Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).

Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160527
- [Section 2 : Etablissement du programme local de l'habitat par un établissement public de coopération intercommunale.](section_2)
- [Section 3 : Dispositions particulières à certaines communes.](section_3)
- [Section 6 : Dispositions relatives aux commissions départementales et nationale.](section_6)
- [Section 4 : Dispositions relatives au fonds d'aménagement urbain.](section_4)

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@ -1,46 +1,78 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-10
Date de fin: 2013-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006896695
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R014AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/66/LEGIARTI000006896695.xml
Date de début: 2013-07-27
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027754005
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/75/40/LEGIARTI000027754005.xml
---
###### Article R302-14
L'inventaire prévu à l'article L. 302-6 est établi pour chaque bâtiment par la
personne morale propriétaire, à défaut par la personne morale gestionnaire. Il
comporte les informations suivantes :<br />
I.-La population ou le nombre d'habitants mentionnés à la section II du chapitre
II du titre préliminaire du livre III de la partie législative et à la présente
section est la population municipale définie à l'article R. 2151-1 du code
général des collectivités territoriales.<br />
A. - Données générales concernant :<br />
II.-Pour les agglomérations ou établissements publics de coopération
intercommunale mentionnés à l'article L. 302-5, la nécessité d'effectuer un
effort de production supplémentaire est appréciée à l'échelle de l'ensemble des
communes de l'agglomération ou membres de l'établissement public de coopération
intercommunale.<br />
a) Le propriétaire : nom ou raison sociale, dénomination usuelle, statut, numéro
SIRET, adresse ;<br />
III.-Les agglomérations ou les établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre mentionnés à l'article L. 302-5 sont en
décroissance démographique dès lors que la population, publiée au 1er janvier de
l'année de réalisation de l'inventaire défini à l'article L. 302-6, est
inférieure à la population publiée cinq années auparavant ou, par défaut, au
dernier recensement général de la population.<br />
b) Le gestionnaire, s'il diffère du propriétaire : nom ou raison sociale,
dénomination usuelle, statut, numéro SIRET, adresse ;<br />
IV.-Les communes de plus de 15 000 habitants qui n'appartiennent pas à une
agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre de plus de 50 000 habitants comportant au moins une commune de
plus de 15 000 habitants, mentionnées au septième alinéa de l'article L. 302-5,
sont en croissance démographique dès lors que la population, publiée au 1er
janvier de l'année de réalisation de l'inventaire défini à l'article L. 302-6,
est au moins supérieure de 5 % à la population publiée cinq années auparavant
ou, par défaut, au dernier recensement général de la population.<br />
c) Le bâtiment : adresse, nom du programme ou du bâtiment, date de première mise
en location, mode de financement ;<br />
V.-La nécessité d'un effort de production supplémentaire de logements locatifs
sociaux des communes appartenant aux agglomérations ou établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre, figurant sur la liste prévue au
décret mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 302-5, est établie en
fonction :<br />
d) La convention, s'il y a lieu : numéro de la convention, date de la
publication au fichier immobilier ou de l'inscription au livre foncier, année
d'expiration de la convention.<br />
-du ratio entre le nombre de bénéficiaires de l'allocation logement dont le taux
d'effort est supérieur à 30 % et le nombre de bénéficiaires de l'allocation
logement, établi par extraction des données provenant de la Caisse nationale des
allocations familiales, au 1er janvier de l'année précédente ;<br />
B. - Nombre de logements locatifs sociaux, au sens de l'article L. 302-5, dans
le bâtiment, pour chacune des catégories suivantes :<br />
-du ratio entre le nombre de logements vacants parmi les logements proposés à la
location et le nombre de logements proposés à la location, établi par extraction
des données du répertoire des logements locatifs sociaux prévu par l'article L.
411-10, au 1er janvier de l'année précédente ;<br />
1° Logements appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré et
construits ou acquis et améliorés avant le 5 janvier 1977 ;<br />
-du ratio entre le nombre de demandes de logement locatif social, hors demandes
de mutation au sein du parc locatif social, et le nombre d'attributions
annuelles, hors mutations internes, établi par extraction des données provenant
du système national d'enregistrement de la demande de logement locatif social
prévu par l'article L. 441-2-1, au 1er janvier de l'année en cours.<br />
2° Autres logements conventionnés ;<br />
Pour chaque indicateur, une cotation de 10 à 100, par pas de 10 dans le sens
croissant pour le premier et le troisième et dans le sens décroissant pour le
deuxième, est affectée à l'agglomération ou à l'établissement public de
coopération intercommunale en fonction du décile d'appartenance. Le cumul de ces
cotations permet l'établissement d'un indicateur global du besoin de logement
locatif social sur chacun de ces territoires.<br />
3° Logements mentionnés au 3° de l'article L. 302-5 ;<br />
Un effort de production supplémentaire n'est pas justifié dans les
agglomérations ou les établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre lorsque cet indicateur global est inférieur à un seuil précisé
par le décret de publication de la liste. Ce décret est mis à jour au début de
chaque période triennale définie à l'article L. 302-8. En cours de période, les
listes peuvent être modifiées pour tenir compte de l'évolution des périmètres
des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.<br />
4° Logements ou équivalents logement des lits et places mentionnés au 4° de
l'article L. 302-5, le nombre de logements équivalents étant obtenu en retenant
la partie entière issue du calcul effectué à raison d'un logement pour trois
lits en logements-foyer ou pour trois places en centre d'hébergement et de
réinsertion sociale.
VI.-La liste des communes en croissance, astreintes à un objectif de 20 % de
logements sociaux, prévue au décret mentionné au septième alinéa de l'article L.
302-5 est établie selon une procédure identique à celle définie au V précédent.

