Décret n° 2013-1052 du 22 novembre 2013 pris pour l'application des articles L. 642-10 à L. 642-12 du code de la construction et de l'habitation

Application de l'article 8 de la loi 2013-61.

Ministère: Ministère de l'égalité des territoires et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028224990
NOR: ETLL1302212D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/22/49/JORFTEXT000028224990.xml
This commit is contained in:
République française 2013-11-25 00:00:00 +01:00
parent 8178a3c080
commit 536dc0e816
5 changed files with 79 additions and 0 deletions

View file

@ -10,3 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177703
- [Article R*642-6](article_r642-6.md)
- [Article R*642-7](article_r642-7.md)
- [Article R*642-8](article_r642-8.md)
- [Article R642-8-1](article_r642-8-1.md)
- [Article R642-8-2](article_r642-8-2.md)
- [Article R642-8-3](article_r642-8-3.md)
- [Article R642-8-4](article_r642-8-4.md)

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028225573
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/22/55/LEGIARTI000028225573.xml
---
###### Article R642-8-1
En application des dispositions du 3° de l'article L. 642-10, dans un délai
maximal d'un mois à compter de la réception par le préfet de l'engagement du
titulaire du droit d'usage d'effectuer les travaux nécessaires pour mettre fin à
la vacance, celui-ci soumet à son approbation, par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception :<br />
― le programme des travaux correspondants ;<br />
― l'échéancier de leur réalisation ;<br />
― la date prévisionnelle de mise en location.<br />
Dans les formes et délais prévus à l'article L. 642-11, le préfet notifie sa
décision au titulaire du droit d'usage ainsi que, le cas échéant, les modalités
selon lesquelles celui-ci est tenu de l'informer de l'avancement des travaux.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028225584
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/22/55/LEGIARTI000028225584.xml
---
###### Article R642-8-2
Dans le délai maximal d'un mois à compter de l'accord du préfet sur l'échéancier
de réalisation des travaux et de mise en location, le titulaire du droit d'usage
lui transmet, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le ou les
devis acceptés des travaux nécessaires.<br />
Par décision motivée, le préfet peut réduire à quinze jours le délai de
transmission des devis. Il informe le titulaire du droit d'usage de cette
possibilité lors de la notification de son intention de réquisitionner.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028225586
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/22/55/LEGIARTI000028225586.xml
---
###### Article R642-8-3
A l'issue des travaux, le titulaire du droit d'usage justifie auprès du préfet
de la mise en location des locaux.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028225589
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/22/55/LEGIARTI000028225589.xml
---
###### Article R642-8-4
Si le titulaire du droit d'usage ne respecte pas ses engagements quant à la
réalisation des travaux pour mettre fin lui-même à la vacance ou ses obligations
de transmission de devis ou d'information sur leur exécution, le préfet lui
adresse une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception, préalablement à la notification de l'arrêté de réquisition prévue à
l'article L. 642-12.