Décret n° 2014-116 du 11 février 2014 relatif au droit au logement opposable

Ministère: Ministère de l'égalité des territoires et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028587722
NOR: ETLL1316529D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/58/77/JORFTEXT000028587722.xml
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République française 2014-02-14 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-25
Date de fin: 2014-02-14
Identifiant: LEGIARTI000022140535
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/14/05/LEGIARTI000022140535.xml
Date de début: 2014-02-14
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000028589912
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/58/99/LEGIARTI000028589912.xml
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###### Article R*441-14-1
@ -25,9 +25,9 @@ répondent aux caractéristiques suivantes :<br />
application de l'article L. 441-1-4 ;<br />
-être dépourvues de logement. Le cas échéant, la commission apprécie la
situation du demandeur au regard du logement ou de l'hébergement dont il peut
disposer en vertu de l'obligation d'aliments définie par les articles 205 et
suivants du code civil ;<br />
situation du demandeur logé ou hébergé par ses ascendants en tenant notamment
compte de son degré d'autonomie, de son âge, de sa situation familiale et des
conditions de fait de la cohabitation portées à sa connaissance ;<br />
-être logées dans des locaux impropres à l'habitation, ou présentant un
caractère insalubre ou dangereux. Le cas échéant, la commission tient compte des

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-29
Date de fin: 2014-02-14
Identifiant: LEGIARTI000022968539
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/85/LEGIARTI000022968539.xml
Date de début: 2014-02-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028589921
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/58/99/LEGIARTI000028589921.xml
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###### Article R441-15
@ -13,4 +13,5 @@ Lorsqu'elle est saisie au titre du II de l'article L. 441-2-3, la commission de
médiation rend sa décision dans un délai de trois mois à compter de la réception
de la demande. Dans les départements d'outre-mer et, jusqu'au 1er janvier 2014,
dans les départements comportant au moins une agglomération, ou une partie d'une
agglomération, de plus de 300 000 habitants, ce délai est de six mois.
agglomération, de plus de 300 000 habitants, ce délai est de six mois. En
Ile-de-France, ce délai est également de six mois jusqu'au 1er janvier 2015.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-29
Date de fin: 2014-02-14
Identifiant: LEGIARTI000022968542
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/85/LEGIARTI000022968542.xml
Date de début: 2014-02-14
Date de fin: 2016-12-28
Identifiant: LEGIARTI000028589924
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/58/99/LEGIARTI000028589924.xml
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###### Article R441-16-1
@ -14,6 +14,6 @@ prévu au I de l'article L. 441-2-3-1 peut être introduit par le demandeur qui
n'a pas reçu d'offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités passé
un délai de trois mois à compter de la décision de la commission de médiation le
reconnaissant comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence. Dans les
départements d'outre-mer et, jusqu'au 1er janvier 2014, dans les départements
départements d'outre-mer et, jusqu'au 1er janvier 2017, dans les départements
comportant au moins une agglomération, ou une partie d'une agglomération, de
plus de 300 000 habitants, ce délai est de six mois.