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@ -1,14 +1,45 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-10
Date de fin: 2013-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006896699
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R015AAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/66/LEGIARTI000006896699.xml
Date de début: 2013-07-27
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027753999
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/75/39/LEGIARTI000027753999.xml
---
###### Article R302-15
L'inventaire est établi selon des modalités définies par arrêté du ministre
chargé du logement.
I.-L'inventaire prévu au premier alinéa de l'article L. 302-6 est établi pour
chaque bâtiment par la personne morale propriétaire, à défaut par la personne
morale gestionnaire. Il comporte les informations suivantes :<br />
A.-Données générales concernant :<br />
1° Informations relatives à l'identité du bailleur et à l'identité du
gestionnaire, s'il diffère du propriétaire ;<br />
2° Localisation du bâtiment, date de première mise en location ;<br />
3° Numéro et date d'effet de la convention pour les logements conventionnés
mentionnés à l'article L. 351-2, année d'expiration de la convention.<br />
B.-Nombre de logements locatifs sociaux, au sens de l'article L. 302-5, dans le
bâtiment et types de financements initiaux, pour chacune des catégories
suivantes :<br />
1° Logements appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré et
construits ou acquis et améliorés avant le 5 janvier 1977 ;<br />
2° Autres logements conventionnés ;<br />
3° Logements mentionnés au 3° de l'article L. 302-5 ;<br />
4° Logements ou équivalents logement des lits et places mentionnés au 4° de
l'article L. 302-5, le nombre de logements équivalents étant obtenu en retenant
la partie entière issue du calcul effectué à raison d'un logement pour trois
lits en logements-foyers ou pour trois places en centre d'hébergement et de
réinsertion sociale.<br />
II.-Les inventaires prévus aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 302-6
sont établis selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé du
logement.

