Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).

Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-31
Date de fin: 2013-08-02
Identifiant: LEGIARTI000023355486
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/35/54/LEGIARTI000023355486.xml
Date de début: 2013-08-02
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000027792289
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/22/LEGIARTI000027792289.xml
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###### Article R134-2
@ -45,6 +45,5 @@ g) Des recommandations visant à améliorer la performance énergétique du bât
ou de la partie de bâtiment, accompagnées d'une évaluation de leur coût et de
leur efficacité ;<br />
h) Lorsque le bâtiment ou la partie de bâtiment est équipé d'une chaudière d'une
puissance supérieure ou égale à 20 kilowatts, le rapport d'inspection de la
chaudière.
h) Le cas échéant, le dernier document en date mentionné à l'article R. 224-33
ou R. 224-41-8 du code de l'environnement.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2013-08-02
Identifiant: LEGIARTI000023355462
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/35/54/LEGIARTI000023355462.xml
Date de début: 2013-08-02
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000027792300
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/23/LEGIARTI000027792300.xml
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###### Article R134-5
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'industrie
détermine les modalités d'application de la présente sous-section. Il précise
notamment, par catégorie de bâtiments, le contenu du diagnostic de performance
énergétique, les éléments des méthodes de calcul conventionnel, les échelles de
référence, le prix moyen de l'énergie servant à l'évaluation des dépenses
annuelles mentionnée à l'article R. 134-2, les facteurs de conversion des
quantités d'énergie finale en quantités d'émissions de gaz à effet de serre et
les modalités selon lesquelles est prise en compte dans les calculs l'incidence
positive de l'utilisation de sources d'énergie renouvelable ou d'éléments
équivalents.
notamment, par catégorie de bâtiments, la définition des surfaces, le contenu du
diagnostic de performance énergétique, les éléments des méthodes de calcul
conventionnel, les échelles de référence, le prix moyen de l'énergie servant à
l'évaluation des dépenses annuelles mentionnée à l'article R. 134-2, les
facteurs de conversion des quantités d'énergie finale en quantités d'émissions
de gaz à effet de serre et les modalités selon lesquelles est prise en compte
dans les calculs l'incidence positive de l'utilisation de sources d'énergie
renouvelable ou d'éléments équivalents.