Décret n° 2014-277 du 28 février 2014 portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière de participation des employeurs et des employeurs agricoles à l'effort de construction

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028665241
NOR: EFIE1400403D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/66/52/JORFTEXT000028665241.xml
This commit is contained in:
République française 2014-04-01 00:00:00 +02:00
parent 0fb82198fc
commit ab0368a681
3 changed files with 9 additions and 41 deletions

View file

@ -9,5 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000025879141
- [Article R*313-1](article_r313-1.md)
- [Article R313-2](article_r313-2.md)
- [Article R313-3](article_r313-3.md)
- [Article R313-4](article_r313-4.md)
- [Article R313-5](article_r313-5.md)

View file

@ -1,25 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-11
Date de fin: 2014-04-01
Identifiant: LEGIARTI000025879161
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/87/91/LEGIARTI000025879161.xml
Date de début: 2014-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028672904
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/67/29/LEGIARTI000028672904.xml
---
###### Article R313-3
La cotisation prévue à l'article L. 313-4 est recouvrée selon les modalités et
sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre
d'affaires.<br />
Toutefois, la commission prévue à l'article 1651 ou à l'article 1651 H du code
général des impôts n'est pas appelée à intervenir dans la procédure de
rectification de la déclaration mentionnée à l'article R. 313-2.<br />
Cette cotisation est due au titre de l'année à la fin de laquelle a expiré le
délai d'un an prévu à l'article L. 313-4. Le versement de la cotisation doit
accompagner le dépôt de la déclaration prévue à l'article R. 313-2.<br />
La cotisation prévue à l'article L. 313-4 est due au titre de l'année à la fin
de laquelle a expiré le délai prévu au premier alinéa de cet article. Le
versement de la cotisation accompagne le dépôt du bordereau prévu au deuxième
alinéa du même article.<br />
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme en matière de taxes
sur le chiffre d'affaires.<br />

View file

@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-11
Date de fin: 2014-04-01
Identifiant: LEGIARTI000025879156
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/87/91/LEGIARTI000025879156.xml
---
###### Article R313-4
En cas de cession, de cessation, de procédure de sauvegarde, de redressement ou
de liquidation judiciaire de l'entreprise, les déclarations afférentes à l'année
en cours et à l'année précédente doivent être souscrites dans les soixante jours
de la cession, de la cessation, de la procédure de sauvegarde ou du jugement.<br />
Toutefois, le nouvel exploitant peut prendre à sa charge l'obligation incombant
à l'ancien exploitant. L'engagement est annexé à la déclaration prévue à
l'article R. 313-2.<br />
Les dispositions ci-dessus sont également applicables en cas de décès de
l'employeur. Dans ce cas, la déclaration est souscrite par les ayants droit du
défunt dans les six mois du décès. Elle est accompagnée, s'il y a lieu, de
l'engagement du nouvel exploitant.