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@ -1,21 +1,20 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-10
Date de fin: 2013-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006896749
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R016BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/67/LEGIARTI000006896749.xml
Date de début: 2013-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027753983
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/75/39/LEGIARTI000027753983.xml
---
###### Article R302-16-1
Pour l'application de la deuxième phrase du cinquième alinéa de l'article L.
302-7, les dépenses et moins-values de cession peuvent être déduites du
prélèvement au-delà de l'année suivant celle au cours de laquelle elles ouvrent
droit à déduction, si le rapport, arrondi à l'entier supérieur, entre le nombre
de logements construits ou réalisés à l'aide de ces dépenses et moins-values de
cession et le tiers de l'obligation triennale de la période considérée est
supérieur à deux. Ce rapport détermine le nombre maximal d'années au cours
desquelles ces dépenses peuvent être prises en compte en déduction du
prélèvement.
prélèvement au-delà des deux années suivant celle au cours de laquelle elles
ouvrent droit à déduction, si le rapport, arrondi à l'entier supérieur, entre le
nombre de logements construits ou réalisés à l'aide de ces dépenses et
moins-values de cession et le tiers de l'obligation triennale de la période
considérée est supérieur à trois. Ce rapport détermine le nombre maximal
d'années au cours desquelles ces dépenses peuvent être prises en compte en
déduction du prélèvement.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2013-07-27
Identifiant: LEGIARTI000025198258
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/19/82/LEGIARTI000025198258.xml
Date de début: 2013-07-27
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000027753992
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/75/39/LEGIARTI000027753992.xml
---
###### Article R302-16
@ -34,13 +34,12 @@ prorata de la surface de plancher des logements locatifs sociaux rapportée à l
surface de plancher totale autorisée dans le cadre de l'aménagement d'ensemble
de la zone d'aménagement concerté.<br />
2° Le coût des travaux engagés pour viabiliser des terrains ou des biens
immobiliers appartenant à la commune et mis ultérieurement par elle à
disposition de maîtres d'ouvrages par bail emphytéotique, bail à construction ou
bail à réhabilitation, dans la mesure où ces travaux sont effectivement destinés
à la construction de logements locatifs sociaux. Les dépenses ainsi supportées
sont déductibles au prorata de la surface de plancher des logements locatifs
sociaux créés. La déduction n'est toutefois possible qu'autant que la
2° Le coût des travaux engagés pour la viabilisation, la dépollution ou les
fouilles archéologiques des terrains ou des biens immobiliers appartenant à la
commune, cédés ou mis ultérieurement par elle à disposition des maîtres
d'ouvrages par bail emphytéotique, bail à construction ou bail à réhabilitation,
dans la mesure où ces travaux sont effectivement destinés à la production de
logements sociaux. La déduction n'est toutefois possible qu'autant que la
délibération du conseil municipal autorisant les travaux mentionnés ci-dessus
précise le nombre de logements locatifs sociaux projetés et identifie chaque
maître d'ouvrage concerné.<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-10
Date de fin: 2013-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006896709
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R018AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/67/LEGIARTI000006896709.xml
Date de début: 2013-07-27
Date de fin: 2017-05-08
Identifiant: LEGIARTI000027753987
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/75/39/LEGIARTI000027753987.xml
---
###### Article R302-18
@ -18,11 +17,6 @@ commencement d'exécution est la signature de la convention visée à l'article
351-2 du même code, conclue entre l'Etat et le maître d'ouvrage de
l'opération.<br />
Lorsque les montants figurant sur l'état déclaratif visé à l'article R. 302-17
ne correspondent manifestement pas au financement d'une opération de logement
locatif social tel que défini à l'article R. 302-16, les sommes correspondantes
ne seront pas admises en déduction.<br />
Lorsque les montants figurant sur l'état déclaratif visé à l'article R. 302-17
s'avèrent ne pas entrer dans le champ défini à l'article R. 302-16 du présent
code, les sommes indûment déduites seront ajoutées au prélèvement de l'année

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2013-07-27
Date de fin: 2017-05-08
Identifiant: LEGISCTA000027754035
---
###### Section 4 : Dispositions relatives au fonds d'aménagement urbain.
- [Article R302-21](article_r302-21.md)
- [Article R302-22](article_r302-22.md)
- [Article R302-23](article_r302-23.md)
- [Article R302-24](article_r302-24.md)

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-10
Date de fin: 2013-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006896719
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R021AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/67/LEGIARTI000006896719.xml
Date de début: 2013-07-27
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000027754015
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/75/40/LEGIARTI000027754015.xml
---
###### Article R302-21
@ -23,10 +22,10 @@ associations départementales ;<br />
région désignés, ainsi que leurs suppléants, par la délégation régionale de
l'Assemblée des communautés de France (ACDF).<br />
Le trésorier-payeur général de région et le directeur régional de l'équipement
ou leurs représentants assistent aux séances du comité avec voix consultative,
ainsi que les préfets de département ou leurs représentants pour l'examen des
projets qui les concernent.<br />
Le trésorier-payeur général de région et le directeur régional en charge du
logement ou leurs représentants assistent aux séances du comité avec voix
consultative, ainsi que les préfets de département ou leurs représentants pour
l'examen des projets qui les concernent.<br />
II. - Les membres du comité de gestion et leurs suppléants sont nommés pour
trois ans par arrêté du préfet de région.<br />
@ -39,8 +38,12 @@ nommé dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir, da
un délai de deux mois à compter de la vacance.<br />
III. - Le comité est réuni au moins une fois par an à l'initiative de son
président. Son secrétariat est assuré par la direction régionale de l'équipement
qui instruit les dossiers de demande de subvention.<br />
président. Son secrétariat est assuré par la direction régionale et
interdépartementale du logement et de l'hébergement en Ile-de-France, par la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement dans les
autres régions métropolitaines et par la direction de l'environnement, de
l'aménagement et du logement dans les départements d'outre-mer qui instruit les
dossiers de demande de subvention.<br />
IV. - Le comité adopte son règlement intérieur. Ce règlement détermine notamment
les règles de quorum et de majorité, fixe les taux des subventions applicables à

