Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).
Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000702963 Ancien identifiant: 1DX978622 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
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2e881446cb
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160527
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- [Section 2 : Etablissement du programme local de l'habitat par un établissement public de coopération intercommunale.](section_2)
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||||
- [Section 3 : Dispositions particulières à certaines communes.](section_3)
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||||
- [Section 6 : Dispositions relatives aux commissions départementales et nationale.](section_6)
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||||
- [Section 4 : Dispositions relatives au fonds d'aménagement urbain.](section_4)
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@ -1,46 +1,78 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-05-10
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Date de fin: 2013-07-27
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Identifiant: LEGIARTI000006896695
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Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R014AAXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/66/LEGIARTI000006896695.xml
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Date de début: 2013-07-27
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000027754005
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/75/40/LEGIARTI000027754005.xml
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###### Article R302-14
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L'inventaire prévu à l'article L. 302-6 est établi pour chaque bâtiment par la
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personne morale propriétaire, à défaut par la personne morale gestionnaire. Il
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comporte les informations suivantes :<br />
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I.-La population ou le nombre d'habitants mentionnés à la section II du chapitre
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II du titre préliminaire du livre III de la partie législative et à la présente
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section est la population municipale définie à l'article R. 2151-1 du code
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général des collectivités territoriales.<br />
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A. - Données générales concernant :<br />
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II.-Pour les agglomérations ou établissements publics de coopération
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intercommunale mentionnés à l'article L. 302-5, la nécessité d'effectuer un
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effort de production supplémentaire est appréciée à l'échelle de l'ensemble des
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communes de l'agglomération ou membres de l'établissement public de coopération
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intercommunale.<br />
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||||
a) Le propriétaire : nom ou raison sociale, dénomination usuelle, statut, numéro
|
||||
SIRET, adresse ;<br />
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||||
III.-Les agglomérations ou les établissements publics de coopération
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||||
intercommunale à fiscalité propre mentionnés à l'article L. 302-5 sont en
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décroissance démographique dès lors que la population, publiée au 1er janvier de
|
||||
l'année de réalisation de l'inventaire défini à l'article L. 302-6, est
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inférieure à la population publiée cinq années auparavant ou, par défaut, au
|
||||
dernier recensement général de la population.<br />
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||||
b) Le gestionnaire, s'il diffère du propriétaire : nom ou raison sociale,
|
||||
dénomination usuelle, statut, numéro SIRET, adresse ;<br />
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||||
IV.-Les communes de plus de 15 000 habitants qui n'appartiennent pas à une
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||||
agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale à
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||||
fiscalité propre de plus de 50 000 habitants comportant au moins une commune de
|
||||
plus de 15 000 habitants, mentionnées au septième alinéa de l'article L. 302-5,
|
||||
sont en croissance démographique dès lors que la population, publiée au 1er
|
||||
janvier de l'année de réalisation de l'inventaire défini à l'article L. 302-6,
|
||||
est au moins supérieure de 5 % à la population publiée cinq années auparavant
|
||||
ou, par défaut, au dernier recensement général de la population.<br />
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||||
c) Le bâtiment : adresse, nom du programme ou du bâtiment, date de première mise
|
||||
en location, mode de financement ;<br />
|
||||
V.-La nécessité d'un effort de production supplémentaire de logements locatifs
|
||||
sociaux des communes appartenant aux agglomérations ou établissements publics de
|
||||
coopération intercommunale à fiscalité propre, figurant sur la liste prévue au
|
||||
décret mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 302-5, est établie en
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||||
fonction :<br />
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||||
d) La convention, s'il y a lieu : numéro de la convention, date de la
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||||
publication au fichier immobilier ou de l'inscription au livre foncier, année
|
||||
d'expiration de la convention.<br />
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||||
-du ratio entre le nombre de bénéficiaires de l'allocation logement dont le taux
|
||||
d'effort est supérieur à 30 % et le nombre de bénéficiaires de l'allocation
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||||
logement, établi par extraction des données provenant de la Caisse nationale des
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||||
allocations familiales, au 1er janvier de l'année précédente ;<br />
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||||
B. - Nombre de logements locatifs sociaux, au sens de l'article L. 302-5, dans
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||||
le bâtiment, pour chacune des catégories suivantes :<br />
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||||
-du ratio entre le nombre de logements vacants parmi les logements proposés à la
|
||||
location et le nombre de logements proposés à la location, établi par extraction
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||||
des données du répertoire des logements locatifs sociaux prévu par l'article L.
