Décret n° 2013-856 du 25 septembre 2013 relatif au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement
Le code de la construction et de l'habitation est y modifié. Application de l'article 105 de la loi 2012-1509. Ministère: Ministère de l'égalité des territoires et du logement Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000027993858 NOR: ETLL1311628D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/99/38/JORFTEXT000027993858.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-03-30
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Date de fin: 2013-09-28
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Identifiant: LEGIARTI000025587100
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/58/71/LEGIARTI000025587100.xml
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Date de début: 2013-09-28
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000027995384
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/99/53/LEGIARTI000027995384.xml
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###### Article R300-2-1
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Le comité de gestion qui administre le Fonds national d'accompagnement vers et
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dans le logement institué par l'article L. 300-2 est composé de trois membres
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:<br />
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dans le logement institué par l'article L. 300-2 est ainsi composé :<br />
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-deux représentants du ministre chargé du logement, dont le président du comité
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;<br />
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a) Deux représentants du ministre chargé du logement, dont l'un est le président
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du comité ;<br />
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-un représentant du ministre chargé de la lutte contre la précarité et
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l'exclusion.<br />
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b) Un représentant du ministre chargé de la lutte contre la précarité et
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l'exclusion ;<br />
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c) Un représentant du ministre chargé du budget.<br />
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Le comité se réunit au moins une fois par an à l'initiative de son président.<br />
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Le comité établit son règlement intérieur.<br />
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Le comité approuve chaque année le compte financier du fonds.<br />
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Le comité approuve chaque année un document prévisionnel des recettes et des
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dépenses afférentes aux obligations de toute nature incombant au fonds et l'état
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financier annuel du fonds relatif à l'exercice écoulé.<br />
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Le comité fait rapport une fois par an au ministre chargé du logement ainsi
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qu'au ministre chargé du budget des actions financées par le fonds, en regard
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des moyens financiers engagés et des objectifs poursuivis.<br />
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Le secrétariat du comité est assuré par la caisse de garantie du logement
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locatif social.
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La caisse de garantie du logement locatif social fournit au comité de gestion
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tous éléments comptables et financiers nécessaires à la prise de ses décisions
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et à l'élaboration du rapport annuel.
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-03-30
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Date de fin: 2013-09-28
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Identifiant: LEGIARTI000025587103
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/58/71/LEGIARTI000025587103.xml
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Date de début: 2013-09-28
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000027995387
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/99/53/LEGIARTI000027995387.xml
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###### Article R300-2-2
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Le comité de gestion du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement
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répartit les crédits du fonds conformément aux orientations qu'il a fixées pour
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le financement d'actions d'accompagnement individualisé vers et dans le logement
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ou d'actions de gestion locative adaptée destinées à des personnes reconnues
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prioritaires et auxquelles un logement doit être attribué en urgence au sens de
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l'article L. 441-2-3-1, qui sont mises en œuvre par des organismes agréés au
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titre, selon le cas, soit des activités d'ingénierie sociale, financière et
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technique mentionnées à l'article L. 365-3, soit des activités d'intermédiation
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locative et de gestion locative sociale mentionnées à l'article L. 365-4, par
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des organismes d'habitations à loyer modéré, par des sociétés d'économie mixte
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gérant des logements sociaux ou par des associations départementales
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d'information sur le logement.<br />
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répartit, conformément aux orientations qu'il a fixées, les crédits destinés au
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financement des actions prévues à l'article L. 300-2 qui sont mises en œuvre par
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des organismes agréés au titre soit des activités d'ingénierie sociale,
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financière et technique mentionnées à l'article L. 365-3, soit des activités
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d'intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées à l'article
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L. 365-4, par des organismes d'habitations à loyer modéré, par des sociétés
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d'économie mixte gérant des logements sociaux, par des associations
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départementales d'information sur le logement ou par des centres d'action
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sociale communaux ou intercommunaux.<br />
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Le versement du concours financier du fonds est subordonné à la signature d'une
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convention entre le représentant de l'Etat et le bénéficiaire du versement.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-03-30
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Date de fin: 2013-09-28
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Identifiant: LEGIARTI000025587153
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/58/71/LEGIARTI000025587153.xml
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Date de début: 2013-09-28
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Date de fin: 2016-03-14
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Identifiant: LEGIARTI000027995392
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/99/53/LEGIARTI000027995392.xml
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###### Article R452-37
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La caisse de garantie du logement locatif social assure la gestion financière du
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Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement et le secrétariat du
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comité de gestion du fonds dans les conditions fixées par une convention passée
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entre le ministre chargé du logement, le ministre chargé de la lutte contre la
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précarité et l'exclusion et la caisse de garantie du logement locatif social.<br />
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Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement dans les conditions
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fixées par une convention passée entre le ministre chargé du logement, le
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ministre chargé de la lutte contre la précarité et l'exclusion et la caisse de
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garantie du logement locatif social.<br />
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Les dépenses de gestion que finance le fonds sont déterminées annuellement en
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appliquant, au montant des astreintes encaissées au cours de l'exercice
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précédent, un taux fixé par arrêté du ministre chargé du logement et du ministre
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chargé de la lutte contre la précarité et l'exclusion. La caisse de garantie du
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logement locatif social prélève sur le fonds la somme ainsi déterminée et
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notifie sans délai au comité de gestion le montant et la date du prélèvement.<br />
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Pour la gestion financière du Fonds national d'accompagnement vers et dans le
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logement, la caisse de garantie du logement locatif social agit au nom et pour
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