Décret n° 2013-856 du 25 septembre 2013 relatif au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement

Le code de la construction et de l'habitation est y modifié.
Application de l'article 105 de la loi 2012-1509.

Ministère: Ministère de l'égalité des territoires et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027993858
NOR: ETLL1311628D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/99/38/JORFTEXT000027993858.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-30
Date de fin: 2013-09-28
Identifiant: LEGIARTI000025587100
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/58/71/LEGIARTI000025587100.xml
Date de début: 2013-09-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027995384
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/99/53/LEGIARTI000027995384.xml
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###### Article R300-2-1
Le comité de gestion qui administre le Fonds national d'accompagnement vers et
dans le logement institué par l'article L. 300-2 est composé de trois membres
:<br />
dans le logement institué par l'article L. 300-2 est ainsi composé :<br />
-deux représentants du ministre chargé du logement, dont le président du comité
;<br />
a) Deux représentants du ministre chargé du logement, dont l'un est le président
du comité ;<br />
-un représentant du ministre chargé de la lutte contre la précarité et
l'exclusion.<br />
b) Un représentant du ministre chargé de la lutte contre la précarité et
l'exclusion ;<br />
c) Un représentant du ministre chargé du budget.<br />
Le comité se réunit au moins une fois par an à l'initiative de son président.<br />
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Le comité établit son règlement intérieur.<br />
Le comité approuve chaque année le compte financier du fonds.<br />
Le comité approuve chaque année un document prévisionnel des recettes et des
dépenses afférentes aux obligations de toute nature incombant au fonds et l'état
financier annuel du fonds relatif à l'exercice écoulé.<br />
Le comité fait rapport une fois par an au ministre chargé du logement ainsi
qu'au ministre chargé du budget des actions financées par le fonds, en regard
des moyens financiers engagés et des objectifs poursuivis.<br />
Le secrétariat du comité est assuré par la caisse de garantie du logement
locatif social.
La caisse de garantie du logement locatif social fournit au comité de gestion
tous éléments comptables et financiers nécessaires à la prise de ses décisions
et à l'élaboration du rapport annuel.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-30
Date de fin: 2013-09-28
Identifiant: LEGIARTI000025587103
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/58/71/LEGIARTI000025587103.xml
Date de début: 2013-09-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027995387
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/99/53/LEGIARTI000027995387.xml
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###### Article R300-2-2
Le comité de gestion du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement
répartit les crédits du fonds conformément aux orientations qu'il a fixées pour
le financement d'actions d'accompagnement individualisé vers et dans le logement
ou d'actions de gestion locative adaptée destinées à des personnes reconnues
prioritaires et auxquelles un logement doit être attribué en urgence au sens de
l'article L. 441-2-3-1, qui sont mises en œuvre par des organismes agréés au
titre, selon le cas, soit des activités d'ingénierie sociale, financière et
technique mentionnées à l'article L. 365-3, soit des activités d'intermédiation
locative et de gestion locative sociale mentionnées à l'article L. 365-4, par
des organismes d'habitations à loyer modéré, par des sociétés d'économie mixte
gérant des logements sociaux ou par des associations départementales
d'information sur le logement.<br />
répartit, conformément aux orientations qu'il a fixées, les crédits destinés au
financement des actions prévues à l'article L. 300-2 qui sont mises en œuvre par
des organismes agréés au titre soit des activités d'ingénierie sociale,
financière et technique mentionnées à l'article L. 365-3, soit des activités
d'intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées à l'article
L. 365-4, par des organismes d'habitations à loyer modéré, par des sociétés
d'économie mixte gérant des logements sociaux, par des associations
départementales d'information sur le logement ou par des centres d'action
sociale communaux ou intercommunaux.<br />
Le versement du concours financier du fonds est subordonné à la signature d'une
convention entre le représentant de l'Etat et le bénéficiaire du versement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-30
Date de fin: 2013-09-28
Identifiant: LEGIARTI000025587153
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/58/71/LEGIARTI000025587153.xml
Date de début: 2013-09-28
Date de fin: 2016-03-14
Identifiant: LEGIARTI000027995392
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/99/53/LEGIARTI000027995392.xml
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###### Article R452-37
La caisse de garantie du logement locatif social assure la gestion financière du
Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement et le secrétariat du
comité de gestion du fonds dans les conditions fixées par une convention passée
entre le ministre chargé du logement, le ministre chargé de la lutte contre la
précarité et l'exclusion et la caisse de garantie du logement locatif social.<br />
Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement dans les conditions
fixées par une convention passée entre le ministre chargé du logement, le
ministre chargé de la lutte contre la précarité et l'exclusion et la caisse de
garantie du logement locatif social.<br />
Les dépenses de gestion que finance le fonds sont déterminées annuellement en
appliquant, au montant des astreintes encaissées au cours de l'exercice
précédent, un taux fixé par arrêté du ministre chargé du logement et du ministre
chargé de la lutte contre la précarité et l'exclusion. La caisse de garantie du
logement locatif social prélève sur le fonds la somme ainsi déterminée et
notifie sans délai au comité de gestion le montant et la date du prélèvement.<br />
Pour la gestion financière du Fonds national d'accompagnement vers et dans le
logement, la caisse de garantie du logement locatif social agit au nom et pour