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||||
411-10, au 1er janvier de l'année précédente ;<br />
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||||
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||||
1° Logements appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré et
|
||||
construits ou acquis et améliorés avant le 5 janvier 1977 ;<br />
|
||||
-du ratio entre le nombre de demandes de logement locatif social, hors demandes
|
||||
de mutation au sein du parc locatif social, et le nombre d'attributions
|
||||
annuelles, hors mutations internes, établi par extraction des données provenant
|
||||
du système national d'enregistrement de la demande de logement locatif social
|
||||
prévu par l'article L. 441-2-1, au 1er janvier de l'année en cours.<br />
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||||
2° Autres logements conventionnés ;<br />
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||||
Pour chaque indicateur, une cotation de 10 à 100, par pas de 10 dans le sens
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||||
croissant pour le premier et le troisième et dans le sens décroissant pour le
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||||
deuxième, est affectée à l'agglomération ou à l'établissement public de
|
||||
coopération intercommunale en fonction du décile d'appartenance. Le cumul de ces
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||||
cotations permet l'établissement d'un indicateur global du besoin de logement
|
||||
locatif social sur chacun de ces territoires.<br />
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||||
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||||
3° Logements mentionnés au 3° de l'article L. 302-5 ;<br />
|
||||
Un effort de production supplémentaire n'est pas justifié dans les
|
||||
agglomérations ou les établissements publics de coopération intercommunale à
|
||||
fiscalité propre lorsque cet indicateur global est inférieur à un seuil précisé
|
||||
par le décret de publication de la liste. Ce décret est mis à jour au début de
|
||||
chaque période triennale définie à l'article L. 302-8. En cours de période, les
|
||||
listes peuvent être modifiées pour tenir compte de l'évolution des périmètres
|
||||
des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.<br />
|
||||
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||||
4° Logements ou équivalents logement des lits et places mentionnés au 4° de
|
||||
l'article L. 302-5, le nombre de logements équivalents étant obtenu en retenant
|
||||
la partie entière issue du calcul effectué à raison d'un logement pour trois
|
||||
lits en logements-foyer ou pour trois places en centre d'hébergement et de
|
||||
réinsertion sociale.
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||||
VI.-La liste des communes en croissance, astreintes à un objectif de 20 % de
|
||||
logements sociaux, prévue au décret mentionné au septième alinéa de l'article L.
|
||||
302-5 est établie selon une procédure identique à celle définie au V précédent.
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||||
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@ -1,14 +1,45 @@
|
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-05-10
|
||||
Date de fin: 2013-07-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006896699
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R015AAXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/66/LEGIARTI000006896699.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-27
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027753999
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/75/39/LEGIARTI000027753999.xml
|
||||
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||||
###### Article R302-15
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||||
|
||||
L'inventaire est établi selon des modalités définies par arrêté du ministre
|
||||
chargé du logement.
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||||
I.-L'inventaire prévu au premier alinéa de l'article L. 302-6 est établi pour
|
||||
chaque bâtiment par la personne morale propriétaire, à défaut par la personne
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||||
morale gestionnaire. Il comporte les informations suivantes :<br />
|
||||
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||||
A.-Données générales concernant :<br />
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||||
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||||
1° Informations relatives à l'identité du bailleur et à l'identité du
|
||||
gestionnaire, s'il diffère du propriétaire ;<br />
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||||
|
||||
2° Localisation du bâtiment, date de première mise en location ;<br />
|
||||
|
||||
3° Numéro et date d'effet de la convention pour les logements conventionnés
|
||||
mentionnés à l'article L. 351-2, année d'expiration de la convention.<br />
|
||||
|
||||
B.-Nombre de logements locatifs sociaux, au sens de l'article L. 302-5, dans le
|
||||
bâtiment et types de financements initiaux, pour chacune des catégories
|
||||
suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Logements appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré et
|
||||
construits ou acquis et améliorés avant le 5 janvier 1977 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Autres logements conventionnés ;<br />
|
||||
|
||||
3° Logements mentionnés au 3° de l'article L. 302-5 ;<br />
|
||||
|
||||
4° Logements ou équivalents logement des lits et places mentionnés au 4° de
|
||||
l'article L. 302-5, le nombre de logements équivalents étant obtenu en retenant
|
||||
la partie entière issue du calcul effectué à raison d'un logement pour trois
|
||||
lits en logements-foyers ou pour trois places en centre d'hébergement et de
|
||||
réinsertion sociale.<br />
|
||||
|
||||
II.-Les inventaires prévus aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 302-6
|
||||
sont établis selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé du
|
||||
logement.
