Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).

Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
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République française 2014-03-27 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-28
Date de fin: 2014-03-27
Identifiant: LEGIARTI000025760520
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/76/05/LEGIARTI000025760520.xml
Date de début: 2014-03-27
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028807182
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/71/LEGIARTI000028807182.xml
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###### Article L301-3
@ -25,21 +25,21 @@ et démographiques, de l'état du patrimoine de logements ainsi que de la
situation du marché locatif.<br />
Le représentant de l'Etat dans la région, après avis du comité régional de
l'habitat ou, en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte
et à Saint-Martin, du conseil départemental de l'habitat ou de l'organisme qui
en exerce les attributions, répartit le montant des crédits publics qui lui sont
notifiés entre les différents établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre et, pour le reste du territoire, entre les
départements. La participation à cette répartition est subordonnée à la
conclusion d'une convention avec l'Etat définie aux articles L. 301-5-1 ou L.
301-5-2.<br />
l'habitat et de l'hébergement ou, en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à
La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin, du conseil départemental de l'habitat
et de l'hébergement ou de l'organisme qui en exerce les attributions, répartit
le montant des crédits publics qui lui sont notifiés entre les différents
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et, pour
le reste du territoire, entre les départements. La participation à cette
répartition est subordonnée à la conclusion d'une convention avec l'Etat définie
aux articles L. 301-5-1 ou L. 301-5-2.<br />
Lorsqu'un département n'a pas conclu de convention avec l'Etat, le représentant
de l'Etat dans la région détermine le montant des crédits directement affectés,
selon le cas, par le représentant de l'Etat dans le département ou l'Agence
nationale de l'habitat, à des opérations situées en dehors du périmètre des
établissements publics de coopération intercommunale ayant conclu la convention
prévue à l'article L. 301-5-1.L'affectation de ces crédits tient compte du plan
prévue à l'article L. 301-5-1. L'affectation de ces crédits tient compte du plan
départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées et des
programmes locaux de l'habitat.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-28
Date de fin: 2014-03-27
Identifiant: LEGIARTI000025760515
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/76/05/LEGIARTI000025760515.xml
Date de début: 2014-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028809076
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/90/LEGIARTI000028809076.xml
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###### Article L301-5-3
Les dispositions de l'article L. 301-5-1, à l'exception de son septième alinéa,
et celles de l'article L. 301-5-2, à l'exception de son huitième alinéa, sont
applicables en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte
et à Saint-Martin.
Les dispositions de l'article L. 301-5-1, à l'exception du sixième alinéa de son
VI, et celles de l'article L. 301-5-2, à l'exception de son huitième alinéa,
sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à
Mayotte et à Saint-Martin.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-29
Date de fin: 2014-03-27
Identifiant: LEGIARTI000028533958
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/39/LEGIARTI000028533958.xml
Date de début: 2014-03-27
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000028807146
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/71/LEGIARTI000028807146.xml
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###### Article L364-1
@ -12,14 +12,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/39/LEGIARTI000028533958.xml
Hors de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte
ou de Saint-Martin, il est créé, auprès du représentant de l'Etat dans la
région, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, un comité
régional de l'habitat chargé de procéder aux concertations permettant de mieux
répondre aux besoins en matière d'habitat et de favoriser la cohérence des
politiques locales.<br />
régional de l'habitat et de l'hébergement chargé de procéder aux concertations
permettant de mieux répondre aux besoins en matière d'habitat et d'hébergement
et de favoriser la cohérence des politiques locales.<br />
En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à
Saint-Martin, il est créé, dans les mêmes conditions, un conseil départemental
de l'habitat, présidé par le président du conseil général ou du conseil
territorial qui exerce les attributions du comité régional de l'habitat.<br />
En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte, il est
créé, dans les mêmes conditions, un conseil départemental de l'habitat et de
l'hébergement, présidé par le président du conseil général ou du conseil
territorial qui exerce les attributions du comité régional de l'habitat et de
l'hébergement.<br />
Par dérogation au premier alinéa, en Ile-de-France, le comité régional de
l'habitat et de l'hébergement est composé dans les conditions prévues à

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-11
Date de fin: 2014-03-27
Identifiant: LEGIARTI000025879388
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/87/93/LEGIARTI000025879388.xml
Date de début: 2014-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028809691
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/96/LEGIARTI000028809691.xml
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###### Article R313-37
Les trois commissaires du Gouvernement représentant l'Etat auprès de l'Union
d'économie sociale du logement ainsi que leurs suppléants sont désignés
nominativement, respectivement par le ministre chargé du logement, par le
ministre chargé de l'économie et par le ministre chargé du budget.
Les trois commissaires du Gouvernement représentant l'Etat auprès de l'Union des
entreprises et des salariés pour le logement ainsi que leurs suppléants sont
désignés nominativement, respectivement par le ministre chargé du logement, par
le ministre chargé de l'économie et par le ministre chargé du budget.