Décret n° 75-1269 du 27 décembre 1975 relatif à la participation des employeurs à l'effort de construction

Abrogation des décrets n° 66-826 et n° 66-827 du 7 novembre 1966.
Maintien en vigueur provisoire des décrets n° 54-410 du 12 avril 1954 et n° 54-739 du 17 juillet 1954.
Maintien en vigueur de l’arrête du 20 janvier 1975 jusqu'au 31 décembre 1975.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000306826
Ancien identifiant: 1DX9751269
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-11
Date de fin: 2014-04-01
Identifiant: LEGIARTI000025879170
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Date de début: 2014-04-01
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R313-2
Les employeurs redevables de la participation prévue à l'article L. 313-1 sont
tenus de souscrire chaque année, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le
1er mai, une déclaration mentionnant notamment, pour l'année écoulée, le montant
des sommes à consacrer à la participation, le montant des sommes employées à ce
titre et les modalités suivant lesquelles cet emploi a été réalisé. Cette
déclaration est établie selon des modalités fixées par l'administration fiscale
et est remise au service des impôts du siège de la direction de l'entreprise ou,
à défaut, du lieu du principal établissement. Toutefois, s'il s'agit d'un
employeur passible de l'impôt sur les sociétés, la déclaration est remise au
service des impôts du lieu du principal établissement.
tenus d'en mentionner, chaque année, l'assiette sur la déclaration prévue à
l'article 87 du code général des impôts.