENTS).
CARACTERISTIQUES DES PRETS.
DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000696136
Ancien identifiant: 1DX9771287
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/61/JORFTEXT000000696136.xml
LES EQUIPEMENTS DES BATIMENTS D'HABITATION DOIVENT PERMETTRE DE MAINTENIR AU DESSUS DE 18 DEGRES C LA TEMPERATURE INTERIEURE RESULTANTE AU CENTRE DES PIECES (FIXATION D'UN COEFFICIENT DE DEPERDITIONS THERMIQUES, OBLIGATION POUR LES EQUIPEMENTS DE CHAUFFAGE DE COMPORTER UN DISPOSITIF DE REGLAGE AUTOMATIQUE DE TEMPERATURE).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000328653
Ancien identifiant: 1DX974306
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/86/JORFTEXT000000328653.xml
DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIVERSES PRIMES, AUX PRIMES NON CONVERTIBLES EN BONIFICATIONS D'INTERET, AUX PRIMES CONVERTIBLES EN BONIFICATIONS ET AUX PRETS.
ABROGATION A COMPTER DU 01-02-1972 DU D. 631324 DU 24-12-1963 RELATIF AUX PRIMES, BONIFICATIONS ET PRETS ET DU D. 68812 DU 13-09-1968 RELATIF AUX IMMEUBLES A LOYER MOYEN FINANCES A L'AIDE DES PRETS SPECIAUX A LA CONSTRUCTION.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000855018
Ancien identifiant: 1DX97266
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/50/JORFTEXT000000855018.xml
Le code de la construction et de l'habitation est y modifié.
Ministère: Ministère de l'égalité des territoires et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028279678
NOR: ETLL1317295D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/27/96/JORFTEXT000028279678.xml
Application de l'article 8 de la loi 2013-61.
Ministère: Ministère de l'égalité des territoires et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028224990
NOR: ETLL1302212D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/22/49/JORFTEXT000028224990.xml
Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
Ministère: Ministère de l'égalité des territoires et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028025741
NOR: ETLX1323805D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/02/57/JORFTEXT000028025741.xml
Le code de la construction et de l'habitation est y modifié.
Application de l'article 105 de la loi 2012-1509.
Ministère: Ministère de l'égalité des territoires et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027993858
NOR: ETLL1311628D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/99/38/JORFTEXT000027993858.xml
Transposition complète de la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments (refonte).
Ministère: Ministère de l'égalité des territoires et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027787879
NOR: ETLL1234868D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/78/78/JORFTEXT000027787879.xml
Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
Modification du code monétaire et financier, du code général des impôts, du code de la construction et de l'habitation, du code général des collectivités territoriales, du code des assurances, du code de la mutualité, du code de la sécurité sociale, du code de la consommation. Ratification de l'ordonnance n° 2012-1240 du 8 novembre 2012 portant transposition de la directive 2010/73/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé ; de l'ordonnance n° 2013-79 du 25 janvier 2013 portant adaptation du code monétaire et financier à la départementalisation de Mayotte et du droit des chèques dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. Modification de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 : abrogation de l'article 104.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000027754539
NOR: EFIX1239994L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/75/45/JORFTEXT000027754539.xml
Le présent décret a pour objet de déterminer les conditions d’application des dispositions introduites par la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social et notamment ses articles 10, 13, 14, 16 et 19.
Ministère: Ministère de l'égalité des territoires et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027751566
NOR: ETLL1307423D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/75/15/JORFTEXT000027751566.xml
Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
CONDITIONS D'OCTROI.
CARACTERISTIQUES DES PRETS.
MODALITES DE L'AIDE.
DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCIER ET A L'ACQUISITION D'IMMEUBLES BATIS.
SANCTIONS.
DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701227
Ancien identifiant: 1DX977934
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/12/JORFTEXT000000701227.xml
Ministère: Ministère de l'égalité des territoires et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027748948
NOR: ETLL1313594D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/74/89/JORFTEXT000027748948.xml