Loi n° 52-757 du 30 juin 1952 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement et d’équipement des services militaires pour l’exercice 1952 (Défense nationale)

Modification de l’article 10 de la loi n° 51-650 du 24-05-1951; Abrogation des articles 1er, 2 et 3 de la loi n° 52-2 du 03-01-1952, de l’article 1er de la loi n° 52-206 du 29-02-1952, de l’article 1er de la loi n° 52-417 du 18-04-1952 et de l’article 1er de la loi n° 52-626 du 30-05-1952; Modification de l’article 67 de la loi du 31-03-1928, du code des pensions civiles et militaires de retraite (articles 11, 20 et 51); Modification de l’article 24 de la loi n° 49-983 du 23-07-1949, de l'article 1er de l'ordonnance n° 45-1380 du 23 juin 1945 et de l'article 23 ter de la loi du 11-07-1938.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000511932
Ancien identifiant: 1LX952757
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/19/JORFTEXT000000511932.xml
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République française 2014-05-30 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-20
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000019030679
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/03/06/LEGIARTI000019030679.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029006883
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/68/LEGIARTI000029006883.xml
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###### Article R314-19
@ -17,12 +17,12 @@ La gestion, l'entretien et le gardiennage des immeubles à destination de
logements et construits par l'Etat au moyen de crédits ouverts à cet effet au
titre de la défense en application du présent article peuvent être confiés à des
offices publics de l'habitat ou à des sociétés d'habitations à loyer modéré, aux
conditions fixées par des contrats de gérance établis à la diligence de
l'administration des services fiscaux (domaines).<br />
conditions fixées par des contrats de gérance établis à la diligence de l'
administration chargée des domaines.<br />
La cession de ces immeubles peut être consentie à ces organismes. L'opération
est réalisée à l'amiable par les soins de l'administration des services fiscaux
(domaines) dans les formes fixées pour la vente des biens de l'Etat. Le
règlement du prix est effectué dans les conditions d'intérêt et d'amortissements
prévues pour les prêts consentis en application de la législation sur les
habitations à loyer modéré.
est réalisée à l'amiable par les soins de l' administration chargée des domaines
dans les formes fixées pour la vente des biens de l'Etat. Le règlement du prix
est effectué dans les conditions d'intérêt et d'amortissements prévues pour les
prêts consentis en application de la législation sur les habitations à loyer
modéré.