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||||
|
|
|
@ -1,21 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-05-10
|
||||
Date de fin: 2013-07-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006896749
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R016BAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/67/LEGIARTI000006896749.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027753983
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/75/39/LEGIARTI000027753983.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R302-16-1
|
||||
|
||||
Pour l'application de la deuxième phrase du cinquième alinéa de l'article L.
|
||||
302-7, les dépenses et moins-values de cession peuvent être déduites du
|
||||
prélèvement au-delà de l'année suivant celle au cours de laquelle elles ouvrent
|
||||
droit à déduction, si le rapport, arrondi à l'entier supérieur, entre le nombre
|
||||
de logements construits ou réalisés à l'aide de ces dépenses et moins-values de
|
||||
cession et le tiers de l'obligation triennale de la période considérée est
|
||||
supérieur à deux. Ce rapport détermine le nombre maximal d'années au cours
|
||||
desquelles ces dépenses peuvent être prises en compte en déduction du
|
||||
prélèvement.
|
||||
prélèvement au-delà des deux années suivant celle au cours de laquelle elles
|
||||
ouvrent droit à déduction, si le rapport, arrondi à l'entier supérieur, entre le
|
||||
nombre de logements construits ou réalisés à l'aide de ces dépenses et
|
||||
moins-values de cession et le tiers de l'obligation triennale de la période
|
||||
considérée est supérieur à trois. Ce rapport détermine le nombre maximal
|
||||
d'années au cours desquelles ces dépenses peuvent être prises en compte en
|
||||
déduction du prélèvement.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-03-01
|
||||
Date de fin: 2013-07-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025198258
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/19/82/LEGIARTI000025198258.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-27
|
||||
Date de fin: 2014-05-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027753992
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/75/39/LEGIARTI000027753992.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R302-16
|
||||
|
@ -34,13 +34,12 @@ prorata de la surface de plancher des logements locatifs sociaux rapportée à l
|
|||
surface de plancher totale autorisée dans le cadre de l'aménagement d'ensemble
|
||||
de la zone d'aménagement concerté.<br />
|
||||
|
||||
2° Le coût des travaux engagés pour viabiliser des terrains ou des biens
|
||||
immobiliers appartenant à la commune et mis ultérieurement par elle à
|
||||
disposition de maîtres d'ouvrages par bail emphytéotique, bail à construction ou
|
||||
bail à réhabilitation, dans la mesure où ces travaux sont effectivement destinés
|
||||
à la construction de logements locatifs sociaux. Les dépenses ainsi supportées
|
||||
sont déductibles au prorata de la surface de plancher des logements locatifs
|
||||
sociaux créés. La déduction n'est toutefois possible qu'autant que la
|
||||
2° Le coût des travaux engagés pour la viabilisation, la dépollution ou les
|
||||
fouilles archéologiques des terrains ou des biens immobiliers appartenant à la
|
||||
commune, cédés ou mis ultérieurement par elle à disposition des maîtres
|
||||
d'ouvrages par bail emphytéotique, bail à construction ou bail à réhabilitation,
|
||||
dans la mesure où ces travaux sont effectivement destinés à la production de
|
||||
logements sociaux. La déduction n'est toutefois possible qu'autant que la
|
||||
délibération du conseil municipal autorisant les travaux mentionnés ci-dessus
|
||||
précise le nombre de logements locatifs sociaux projetés et identifie chaque
|
||||
maître d'ouvrage concerné.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-05-10
|
||||
Date de fin: 2013-07-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006896709
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R018AAXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/67/LEGIARTI000006896709.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-27
|
||||
Date de fin: 2017-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027753987
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/75/39/LEGIARTI000027753987.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R302-18
|
||||
|
@ -18,11 +17,6 @@ commencement d'exécution est la signature de la convention visée à l'article
|
|||
351-2 du même code, conclue entre l'Etat et le maître d'ouvrage de
|
||||
l'opération.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque les montants figurant sur l'état déclaratif visé à l'article R. 302-17
|
||||
ne correspondent manifestement pas au financement d'une opération de logement
|
||||
locatif social tel que défini à l'article R. 302-16, les sommes correspondantes
|
||||
ne seront pas admises en déduction.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque les montants figurant sur l'état déclaratif visé à l'article R. 302-17
|
||||
s'avèrent ne pas entrer dans le champ défini à l'article R. 302-16 du présent
|
||||
code, les sommes indûment déduites seront ajoutées au prélèvement de l'année
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,12 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2013-07-27
|
||||
Date de fin: 2017-05-08
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000027754035
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 4 : Dispositions relatives au fonds d'aménagement urbain.