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-10
Date de fin: 2013-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006896722
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R022AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/67/LEGIARTI000006896722.xml
Date de début: 2013-07-27
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000027754027
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/75/40/LEGIARTI000027754027.xml
---
###### Article R302-22

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@ -1,24 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-10
Date de fin: 2013-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006896725
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R023AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/67/LEGIARTI000006896725.xml
Date de début: 2013-07-27
Date de fin: 2017-05-08
Identifiant: LEGIARTI000027754022
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/75/40/LEGIARTI000027754022.xml
---
###### Article R302-23
I. - Peuvent seules bénéficier des concours financiers des fonds d'aménagement
urbain les communes dont la population est au moins égale à 1 500 habitants dans
la région d'Ile-de-France et 3 500 habitants dans les autres régions lorsque ces
communes sont comprises, au sens du recensement général de la population, dans
des agglomérations de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune
de plus de 15 000 habitants, et les établissements publics de coopération
intercommunale dont ces communes sont membres.<br />
I.-Peuvent seules bénéficier des concours financiers des fonds d'aménagement
urbain les communes visées par le premier et le septième alinéa de l'article L.
302-5, et les établissements publics de coopération intercommunale dont ces
communes sont membres.<br />
II. - Peuvent être subventionnées par les fonds d'aménagement urbain les actions
II.-Peuvent être subventionnées par les fonds d'aménagement urbain les actions
foncières et immobilières en faveur du logement locatif social au sens de
l'article L. 302-5, réalisées ou financées pour tout ou partie par ces communes
et établissements publics de coopération intercommunale.<br />
@ -30,12 +26,12 @@ actions relatives au logement locatif social réalisées dans le cadre
d'opérations menées en application de l'article L. 300-1 du code de
l'urbanisme.<br />
III. - La dépense subventionnable est égale au montant des dépenses
III.-La dépense subventionnable est égale au montant des dépenses
prévisionnelles d'investissement hors taxes prises en charge par la commune ou
l'établissement public de coopération intercommunale, directement ou par voie de
subvention.<br />
IV. - La subvention consentie par le fonds ne peut avoir pour effet de porter le
IV.-La subvention consentie par le fonds ne peut avoir pour effet de porter le
montant total des aides publiques directes perçues par la commune ou
l'établissement public de coopération intercommunale au titre d'un projet à plus
de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable.

