code_de_la_construction_et_.../partie_reglementaire
République française decb5d697b Décret n° 2013-695 du 30 juillet 2013 relatif à la réalisation et à l'affichage du diagnostic de performance énergétique dans les bâtiments accueillant des établissements recevant du public de la 1re à la 4e catégorie
Transposition complète de la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments (refonte).

Ministère: Ministère de l'égalité des territoires et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027787879
NOR: ETLL1234868D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/78/78/JORFTEXT000027787879.xml
2013-08-02 00:00:00 +02:00
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livre_ier Décret n° 2013-695 du 30 juillet 2013 relatif à la réalisation et à l'affichage du diagnostic de performance énergétique dans les bâtiments accueillant des établissements recevant du public de la 1re à la 4e catégorie 2013-08-02 00:00:00 +02:00
livre_ii Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). 2013-01-01 00:00:00 +01:00
livre_iii Décret n° 2013-670 du 24 juillet 2013 pris pour l'application du titre II de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social 2013-07-27 00:00:00 +02:00
livre_iv Décret n°51-1161 du 4 octobre 1951 PORTANT REGLEMENT DE COMPTABILITE POUR LES SOCIETES D'HABITATION A LOYER MODERE ET DE CREDIT IMMOBILIER 2013-07-31 00:00:00 +02:00
livre_v Décret n°71-495 du 24 juin 1971 PRIS POUR APPLICATION DE L'ART. 24 (AL. 2) DE LA LOI 70612 DU 10-07-1970 PRECISANT QUE LORSQUE L'ARRETE DE PRISE DE POSSESSION NE RESULTE PAS DE LA DEMANDE D'UN REPRESENTANT D'UNE COLLECTIVITE UN DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES FIXE LES MODALITES DE FINANCEMENT ET NOTAMMENT LA REPARTITION DES CHARGES 2012-03-01 00:00:00 +01:00
livre_vi Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif 2013-05-25 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 2010-1704 du 30 décembre 2010 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété 2011-01-01 00:00:00 +01:00