|
||||
|
||||
- [Article R302-21](article_r302-21.md)
|
||||
- [Article R302-22](article_r302-22.md)
|
||||
- [Article R302-23](article_r302-23.md)
|
||||
- [Article R302-24](article_r302-24.md)
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-05-10
|
||||
Date de fin: 2013-07-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006896719
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R021AAXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/67/LEGIARTI000006896719.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-27
|
||||
Date de fin: 2014-05-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027754015
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/75/40/LEGIARTI000027754015.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R302-21
|
||||
|
@ -23,10 +22,10 @@ associations départementales ;<br />
|
|||
région désignés, ainsi que leurs suppléants, par la délégation régionale de
|
||||
l'Assemblée des communautés de France (ACDF).<br />
|
||||
|
||||
Le trésorier-payeur général de région et le directeur régional de l'équipement
|
||||
ou leurs représentants assistent aux séances du comité avec voix consultative,
|
||||
ainsi que les préfets de département ou leurs représentants pour l'examen des
|
||||
projets qui les concernent.<br />
|
||||
Le trésorier-payeur général de région et le directeur régional en charge du
|
||||
logement ou leurs représentants assistent aux séances du comité avec voix
|
||||
consultative, ainsi que les préfets de département ou leurs représentants pour
|
||||
l'examen des projets qui les concernent.<br />
|
||||
|
||||
II. - Les membres du comité de gestion et leurs suppléants sont nommés pour
|
||||
trois ans par arrêté du préfet de région.<br />
|
||||
|
@ -39,8 +38,12 @@ nommé dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir, da
|
|||
un délai de deux mois à compter de la vacance.<br />
|
||||
|
||||
III. - Le comité est réuni au moins une fois par an à l'initiative de son
|
||||
président. Son secrétariat est assuré par la direction régionale de l'équipement
|
||||
qui instruit les dossiers de demande de subvention.<br />
|
||||
président. Son secrétariat est assuré par la direction régionale et
|
||||
interdépartementale du logement et de l'hébergement en Ile-de-France, par la
|
||||
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement dans les
|
||||
autres régions métropolitaines et par la direction de l'environnement, de
|
||||
l'aménagement et du logement dans les départements d'outre-mer qui instruit les
|
||||
dossiers de demande de subvention.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Le comité adopte son règlement intérieur. Ce règlement détermine notamment
|
||||
les règles de quorum et de majorité, fixe les taux des subventions applicables à
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-05-10
|
||||
Date de fin: 2013-07-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006896722
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R022AAXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/67/LEGIARTI000006896722.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-27
|
||||
Date de fin: 2014-05-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027754027
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/75/40/LEGIARTI000027754027.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R302-22
|
|
@ -1,24 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2007-05-10
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Date de fin: 2013-07-27
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Identifiant: LEGIARTI000006896725
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||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R023AAXXAC
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/67/LEGIARTI000006896725.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-27
|
||||
Date de fin: 2017-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027754022
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/75/40/LEGIARTI000027754022.xml
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###### Article R302-23
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I. - Peuvent seules bénéficier des concours financiers des fonds d'aménagement
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urbain les communes dont la population est au moins égale à 1 500 habitants dans
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la région d'Ile-de-France et 3 500 habitants dans les autres régions lorsque ces
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communes sont comprises, au sens du recensement général de la population, dans
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des agglomérations de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune
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de plus de 15 000 habitants, et les établissements publics de coopération
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||||
intercommunale dont ces communes sont membres.<br />
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I.-Peuvent seules bénéficier des concours financiers des fonds d'aménagement
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urbain les communes visées par le premier et le septième alinéa de l'article L.