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-10
Date de fin: 2013-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006896728
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R024AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/67/LEGIARTI000006896728.xml
Date de début: 2013-07-27
Date de fin: 2017-05-08
Identifiant: LEGIARTI000027754018
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/75/40/LEGIARTI000027754018.xml
---
###### Article R302-24
I. - La demande de subvention est faite au fonds d'aménagement urbain par une
I.-La demande de subvention est faite au fonds d'aménagement urbain par une
délibération du conseil municipal de la commune ou de l'organe compétent de
l'établissement public de coopération intercommunale, qui indique l'objet de la
dépense.<br />
@ -20,7 +19,7 @@ son plan de financement, la nature et le montant maximum prévisionnel de la
dépense subventionnable, le calendrier prévisionnel de l'opération ainsi que ses
modalités d'exécution.<br />
II. - L'attribution des subventions est décidée par le comité régional de
II.-L'attribution des subventions est décidée par le comité régional de
gestion.<br />
La décision attributive fixe le montant maximum de la subvention en appliquant à
@ -32,7 +31,7 @@ et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable, le calendrier
prévisionnel et les modalités d'exécution de l'opération ainsi que les modalités
de versement de la subvention.<br />
III. - La subvention est liquidée par le préfet de région, en appliquant le taux
III.-La subvention est liquidée par le préfet de région, en appliquant le taux
fixé par la décision d'attribution au montant de la dépense réelle, dans la
limite du montant de la subvention.<br />
@ -48,17 +47,17 @@ projet.<br />
Le montant total des acomptes et de l'avance versés ne peuvent excéder 80 % du
montant total de la subvention prévue.<br />
IV. - Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification par
IV.-Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification par
le préfet de région de la décision attributive de subvention, le projet au titre
duquel la subvention a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, le
comité de gestion constate la caducité de sa décision. Il peut toutefois,
exceptionnellement, proroger la validité de sa décision pour une période qui ne
peut excéder un an.<br />
V. - Le comité de gestion demande le reversement total ou partiel de la
subvention versée si l'objet de la subvention ou l'affectation de
l'investissement subventionné ont été modifiés et ne correspondent plus aux
actions prévues au II de l'article R. 302-37 ; ou s'il apparaît que le montant
total des aides publiques directes perçues par la commune ou l'établissement
public de coopération intercommunale au titre d'un projet a dépassé 80 % du
montant prévisionnel de la dépense subventionnable.
V.-Le comité de gestion demande le reversement total ou partiel de la subvention
versée si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement
subventionné ont été modifiés et ne correspondent plus aux actions prévues au II
de l'article R. 302-37 ; ou s'il apparaît que le montant total des aides
publiques directes perçues par la commune ou l'établissement public de
coopération intercommunale au titre d'un projet a dépassé 80 % du montant
prévisionnel de la dépense subventionnable.

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@ -7,9 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000027754048
###### Section 6 : Dispositions relatives aux commissions départementales et nationale.
- [Article R302-20](article_r302-20.md)
- [Article R302-21](article_r302-21.md)
- [Article R302-22](article_r302-22.md)
- [Article R302-23](article_r302-23.md)
- [Article R302-24](article_r302-24.md)
- [Article R302-25](article_r302-25.md)
- [Article R302-26](article_r302-26.md)

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-10
Date de fin: 2013-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006896733
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R026AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/67/LEGIARTI000006896733.xml
Date de début: 2013-07-27
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027754043
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/75/40/LEGIARTI000027754043.xml
---
###### Article R302-26
@ -17,24 +16,27 @@ d'Etat.<br />
Les membres de l'Assemblée nationale et du Sénat sont désignés par l'assemblée à
laquelle ils appartiennent. Le ministre nomme :<br />
- un membre du Conseil général des ponts et chaussées, sur proposition du
vice-président du Conseil général des ponts et chaussées ;<br />
-un membre du Conseil général de l'environnement et du développement durable,
sur proposition du vice-président du Conseil général de l'environnement et du
développement durable ;<br />
- un membre de la Cour des comptes, sur proposition du premier président de la
-un membre de la Cour des comptes, sur proposition du premier président de la
Cour des comptes ;<br />
- deux élus locaux, sur proposition, respectivement, du président de
-deux élus locaux, sur proposition, respectivement, du président de
l'Association des maires de France et du président de l'Association des
communautés de France ;<br />
- un représentant de l'Union sociale pour l'habitat, sur proposition de son
-un représentant de l'Union sociale pour l'habitat, sur proposition de son
président ;<br />
- un représentant du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées,
sur proposition de son président ;<br />
-un représentant du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, sur
proposition de son président ;<br />
- deux représentants des associations oeuvrant dans le domaine du logement des
personnes défavorisées, sur proposition du Conseil national de l'habitat.<br />
-deux représentants des associations œuvrant dans le domaine du logement des
personnes défavorisées, dont l'un des deux représente les associations agréées
par l'Etat en maîtrise d'ouvrage d'insertion sur proposition du Conseil national
de l'habitat.<br />
Le secrétariat de la commission est assuré par les services du ministre chargé
du logement.<br />
@ -49,7 +51,7 @@ notifie au maire de la commune concernée et, le cas échéant, au président de
l'établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre.
Lorsque le ministre est destinataire d'un avis lui recommandant l'aménagement
des obligations prévues à l'article L. 302-8, il prend sa décision dans le délai
de deux mois suivant la transmission de l'avis. Sa décision est transmise au
de trois mois suivant la transmission de l'avis. Sa décision est transmise au
préfet du département, qui la notifie au maire de la commune concernée et, le
cas échéant, au président de l'établissement public de coopération
intercommunale dont la commune est membre.