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302-5, et les établissements publics de coopération intercommunale dont ces
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||||
communes sont membres.<br />
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II. - Peuvent être subventionnées par les fonds d'aménagement urbain les actions
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||||
II.-Peuvent être subventionnées par les fonds d'aménagement urbain les actions
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foncières et immobilières en faveur du logement locatif social au sens de
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||||
l'article L. 302-5, réalisées ou financées pour tout ou partie par ces communes
|
||||
et établissements publics de coopération intercommunale.<br />
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@ -30,12 +26,12 @@ actions relatives au logement locatif social réalisées dans le cadre
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d'opérations menées en application de l'article L. 300-1 du code de
|
||||
l'urbanisme.<br />
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||||
III. - La dépense subventionnable est égale au montant des dépenses
|
||||
III.-La dépense subventionnable est égale au montant des dépenses
|
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prévisionnelles d'investissement hors taxes prises en charge par la commune ou
|
||||
l'établissement public de coopération intercommunale, directement ou par voie de
|
||||
subvention.<br />
|
||||
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||||
IV. - La subvention consentie par le fonds ne peut avoir pour effet de porter le
|
||||
IV.-La subvention consentie par le fonds ne peut avoir pour effet de porter le
|
||||
montant total des aides publiques directes perçues par la commune ou
|
||||
l'établissement public de coopération intercommunale au titre d'un projet à plus
|
||||
de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable.
|
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@ -1,16 +1,15 @@
|
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---
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||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2007-05-10
|
||||
Date de fin: 2013-07-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006896728
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R024AAXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/67/LEGIARTI000006896728.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-27
|
||||
Date de fin: 2017-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027754018
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/75/40/LEGIARTI000027754018.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article R302-24
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||||
I. - La demande de subvention est faite au fonds d'aménagement urbain par une
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||||
I.-La demande de subvention est faite au fonds d'aménagement urbain par une
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||||
délibération du conseil municipal de la commune ou de l'organe compétent de
|
||||
l'établissement public de coopération intercommunale, qui indique l'objet de la
|
||||
dépense.<br />
|
||||
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@ -20,7 +19,7 @@ son plan de financement, la nature et le montant maximum prévisionnel de la
|
|||
dépense subventionnable, le calendrier prévisionnel de l'opération ainsi que ses
|
||||
modalités d'exécution.<br />
|
||||
|
||||
II. - L'attribution des subventions est décidée par le comité régional de
|
||||
II.-L'attribution des subventions est décidée par le comité régional de
|
||||
gestion.<br />
|
||||
|
||||
La décision attributive fixe le montant maximum de la subvention en appliquant à
|
||||
|
@ -32,7 +31,7 @@ et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable, le calendrier
|
|||
prévisionnel et les modalités d'exécution de l'opération ainsi que les modalités
|
||||
de versement de la subvention.<br />
|
||||
|
||||
III. - La subvention est liquidée par le préfet de région, en appliquant le taux
|
||||
III.-La subvention est liquidée par le préfet de région, en appliquant le taux
|
||||
fixé par la décision d'attribution au montant de la dépense réelle, dans la
|
||||
limite du montant de la subvention.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -48,17 +47,17 @@ projet.<br />
|
|||
Le montant total des acomptes et de l'avance versés ne peuvent excéder 80 % du
|
||||
montant total de la subvention prévue.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification par
|
||||
IV.-Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification par
|
||||
le préfet de région de la décision attributive de subvention, le projet au titre
|
||||
duquel la subvention a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, le
|
||||
comité de gestion constate la caducité de sa décision. Il peut toutefois,
|
||||
exceptionnellement, proroger la validité de sa décision pour une période qui ne
|
||||
peut excéder un an.<br />
|
||||
|
||||
V. - Le comité de gestion demande le reversement total ou partiel de la
|
||||
subvention versée si l'objet de la subvention ou l'affectation de
|
||||
l'investissement subventionné ont été modifiés et ne correspondent plus aux
|
||||
actions prévues au II de l'article R. 302-37 ; ou s'il apparaît que le montant
|
||||
total des aides publiques directes perçues par la commune ou l'établissement
|
||||
public de coopération intercommunale au titre d'un projet a dépassé 80 % du
|
||||
montant prévisionnel de la dépense subventionnable.
|
||||
V.-Le comité de gestion demande le reversement total ou partiel de la subvention
|
||||
versée si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement
|
||||
subventionné ont été modifiés et ne correspondent plus aux actions prévues au II
|
||||
de l'article R. 302-37 ; ou s'il apparaît que le montant total des aides
|
||||
publiques directes perçues par la commune ou l'établissement public de
|
||||
coopération intercommunale au titre d'un projet a dépassé 80 % du montant
|
||||
prévisionnel de la dépense subventionnable.
|
|
@ -7,9 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000027754048
|
|||
###### Section 6 : Dispositions relatives aux commissions départementales et nationale.
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||||
|
||||
- [Article R302-20](article_r302-20.md)
|
||||
- [Article R302-21](article_r302-21.md)
|
||||
- [Article R302-22](article_r302-22.md)
|
||||
- [Article R302-23](article_r302-23.md)
|
||||
- [Article R302-24](article_r302-24.md)
|
||||
- [Article R302-25](article_r302-25.md)
|
||||
- [Article R302-26](article_r302-26.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-05-10
|
||||
Date de fin: 2013-07-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006896733
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R026AAXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/67/LEGIARTI000006896733.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-27
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027754043
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/75/40/LEGIARTI000027754043.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R302-26
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||||
|
@ -17,24 +16,27 @@ d'Etat.<br />
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|||
Les membres de l'Assemblée nationale et du Sénat sont désignés par l'assemblée à
|
||||
laquelle ils appartiennent. Le ministre nomme :<br />
|
||||
|
||||
- un membre du Conseil général des ponts et chaussées, sur proposition du
|
||||
vice-président du Conseil général des ponts et chaussées ;<br />
|
||||
-un membre du Conseil général de l'environnement et du développement durable,
|
||||
sur proposition du vice-président du Conseil général de l'environnement et du
|
||||
développement durable ;<br />
|
||||
|
||||
- un membre de la Cour des comptes, sur proposition du premier président de la
|
||||
-un membre de la Cour des comptes, sur proposition du premier président de la
|
||||
Cour des comptes ;<br />
|
||||
|
||||
- deux élus locaux, sur proposition, respectivement, du président de
|
||||
-deux élus locaux, sur proposition, respectivement, du président de
|
||||
l'Association des maires de France et du président de l'Association des
|
||||
communautés de France ;<br />
|
||||
|
||||
- un représentant de l'Union sociale pour l'habitat, sur proposition de son
|
||||
-un représentant de l'Union sociale pour l'habitat, sur proposition de son
|
||||
président ;<br />
|
||||
|
||||
- un représentant du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées,
|
||||
sur proposition de son président ;<br />
|
||||
-un représentant du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, sur
|
||||
proposition de son président ;<br />
|
||||
|
||||
- deux représentants des associations oeuvrant dans le domaine du logement des
|
||||
personnes défavorisées, sur proposition du Conseil national de l'habitat.<br />
|
||||
-deux représentants des associations œuvrant dans le domaine du logement des
|
||||
personnes défavorisées, dont l'un des deux représente les associations agréées
|
||||
par l'Etat en maîtrise d'ouvrage d'insertion sur proposition du Conseil national
|
||||
de l'habitat.<br />
|
||||
|
||||
Le secrétariat de la commission est assuré par les services du ministre chargé
|
||||
du logement.<br />
|
||||
|
@ -49,7 +51,7 @@ notifie au maire de la commune concernée et, le cas échéant, au président de
|
|||
l'établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre.
|
||||
Lorsque le ministre est destinataire d'un avis lui recommandant l'aménagement
|
||||
des obligations prévues à l'article L. 302-8, il prend sa décision dans le délai
|
||||
de deux mois suivant la transmission de l'avis. Sa décision est transmise au
|
||||
de trois mois suivant la transmission de l'avis. Sa décision est transmise au
|
||||
préfet du département, qui la notifie au maire de la commune concernée et, le
|
||||
cas échéant, au président de l'établissement public de coopération
|
||||
intercommunale dont la commune est membre.
|
||||
|
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